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Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L'amendement n° 273 est présenté par Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à tirer les conséquences des modifications proposées à l’article 4. En effet, la question des emplois familiaux ne saurait résumer à elle seule celle des emplois dits « fictifs », pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures. Au Sénat, les dispositions de l’article 6 concerneront près de 76 collaborateurs et collaboratrices, qui seront licenciés du fait de leur qualité d’emplois « familiaux ».

Or le projet de loi est muet sur les emplois présumés fictifs non familiaux, alors même qu’il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Pourtant, les dispositions du présent article créeront une rupture d’égalité manifeste, contraire à l’objectif initial proposé, sauf à considérer que tous les emplois familiaux sont des emplois fictifs et relèvent des dispositions du code pénal qui les répriment.

Les auteurs de cet amendement rappellent à cet égard que les différentes enquêtes en cours, qu’elles en soient au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, et dont certaines sont à l’origine du titre III du présent projet de loi, portent notamment sur des faits de « détournements de fonds publics » en ce qu’elles interrogent la réalité des emplois concernés, et non sur des faits de « discrimination », qualification dont relève le « népotisme ».

M. le président. L’amendement n° 273 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 176 rectifié ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Notre collègue Nathalie Goulet vient de nous dire que des amendements pouvaient être signés par inadvertance. Eh bien, le résultat de certains votes peut aussi survenir à la suite d’une forme d’inadvertance – comme Jean-Pierre Sueur et Roger Karoutchi, j’en ai fait l’expérience, à maintes reprises, depuis plusieurs décennies.

Je voudrais dire à M. Maurey que la commission et moi-même avons veillé à ce que ne figure dans la loi aucune disposition relevant du bureau des assemblées. Ainsi, l’interdiction des emplois familiaux doit relever de la loi pour la bonne et simple raison qu’elle est assortie d’une sanction pénale.

Quant à l’indemnité représentative de frais de mandat, elle est inscrite dans le code de la sécurité sociale ; pour la supprimer, il faut donc aussi passer par la loi.

Nous ne nous sommes donc pas trompés d’instrument dans ces deux cas. Pour autant, nous ne passons par la loi que lorsque c’est strictement nécessaire, car nous veillons bien à préserver l’autonomie de chacune des assemblées.

Dans cet esprit, j’aurai l’honneur de vous demander une seconde délibération sur la suppression de l’article 4 relatif aux emplois familiaux des députés et sénateurs et, ayant confiance dans votre futur vote, je souhaite, à cet instant, que vous n’adoptiez pas l’amendement n° 176 rectifié.

En effet, l’article 6 apporte des garanties, que le Gouvernement n’avait pas prévues, aux collaborateurs qui viendraient à devoir quitter leur emploi si l’amendement que je proposerai en seconde délibération était adopté : un minimum de temps pour se retourner, avec un délai de licenciement de deux mois qui puisse être suivi d’un préavis courant sur trois mois, et l’accès, comme les salariés des entreprises qui perdent leur emploi, au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Je vous supplie, mes chers collègues, de bien vouloir entendre ces arguments inspirés par le souci de l’avenir des collaborateurs familiaux : la commission a été unanime pour vous demander de leur accorder des garanties, et elle est donc défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’émettrai un avis défavorable.

Nous partageons la philosophie que vient d’expliquer M. le président de la commission des lois. Nous devons passer par la loi, puisqu’une sanction pénale est jointe à l’interdiction, mais nous le faisons, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises devant vous, dans le respect de l’autonomie des assemblées. D’ailleurs, le projet de loi renvoie régulièrement à des décisions des bureaux des assemblées et à leur règlement.

Je le répète, le Gouvernement ne souhaite en aucun cas s’immiscer dans ce qui relève de l’autonomie des assemblées.

L’intérêt de l’article 6 est de permettre la mise en œuvre de l’interdiction de l’emploi d’un membre de la famille proche, mise en œuvre qui va être entourée d’un certain nombre de garanties, notamment en termes de préavis, de délai ou de qualification du licenciement, dont le motif constituera une cause réelle et sérieuse.

