PROJET DE LOI
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE n° 2013-404 (dossier législatif)

Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)

Question d'actualité au Gouvernement sur les réponses à apporter à la crise économique

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation à la DGCCRF

Question d'actualité au Gouvernement sur les paradis fiscaux

Question d'actualité au Gouvernement sur la filière automobile et les sous-traitants

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.