PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS

première lecture

[n° 2013-431 (12 février 2013)]

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Article 7 (art. L. 3221-2, L. 3222-3, L. 3242-3 du code des transports - Modification du dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif du transport)

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Articles additionnels après l'article 7

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Article 9 (art. L. 130-6 et L. 225-5 du code de la route, art. L. 1451-1 du code des transports - Renforcement des moyens de contrôle des fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres)

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Article 12 (art. L. 4244-1. et L. 4244-2 [nouveaux] du code des transports, art. L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques - Déplacement d'office des bateaux sur le domaine fluvial)

. (texte intégral du JO)