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Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 225.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise en effet à compléter, dans un souci de parallélisme des droits, l’amendement de Mme Procaccia adopté par la commission des lois, lequel a introduit la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement dans le dispositif prévu à l’article 6. Plus précisément, il s’agit de mentionner les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.

M. le président. L’amendement n° 268, présenté par Mme Laborde, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 177 rectifié et 225 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Notre collègue Catherine Procaccia avait appelé par un amendement l’attention de la commission des lois sur la nécessité de prendre en compte la grossesse. Nous avons adopté sa proposition, car il nous est apparu parfaitement légitime de ne pas mettre dans une situation de précarité une salariée enceinte.

Nos collègues qui viennent de présenter leurs amendements veulent aller plus loin en prenant en compte les maladies non professionnelles ou les accidents pouvant survenir.

Personnellement, je trouve que c’est une bonne idée, mais il semble que le droit positif en vigueur permette déjà de répondre à cette demande. Ces amendements seraient ainsi satisfaits. Je me tourne donc vers Mme la garde des sceaux pour qu’elle nous le confirme.

Si tel est bien le cas, je vous demanderai, mes chers collègues, de retirer ces amendements, car vous aurez eu satisfaction avec le rappel de la législation. Sinon, j’émettrai un avis favorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous confirme que ces dispositions protectrices que vous souhaitez ajouter sont déjà prévues par le droit commun. Il nous semble donc un peu superfétatoire de les rappeler. Par ailleurs, ce sujet pourrait faire l’objet d’une discussion entre vous lorsque vous évoquerez les règles statutaires applicables aux collaborateurs.

Je sollicite également le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° 177 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Au bénéfice de ces explications, nous le retirons.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n°225 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je le retire également.

M. le président. Les amendements nos 177 rectifié et 225 sont retirés.

L'amendement n° 284, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

prévu

insérer le mot :

par

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont visés par l’intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Le texte du projet de loi vise l’autorité territoriale, mais je souhaiterais que nous précisions qui est concerné, c’est-à-dire les chefs des exécutifs locaux, ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements. Il me paraît important que nous soyons un peu plus précis sur ce que l’on entend par autorité territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends bien la logique de cet amendement, qui fait écho à une discussion que nous avons eue, sur l’initiative de M. Dallier, lors de l’audition de Mme la garde des sceaux.

Qu’est-ce qu’une autorité territoriale ? La réponse n’est pas si simple. On considère généralement qu’il s’agit des présidents des assemblées délibérantes des collectivités et des intercommunalités. On y ajoute parfois les membres de l’assemblée délibérante quand ils sont titulaires d’une délégation de leur président. En ce qui me concerne, j’ai quelques doutes sur cet amendement, qui ne couvre pas ce dernier cas.

C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement, qui permettra, je l’espère, d’éclairer notre débat et de nous prononcer utilement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il me semble que cette précision rédactionnelle n’est pas nécessaire. En effet, la définition de la notion d’autorité territoriale figure clairement dans la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il n’y a donc pas besoin ici de précision. Au contraire, l’adoption de cet amendement pourrait entraîner quelques difficultés d’interprétation.

J’y suis donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article 6, modifié, sur lequel j’ai été saisi d’une demande de scrutin public.

M. Pierre-Yves Collombat. J’espérais prendre la parole depuis un moment !

Puisque nous sommes dans une phase de moralisation, nous pourrions peut-être nous intéresser à l’usage qui est fait du scrutin public…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne puis laisser sans réponse le commentaire quelque peu laconique de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui nous demande de nous interroger sur l’usage du scrutin public.

Je tiens à rappeler ici que cet usage a une source historique très claire, à savoir la Révolution française, au cours de laquelle il a été demandé aux représentants envoyés par les Français dans les différentes assemblées parlementaires de rendre compte des votes qu’ils avaient exprimés.

Je rappelle que, lorsqu’il y a un scrutin public, le vote de chacune et de chacun d’entre nous…

M. Pierre-Yves Collombat. Même celui des absents !

M. Jean-Pierre Sueur. … peut être consulté et donc connu par l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Voilà !

Il me paraît tout à fait sage et judicieux que cet usage existe. Votre groupe, monsieur Collombat, comme tous les groupes, a la faculté de demander à tous les parlementaires de s’exprimer sur tout sujet. C’est une garantie et une chance.

Pour ce qui est de l’absentéisme, je partage tout à fait votre position, mais, en l’espèce, il me semble que vous vous adressez aux présents et non pas aux absents.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bien le problème !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous enverrez une lettre à ces derniers… (Sourires.)

