Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Afin de prolonger un instant le plaisir de la joute verbale qui nous oppose, j’indiquerai que je partage complètement votre opinion, monsieur Bas, sur la référence à une moralisation. Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai eu l’occasion de dire ici à plusieurs reprises, mais je reste convaincue que nous ne sommes pas dans un cadre moralisateur. Nous sommes dans l’appréciation et l’application d’un certain nombre de règles de droit qui vont conditionner nos comportements respectifs. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement n° 16.

Je suis également défavorable au titre proposé par la commission des lois, qui comporte le terme « régulation ». Monsieur le président Bas, vous avez dit que le Gouvernement était sans doute un peu trop présomptueux et ambitieux ; je vous laisse la responsabilité de vos propos, mais je trouve, pour ma part, que le terme « régulation » affadit quelque peu l’ambition du texte que le Sénat va adopter.

Il me semble que, sur le fond, nous partageons une ambition. Je ne sais pas si la loi rencontrera le succès que nous souhaitons tous, mais, en tout cas, je ne voudrais pas que, ab initio, nous l’affadissions en adoptant un intitulé que je trouve un peu plat, le terme « régulation » s’appliquant généralement à l’organisation des pouvoirs publics ou à des domaines un peu plus triviaux que celui qui nous occupe ici.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Cette discussion sur l’intitulé du projet de loi n’est pas entièrement anecdotique.

Raymond Aron disait que la politique était irréductible à la morale. Le terme « morale » est noble, monsieur Cabanel, mais il appartient plutôt au vocabulaire des hommes d’église, ce que nous ne sommes pas. À mon sens, il serait donc dommageable de le brandir comme un étendard.

D’ailleurs, l’histoire de notre pays fourmille d’exemples où le bien public, la morale ont été invoqués, avant que ne surviennent des retournements parfois très douloureux.

Je trouve le terme de « régulation » plus sobre. Il renvoie à une forme d’humilité, laquelle peut être aussi un gage d’efficacité.

Madame la ministre, le titre que vous proposez relève de l’énoncé performatif. Il faut veiller à ne pas susciter du désespoir, ou en tout cas de la déception, chez des électeurs qui s’attendraient, si nous retenions cet intitulé, à un texte à la hauteur de l’idée qu’ils se font eux-mêmes de la morale. Je pense qu’il vaut mieux être un peu en deçà de nos ambitions, s’agissant de l’intitulé, pour ne pas risquer de décevoir.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

M. Guy-Dominique Kennel. Je trouve ce débat complètement inutile. En effet, quel que soit le titre qui sera finalement retenu, le mal est fait : dans l’opinion publique, il n’est plus question que de moralisation, ce qui sous-entend que tous les élus seraient amoraux ou immoraux, en tout cas corrompus.

Je trouve assez déplorable que le premier texte du Gouvernement contribue à jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus. Je le regrette profondément. Ce n’est pas en changeant l’intitulé du projet de loi que l’on en changera le fond et que l’on remédiera au mal qu’il a déjà causé. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Qu’on le veuille ou non, si ce débat a lieu, c’est parce que certains événements sont survenus dans notre pays. Il faut être en phase avec le terrain, en refusant la démagogie et le populisme. À cet égard, je suis d’accord avec M. Kennel lorsqu’il dit qu’il faut veiller à ne pas jeter l’opprobre sur les élus.

Il n’empêche qu’aujourd’hui la population demande des mesures. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On peut ne pas l’écouter, mes chers collègues, mais on voit où cela a conduit les principaux partis dits de gouvernement… Je ferme la parenthèse.

Je vous invite à lire l’excellent rapport que la mission d’information présidée par Henri Cabanel a commis sur le thème des démocraties participative, représentative et paritaire. Dans son intervention, notre collègue a bien précisé qu’il ne s’agissait pas de moralisation au sens religieux du terme. Quoi qu’il en soit, nombre de citoyens attendent une amélioration des mécanismes de la démocratie représentative et davantage de démocratie participative. Prenons en compte les rapports faits sur ce sujet par des sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche.

Au-delà de cette discussion sur l’intitulé, c’est tout de même le fond qui prime. Nous ne voterons pas la proposition du président Bas. Je ne sais pas, pour ma part, si c’est la morale qui crée la loi ou l’inverse, mais je sais que nous devons faire des lois qui soient comprises par le peuple français. Lors des dernières élections, nos compatriotes ont choisi une certaine alternative ; la prochaine fois, ils pourraient opter pour une autre, celle que nous voulons tous ici éviter.

