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Séance du 11 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous avons interrogé les autorités suisses non seulement au sujet de M. Cahuzac, mais aussi au sujet d’éventuels ayants droit qui auraient pu servir d’intermédiaires ; nous avons demandé aussi s’il y avait eu des transferts.

Sur tous ces points, je dis bien sur tous ces points, mesdames, messieurs les sénateurs, la réponse des autorités suisses fut claire, nette et précise,… et négative !

Ensuite, tout a été transmis à qui de droit, d’abord à la police judiciaire, puisqu’il y avait une enquête en cours, ensuite, dès que vous l’avez demandé, à vous-même, monsieur Marini, en votre qualité de président de la commission des finances.

Pour terminer, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de m’adresser à vous plus personnellement.

Dans cette affaire, l’administration fiscale a fait tout ce qu’elle devait faire, tout ce qu’elle pouvait faire, dans le respect du droit, et c’est fondamental.

M. François Rebsamen. C’est vrai !

M. Pierre Moscovici, ministre. Comme toujours, elle a été remarquable, honnête, vigoureuse, rigoureuse.

Prenons garde de ne pas transformer la faute d’un homme en attaque contre un gouvernement ou contre un ministre intègre. Prenons garde de ne pas salir cette administration qui est l’une des plus capables du monde, l’une des plus compétentes du monde, et que je suis fier aujourd’hui de diriger, avec Bernard Cazeneuve. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. « Rien n’est blessant comme un reproche injuste », disait Sophocle. Mais, lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on affronte les reproches avec fermeté. C’est précisément ce que je fais ! (De nombreux sénateurs sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)

lutte contre l'évasion fiscale

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais je vois que c’est M. Moscovici qui me répondra.

En mars dernier, le Sénat a engagé, à la demande du groupe CRC, qu’il faut remercier, sous la présidence de Philippe Dominati et la houlette d’Éric Bocquet, excellent rapporteur, un travail remarquable, qui s’est soldé par la publication d’un rapport d’information de plus de 2 000 pages sur l’évasion et le fraude fiscales.

Nos auditions ont été largement médiatisées et nul ne pouvait ignorer nos conclusions, en particulier les soixante et une mesures préconisées pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et contre les territoires non coopératifs, autrement dit, les paradis fiscaux.

C’est ainsi que certains d’entre nous ont tenté, mais sans succès, d’insérer quelques dispositions issues de ce rapport lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de l’été, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.

Lors du débat que nous avons eu sur ce sujet au Sénat, le 3 octobre dernier, dans le cadre de la semaine de contrôle, c’est Mme Escoffier, remarquable ministre (Marques d’approbation sur les travées RDSE et de l’UMP.), mais non rattachée au ministère de l'économie et des finances, qui était au banc du Gouvernement, preuve sans doute de l’intérêt que Bercy porte à nos travaux !

Aujourd’hui, l’affaire Cahuzac crée un climat maccarthyste qu’il ne faut à aucun prix alimenter par des mesures prises sous le coup de l’émotion.

La question de la fraude fiscale, amalgamée à celle de la moralisation de la vie publique, engendre un climat délétère, regrettable pour tous les élus qui, dans leur très grande majorité, ont le sens de l’État et de l’intérêt général, et dont l’activité est déjà très encadrée.

Ce n’est pas le cas de certaines banques ni de certaines entreprises, y compris celles dont l’État est actionnaire, qui usent et abusent de paradis fiscaux et de schémas d’optimisation fiscale en toute impunité.

De ce point de vue, les annonces du Président de la République vont dans le bon sens.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question simple et légitime, compte tenu de la qualité du travail accompli par la Haute Assemblée et du degré de frustration des membres de sa commission d’enquête, qui ont le sentiment de voir leur travail négligé. Pourquoi n’avez-vous pas pris le temps, depuis le mois de juillet, de mettre en application certaines mesures que nous préconisons dans notre rapport ? Beaucoup d’entre elles sont du domaine réglementaire, de bon sens et peu onéreuses.

Un projet de loi est annoncé pour le 24 avril. Pouvez-vous nous en donner les détails et nous assurer qu’il prendra en compte le travail de la Haute Assemblée, marquant ainsi une volonté politique forte d’endiguer ce fléau qu’est l’évasion fiscale ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Je vous remercie, madame Goulet, de ne pas contribuer à alimenter ce climat maccarthyste que vous décrivez, et qui peut en effet régner ici ou là.

Je m’associe aux compliments que vous adressez à Mme la ministre chargée de la décentralisation, Mme Escoffier, et au sénateur Éric Bocquet, qui a en effet accompli, avec Philippe Dominati, un travail absolument remarquable, dont M. le Premier ministre s’est d’ailleurs entretenu ce matin même avec les élus communistes.

Nous tirons bien évidemment les leçons de ces travaux. Il n’est pas exact de dire que le Gouvernement n’a pas agi, mais il est vrai de dire qu’il agira encore plus fort dans les temps qui viennent pour renforcer les outils de lutte contre l’évasion fiscale.

Je voudrais d’abord rappeler les mesures que nous avons prises, qui vont dans le sens de vos propositions.

Dans la loi de finances rectificative de la fin de l’année dernière, nous avons fait voter un paquet de mesures contre la fraude, par exemple la taxation d’office, à 60 %, des sommes détenues à l’étranger non justifiées, mais aussi l’accès facilité aux relevés bancaires des contribuables qui ont omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie à l’étranger.

L’objectif assigné à toutes ces mesures, et qui a été voté, est d’accroître de un milliard d’euros le rendement de l’action des services fiscaux.

Il faudra bien entendu aller plus loin, et vos propositions y contribuent. Je pense à la lutte contre le blanchiment, qui me semble déterminante.

Dans le cadre de la loi bancaire – je me souviens d’ailleurs que vous avez largement participé au débat au Sénat, madame Goulet –, nous avons déjà pris une décision forte s’agissant des paradis fiscaux. Le Président de la République a annoncé hier qu’il souhaitait que cette mesure soit étendue à l’ensemble des entreprises.

Il faudra encore aller plus loin. Je pense aux révélations dites « Offshore Leaks », qui montrent au passage que, contrairement aux affirmations d’un ancien Président de la République, les paradis fiscaux, ce n’est pas terminé ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Arrêtez !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je veux aussi agir en ce sens au plan européen.

On voit bien que le secret bancaire, un sujet sur lequel la commission d’enquête du Sénat s’est également penchée, est en train de chanceler, qu’il est attaqué de toutes parts, à juste titre, d’ailleurs. Avec mes collègues ministres des finances des principaux pays de l’Union européenne, j’ai pris une initiative en la matière, laquelle a déjà reçu, entre autres soutiens, celui du commissaire chargé de ces questions, M. Semeta.

Je constate que des mouvements s’opèrent déjà dans des pays qui ont été extrêmement restrictifs par le passé, comme le Luxembourg ou l’Autriche. Tout cela débouche sur la proposition que j’ai faite d’un FATCA européen, c’est-à-dire un échange automatique d’informations.

Madame Goulet, mesdames, messieurs les sénateurs, nous tiendrons compte des travaux de la Haute Assemblée pour aller plus loin, beaucoup plus loin dans cette lutte contre l’évasion fiscale, qui doit être collective et unanime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

paradis fiscaux

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Alain Gournac. Encore une question téléphonée !

M. François Marc. Dans une de ces déclarations définitives dont il était coutumier, Nicolas Sarkozy…

M. Alain Gournac. Ah ! On l’attendait, celle-là !

M. François Marc. … avait annoncé,…

M. Gérard Cornu. Il va revenir, ne vous inquiétez pas !

M. Rémy Pointereau. Nicolas Sarkozy leur manque visiblement !

M. François Marc. … le 24 septembre 2009, à la veille du sommet du G 20 à Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ! ».

M. François Marc. Près de quatre ans plus tard, il est clairement établi, en particulier après la publication par la presse de listes de comptes offshore, que cet optimisme était sinon trompeur, du moins prématuré. Le poids des paradis fiscaux reste en effet considérable : plus de 1 000 milliards d’euros sont perdus chaque année dans l’Union européenne en raison de la fraude et de l’évasion fiscales. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP, où l’on évoque les îles Caïmans.)

Il faut le dire avec force : le secret bancaire et les paradis fiscaux sont le cancer de l’économie mondiale !

Incontestablement, il est urgent d’agir.

C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que, le 21 mars dernier, lors de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Sénat a durci les obligations de transparence des banques et voté un alourdissement des sanctions.

Nous devons, bien évidemment, nous féliciter de la détermination du Président de la République et du Gouvernement à agir vite sur ces questions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc. Vous avez vous-même pris le problème à bras-le-corps, monsieur le ministre (Protestations sur les mêmes travées.) en enjoignant au commissaire européen chargé de la fiscalité, avec vos collègues allemand, britannique, italien et espagnol, de mettre en place un système d’échange automatique d’informations bancaires entre les pays membres de l’Union européenne.

