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Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. À défaut d’un retrait, il sera défavorable.

Pour le Gouvernement, l’adoption de cet amendement risque d’être contre-productive et de rendre difficile l’ouverture d’un compte personnel pour les mandataires. Nous jugeons préférable de nous en tenir aux modalités de droit au compte prévues par le code électoral, que nous souhaitons, à l’instar de M. le rapporteur, voir renforcées.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien écouté les propos de notre président-rapporteur. Je les trouve tout à fait pertinents s’agissant de la promiscuité des comptes et des risques susceptibles de peser sur les comptes personnels d’un candidat qui insisterait pour ouvrir un compte de campagne.

Il m’est arrivé exactement la même mésaventure qu’à Philippe Dominati, dans une banque dont je suis cliente depuis plus de vingt ans et alors que, moi aussi, j’en suis à mon deuxième mandat. La direction avait diffusé des instructions générales considérant malvenu d’ouvrir des comptes de campagne pour des candidats qui, comme dans l’exemple précédent, ne se présentaient pas pour la première fois et exerçaient déjà un mandat électif. Il a donc fallu chercher une autre banque.

Cela crée tout de même une difficulté, notamment au regard de la confiance que porte votre propre établissement bancaire sur votre activité de parlementaire, qui vous nourrit et qui le nourrit par la même occasion ! Nous y reviendrons ultérieurement, puisque la suppression de l’IRFM entraînera, de fait, la suppression d’un de nos comptes en banque.

Il y a donc un problème, et ce d’autant que, en cas de difficultés ou de crise économique grave, les banques savent parfaitement retrouver les politiques pour leur demander de les renflouer !

C’est pourquoi l’amendement de Philippe Dominati me paraît parfaitement justifié. Il faudrait à tout le moins un code de bonne conduite des banques, y compris dans le cas des personnes politiquement exposées. Certaines situations exigeraient tout de même que les établissements dans lesquels nous sommes par ailleurs des clients classiques examinent certaines demandes d’un peu plus près, et sans défiance.

Le problème se pose. J’y ai été confrontée dans les mêmes conditions que Philippe Dominati, dont je voterai l’amendement, si ce dernier est maintenu.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Sur le plan pratique et dans l’immédiat, la solution de notre rapporteur serait tout de même plus efficace. Mais cette discussion montre bien dans quelle situation nous nous trouvons : ce sont les banques qui décident, ou pas, de permettre une campagne électorale !

M. Philippe Bas, rapporteur. La finance, c’est l’ennemi ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait !

De plus, nos comptes ne les intéressent absolument pas. Plus de 80 % de leurs activités, il faut le savoir, ont un caractère purement spéculatif.

Quand les banques nous expliquent financer l’économie, ce n’est pas vrai ! Dans un bilan bancaire, 10 % à 14 % seulement sont consacrés à des prêts à l’économie ; tout le reste, c’est de la spéculation !

Nous n’allons pas en discuter maintenant, mais l’idée qui était portée dans l’article 12 du projet de loi – la création d’une banque dédiée au financement de l’activité politique – me paraîtrait très bonne. Il faudrait que cette banque soit adossée à un établissement du type de la Caisse des dépôts et consignations pour pouvoir assurer une véritable fonction de financeur, sans dépendre du bon vouloir de ces messieurs les banquiers, qui, effectivement, savent nous trouver lorsqu’ils sont sur le trottoir. Voilà ce qu’il faudrait faire !

Si le Gouvernement essaie de trouver une solution au problème posé à travers cet article 12 qu’il va nous proposer de rétablir, c’est la direction dans laquelle il faudra chercher.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est tout de même fort de café – pardonnez-moi cette expression un peu vulgaire – que les banques que nous renflouons par nos votes puissent vivre et que nous rencontrions autant de difficultés pour ouvrir un simple compte.

J’ai écouté avec attention, et M. Dominati, et M. le président-rapporteur. J’ai plutôt tendance à soutenir la position de ce dernier, mais il y a un problème de délai : au délai de quinze jours, il faut ajouter celui de la procédure de la Banque de France, et on en arrive à un mois.

