PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT n° 2014-744 (dossier législatif)

Article 1er (Titre IV du livre V de la première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création des sociétés d'économie mixte contrat)

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013

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