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Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. C’est peut-être un engagement que vous pouvez prendre devant nous. J’ai observé que cette habilitation serait valable douze mois. Nous avons donc le temps ! Vous recevrez le rapport que vous avez demandé avant cette échéance. Dès lors, il faudra associer les parlementaires à la réflexion, et singulièrement les membres des deux commissions des lois.

M. Bruno Sido. Sans oublier les commissions des finances !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Qu’une banque dédiée au financement de la vie politique soit indispensable, j’en suis absolument persuadé. Mais que ce que l’on nous propose soit une banque, j’en doute un peu : cela ressemble plutôt à un SAMU. (Sourires et exclamations.)

Mme Nicole Bricq. C’est très utile, le SAMU !

M. Pierre-Yves Collombat. Certes, chère collègue, mais, si l’on s’évitait le SAMU, ce serait encore mieux !

Cette banque de la démocratie interviendrait quand il est avéré que le marché ne peut pas y suffire et quand le médiateur n’aboutit à rien. Je préférerais qu’il en aille différemment et que l’on dispose d’une véritable banque servant effectivement à financer la vie politique.

Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué différents critères : la solvabilité, le fait de disposer de biens en garantie… Là, on reconnaît bien la mentalité de banquier !

Ce n’est pas véritablement ce qu’il faudrait. Parmi les candidats sérieux, il existe de pauvres gens, qui n’ont pas de patrimoine.

Bien sûr, il faut faire la part des farfelus, de ceux qui n’ont aucune chance d’avoir le moindre remboursement de la part de l’État : on ne peut pas aider n’importe qui. Mais avouez que le Gouvernement pose le problème d’une manière un peu étroite.

Je regrette que le dispositif soit présenté de cette façon : même s’il fallait en passer par une ordonnance, j’aurais volontiers adhéré à votre proposition, mais, si c’est pour faire ça, j’hésite…

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Nous toutes et nous tous dans cet hémicycle connaissons des candidates et des candidats qui ont du mal à obtenir les prêts nécessaires pour financer leur campagne électorale. Nous en faisons encore l’expérience à quelques semaines des élections sénatoriales : nous savons d’ores et déjà que certains candidats, notamment certains chefs de file, ont des difficultés à ouvrir leurs comptes de campagne. C’est une réalité.

Aussi, je me félicite que le Gouvernement cherche à réintroduire dans le présent texte la création de la banque de la démocratie.

Bien sûr, madame la garde des sceaux, vous connaissez notre point de vue sur les ordonnances : nous en avons suffisamment parlé à propos du code du travail, dont l’Assemblée nationale débat en ce moment même,…

Mme Nicole Bricq. Le Sénat en discutera bientôt !

Mme Éliane Assassi. … et nous en reparlerons.

Nous ne pensons pas de bien des ordonnances, mais nous estimons qu’il y a urgence à aller vers la création d’une telle structure.

Toutefois, les critères énoncés par le Gouvernement me semblent un peu rigides, si vous me permettez l’expression.

En tout état de cause, nous voterons cet amendement qui crée la banque de la démocratie.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Madame la garde des sceaux, sur le fond, nous ne contestons pas qu’il existe un problème, mais, sans reprendre l’argumentation de Philippe Bas, je tiens à vous dire pourquoi cet amendement, même retravaillé depuis sa première rédaction, ne peut pas nous convenir.

Selon nous, ces dispositions posent un problème de principe, un problème quant aux modalités et, au-delà, un problème de méthode, depuis que l’on a vu apparaître l’idée même de banque de la démocratie, c’est-à-dire il y a tout juste quelques semaines.

Tout d’abord, il y a un problème de principe : il s’agit de déléguer au Gouvernement un pouvoir qui n’appartient qu’au législateur sur un sujet aussi important que le financement de la démocratie, sujet qui concerne les partis au titre des quatre élections nationales, en incluant les élections européennes.

Sur une telle question, nous sommes par principe hostiles à une habilitation à légiférer par ordonnance.

Mme Éliane Assassi. Et pour le code du travail, alors ?