Je pense aux nouveaux candidats qui se sont présentés aux dernières élections législatives, notamment à ceux d'En Marche qui ont été investis au dernier moment et ont dû ouvrir des comptes. Peut-être avaient-ils des facilités, mais, de fait, les difficultés qu’un jeune candidat peut rencontrer à cet égard sont énormes.

La procédure proposée par M. le rapporteur me semble intelligente, mais trop longue. A contrario, la solution de Philippe Dominati, qui oblige la banque à ouvrir le compte, est simple.

Au-delà, il est inadmissible que nous, parlementaires, ou que toute personne qui s’engage en politique puissions être traités de cette manière. Nous devons faire preuve d’autorité ! Nous sommes la loi, le pouvoir ! On nous traite comme des moins que rien, et nous devrions nous écraser ?… Non !

Pour cette question de délai, et non à cause des explications que vous avez fournies, monsieur le rapporteur, l’amendement de M. Dominati m’apparaît plus intelligent et plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. C’est toujours bien de taper sur les banques, mes chers collègues, mais je voudrais signaler que nous ne sommes pas les seules victimes de ces exigences découlant, en définitive, d’exigences de conformité que nous avons parfois votées et que d’autres instances – l’Union européenne, en particulier, avec ses directives – imposent aussi.

En tant que représentant des Français de l’étranger, je suis destinataire d’un nombre considérable de lettres émanant de compatriotes se voyant fermer leur compte en France au motif qu’ils habitent dans un pays n’ayant pas signé tous les accords d’échange d’information automatique ou qu’il est difficile de les suivre…

Il s’agit d’une préoccupation générale à laquelle nous devons répondre, car trop de régulation tue la régulation !

Du fait de certaines exigences de conformité, les banques elles-mêmes rencontrent des difficultés. Il faut le savoir et ne pas considérer qu’elles s’en prennent à nous tout particulièrement parce qu’elles ne nous aiment pas.

Je voudrais saluer les efforts du président de la commission des lois pour améliorer, face aux difficultés spécifiques rencontrées par les candidats, les dispositions actuelles du code monétaire et financier, notamment celles qui établissent le droit au compte, pour les rendre plus opérationnelles.

Ainsi, si la banque sollicitée pour l’ouverture du compte ne répond pas, il y aura bien une interpellation auprès de la Banque de France pour faire valoir ce droit, même si, effectivement, cela suppose un certain délai.

La question mérite réflexion et il faudra même, madame la ministre, pousser la réflexion plus loin sur le droit au compte, pour les citoyens comme pour les candidats. En effet, les exigences de conformité sont telles qu’un nombre croissant de citoyens, en particulier ceux que je représente, les Français vivant hors de France, sont privés de ces droits.

Le sujet dépasse donc de loin ce que nous évoquons aujourd'hui. Mais l’avancée proposée par notre président de la commission des lois, rapporteur sur ce texte, va dans la bonne direction et tend à répondre, de la manière la plus pragmatique, à la difficulté rencontrée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. C’est la vraie vie politique que nous évoquons ici, madame la ministre !

Je formulerai trois remarques.

Premièrement, il est problématique qu’un candidat puisse rencontrer de telles difficultés, car je me permets de rappeler ce que prévoient les textes : le mandataire financier peut être désigné jusqu’au jour du dépôt. Les délais sont donc très courts. Or, si au jour de la déclaration en préfecture, le mandataire n’a pas de compte en banque, le candidat se trouve en difficulté.

M. Jean-Pierre Grand. Deuxièmement, il n’a échappé à personne que les candidats sont de plus en plus jeunes. Or les jeunes n’ont pas toujours les meilleures relations avec les banquiers. S’ils ont ne serait-ce qu’un petit découvert à la banque, il y a peu de chance qu’ils puissent obtenir un compte pour mener une campagne électorale. En fait, ils ne l’obtiendront jamais !