Toujours est-il que je tiens à défendre ici ce droit à demander un scrutin public, pour que chacun d’entre nous doive et puisse rendre compte des votes qu’il a émis en vertu du mandat dont il est le titulaire. (M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je tiens simplement à remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de cette explication.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a une bonne entente dans le Loiret ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il y a un débat qui s’amorce sur la question du vote par scrutin public. Il se trouve que j’avais prévu de déposer un amendement sur ce sujet, mais, comme il s’agit de l’organisation interne de notre assemblée, je me suis abstenu. En tout état de cause, je déposerai une proposition de résolution.

Je ne partage pas du tout l’avis de M. Sueur. Depuis que je siège ici, j’ai eu le temps de me persuader que le scrutin public était profondément antidémocratique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur Sueur, il serait bien plus simple d’organiser un vote nominatif électronique, avec un seul pouvoir, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale.

M. Alain Fouché. Vous avez tort !

M. Joël Labbé. Cela obligerait les parlementaires à être plus présents. Je le répète, afin d’améliorer la transparence et notre fonctionnement démocratique, j’insisterai sur ce point en déposant une proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mon collègue Joël Labbé ne dit absolument pas que le scrutin public est antidémocratique.

Il est normal que les citoyennes et les citoyens puissent savoir dans quel sens nous avons voté.

En revanche, les modalités retenues par le Sénat pour les votes par scrutin public sont discutables, car anticonstitutionnelles. En effet, il est dit dans la Constitution que chaque parlementaire ne peut porter qu’un seul mandat en plus du sien.

Nous le savons, il y a eu des tarabistouilles dues à la jurisprudence qui permet à certains présidents de groupe de porter 130 ou 140 cartes. Vous avez le droit d’être en accord avec ce dispositif, mais il est anticonstitutionnel, puisque, je le répète, en vertu de la Constitution, un parlementaire ne peut porter qu’un seul mandat en plus du sien.

M. Bruno Retailleau. C’est faux !

M. Jean Desessard. Relisez l’article de la Constitution, monsieur Retailleau !

Je ne l’ai moi-même pas relu en détail, parce que j’ai été pris au dépourvu, ne pensant pas que ce débat reprendrait (M. Bruno Retailleau s’exclame.), mais je vais le retrouver, monsieur Retailleau, et je vous le relirai à plusieurs reprises tout au long de l’après-midi !

Chaque parlementaire ne peut être porteur que d’un mandat en plus du sien ! Il est anormal que les présidents de groupe puissent utiliser à leur guise plusieurs dizaines de mandats, selon l’importance du groupe, car cette pratique tue le débat démocratique. Cela revient à dire que les parlementaires ne peuvent pas changer d’avis au vu des arguments exposés ! Le poids des absents qui n’ont pas débattu, et qui n’ont donc pu être influencés, est tel que toute discussion est vaine. Une personne porteuse de 140 mandats fera de toute façon la décision, sans tenir compte de la dynamique du débat. C’est antidémocratique et c’est surtout anticonstitutionnel !

Monsieur Retailleau, je vous donne rendez-vous dans quelques instants pour vous rappeler quel est l’article de la Constitution concerné. Je vous en ferai la lecture en guise de petit cadeau…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, je suis très heureux de votre proposition. Je vous encourage à reprendre la parole dès que vous aurez trouvé cet article de la Constitution.

En ce qui me concerne, je confesse mes lacunes, je ne le connais pas. Votre intervention sera donc très utile à nos travaux. Vous en profiterez certainement pour produire les deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont validé notre procédure, laquelle est parfaitement démocratique, puisqu’elle permet à chacun d’entre nous de s’exprimer nominativement.

Mme Éliane Assassi. Parfaitement !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous y sommes d’ailleurs généralement très attachés, parce que c’est aussi une manière de faire respecter les équilibres démocratiques de notre assemblée et d’éviter précisément des votes surprises ou des votes de circonstance, qui eux ne sont pas démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jean Desessard. C’est l’article 27 !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. J’ajoute à la suite du président Philippe Bas que, comme l’a d’ailleurs rappelé M. Sueur, le scrutin public fait partie de notre règlement intérieur, lequel est soumis à chaque modification au contrôle du Conseil constitutionnel. Or ce dernier n’a jamais censuré la disposition relative au scrutin public. C’est bien la preuve que vos propos ne sont pas conformes à la réalité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 313
Contre 13

Le Sénat a adopté.

Article 6 (début)
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Discussion générale

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de parlementaires iraniens, accompagnée par notre collègue Joël Guerriau. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, se lèvent et applaudissent.)

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que vous portez à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je vous souhaite la bienvenue et je forme des vœux pour que votre séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays. (Applaudissements.)

4

Article 6 (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l'article 6

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi dans le texte de la commission.