M. Bruno Retailleau. En effet, nous estimons qu’il est possible d’obtenir le même résultat par d’autres moyens.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un bon argument…

M. Bruno Retailleau. Je vais y venir.

Ensuite se pose le problème des modalités. On le voit bien, il faut s’en remettre à des corps d’inspection et leur demander de travailler sur la base d’un certain nombre d’options pour défricher une solution qui, en réalité, est née voilà seulement quelques semaines. Or plusieurs mois encore seront nécessaires pour essayer de trouver un terrain d’atterrissage satisfaisant.

Enfin, et surtout, il y a un problème de forme. Les prochaines élections nationales que la France connaîtra se tiendront en 2019 : il s’agira des élections européennes. Pourquoi dès lors cette précipitation ?

Selon nous, le Gouvernement aurait intérêt à réunir les différents partis politiques. Ensuite, il pourrait tout à fait présenter un texte de loi aux deux assemblées. Ce serait là une meilleure méthode.

Je le répète, rien ne presse ! Votre prédécesseur, François Bayrou, a souhaité se saisir très vite de cette question. On sait bien qu’il n’a pas eu le temps de mener le travail à son terme.

Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance parce que vous n’êtes pas prêts. Renversons la méthodologie et organisez une table ronde avec l’ensemble des forces politiques pour conduire une véritable réflexion, en conclusion de laquelle vous pourrez nous soumettre un texte qui ne soit pas d’habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Ce débat a montré combien ce sujet est essentiel et combien il nous touche. Il serait tout de même étonnant de voter ce projet de loi sans avoir élaboré un dispositif répondant au problème que nous avons constaté. À la suite de Nicole Bricq, j’estime que nous réglerons la difficulté en habilitant le Gouvernement à préparer une ordonnance. Rien n’empêchera ensuite le Gouvernement de mener des consultations. Nous disposerons d’une année pour cela, puis de trois mois pour procéder à la ratification. Il me semble préférable de traiter le problème maintenant, alors que nous venons de clore une séquence électorale, plutôt que de reporter son examen. L’agenda législatif est toujours encombré et ce sujet ne sera pas prioritaire. Nous aborderions la séquence électorale de 2020 sans avoir réglé le problème : cela ne me semble pas très sérieux.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un problème majeur, chacun en convient. C’est pourquoi il faut le traiter au fond et s’assurer que la solution retenue soit la bonne. Cela suppose la tenue d’un débat au Parlement, s’agissant du financement de la démocratie. Je souhaite que, dans un délai qui peut être bref, on nous soumette un projet de loi, afin que nous puissions débattre de la question sans attendre les élections européennes. Le recours aux ordonnances n’est pas, à mon avis, la bonne solution, dès lors qu’existent certaines incertitudes. Cela étant, veillons à conserver un calendrier resserré.

M. Claude Kern. Tout à fait d’accord !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je respecte évidemment la position de la commission des lois. Toute habilitation suppose une loi de ratification. Le Parlement pourra donc débattre pleinement et librement de cette question.

Pour que cette démarche soit efficace, je m’engage, comme vous me l’avez demandé, madame Bricq, à venir présenter au Sénat, selon les modalités que vous pourrez me proposer, les rapports des inspections que j’ai évoqués.

Certes, monsieur Retailleau, les prochaines élections nationales auront lieu en 2019… sauf si le calendrier électoral est bouleversé par un événement imprévu ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean Desessard. Vous pensez à une dissolution ? (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Dans cette perspective, il vaut mieux partir à temps !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 221.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 247
Pour l’adoption 63
Contre 184

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 12 demeure supprimé.

Mes chers collègues, nous abordons maintenant l’examen du titre IV, précédemment réservé à la demande du Gouvernement. Il me semblerait de bonne méthode que nous puissions l’achever sans qu’il soit interrompu par la suspension de séance du dîner. Nous pouvons donc soit suspendre la séance maintenant, pour la reprendre à vingt et une heures, soit la poursuivre jusqu’au terme de la discussion des titres IV et IV bis, ce qui pourrait nous mener jusqu’à vingt heures trente ou vingt et une heures.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je préférerais que nous poursuivions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

TITRE IV (précédemment réservé)

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT

Article 12 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Demande de priorité

Article 7 (précédemment réservé)

Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :

» Art. 4 sexies. – Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit les conditions de prise en charge, par l’assemblée dont ils sont membres, des frais de mandat réellement exposés par les députés et sénateurs, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Article 7 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 7 bis (nouveau) (précédemment réservé)

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande l’examen en priorité de l’amendement n° 294 de la commission et du sous-amendement n° 295 dont il fait l’objet.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 294 et le sous-amendement n° 295.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article 7.

