PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE n° 2014-476 (dossier législatif)

Article unique

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.