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

Discussion générale
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Article 6 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque groupe parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les noms des collaborateurs qu’il emploie, ainsi que les autres activités professionnelles exercées le cas échéant par ces collaborateurs. Ces données sont rendues publiques. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à instaurer de la transparence dans le statut des collaborateurs des groupes parlementaires. En effet, les collaborateurs des parlementaires sont mentionnés, ainsi que leurs activités annexes, dans les déclarations d’intérêts de leur parlementaire. Il serait logique que les collaborateurs des groupes politiques de chaque assemblée soient déclarés selon un régime analogue.

J’en profite pour exprimer toute ma gratitude envers nos collaborateurs, que ce soit nos assistants personnels ou ceux qui travaillent pour le groupe. Ils font un travail de grande qualité et je regrette le manque de reconnaissance dont ils ont fait l’objet jusqu’à présent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Nous sommes défavorables à cet amendement, le contrôle des groupes parlementaires relevant du bureau de chaque assemblée. Il ne peut donc pas incomber à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui a déjà bien assez de travail comme cela.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Même avis.

Nous considérons qu’il faut respecter le principe de libre administration des groupes. Le Gouvernement n’a pas souhaité s’immiscer dans la relation entre les groupes et leurs collaborateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mon explication va être simple : je trouve que l’amendement défendu par M. Labbé est excellent.

Comme il me reste un peu de temps de parole (Sourires.), je me permettrai de citer l’article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958,…

M. Philippe Dallier. C’est une bonne référence !

M. Jean Desessard. … qui s’impose à tous. Voici donc cet article 27 – je répète au cas où M. le président de la commission, qui n’avait pas entendu parler de cet article, n’ait pas entendu non plus le numéro – : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »

Je répète : « Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. » Pour ceux qui, comme moi, ont gardé le recueil du règlement intérieur, dans lequel figure la Constitution, je précise que c’est page 200.

C’est clair, et c’est la Constitution ! C’est d’ailleurs pour cette raison que M. Séguin avait fait en sorte que les députés ne puissent pas voter pour plus d’un autre de leurs collègues. C’est pourquoi il y a parfois des surprises à l’Assemblée nationale à cause des absences. Chez nous, il n’y en a pas, ou, du moins, si surprise il y a lors du débat, comme quelqu’un est en mesure de placer 140 bulletins, elle disparaît. Pour que le débat parlementaire soit enrichissant et efficace, seuls ceux qui ont participé au débat doivent voter, avec la possibilité de porter le mandat d’un collègue, mais pas plus.

Voilà, mes chers amis, je n’ai fait que lire la Constitution et, ma foi, je suis en accord avec elle ! (Mme Sophie Joissains et M. Joël Labbé applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 6
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Article additionnel après l'article 6 bis

Article 6 bis (nouveau)

I. – Les collaborateurs parlementaires qui l’acceptent peuvent, lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel.

Ce parcours, dont les modalités sont précisées par décret, comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

L’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions prévues par décret.

II. – Le bénéficiaire du dispositif d’accompagnement mentionné au I est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le collaborateur aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail pendant la même période.

Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation d’assurance du régime d’assurance chômage mentionnée au même article L. 5422-1.

Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date du licenciement.

Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance mentionnée audit article L. 5422-1, sont définis par décret.

III. – Chaque assemblée parlementaire contribue au financement du dispositif d’accompagnement mentionné au I par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le compte de l’État.

La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de ce versement sont précisées par décret.

IV. – Lorsque l’assemblée parlementaire concernée n’a pas proposé le dispositif d’accompagnement prévu en application du I, Pôle emploi le propose à l’ancien collaborateur parlementaire. Dans ce cas, chaque assemblée parlementaire verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de l’État, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque l’ancien collaborateur parlementaire adhère au dispositif d’accompagnement mentionné au même I sur proposition de Pôle emploi.

La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je voudrais en cet instant, pour faire écho au débat entamé hier, saluer le travail des collaborateurs parlementaires et la pugnacité de leurs organisations syndicales, qui n’ont eu de cesse de nous alerter pour demander que le droit commun en matière de licenciement leur soit appliqué.

Cet article 6 bis, adopté sous l’impulsion de notre président rapporteur, constitue un pas important. Je crois pouvoir dire qu’il va dans le sens des revendications qui nous ont été présentées.

Toutefois, nous aurions souhaité que le licenciement de nos collaborateurs soit codifié. C’était le sens des nombreux amendements qui avaient été déposés et malheureusement retoqués.

L’article 6 bis ouvre la possibilité, pour nous employeurs, de licencier en fin de mandat nos collaborateurs « pour un motif autre que personnel ».