À nouveau, je parle de la vraie vie : ce sont des enseignements que l’on tire du terrain !

Troisièmement – j’anticipe ici l’examen de l’article 10, mais je ne reprendrai pas la parole lorsque nous parviendrons à cet article –, je voudrais aussi signaler un problème majeur : ceux qui ont les moyens de louer une permanence et, donc, ont signé un bail ne trouvent pas d’assureur.

Tous ces tracas influent directement sur fonctionnement de la démocratie. À cet égard, mes chers collègues, permettez-moi d’avoir une pensée toute particulière pour ces jeunes candidates et candidats qui peinent à pousser la porte de la banque, parfois parce qu’ils ont un léger découvert et savent qu’ils n’obtiendront jamais l’ouverture du compte.

Ces trois sujets sont préoccupants.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, si je n’ai pas été suffisamment clair. Mon souci, il est pour vous.

Imaginez que vous soyez en mauvais termes avec votre banque et que vous vouliez en changer. Si nous votons l’amendement de notre collègue Philippe Dominati, le nouveau banquier, qui vous verra arriver de loin, risque de se faire la réflexion suivante : en vous acceptant comme nouveau client, il sera obligé de vous ouvrir un compte de campagne ; or il ne souhaite pas le faire, ayant reçu de sa direction générale des instructions pour ne pas s’exposer dans la vie publique, dans le cadre d’une interprétation élargie de la directive sur les personnes politiquement exposées, dont le champ d’application est déjà très large.

Nous disposons d’un système qui, une fois modifié, a toutes les chances d’être réellement efficace.

Ne nous faisons pas une montagne du délai de quinze jours ! Actuellement, le problème réside surtout dans le fait que de nombreux candidats ne parviennent pas à ouvrir leur compte de campagne et, pour cette raison, sont éliminés de la course.

Honnêtement, je pense que ceux d’entre vous qui sont candidats aux élections sénatoriales ont pris toutes leurs dispositions bien à temps et, justement parce que vous avez veillé à ouvrir votre compte bien en amont de la période électorale, si vous aviez rencontré une difficulté en la matière, vous auriez eu largement le temps de vous retourner. Tout le monde ne s’y prend pas à la dernière minute pour accomplir ces formalités !

Je n’ai pas d’intérêt à défendre ma position, mais, en toute sincérité, la mesure proposée par M. Dominati fera courir un risque d’éviction bancaire à de nombreuses personnes politiquement exposées, et je ne voudrais pas que ce risque se réalise.

Comme je propose un système alternatif qui me paraît pouvoir fonctionner, je préférerais que nous lui laissions sa chance.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Le dispositif que M. le rapporteur propose ne fonctionnerait pas en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Le mien présente l’avantage de prévoir des délais extrêmement courts.

En outre, M. Collombat l’a parfaitement souligné, le secteur bancaire n’est pas intéressé par l’ouverture de comptes dont la durée de vie n’excède pas six mois et sur lesquels il n’y a pas vraiment de mouvements. Il voudrait donc se défausser de cette responsabilité, y compris vis-à-vis de ses plus fidèles clients.

Par ailleurs, pourquoi encombrer les services de la Banque de France et créer un va-et-vient obligatoire, puisque ceux-ci vous renverront à la banque qui vous a refusé l’ouverture de compte quinze jours auparavant ? C’est la raison pour laquelle je propose un raccourci.

Je pense à tous ces candidats qui se sont présentés aux élections législatives sans être soutenus par des formations politiques, avec parfois, comme M. Grand l’a souligné, l’espoir et les convictions de la jeunesse. Le mécanisme actuel, dans lequel il faut attendre quinze jours pour, peut-être, obtenir en bout de course un refus ou une obligation, ne peut que briser leur élan et, j’y insiste, il ne fonctionnera pas en cas de dissolution.

Il est anormal que vous ayez la confiance de votre banque quand vous êtes client et militant, et que toutes les portes se ferment une fois que vous vous portez candidat à une élection. Non ! Certaines banques se disent proches de leur territoire et des collectivités : qu’elles le démontrent !