C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 176 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. J’avoue que je ne comprends ni le cheminement de la pensée de la commission et de son rapporteur ni l’objectif à atteindre. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Je reste perplexe face à ces débats ! Comme cela a déjà été dit, notamment par Gaëtan Gorce, je ne vois pas à quoi correspond la catégorie des « emplois familiaux ». Il me semblait qu’hier soir nous étions d’accord pour parler d’attachés parlementaires et pour supprimer cette notion, qui – je le répète – n’existe pas en droit. Ce sont des emplois tout court, et ceux qui les occupent ont pour leur défense le code du travail.

Il est vrai que le texte qui nous avait été d’abord proposé était assez surprenant puisqu’il entraînait des licenciements secs. Or, comme nous, sénateurs, sommes les employeurs, nos employés peuvent très bien se retourner contre nous et nous amener au pénal.

Sommes-nous un conseil de prud’hommes pour décider qu’il y aura une sanction pénale, alors que, je le rappelle, le Sénat autorisait jusqu’à présent de manière transparente l’embauche d’un membre de la famille ? C’était clair et net ! Sinon, personne ne l’aurait fait.

Je veux bien que l’on argumente pendant des heures et que l’on revienne sur des votes, mais, comme Mme Férat, je ne comprends pas cette discussion.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Le texte proposé par notre président-rapporteur me semble aller dans le sens de l’intérêt des collaborateurs familiaux.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

Mme Catherine Procaccia. Mme la ministre nous a dit qu’elle serait attentive au fait que les collaborateurs concernés soient traités comme des salariés relevant du code du travail.

Pour ma part, je fais confiance au texte de la commission ; tout ce qui peut aller à son encontre irait aussi à l’encontre de l’intérêt des personnels concernés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l’adoption 26
Contre 281

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, ce ne serait pas un luxe superfétatoire que chacun de nous puisse disposer de la liasse d’amendements !

M. le président. Le retirage est en cours, monsieur de Raincourt ; il demande quelques minutes.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt, Vaspart et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi prennent fin de plein droit lors de la fin du mandat parlementaire en cours au moment de la promulgation de la présente loi, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.

La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif constitue une cause réelle et sérieuse.

Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat actuel. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.

La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée au premier alinéa constitue le délai de préavis quelles que soient l’ancienneté du collaborateur et la durée de préavis prévue au contrat.

Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire dans les conditions fixées par son règlement.

Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue à l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

II. – Le contrat d’un collaborateur, employé au jour de la promulgation de la présente loi, en violation des dispositions du I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, prend fin de plein droit lors de la fin du mandat de l’autorité territoriale en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi. La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée à l’alinéa ci-dessus constitue le délai de préavis quelle que soit la durée de préavis applicable.

L’autorité territoriale n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à reporter la fin du contrat en cours d’un membre de la famille du parlementaire ou de l’autorité territoriale à l’issue du mandat de ce dernier.

L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.

II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l’article 5 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement supprime l’article obligeant un parlementaire à mettre fin aux contrats en cours des membres de sa famille. Comme vient de l’indiquer Mme Férat, l’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement. Il nous semble plus juste d’appliquer cette interdiction aux contrats futurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Tout en comprenant la motivation de ces deux amendements, la commission y est défavorable puisqu’elle s’est exprimée en faveur de l’interdiction dès l’entrée en vigueur de la loi des emplois dits familiaux – je reconnais que cette expression peut paraître abusive. (M. Yvon Collin approuve.) Dans le même temps, nous avons ajouté des garanties sociales au texte présenté par le Gouvernement.

Par cohérence, et tout en étant sensible au souci de retarder le moment de la reconversion des collaborateurs familiaux qui anime les auteurs de ces amendements, la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons en effet un objectif très clair : l’application de la loi dès sa publication, donc aux contrats en cours.

Nous sommes cependant sensibles aux préoccupations portées par la commission des lois pour renforcer les garanties offertes aux collaborateurs concernés et, comme nous y incitait d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis, nous avons tout à fait accepté les dispositions ayant pour objet d’accroître les délais de notification et de préavis.

Nous estimons que ces amendements, qui iraient beaucoup plus loin, ne peuvent pas recevoir de notre part un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons bien compris que le système des emplois familiaux devait cesser : le retour de la confiance passe par là. Je veux simplement souligner qu’il me semble important que tout le monde, y compris ceux qui font la guerre, notamment sur les réseaux sociaux, à ces emplois en raison des affaires récentes, comprenne que des gens vont être licenciés sans faute. Leur seul tort étant d’avoir un lien familial avec un parlementaire, ce serait extrêmement difficile à faire dans le privé !