Mme Éliane Assassi. Nous partageons la volonté, affichée au travers de ce projet loi, de rendre plus transparent l’usage de l’argent public, notamment celui de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM. Cette démarche est légitime et nécessaire, et nous la soutenons pleinement. Nous approuvons le dispositif tel qu’issu des travaux de la commission, qui reprend largement le code de bons usages que nous avons défini au Sénat.

Pour autant, je voudrais exprimer ici ma lassitude de voir les élus sans cesse vilipendés, alors qu’il n’est jamais question de l’utilisation de l’argent public par d’autres acteurs de la société. On ne parle ainsi jamais de moraliser la vie économique. Pourtant, tous les jours, des gens perdent leur travail pour le profit de quelques-uns, la finance s’exile pour ne pas devoir contribuer au bien public, les écarts de richesse se creusent : où est donc la morale ?

À quelle entreprise demande-t-on de justifier l’emploi des subsides publics dont elle a bénéficié à la suite d’un chantage insupportable à l’emploi ? Quelle est la traçabilité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui coûte pourtant très cher et dont l’inefficacité a été soulignée l’année passée dans un rapport du Sénat préparé sous la houlette de notre collègue Marie-France Beaufils ? Les sommes en cause sont pourtant colossales : à la fin de 2015, elles atteignaient déjà au total 48 milliards d’euros. Quelle est la traçabilité du crédit d’impôt recherche, le CIR ? Quelles sont nos exigences envers le MEDEF, qui avait promis la création d’un million d’emplois supplémentaires ?

Quel laxisme, mes chers collègues ! Quelle différence de traitement entre élus de la République et grands patrons du CAC 40 ! Il n’est plus acceptable que l’on jette les élus en pâture aux médias et à l’opinion publique alors que la transparence et le bon usage des deniers publics sont des exigences essentielles pour l’ensemble de l’action publique.

Il ne s’agit pas ici de nous dédouaner : nous sommes très clairs sur cette question. Pour autant, il faut aussi dire les choses : ces indemnités sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions, les parlementaires en ont besoin pour garantir leur indépendance et pour pouvoir exercer leur mandat correctement.

Nous demandons solennellement au Gouvernement d’imposer les mêmes exigences, en matière de transparence et de bon usage des deniers publics, aux autres acteurs de la société. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – Mmes Corinne Bouchoux et Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 294, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est supprimée.

II. – Au a du 3° du II de l’article L. 136–2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés.

III. - Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :

« Art. 4 sexies. - Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit les conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les députés et les sénateurs sont directement pris en charge par l’assemblée dont ils sont membres ou leur sont remboursés dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Cette prise en charge peut donner lieu au versement d’une avance. »

IV. - Le second alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des frais de mandat remboursés dans les conditions prévues à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

V. – Le I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vais essayer d’être concis, mais ce sujet est d’une importance cruciale.

Le Sénat a défini de manière très rigoureuse, depuis plusieurs années, les dépenses éligibles à un financement par l’indemnité représentative de frais de mandat : il s’agit des frais liés à la permanence et à l’hébergement du sénateur, des frais de déplacement du sénateur et de ses collaborateurs, des frais de documentation et de communication, des frais de représentation et de réception, des frais de formation du sénateur et de ses collaborateurs et de la participation aux dépenses de fonctionnement d’un groupe parlementaire. Aucune dépense n’entrant pas dans une de ces catégories ne peut être prise en charge par le biais de l’indemnité représentative de frais de mandat. Celle-ci doit en outre être gérée sur un compte spécifique, qui n’est alimenté par aucune autre ressource, et s’il existe, à la fin du mandat du sénateur, un reliquat des sommes déposées sur ce compte, ce reliquat doit être remboursé au Sénat dans un délai de trois mois.

Nous avons donc abordé ce débat sur la prise en charge des frais de mandat de la manière la plus sereine, compte tenu de la réglementation très précise qui existe dans notre assemblée. Je sais d’ailleurs que, dans ses travaux préparatoires, le Gouvernement s’est largement inspiré – il pourra le confirmer – des règles posées par le Sénat en la matière.

