Interventions de M. Yves COQUELLE (jeudi 19 octobre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie)

Article additionnel après l'article 2 ter

Article 2 sexies (art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE)

Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)

Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)

Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

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