Dans la grande majorité des situations, ce sont des emplois non fictifs : les collaborateurs parlementaires travaillent et vont pourtant se retrouver sans contrat de travail, dans une situation de plus grande précarité, uniquement à cause de ce lien familial.

Je comprends évidemment la nécessité impérieuse de prendre une telle mesure, mais n’oublions pas qu’elle est exorbitante du droit commun !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n°32 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission…

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, Mme Férat et moi-même allons retirer nos amendements !

Nous n’allons pas faire scrutin public sur scrutin public, mais je tiens à dire que je partage tout à fait ce que vient de dire Nathalie Goulet.

Je n’ai jamais employé un membre de ma famille, et cela ne me pose donc aucun souci, mais je trouve tout de même fort de café de licencier quelqu’un, qui a peut-être d’ailleurs quitté un précédent poste pour devenir collaborateur parlementaire, faisant bien son travail. Que pour tout remerciement il reçoive une lettre de licenciement me paraît franchement extraordinaire socialement ! (Applaudissements sur différentes travées.)

M. Roland Courteau. Absolument !

M. le président. Les amendements nos 32 rectifié et 31 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 113, présenté par M. Marie, Mme Bonnefoy, MM. Mazuir et Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, Conway-Mouret et Tasca, M. Madrelle, Mme D. Gillot et MM. Labazée, Lalande et Carcenac, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

par les mots :

à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi

par les mots :

au moins trois mois avant l'expiration de son mandat

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Depuis hier, nous avons un difficile débat sur les emplois dits familiaux. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, car nos collègues concernés vont devoir se résoudre à licencier des personnes dont tous reconnaissent pourtant les qualités professionnelles ! Ces ruptures de contrat ne pourront donc se faire que dans la douleur, et celle-ci sera d’autant plus forte que le licenciement sera brutal.

C’est la raison pour laquelle bon nombre de mes collègues du groupe socialiste et républicain ont déposé cet amendement qui va dans le même sens que ceux que nous venons d’examiner. Nous proposons de lier le contrat du collaborateur au mandat de l’élu et de le proroger jusqu’au terme de ce dernier.

Cet amendement présente plusieurs avantages. D’une part, il ne remet pas en cause, contrairement à d’autres, les dispositions du code du travail et ne crée pas de licenciement ad hoc. D’autre part, il reste conforme à l’esprit du texte du Gouvernement.

Pour les sénateurs dont le mandat se termine en 2017, les licenciements s’effectueraient dans les mêmes termes que pour un collaborateur dont le parlementaire employeur n’est pas réélu ; il en serait de même pour les mandats se terminant en 2020.

En ce qui concerne l’Assemblée nationale, on peut penser que tous les nouveaux députés, en particulier les quelque 311 membres du groupe La République en marche, au regard des déclarations de leur chef de file – le Président de la République –, ont anticipé la mesure ; pour ceux dont le député employeur a été reconduit – très peu nombreux… –, il est proposé la poursuite des contrats jusqu’à la fin du mandat.

L’adoption de cet amendement permettrait de sortir par le haut de la situation, car il assure une forme de reconnaissance – partielle, certes – envers celles et ceux qui ont si bien travaillé pour leur employeur. (Applaudissements sur différentes travées.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Sueur, Leconte et Botrel, Mme Cartron, MM. Daudigny et Duran, Mmes Féret, Meunier, D. Michel et S. Robert et MM. Roger, Roux et Vandierendonck, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

le 31 décembre 2017

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il nous est apparu raisonnable de proroger les contrats jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’éviter toute rupture brutale. Cette rédaction nous semble meilleure que celle qui est proposée dans le texte actuel.

M. le président. Les amendements nos 178 rectifié et 270 sont identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Longeot, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L’amendement n° 270 est présenté par Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement précise les règles du préavis, conformément aux dispositions du code du travail, qui me semblent quelque peu oubliées dans cette affaire…

M. le président. L’amendement n° 270 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 113, 112 et 178 rectifié ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Les deux premiers de ces amendements visent à aller encore plus loin – objectif que j’admets parfaitement – que le texte de la commission en ce qui concerne le temps laissé aux assistants parlementaires qui viendraient à perdre leur emploi du fait de la loi pour se retourner.