Que va-t-il se passer maintenant ? Quelle est l’échéance ? Quels pays seront concernés ? L’Union européenne va-t-elle prendre modèle sur la loi américaine dite « FATCA », qui imposera à toutes les banques du monde de divulguer les comptes détenus par des citoyens américains ? (Augier ! Augier ! Augier !, scande-t-on sur les travées de l'UMP.) La France et ses partenaires pourront-ils engager rapidement un tel processus ?

Monsieur le ministre, sous la législature précédente, on a beaucoup parlé des paradis fiscaux, mais on a très peu agi ! Il est nécessaire, à présent, de renverser la table. De quels moyens disposons-nous pour le faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Augier ! Augier ! Augier !, scande-t-on encore sur les travées du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le rapporteur général, votre question me permet de présenter de manière un peu plus détaillée (Ah ! sur les travées de l'UMP.) les mesures annoncées hier par le Président de la République.

En effet, contrairement à ce qui avait été affirmé avec un peu de précipitation,…

M. Didier Guillaume. De légèreté ? (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. … les paradis fiscaux, ce n’est pas fini ! La publication des listes dites « Offshore Leaks » montre que des conditions fiscales beaucoup trop avantageuses et un secret bancaire beaucoup trop épais perdurent dans un certain nombre de pays. Tout cela nous incite à agir davantage encore.

Des mesures fortes, je le rappelais dans ma réponse à Mme Goulet, ont été prises dès le changement de majorité, dans le collectif budgétaire de l’été 2012, contre l’évasion fiscale des entreprises.

Comme vous le savez, et le rôle de la Haute Assemblée fut prépondérant en la matière, une disposition figurant dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que vous avez adopté récemment, va apporter une réponse forte. Forte et unique au monde : les banques françaises devront rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, pays par pays, ainsi que leur activité.

L’ensemble de ces informations seront publiques et transmises également aux ONG, dont le rôle est très important dans ce domaine.

Mais il faudra aller plus loin, comme l’a déclaré le Président de la République, et faire en sorte que les entreprises soient soumises aux mêmes obligations.

Aller plus loin, cela signifie également prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au secret bancaire. Je ne peux qu’abonder dans votre sens : nous nous trouvons dans un système où les échanges se font à la demande. Si M. Marini voulait dire qu’il y a encore trop de secret bancaire,…

M. Didier Guillaume. Il est parti !

M. Pierre Moscovici, ministre. … que les coopérations internationales sont trop difficiles à mettre en œuvre ou que les conventions sont trop peu efficaces, surtout lorsqu’on les restreint, je suis d’accord avec lui !

C’est pour cela qu’il faut substituer au système actuel, un système d’entraide et d’échange automatique. Je l’ai proposé et, j’en suis sûr, l’Union européenne finira par l’adopter.

Enfin, autre action essentielle, la liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le Gouvernement sera revue, non plus seulement en fonction de la signature de la convention d’échange d’informations, mais aussi en s’attachant à la réalité, évaluée pays par pays.

Le Président de la République a dit à quel point il était ferme sur ces questions.

L’objectif est clair. Je le redis devant vous : non, les paradis fiscaux, ce n’est pas fini ! Dès lors, la lutte contre les paradis fiscaux s’apparente à un combat. Ce combat, la France le mènera, et elle le mènera dans le cadre français, dans le cadre européen, dans le cadre international. Je ne doute pas, grâce à la volonté qui nous anime, que nous le gagnerons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

dotation aux collectivités territoriales et décentralisation

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation (Ah ! sur les travées de l’UMP.), et porte, bien évidemment, sur le projet de loi de réforme des collectivités et ses conséquences pour les budgets locaux.

M. Bruno Sido. Le saucisson !

M. Albéric de Montgolfier. Face aux multiples protestations dans les rangs de la majorité et à l’approche de certaines échéances électorales, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil des ministres, de scinder son projet en trois textes portant respectivement sur les métropoles, les régions et les solidarités territoriales.

Ce saucissonnage est critiqué sur de nombreux rangs, y compris par le président de la commission des lois, qui dénonçait, dès le premier projet, « un objet législatif allant dans tous les sens et accordant des compétences à géométrie variable ».

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agissait du premier projet !

M. Albéric de Montgolfier. La semaine dernière encore, dans cet hémicycle, il regrettait un tel découpage.

Ces trois textes accordent, madame la ministre, la priorité aux métropoles dans le calendrier parlementaire. Nos communes et nos départements seront donc seulement évoqués dans le dernier projet de loi.

Madame la ministre, en donnant la priorité aux métropoles et aux grandes agglomérations, vous risquez de faire reposer le développement du pays sur le seul fait urbain !

