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Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Sueur, Marie, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement, qui est le parallèle, par cohérence, de celui que nous avons adopté sur le financement des partis politiques, porte sur le financement des campagnes électorales.

Par cohérence également avec les dispositions votées sur les partis politiques, j’annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement n° 51 rectifié sur la publication des dons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable, par cohérence

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable, par cohérence également.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Tous ces amendements sont utiles et en phase avec notre esprit français. Toutefois, l’Européen convaincu que je suis, qui rêve de députés européens de vingt-huit nationalités et de campagnes européennes avec des financements en provenance des vingt-huit pays, s’interroge.

À l’occasion de textes comme ceux qui nous sont aujourd'hui soumis, j’aimerais que notre réflexion soit un peu plus ouverte, un peu moins franchouillarde. Alors que nous vivons dans un monde européen, nos textes sont restrictifs. Nous protégeons le droit français, c’est normal, mais n’oublions pas la nécessité d’une large ouverture sur l’Europe.

Cette remarque étant faite, je voterai cet amendement auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je partage les propos d’Yves Pozzo di Borgo, mais il ne faut voir aucun esprit franco-français dans mon amendement. Venant de ma part, c’est impossible ! J’ai bien en tête toutes les contraintes. C’est pour cela que l’amendement tend à prévoir que sont concernées toutes les personnes dont la résidence est fixée en France, soit toutes les personnes qui peuvent s’y présenter.

Lors de la discussion générale, j’ai indiqué qu’il me semblait important, en particulier au moment des élections européennes, de réfléchir à la manière de rendre les législations nationales sur le financement de la vie politique cohérentes entre elles et avec le fonctionnement des partis politiques européens.

Je vous rejoins, monsieur Pozzo di Borgo, et je peux vous assurer que ma proposition ne vise pas à la « bunkerisation » de nos frontières, bien au contraire. C’est pour éviter un certain nombre de dérives que nous essayons d’encadrer les choses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par MM. Sueur, Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les personnes morales, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre législation, depuis la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, proscrit tout lien financier entre personnes morales et partis politiques.

Par analogie, le présent projet de loi interdit également les prêts des personnes physiques à destination d’une campagne électorale.

Il prévoit cependant des exceptions à cette interdiction. Ainsi, les établissements de crédit et les partis politiques pourraient consentir des prêts à un candidat.

Notre amendement a pour objet d’étendre l’interdiction faite aux personnes morales de financer les campagnes électorales aux partis politiques eux-mêmes.

Cette mesure tend à éviter le détournement de la loi en matière de financement en interdisant aux partis politiques de consentir aux candidats des prêts et des prestations de services à des conditions inférieures au marché.

Nous souhaitons ainsi inciter les partis, qui ne pourraient désormais plus consentir de prêts aux candidats, à créer une structure indépendante qui pourrait, elle, contrairement aux partis en vertu de l’article 4 de la Constitution, être contrôlée.

Cet amendement est donc non pas un non ferme et définitif aux prêts des partis politiques aux candidats, mais une incitation à bâtir un dispositif apportant toutes les garanties de contrôle.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire de la république française

II. – Alinéa 12

Après les mots :

droit étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La jurisprudence du Conseil d’État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales en privant le parti défaillant de cette possibilité.

En effet, en perdant le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti ou groupement politique redevient une personne morale non autorisée à participer au financement d’une campagne électorale.

Il est donc proposé de codifier cette interdiction de financement, qui sera sanctionnée par l’article L. 113-1, dont cet article 9 propose une nouvelle rédaction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. L’amendement n° 122 de M. Sueur vise à interdire à un parti ou à un groupement politique de financer la campagne d’un candidat sous forme de don ou de prêt.

Si l’encadrement de l’activité de prêt peut être discuté, l’interdiction pour un parti politique de soutenir financièrement un candidat se heurterait, mes chers collègues, à l’article 4 de la Constitution, qui prévoit que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Or le financement d’une campagne électorale résulte de cette mission constitutionnelle.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 101 de Mme Assassi vise à restreindre l’exception formulée dans l’article 9 aux seuls organismes ayant leur siège social en France.

S’il était adopté, cet amendement risquerait de heurter les engagements internationaux et européens de la France, notamment ceux qui assurent une liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne.

Pour cette raison, la commission y est défavorable.

L’amendement n° 81 de M. Grand est le pendant de son amendement n° 80, car il tend à interdire à un candidat de recevoir un financement d’un parti politique lorsque ce dernier a été sanctionné pour un manquement à ses obligations comptables.

Mon cher collègue, vous avez retiré l’amendement n° 80 ; pour les mêmes motifs, la commission sollicite le retrait de l’amendement n°81.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Sueur et Mme Assassi.

Nous considérons en effet que, s’ils étaient adoptés, ces amendements visant à priver les partis politiques de la possibilité de consentir des prêts aux candidats aux élections risqueraient de réduire assez drastiquement les possibilités d’accès au financement dont ces derniers disposent. Or tel n’est pas l’objet du présent projet de loi.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 81.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.

Madame Assassi, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?

M. le président. L'amendement n° 101 est retiré.

Monsieur Grand, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Leconte et Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État.

Monsieur Leconte, souhaitez-vous toujours retirer cet amendement ?

M. Jean-Yves Leconte. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Marie, Sueur et Leconte, Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Vandierendonck, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je retire également cet amendement, monsieur le président, car il est difficile d’établir des règles complètement différentes pour le financement des campagnes électorales et celui des partis politiques.

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des campagnes et des financements politiques.

Vous aviez annoncé le retrait de cet amendement, madame Assassi. Est-il effectivement retiré ?

Mme Éliane Assassi. Il l’est, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °À la première phrase du premier alinéa de l’article L.52-11-1, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections.

Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne – c’est l’apport personnel du candidat – et par la délivrance d’un avantage fiscal aux donateurs, à hauteur de 66 % du montant du don déductible des impôts, ce qui n’est pas rien.

L’article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il est ainsi passé de 50 % à 47,5 %.

Cinq ans après cette première baisse, et afin d’inciter les candidats à modérer leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer à nouveau ce taux de remboursement et de le fixer à 45 %. Ce serait vertueux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, car, de fait, le taux de remboursement a déjà été abaissé de 50 % à 47,5 % en 2012, comme l’a d’ailleurs rappelé l’auteur de l’amendement.

Chaque fois que l’on abaisse la part des dépenses susceptibles d’être prises en charge par l’État, on rend en réalité le candidat plus dépendant du financement de son parti, si lui-même n’a pas de fortune personnelle, n’est pas en situation de s’endetter ou craint de ne pas être élu.

Du coup, cette mesure a pour effet de faciliter le financement des campagnes des candidats qui relèvent d’un grand parti politique venant de gagner des élections nationales et dont les caisses sont renflouées du fait de cette victoire, et de rendre plus vulnérables les candidats qui se réclament d’autres partis politiques.

Finalement, en ne cherchant à atteindre l’objectif louable de limiter le montant global des dépenses qu’à travers le taux de remboursement des dépenses exposées par les candidats, ne risque-t-on pas d’affaiblir le pluralisme sans pour autant limiter réellement les dépenses de ceux qui ont d’autres moyens de les financer ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Grand, je sais combien vous souhaitez la diminution des plafonds de remboursement des frais de campagne par l’État.

Pour autant, l’objet de ce texte n’est pas de diminuer les dépenses de campagne, et il n’est pas non plus d’assécher les sources de financement des candidats aux élections. L’objet est de mieux encadrer le financement des campagnes électorales et d’en assurer la transparence.

C’est parce que tel est notre objectif que le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui vous sont soumis visent notamment à faciliter l’accès au crédit des candidats aux élections et des partis et groupements politiques. La perspective d’un remboursement d’une partie des dépenses électorales est de nature à favoriser l’octroi d’un crédit.