C’est pourquoi je souhaite maintenir cet amendement qui nourrit la réflexion.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo–Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je voudrais donner acte à notre rapporteur du travail qu’il a fourni pour tenter d’encadrer le dispositif actuel en termes de délai.

Je l’inviterai peut-être à envisager une réduction du délai de quinze jours – quinze jours, dans une campagne, c’est très long ! Le ramener à sept jours serait déjà appréciable.

Par ailleurs, nous aurons sans doute l’occasion de nous pencher ultérieurement sur la question de la banque dite de la démocratie. Il faudra alors s’interroger pour savoir si celle-ci ne peut pas suppléer aux banques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 265, présenté par M. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix.

« Si l’établissement refuse l’ouverture du compte de dépôt, il remet systématiquement, gratuitement et sans délais au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner, pour lui ouvrir un compte, un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

« À la demande du mandataire et en son nom et pour son compte, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, peut transmettre à la Banque de France en son nom et pour son compte, la demande de désignation ainsi que les pièces requises.

« Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

« Toute décision de résiliation à l’initiative de l’établissement de crédit fait l’objet d’une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La décision ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La décision de résiliation à l’initiative de l’établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.

« Un délai minimum de deux mois de prévis est octroyé au titulaire du compte sauf lorsque le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement,

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 7

1° Première phrase

Après le mot :

adressée

insérer le mot :

gratuitement

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

3° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’établissement de crédit choisi par le mandataire ou désigné par la Banque de France est tenu d’offrir gratuitement au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je rejoins les propos de M. le rapporteur, qui, à plusieurs reprises dans ce débat, a insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions d’accès des mandataires des candidats et partis à un compte bancaire et aux prestations bancaires de base.

Le Gouvernement propose donc deux modifications au texte adopté par la commission.

D’une part, pour les prestations de base que l’établissement de crédit est tenu de proposer, le renvoi à un décret ne paraît pas utile dès lors que le code monétaire et financier définit déjà ce que sont ces prestations de base. Le renvoi au droit commun est suffisant.

Les partis et candidats auront notamment droit, sans limitation et gratuitement, aux prestations de dépôt d’espèces et d’encaissement de chèques, prestations particulièrement importantes, en particulier pour les dons.

D’autre part, et cela apparaît tout à fait essentiel, il est nécessaire d’harmoniser les conditions de clôture des comptes à l’initiative de l’établissement, en les mettant en conformité avec les dispositions du code monétaire et financier issues du droit européen.

Tel est le sens de l’amendement déposé par le Gouvernement.

J’indique d’ores et déjà que l’avis sera favorable sur le sous-amendement n° 292.

M. le président. Le sous-amendement n° 292, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 218, alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 292 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 265.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je me réjouis des propos de Mme la ministre. Ils préfigurent à nouveau notre bonne entente, que le Sénat, je l’espère, conservera.

L’amendement du Gouvernement tend à améliorer le texte que j’avais moi-même proposé, mais il m’était impossible de l’approuver en l’état dès lors que son adoption aurait entraîné la suppression de la disposition visant à faire naître une décision implicite de refus d’ouverture du compte au bout de quinze jours.

Le présent sous-amendement a précisément pour objet de rétablir ce délai. Sans ce délai, j’aurais même préféré l’adoption de l’amendement de notre collègue Philippe Dominati à celle de l’amendement du Gouvernement !

Je suis donc favorable à l’amendement n° 218 du Gouvernement, s’il est modifié par mon sous-amendement.

Par voie de conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 265.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est défavorable sur l’amendement n° 265 et, comme je l’indiquais précédemment, favorable sur le sous-amendement n° 292.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 292.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 9 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 9 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Luche, Longeot et Gabouty, Mme Billon et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d’une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépenses payées directement par le candidat dans la limite de trois pour cent du plafond de dépenses électoral prévu à l’article L. 52-11 » ;

2° Après l’article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 52-4- – Les dépenses payées directement par le candidat au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l’article L. 52-4 ne peuvent donner lieu au remboursement forfaitaire de la part de l’État et ne peuvent servir de fondement à une peine d'inéligibilité. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de souplesse dans les règles de financement des campagnes électorales.

