PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 9 et 15 juillet 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. 1er (priorité) (Répartition)
Absence de financement du projet de loi. Nécessité d'une politique de l'emploi. Politique de cadeaux fiscaux du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Soutient l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 931 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)