Madame la ministre, vous avez souhaité, au nom du Gouvernement, aller plus loin, et nous vous avons fait bon accueil. Vous nous avez demandé d’accepter que toutes les dépenses éligibles au financement par le Sénat des frais de mandat fassent l’objet de justificatifs. Vous avez également demandé que les frais de mandat soient remboursés aux sénateurs. Je reviendrai dans un instant sur cette notion de remboursement. Vous avez enfin reconnu – c’est une conséquence du principe d’autonomie des assemblées parlementaires – que les modalités de ce remboursement et l’ensemble des modalités de fonctionnement de la prise en charge des frais de mandat devaient être déterminées par le bureau de chacune des deux assemblées. Toute autre position serait d’ailleurs inconstitutionnelle : il y a une limite à l’intrusion possible du législateur dans le fonctionnement de nos assemblées.

Madame la ministre, la commission des lois fut d’emblée très largement d’accord avec vos propositions. Toutefois, elle a souhaité remplacer le mot « remboursement » des frais de mandat par l’expression « prise en charge » des frais de mandat, parce que ces derniers sont gérés aujourd’hui selon plusieurs modalités et qu’il paraît raisonnable de maintenir, à côté de la procédure envisagée par le Gouvernement, à savoir le remboursement, la possibilité d’attribuer des avances ou la prise en charge directe par le Sénat de certains frais. Il en est d’ailleurs ainsi en Grande-Bretagne, où le régime est extrêmement sévère. Nous avons considéré que faire du remboursement la modalité unique de prise en charge des frais de mandat était beaucoup trop restrictif et risquait d’entraîner des contraintes bien trop fortes pour l’exercice de notre fonction.

Madame la ministre, vous n’avez pas accepté la proposition de la commission des lois de remplacer « remboursement » par « prise en charge ». Nous nous trouvions donc dans une impasse. J’ai souhaité en sortir pour des raisons politiques et institutionnelles que j’assume pleinement. En effet, dans le processus législatif qui est engagé, si nous ne trouvons pas d’accord avec le Gouvernement sur ce point essentiel – comme l’est l’interdiction des emplois familiaux, sur laquelle nous allons revenir pour la rétablir –, celui-ci ne défendra pas la position du Sénat devant l’Assemblée nationale, laquelle dès lors ne se sentira nullement liée par le vote que nous aurons émis.

Je souhaite, mes chers collègues, que le Gouvernement défende la position qui aura été débattue au Sénat sur ces points essentiels, car sinon nous risquons fort, au terme du processus, de nous trouver devant une difficulté politique majeure (M. Jean-Léonce Dupont le conteste.) : si l’Assemblée nationale est en désaccord avec le Sénat, le Gouvernement sera conduit à lui donner le dernier mot, et tout le travail patient que nous avons accompli n’aura servi à rien. Ces raisons politiques me paraissent suffire à justifier que j’aie recherché un accord avec le Gouvernement.

Le désaccord du Gouvernement avec le texte de la commission tenait dans une large mesure à la crainte que nous ne voulions rétablir de manière déguisée l'indemnité représentative de frais de mandat, dont j'ai rappelé à quel point elle était déjà encadrée. Telle n’était pas la volonté de la commission des lois. En revanche, nous avons insisté très fermement sur la nécessité de prévoir trois modalités de prise en charge des frais de mandat : l'avance, la prise en charge directe et le remboursement. Ce point me paraît absolument essentiel.

Le Gouvernement, à la suite de nos discussions, a accepté que le texte prenne en compte ces trois modalités, tout en réaffirmant clairement la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat. J’ai donné mon accord à cette solution, que j’ai présentée ce matin à la commission des lois, qui l’a approuvée. Pour nous, l’expression « prise en charge » recouvrait exactement la même chose que la formulation retenue par le Gouvernement, mais celui-ci a estimé que ce qui, de notre point de vue, allait sans dire, irait mieux en le disant. La commission des lois a donc élaboré une rédaction beaucoup plus explicite, mais qui ne change en rien sa position. Cette rédaction rassure le Gouvernement. S’il s'engage à la défendre devant l'Assemblée nationale, je vous demanderai, mes chers collègues, de l’adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe Union Centriste, du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Le sous-amendement n° 295, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Amendement n° 294, alinéa 5

1° Supprimer le mot :

directement

2° Supprimer les mots :

ou leur sont remboursés

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. J’ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'ensemble des arguments et considéré avec attention l’utilisation très fine des moyens offerts par la procédure.