Cela signifie que des parlementaires employeurs pourront continuer, comme le conseille l’AGAS, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, de licencier pour motif personnel. Certains collaborateurs ne se verront donc pas proposer la possibilité de choisir ou non un contrat de sécurisation professionnelle.

Nous considérons, pour notre part, qu’il s’agit d’une rupture d’égalité, ce qui ne nous satisfait pas. Certes, le parlementaire employeur est libre de recruter ses collaborateurs, mais le mode de licenciement ne devrait pas être pour lui à la carte.

Faut-il le rappeler, nous agissons en qualité d’employeur pour des salariés de droit privé. Et, si un tabou n’est pas levé sur notre qualité juridique, dont nombre d’éléments – attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, plan d’épargne entreprise, mutuelle collective, numéro de SIREN – témoignent, nous sommes des « établissements secondaires ».

De plus, il y a quelques points que nous aurions souhaité éclaircir. Les dispositions de cet article 6 bis sont renvoyées au décret. Il en va ainsi de l’accompagnement personnalisé, qui sera assuré par Pôle emploi dans des conditions définies a posteriori par décret.

De même, le montant de l’allocation chômage sera défini par décret. Ce montant sera-t-il le minimum légal, qui est fixé à 57 % du salaire brut ? Ou bien atteindra-t-il le maximum, soit 75 % du salaire brut, comme il est prévu pour un contrat de sécurisation professionnelle ?

Enfin, toutes les conditions d’exigibilité sont, elles aussi, renvoyées au décret.

Nous souhaitons donc que ces points d’incertitude soient levés pour pouvoir, en toute sérénité, soutenir cet article 6 bis.

Il serait à notre honneur, nous qui faisons la loi, de faire entrer dans les cases du code du travail la procédure de licenciement de nos collaborateurs en fin de mandat.

Monsieur le rapporteur, vous avez entendu une bonne partie de nos demandes, mais nous restons convaincus que la question du licenciement économique demeure posée. L’un de nos collègues a d'ailleurs utilisé cette procédure en parfait accord avec la DIRRECTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont il dépend.

Je forme donc le vœu que nous mettions à profit le travail que nous allons faire maintenant, le travail qui sera accompli par l’Assemblée nationale et le travail qui le sera en cours de navette pour progresser encore dans la voie de la sécurisation de nos collaborateurs face au licenciement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, sur l’article.

Mme Corinne Bouchoux. Nous souhaitions initialement – cela a été dit précédemment, mais je vais l’exprimer autrement – ouvrir la possibilité du licenciement pour motif économique aux collaboratrices et collaborateurs parlementaires.

En effet, il nous semblait que les contrats des collaboratrices et des collaborateurs étaient étroitement liés aux mandats des parlementaires qui les embauchent, autrement dit, aux aléas de notre vie politique, voire à notre décès.

La conséquence directe de ce constat, c’est que les collaboratrices et les collaborateurs parlementaires peuvent, à tout moment, perdre leur emploi en raison d’un décès, d’une non-réélection ou d’une démission du parlementaire employeur. Nous considérons que cette fin de contrat est liée à un motif non inhérent à leur personne. C’est la raison pour laquelle nous estimons que les collaboratrices et les collaborateurs parlementaires devraient, tout comme les salariés de droit privé placés dans une telle situation, qu’ils travaillent dans une boulangerie ou dans un garage, pouvoir bénéficier, dans cette hypothèse, d’un licenciement pour motif économique.

Cependant, force est de constater que cette proposition a été balayée par divers moyens, notamment au nom de l’article 40 de la Constitution. Nous l’avons évoqué hier soir très tard. J’avoue ne pas parvenir à complètement comprendre en quoi ce type de licenciement serait plus coûteux pour nos finances publiques que le licenciement proposé par M. le rapporteur ou que le dispositif actuel.

Nos collaboratrices et collaborateurs nous appuient tous et nous aident au quotidien. Si je regrette personnellement, avec d’autres, que le licenciement pour motif économique ait été déclaré irrecevable et soit interdit dans l’usage par l’AGAS, il me semble qu’une solution digne doit être trouvée pour encadrer au mieux la fin de contrat.

En ce sens, la possibilité d’un contrat de sécurisation professionnelle doit leur être ouverte. En effet, ce dispositif leur permettra de valoriser les compétences qu’ils ont acquises durant le mandat et de suivre une formation professionnelle pour retrouver rapidement un emploi ou changer de secteur d’activité.

C’est pour toutes ces raisons que je soutiendrai la rédaction de l’article 6 bis proposée, dans toute sa sagesse, par M. le rapporteur et les aménagements suggérés par la présidente de l’AGAS, notre collègue Françoise Cartron, aménagements qui me semblent positifs, même si je n’en ai pas compris toute la subtilité. Elle saura nous les préciser en temps utile !