Afin que les comptes de campagne soient tenus de façon rigoureuse, légitime et juste, le législateur exige depuis quelques années une stricte séparation entre l'ordonnateur – le candidat – et le payeur – le mandataire de la campagne.

Or, à l'usage, il apparaît qu'un assouplissement, d’ailleurs limité, serait utile.

Des élus ont en effet été déclarés inéligibles pour avoir directement payé certaines dépenses, dont le montant ne dépassait pas quelques centaines d’euros, voire – mais je ne sais pas si c’est vrai – moins. La sanction apparaît évidemment totalement disproportionnée : ces agissements relevaient d’une nécessité, et non d’une volonté de frauder ou contourner la loi.

Cet amendement tend donc à introduire un peu de souplesse en permettant qu’une somme équivalant à 3 % du plafond de campagne de chaque candidat puisse être payée par lui-même, puis remboursée sur le compte de campagne sur présentation des justificatifs adéquats. Cette somme serait évidemment intégrée dans le compte de campagne.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Delahaye, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 153 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons débattu de la question et la décision est très difficile à prendre.

Actuellement, les juridictions qui garantissent la bonne tenue des élections et le respect des comptes de campagne appliquent une tolérance. Celle-ci est fixée, non pas en pourcentage du plafond de dépenses, mais en fonction du montant des dépenses effectivement réalisées par le candidat.

En cas de dépenses limitées, la juridiction admettra une plus grande souplesse dans la prise en charge de menues dépenses. A contrario, si le montant des dépenses est élevé et que l’on peut soupçonner que la non-déclaration dans le compte de campagne des menues dépenses a pour objet de ne pas dépasser le plafond, elle sera plus sévère.

En fixant un seuil de 3 % du plafond de campagne, on risque de se trouver dans des situations où le couperet va tomber dès ce seuil dépassé, alors que ce n’est pas le cas aujourd'hui.

La commission m’a donc mandaté pour émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je veux bien revoir ma position et m’en remettre à la sagesse du Sénat – j’en discute avec vous de bonne foi, mes chers collègues –, mais je ne suis pas certain que nos candidats, eux-mêmes de bonne foi, fassent nécessairement une bonne affaire si nous adoptons cette disposition.

Je livre ces observations à votre réflexion, monsieur Détraigne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je connais bien ce sujet pour avoir siégé au Conseil constitutionnel. Dans le cadre de cette institution, nous avons effectivement dû apprécier des situations humaines extrêmement difficiles, avec des candidats qui, pour une non-conformité liée à l’achat de timbres, si je me souviens bien, ont été déclarés inéligibles.

M. Jean-Claude Lenoir. François Aubey !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne souhaite nommer personne. Je fais allusion, non à une situation singulière, mais à un cas générique.

Pour autant, je ne pense pas qu’il faille prendre la direction proposée dans cet amendement.

Fixer une limite soulèverait aussitôt la question des effets de seuil et l’on se retrouverait dans la même situation.

Par ailleurs, sur un plan plus principiel, une telle mesure irait à l’encontre de notre volonté de renforcer, à travers le projet de loi, le rôle du mandataire.

Pour autant, j’ai conscience des difficultés qui peuvent se poser concrètement, mais l’avis reste défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II bis

Dispositions relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

(Division et intitulés nouveaux)

Article additionnel après l'article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 10

Article 9 ter (nouveau)

Après le neuvième alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

» La commission est assistée de rapporteurs désignés, après avis de son président, par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. »

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission peut recourir à des magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, désignés par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la commission, pour l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise à faciliter le travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en lui permettant de recourir aux services de magistrats financiers. Il s’agit donc de dispositions très pratiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)