Par ailleurs, le plafond des dépenses de campagne n’est plus réactualisé à la hausse depuis un décret de 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour tenir compte de l’inflation. Ajouter à ce gel une diminution du plafond des dépenses et des remboursements porterait selon nous une atteinte démesurée au financement de la vie démocratique dans notre pays.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Avant de retirer mon amendement, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je voudrais dire que je n’ai pas observé un débordement des dépenses de campagne lors des dernières élections législatives : une affiche avec la photo du Président Macron et le nom du candidat, et ça a fait 60 % des suffrages !

M. Bruno Retailleau. Très bon rendement !

M. Jean-Pierre Grand. Aucun programme n’a été distribué. (Valait mieux ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans mon département de l’Hérault,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Très beau département !

M. Jean-Pierre Grand. … pour le second tour des élections législatives, dans la circonscription où je vote nous n’avons d’ailleurs reçu aucune – je dis bien aucune ! – propagande électorale distribuée par les services de l’État. Et, pour le premier tour, nous avions reçu des enveloppes dont certaines contenaient trois professions de foi et un bulletin de vote, d’autres quatre professions de foi et deux bulletins…

Il y a là un véritable problème, madame la garde des sceaux, et je profite de l’occasion pour vous saisir de ce sujet. Cette situation mériterait tout de même une enquête de l’État sur le fonctionnement de la distribution de la propagande officielle !

Je profite encore de l’occasion pour ajouter que ce dysfonctionnement ne justifie pas pour autant une dématérialisation, pour des raisons d’égalité entre les territoires. La dématérialisation est peut-être une bonne chose dans les grandes villes, mais, dans les zones sans couverture, la démocratie en souffrirait !

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie M. Grand d’avoir retiré son amendement et, surtout, je m’associe à son propos, madame la garde des sceaux, même si le problème qu’il a soulevé est du ressort du ministère de l’intérieur.

Dans de nombreux départements, par exemple dans la Manche, les professions de foi ne sont pas arrivées à temps chez bon nombre d’électeurs, l’organisation de l’État n’ayant pas été aussi efficace que dans le passé. C’est très grave, car beaucoup de nos concitoyens lisent soigneusement toutes les professions de foi et préparent leur bulletin de vote à la maison avant d’aller voter. Ils se sont trouvés dans une situation réellement très difficile du fait de l’inefficacité des services de l’État dans l’acheminement de la propagande électorale officielle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise à appliquer outre-mer les mesures que nous prenons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article additionnel après l'article 9 bis

Article 9 bis (nouveau)

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 52-6 sont supprimés ;

2° Après le même article L. 52-6, il est inséré un article L. 52-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture de ce compte intervient sur présentation d’une attestation sur l’honneur du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’un compte en tant que mandataire du candidat.

« L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. À défaut de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée.

» En cas de refus de la part de l’établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

» Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l’existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l’obligation de disposer d’un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6.

« Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31 du code monétaire et financier.

» Un décret précise les prestations de base liées à l’ouverture d’un compte par l’établissement de crédit choisi par le mandataire ou désigné par la Banque de France ainsi que les modalités d’application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié quinquies, présenté par MM. Dominati et Danesi, Mme Procaccia, MM. Pointereau et B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Pierre, de Raincourt, Joyandet, Laménie et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;

…° Le quatrième alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à faciliter le parcours du combattant d’un candidat à une élection législative ou sénatoriale, parcours dont j’ai déjà évoqué les contraintes et les difficultés.

Lorsque vous êtes candidat, vous devez déclarer à la préfecture un mandataire financier, lequel entre ensuite en contact avec votre banque. Une dizaine ou une quinzaine de jours plus tard, vous vous heurtez à un refus de la banque, bien que vous y soyez client depuis des années, parce que, dès que vous faites de la politique, vous êtes une personnalité politiquement exposée, et vous n’avez plus le bon profil.

Vous faites alors valoir le droit au compte. Si vous résidez à Paris, vous vous rendez à la Banque de France, place de la Bastille. Ailleurs, c’est plus difficile, et vous perdez encore trois ou quatre jours.

La Banque de France va finalement obliger votre banque initiale à vous ouvrir un compte. Vous pourrez alors enfin commencer votre campagne électorale, mais vous aurez perdu trois semaines.

Au bout de ces trois semaines, lorsque vous aurez enfin un compte, on vous expliquera que vous n’avez pas le droit d’avoir un chéquier. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques souhaite pourtant des justificatifs, notamment des chèques.

Je propose donc une disposition simple : lorsque vous êtes client dans une agence bancaire depuis un certain temps et que vous décidez de vous engager en politique, votre banque n’a pas le droit de refuser votre mandataire financier.

Environ 10 000 candidats se sont présentés aux élections législatives… Le parcours du combattant que je viens de décrire n’est pas celui d’un membre d’un parti marginal, ni celui d’un candidat qui se présente pour la première fois devant les électeurs, ni celui d’un candidat qui atteindra à peine 5 % de suffrages ; c’est celui d’un parlementaire en exercice, ayant accompli deux mandats. J’en parle en connaissance de cause, puisque c’est moi qui l’ai subi !

Je trouve tout cela ridicule, mes chers collègues ! On ne peut pas appeler les Français à redonner leur confiance au monde politique, les inciter à se présenter aux élections et créer autant d’obstacles, par exemple en imposant de passer par la Banque de France pour pouvoir se porter candidat.

C’est donc dans un esprit de simplification que je présente cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis très sensible aux arguments exposés par M. Dominati, notamment au sort réservé aux personnes dites politiquement exposées et à leurs familles, au titre de directives européennes s’appliquant aux unes comme aux autres.

Ces directives, auxquelles les banques hébergeant nos comptes et ceux de nos parents sont soumises, imposent à nos propres familles des contraintes dont nous n’avons pas toujours conscience.

Cette surveillance est tellement tentaculaire qu’elle s’exerce aussi sur les candidats malheureux à des élections nationales. Ainsi, si vous avez été candidat aux élections législatives en 2012, vous entrez une bonne fois pour toutes, pour les établissements bancaires, dans la catégorie des personnes politiquement exposées.

Nous avons pensé, à la commission des lois, que le risque était grand de voir les organismes bancaires mettre en cause l’existence même du compte d’une personnalité politiquement exposée, du fait des contraintes de gestion supplémentaires imposées par les directives.

Il nous semble, par conséquent, que nous ne pouvons pas nous appuyer sur l’existence du compte personnel du candidat pour imposer à la banque de lui ouvrir un compte en tant que candidat.

À cette solution, nous avons préféré une formule qui nous paraît opérationnelle ; elle consiste à enclencher la procédure de désignation obligatoire par la Banque de France d’une institution financière pour gérer le compte de campagne en l’absence de réponse de la banque dans un délai de quinze jours après l’envoi d’une demande d’ouverture de compte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le problème que de nombreux candidats rencontrent actuellement est que la banque s’abstient de toute réponse à réception de la demande d’ouverture du compte. Dès lors, les dispositions qui permettent déjà de contraindre la banque à ouvrir le compte de campagne ne trouvent pas à s’appliquer, car la Banque de France ne peut pas être saisie.

Nous avons donc tenté de rendre le système actuel efficace, voie que nous préférons emprunter plutôt que de nous engager dans une procédure risquant d’inciter des institutions bancaires à fermer purement et simplement le compte de candidat, pas simplement celui du mandataire.

Je ne pense pas, mes chers collègues, qu’on osera fermer votre ou vos comptes de parlementaire – ce serait tout de même d’une très grande brutalité –, mais on peut plus insidieusement fermer le compte de candidats malheureux à des élections législatives antérieures. Même si ceux-ci n’exercent strictement aucun mandat politique, ils figurent déjà dans la catégorie des personnes dites politiquement exposées au titre des règles européennes.

Au bénéfice de ces explications, monsieur Dominati, et eu égard à ce risque, que je surévalue peut-être, mais qui me paraît réel, je préférerais que vous acceptiez de retirer votre amendement.