M. Albéric de Montgolfier. L’Assemblée des départements de France, présidée par un élu de votre majorité, condamne un texte qui considère nos territoires comme « un sujet annexe ».

Le Gouvernement a également annoncé la baisse de 4,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales. À cette baisse s’ajoute le coût des nouvelles normes, évalué par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, à 800 millions d’euros pour cette année. Un groupe de travail du Comité des finances locales s’est réuni ce matin pour évoquer la répartition de cette baisse entre les collectivités.

Mais comment répondre à cette question alors même que nous ignorons, à ce stade, quelles seront les futures compétences de nos collectivités ? Comme l’a très justement souligné mon collègue Éric Doligé, le premier texte à étudier aurait dû être celui de la clarification et de la simplification des compétences.

M. Roger Karoutchi. Évidemment !

M. Albéric de Montgolfier. Alors que les élus locaux avaient condamné, lors des états généraux de la démocratie territoriale, la complexification croissante des textes, quelle est la cohérence du séquençage de cette nouvelle réforme ?

Comment nos concitoyens, comment les élus peuvent-ils comprendre les annonces multiples, parfois contradictoires, du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier. Quel est le calendrier exact de l’examen de ces textes, en particulier celui du dernier projet de loi, consacré aux communes et aux départements ?

Madame la ministre, je crois que les élus ont besoin de clarté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur de Montgolfier, votre question me donne l’occasion de vous apporter des réponses aussi précises que possible sur l’état des travaux que nous avons conduits.

Je tiens d’abord à préciser que la volonté du Gouvernement, une volonté affirmée, déterminée (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.),…

M. Bruno Sido. Très bien !...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … est de bâtir un texte de clarification, d’efficacité et de maîtrise des dépenses.

Ces trois objectifs, que nous avons inscrits dans ce texte, nous avons la volonté de les atteindre à travers une véritable concertation, un vrai dialogue avec vous, tel que nous l’avons souhaité dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale,…

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … mais aussi avec l’ensemble de nos élus partenaires, qui nous ont apporté des éclairages tout à fait indispensables.

Le texte présenté en conseil des ministres serait selon vous « saucissonné », monsieur le sénateur.

M. Albéric de Montgolfier. Vous l’avez découpé en trois textes !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Non, je ne peux accepter ce terme. Nous présentons un texte unique,…

M. Dominique de Legge. Un texte unique en trois parties…

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … un véritable pacte de démocratie, de décentralisation et de réforme de l’action publique, qui ne dissocie pas les collectivités territoriales de l’État, mais qui apporte cette cohérence indispensable à l’action publique si l’on veut qu’elle ait un véritable sens pour les citoyens.

Je vous le disais, il s’agit d’un texte de clarification, d’efficacité, de maîtrise des dépenses.

La maîtrise des dépenses est un objectif auquel nous sommes tous attachés. Toutes les collectivités ont accepté de participer à l’effort annoncé lors d’une réunion présidée par le Premier ministre, le 12 mars dernier, au cours de laquelle nous avons inscrit les principes d’un pacte de confiance et de responsabilité.

Ce pacte, que nous écrirons ensemble, permettra de préciser, à l’intérieur des dotations, comment réaliser les économies prévues à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, comme vous l’avez justement dit, pour l’année 2014, niveau qui sera repris en 2015.

Nous essaierons de faire peser cet effort sur l’ensemble des collectivités territoriales, en veillant à ce que la péréquation serve l’intérêt…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … des moins favorisés par rapport aux plus favorisés. Rien ne nous échappera dans ce travail, ni sur les dotations, ni sur la péréquation, ni sur la fiscalité.

Je veux vous assurer, en tout cas, de notre détermination à faire en sorte que les textes, que nous attendons et dont nous avons besoin, puissent intervenir avant les élections de 2014. Pour les deux premiers textes, nous entendons aboutir avant la fin de cette année.

Telles sont les assurances que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

lutte contre le chômage

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail (Exclamations sur les travées de l'UMP.), de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, la crise économique que nous traversons est grave, très grave, et ses conséquences sont tout aussi graves : des centaines de milliers d’emplois ont été détruits et plus de 3 millions de personnes en France, aujourd’hui, ne travaillent pas du tout, plus de la moitié d’entre elles étant au chômage de longue durée, c’est-à-dire depuis plus d’un an.

Après l’action, ou plutôt l’inaction, en faveur de l’emploi du précédent Gouvernement, (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.) qui prônait, je le rappelle, le « travailler plus pour gagner plus »…

M. Alain Gournac. On l’attendait aussi, celle-là !

Mme Christiane Demontès. … sans se soucier des conséquences en termes d’injustice entre ceux qui avaient un travail et ceux qui n’en avaient pas, vous avez décidé, sous la responsabilité du Président de la République, de travailler, d’agir en faveur du travail pour tous.

Le Président de la République a fait de la lutte contre l’emploi sa priorité, la priorité nationale ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Vous avez, monsieur le ministre, avec l’ensemble du Gouvernement, décidé de mettre en œuvre un certain nombre d’actions en faveur du travail et contre le chômage.

M. Alain Gournac. Quelle réussite !

Mme Christiane Demontès. Vous l’avez fait avec une méthode,…

M. Alain Gournac. La méthode Coué !

Mme Christiane Demontès. … celle du dialogue social.

Un certain nombre de mesures ont déjà été prises : les emplois d’avenir, qui favorisent l’accès au travail des jeunes sans qualification, …

M. Didier Guillaume. Très bonne mesure !

Mme Christiane Demontès. … les contrats de génération, qui vont permettre aux entreprises de recruter des jeunes en CDI…

M. Didier Guillaume. Excellente initiative !

Mme Christiane Demontès. … tout en maintenant dans l’emploi des travailleurs âgés.

Nous travaillons aujourd’hui sur la sécurisation des parcours professionnels, la sécurisation de l’emploi. Nous aurons l’occasion d’y revenir la semaine prochaine.

M. Alain Gournac. La question !

Mme Christiane Demontès. Pour autant, monsieur le ministre, le chômage ne se résorbe pas comme cela ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Nous comptons toujours plus de 3 millions de chômeurs ! Vous avez décidé, et le Premier ministre nous l’a confirmé,…

M. Alain Gournac. La question !

Mme Christiane Demontès. … de recruter davantage d’agents pour le service public de l’emploi, et particulièrement pour Pôle emploi.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre (Enfin ! sur les travées de l'UMP.), comment et quand auront lieu ces recrutements ?

Et je pense que cela intéresse l’ensemble de mes collègues sénateurs, comment allez-vous répartir ces agents sur l’ensemble du territoire afin de répondre au plus près aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens chômeurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les désastres que provoque socialement, depuis plus de cinq ans, l’augmentation continue, mois après mois, du nombre de chômeurs. Les Français les connaissent et vivent tous les jours des situations difficiles.

Il faut agir ! Nous le faisons et avec des outils nouveaux.

Les emplois d’avenir s’adressent aux jeunes sans emploi (Cela ne marche pas ! sur plusieurs travées de l’UMP.), sans formation. Pensez : 500 000 jeunes sans emploi et sans formation ! Jamais avant votre arrivée au pouvoir, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, la République n’avait été confrontée à un tel phénomène. Nous, nous agissons ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Les contrats de génération…

M. Philippe Dallier. Cela ne marche pas !

M. Michel Sapin, ministre. … sont, eux, destinés à aider un jeune, quelle que soit sa qualification, à entrer dans une entreprise ; dans le même temps, il est fait appel à l’intelligence, à l’expérience, à la capacité de transmettre son savoir d’un salarié plus âgé, qui reste dans l’entreprise.

Le texte relatif à la sécurisation de l’emploi aura des conséquences bonnes pour l’emploi et mauvaises pour les licenciements.

M. Alain Gournac. Il n’aura aucun résultat !

M. Michel Sapin, ministre. Nous discuterons dans cet hémicycle de chacune des mesures que comporte ce texte. J’attends beaucoup des explications qui seront alors fournies ; j’espère qu’elles permettront à ceux qui n’auraient pas encore compris tous les progrès qui peuvent résulter de ce texte…

M. Alain Gournac. Encore la méthode Coué !

M. Michel Sapin, ministre. … de les apprécier, puis de soutenir le projet de loi.

Madame le sénateur, vous avez eu raison de parler de ce grand service public qu’est celui de l’emploi. Qui sont donc ceux qui rencontrent les chômeurs, ceux qui doivent appréhender des situations dramatiques, ceux qui ont en face d’eux des hommes et des femmes qui cherchent une explication, une recommandation, une information ? Ce sont ces agents de Pôle emploi qui vivent au quotidien les difficultés des chômeurs et qui leur apportent des solutions concrètes.

À ces hommes et à ces femmes, je veux ici rendre hommage et dire que, grâce à eux, grâce à elles, un grand nombre de chômeurs trouvent des solutions (Protestations sur les travées de l'UMP.), alors que tous supportent par ailleurs les difficultés que peuvent vivre ces chômeurs dans leur vie quotidienne.