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Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

Secrétaires :

M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Rétablissement de la confiance dans l'action publique – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

Demande de réserve

Demande de réserve des articles 7 à 7 ter après l’article 12. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Philippe Bas ; président de la commission des lois, rapporteur. – La réserve est ordonnée.

Article 5

Amendement n° 242 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 27 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° 283 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 243 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement n° 30 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° 154 de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Article 6

Amendements identiques nos 176 rectifié de M. Yves Détraigne et 273 de Mme Françoise Laborde. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 176, l’amendement n° 273 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 32 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° 31 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° 113 de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendements identiques nos 178 rectifié de M. Yves Détraigne et 270 de Mme Françoise Laborde. – Retrait de l’amendement n° 178 rectifié, l’amendement n° 270 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 177 rectifié de M. Yves Détraigne, 225 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et 268 de Mme Françoise Laborde. – Retrait des amendements nos 177 rectifié et 225, l’amendement n° 268 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 284 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 152 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

4. Rétablissement de la confiance dans l'action publique – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° 183 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Article 6 bis (nouveau)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Mme Corinne Bouchoux

M. Jean-Yves Leconte

Mme Éliane Assassi

Mme Françoise Cartron

Amendement n° 84 rectifié de Mme Françoise Cartron. – Adoption.

Amendement n° 85 de Mme Françoise Cartron. – Adoption.

Amendement n° 86 de Mme Françoise Cartron. – Adoption.

Mme Laurence Cohen

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 6 bis

Amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Articles 7, 7 bis et 7 ter (réservés)

Articles additionnels avant l'article 8

Amendements identiques nos 34 rectifié ter de M. Hervé Maurey et 118 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 54 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 17 de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° 40 de M. Philippe Kaltenbach. – Non soutenu.

Article 8

Amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 56 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 38 de M. Philippe Kaltenbach. – Retrait.

Amendement n° 189 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 119 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° 37 de M. Philippe Kaltenbach. – Rejet.

Amendement n° 50 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 120 rectifié de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.

Amendement n° 98 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 99 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 79 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 140 de M. Hervé Maurey. – Non soutenu.

Amendement n° 201 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 216 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 55 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° 39 de M. Philippe Kaltenbach. – Rejet.

Amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 202 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 217 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 287 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° 1 rectifié quater de M. Philippe Dominati. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9

Amendement n° 123 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° 122 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 101 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 81 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 51 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 121 rectifié de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.

Amendement n° 100 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 288 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 bis (nouveau)

Amendement n° 10 rectifié quinquies de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° 265 de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° 218 du Gouvernement et sous-amendement n° 292 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 9 bis

Amendement n° 153 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° 144 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Article 9 ter (nouveau)

Amendement n° 289 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10

M. Christian Favier

Amendement n° 219 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 103 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 11

Amendement n° 104 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 220 du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 12 (supprimé)

Amendement n° 221 du Gouvernement

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 221 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

L’article demeure supprimé.

Article 7 (précédemment réservé)

Demande de priorité

Demande de priorité de l’amendement n° 294 et du sous-amendement n° 295. – M. Philippe Bas ; président de la commission des lois, Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. – La priorité est ordonnée.

Mme Éliane Assassi

Amendement n° 294 de la commission et sous-amendement n° 295 de M. Jean-Léonce Dupont. – Rejet, par scrutin public du sous-amendement et adoption, par scrutin public de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 33 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° 159 de M. Jean-Léonce Dupont. – Devenu sans objet.

Amendement n° 20 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 214 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 213 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article 7 bis (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 7 bis (précédemment réservés)

Amendement n° 96 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 204 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 285 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 223 rectifié du Gouvernement. – Retrait.

Article additionnel avant l’article 7 ter (précédemment réservé)

Amendement n° 286 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 ter (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

5. Candidature à un office parlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

6. Nomination d’un membre d’un office parlementaire

7. Rétablissement de la confiance dans l'action publique – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission et adoption du projet de loi dans le texte de la commission modifié

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

Article 13

Amendement n° 198 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 222 du Gouvernement et sous-amendement n° 293 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 – Adoption.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement n° 67 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 277 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption, par scrutin public de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 11 rectifié quater de M. Rémy Pointereau. – Devenu sans objet.

Amendement n° 181 rectifié de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 224 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 180 de M. Éric Doligé. – Retrait.

Amendement n° 16 de M. Henri Cabanel. – Rejet par scrutin public.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération sur l’article 4. –M. Philippe Bas ; président de la commission des lois ; Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. – Adoption par scrutin public : la seconde délibération est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

Article 4 (supprimé)

Amendement n° A-1 de de la commission. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement rétablissant l'article.

Vote sur l'ensemble

M. Joël Labbé

M. Jean-Pierre Sueur

Mme Éliane Assassi

Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

8. Ordre du jour