Je rappelle toutefois que le Gouvernement voulait que ces assistants parlementaires quittent leur employeur au plus tard deux mois après la promulgation de la loi. Nous avons nous prévu un délai de cinq mois, et ce chiffre ne doit rien au hasard : nous n’avons pas voulu que les collaborateurs qui perdent leur emploi parce que leur sénateur n’est pas candidat ou n’est pas réélu aient un sort moins favorable que ceux qui le perdraient du fait de loi.

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons donc retenu le délai de cinq mois dans un souci d’égalité entre les assistants parlementaires.

En outre, pour mieux assurer l’accompagnement vers un autre emploi, nous avons prévu, et c’est la première fois pour des assistants parlementaires qui perdent leur emploi, la possibilité de bénéficier du CSP, le contrat de sécurisation professionnelle, donc d’un suivi d’un an, avec des formations et des aides à la reconversion.

Si nous voulons maintenir la balance égale entre tous nos collaborateurs qui viendraient à quitter leur emploi pour une raison ou pour une autre, nous devons faire attention à leur appliquer à tous la même règle.

Au bénéfice de ces observations, je demande à MM. Marie et Sueur de bien vouloir retirer leurs amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 178 rectifié, qui précise les règles du préavis en conformité avec les dispositions du code du travail, je voudrais rassurer ses auteurs, comme l’auteur de l’amendement n°270 : le collaborateur concerné, comme d’ailleurs, en l’occurrence, les collaborateurs des autorités territoriales, aura bien le choix entre exercer son préavis et percevoir son indemnité compensatrice de préavis. La règle de droit commun s’appliquera.

Du coup, l’amendement est déjà satisfait par les dispositions existantes du code du travail. C’est pour ces motifs purement juridiques et non de fond que j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Dans le cas où les amendements ne seraient pas retirés, l’avis serait également défavorable.

Je comprends très bien le souci que les parlementaires ont du sort réservé à leurs collaborateurs, qui, je le dis à nouveau, travaillent avec efficacité et sans compter leur temps.

Le Gouvernement souhaite cependant que la loi s’applique dès sa promulgation. Cette volonté se conjugue avec les préoccupations portées par la commission des lois de renforcer les garanties procédurales données aux collaborateurs parlementaires qui sont dans cette situation : notification, préavis, droits à la formation.

Pour ces raisons, je souhaite que le texte reste en l’état.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Il s’agit d’un véritable dilemme, monsieur le rapporteur, car nous sommes nombreux à être convaincus que cet amendement va dans le bon sens et répond aux besoins d’humanité qui est indispensable dans nos relations avec nos collaboratrices et collaborateurs.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Marie. Néanmoins, je ne suis pas dupe : je sais qu’il y aurait, si je le maintenais, un scrutin public pour éviter ce qui s’est passé hier sur l’article 4. De ce fait, notre amendement a peu de chances d’être adopté. C’est pourquoi je le retire au bénéfice de celui de Jean-Pierre Sueur, qui verra quelles dispositions prendre à l’égard du sien…

M. le président. L’amendement n° 113 est retiré.

Je me tourne vers vous, monsieur Sueur : l’amendement n° 112 est-il maintenu ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je remercie mon ami Didier Marie de sa sollicitude ! (Nouveaux sourires.)

Toutefois, j’ai pu constater qu’entre les cinq mois proposés par la commission et la disposition tendant à prévoir la fin de l’année, il n’y a que peu de différences. En effet, le temps que cette loi soit adoptée, promulguée – imaginons même que le Conseil constitutionnel soit saisi –, le délai de cinq mois nous amènera peut-être au-delà du 31 décembre.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur. Il serait donc incompréhensible que je ne retire pas cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.

Madame Férat, l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Mon souhait était que nous soyons en parfaite cohérence avec le code du travail. Disons que j’ai été « rassurée » par les explications de M. le rapporteur… Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 178 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L'amendement n° 225 est présenté par Mme Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 268 est présenté par Mme Laborde.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.

M. Yves Détraigne. Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il ajoute à la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement une référence à celles qui concernent les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel.