PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Division additionnelle avant le titre Ier

Articles additionnels avant le titre Ier

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (art. L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles)

Article 3 bis (Art. L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles)

Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)

Article additionnel après l'article 3 ter

Article additionnel avant l'article 4

Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)

Article 5 (art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices)

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)

Article 5 ter (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement)

Article 5 quater (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement)

Article additionnel après l'article 5 quater

Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)

Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

Article additionnel après l'article 6 A

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation)

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