Le débat va se trouver écourté dans la mesure où l’adoption probable de l’amendement de la commission rendra les autres sans objet. À mes yeux, tel qu’il est rédigé, cet amendement aura des conséquences en matière de gestion pour notre institution,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Léonce Dupont. … qui devra en effet rembourser quelque 200 000 factures par an…

Certes, aux termes de l’étude d’impact du projet de loi, avec le remboursement des frais réels, « la dépense mensuelle par parlementaire devrait être légèrement inférieure au montant actuel de l’indemnité représentative des frais de mandat du fait d'une probable déperdition (absence de demande de remboursement ou perte de justificatif) ». Je ne sais si c’est cette finalité qui est recherchée, mes chers collègues, mais sachez en tout cas que cela figure dans l’étude d’impact…

Selon une estimation assez raisonnable, traiter 200 000 factures par an, cela implique la création de quelque quarante emplois de fonctionnaire, une dépense nouvelle de l'ordre de 4 millions d'euros, l’acquisition ou la location d’une quarantaine de bureaux – soit une dépense d’environ 6 millions d'euros dans le premier cas – nous avons une référence assez récente – ou une charge annuelle d’un montant de 500 000 euros dans le second cas.

En résumé, la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions que nous nous apprêtons à voter entraînera, pour le seul Sénat, une dépense complémentaire de 4,5 millions d'euros par an au minimum. J'avais cru comprendre que la volonté du Gouvernement, rappelée hier encore par le chef du Gouvernement, était de limiter la dépense publique. Si nous ne votons pas le sous-amendement, je ne crois pas que les mesures qui nous sont proposées ici iront dans ce sens.

Nous n’attendons pas une rallonge de la dotation versée au Parlement, laquelle est bloquée depuis maintenant pratiquement huit ans. Mes chers collègues, je vous demande donc, en connaissance de cause, d’adopter ce sous-amendement pour limiter les effets induits que j'ai essayé de décrire rapidement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot et de Raincourt, Mme Férat, MM. Commeinhes, Laurey et Médevielle, Mme Joissains et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Le présent amendement vise tout simplement à maintenir en l'état les règles relatives à l’IRFM en vigueur, pour toutes les raisons que l’on vient d’entendre.

Premièrement, comme l’a dit le président Bas tout au long de l'après-midi, il n'est pas souhaitable d’inscrire dans la loi des dispositifs qui relèvent de l’appréciation souveraine des assemblées. Il faut laisser aux assemblées le soin de fixer les règles relatives à l'IRFM.

Deuxièmement, ainsi que l’ont rappelé Philippe Bas et Jean-Léonce Dupont, l'utilisation de l’IRFM est déjà extrêmement encadrée. La réforme intervenue en 2015 a permis d’établir de manière très précise quelles dépenses peuvent être prises en charge et de prévoir le remboursement des crédits non utilisés à la fin du mandat. L’IRFM n’est donc pas utilisée de manière discrétionnaire par les parlementaires, comme on pourrait parfois le croire à la lecture de la presse.

Troisièmement, enfin, à l’instar de notre collègue Jean-Léonce Dupont, je ne vois vraiment pas l’intérêt de mettre en place un dispositif qui coûterait des millions d'euros uniquement pour faire plaisir à l'opinion publique, pour céder au populisme ambiant.

Pour toutes ces raisons, il me paraît beaucoup plus simple, plus sage et plus raisonnable d’adopter l'amendement que je propose et de supprimer le dispositif prévu dans le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, MM. Manable et Tourenne, Mme Yonnet, M. Labazée, Mme Perol-Dumont, MM. Carcenac, Courteau et Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :

« Art. 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses réellement exposées et en détient les justificatifs. L’excédent des avances sur les dépenses est reversé chaque année au budget de l’assemblée concernée.

« Les comptabilités font l’objet d’un contrôle aléatoire. Chaque assemblée définit les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations résultant du présent article. »

La parole est à M. Henri Cabanel.