PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)
Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur)
Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)
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