Ce serait davantage à M. Patriat qu’à nous de le dire, car il s’agit ici d’un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale, mais le titre proposé par le Gouvernement me paraît être le plus clair et le plus parlant pour la population. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Finalement, je ne suis pas sûre que le titre ait tant d’importance que cela. L’important, c’est ce que nos concitoyens pensent aujourd’hui de leurs élus. La moitié d’entre eux n’a pas voté lors des récentes élections législatives.

En tout cas, d’ici à quelques années, je ne suis pas persuadée que l’on trouve beaucoup d’hommes et de femmes ayant envie de sacrifier leur vie personnelle et leur santé pour le bien commun si l’on continue à traiter les élus comme des mafieux. (Mme Françoise Laborde applaudit.)

Pour ma part, j’aimerais bien que, dans cinquante ans, mes petits-enfants, lorsqu’ils se plongeront dans les archives, ne se disent pas que leur mamie a collaboré avec des voyous. Or, malheureusement, le débat, tel qu’il a été monté en épingle et tel que nous l’avons parfois mené, avec nos passions et nos bonnes intentions, n’aura pas atteint totalement son objectif, c’est-à-dire faire savoir que nous œuvrons tous pour le bien commun, que nous avons une obligation de probité, que nous sommes tenus de lutter contre les conflits d’intérêts, de ne pas donner d’argent à nos grands électeurs.

Enfin, madame la ministre, j’espère que vous retiendrez aussi de ces débats qu’il y a eu consensus, dans cet hémicycle, sur deux ou trois sujets, notamment sur la réalité du travail accompli par les collaborateurs parlementaires. (Applaudissements sur certaines travées du groupe La République en marche, du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Françoise Gatel et M. Joël Labbé applaudissent également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 314
Pour l’adoption 129
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Doligé, l’amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Pour ma part, je suis du vieux monde, et donc je respecte le travail de la commission et de son président : ils feront toujours mieux que moi…

J’ai remarqué que M. Patriat, qui nous exhorte à entrer dans le nouveau monde, se raccrochait néanmoins de temps en temps à l’ancien, puisqu’il prenait M. Guillaume comme référence. (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Il faut du solide ! (Rires.)

M. Éric Doligé. Monsieur Guillaume, vous nous avez dit qu’il fallait faire des lois que les citoyens comprennent. Je suis tout à fait d’accord, mais qu’avez-vous fait pendant cinq ans ? Ils n’ont rien compris, et on a vu le résultat !

M. Didier Guillaume. C’est bien le problème ! Ils n’ont pas plus compris ce que vous avez fait !

M. Éric Doligé. Nous voudrions que l’intitulé permette aux citoyens de comprendre un peu mieux ce qu’il y a dans la loi. À cet égard, je pense que le président de la commission, dont j’apprécie la profonde humanité, a trouvé le bon libellé. Je me rallie donc à son amendement et je retourne dans mon vieux monde. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 180 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l’adoption 86
Contre 226

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.

Seconde délibération

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 4 (supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la présidente, comme je l’avais annoncé dès la nuit dernière, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, je demande une seconde délibération de l’article 4 du projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. Excellente initiative, monsieur le président !

Mme la présidente. La commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».

Le Gouvernement accepte-t-il cette demande de seconde délibération ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement l’accepte très favorablement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 330
Contre 1

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la seconde délibération est ordonnée.

Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, nous allons donc suspendre la séance pour permettre à la commission de se réunir.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la présidente, je pense que cinq minutes suffiront. Cette réunion se tiendra salle Victor-Hugo, ce qui nous évitera de devoir gravir deux étages. (Sourires.)

M. Yannick Botrel. J’ai une question d’ordre technique, madame la présidente.

Mme la présidente. Vous avez la parole pour la poser, mon cher collègue.

M. Yannick Botrel. L’adoption hier soir de l’amendement de suppression de l’article 4 a rendu sans objet tous les autres amendements. Qu’en adviendra-t-il si le vote qui va intervenir rétablit cet article ?

Mme la présidente. Lors de la seconde délibération, le Sénat statue uniquement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements.

Je pense que cela répond à votre question, monsieur Botrel.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(Supprimé)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment supprimé l’article 4.

L'amendement n° A-1, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8 bis A :

« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;

« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 5° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.

« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.

« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’un parlementaire appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur d’un parlementaire, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. Cette information est rendue accessible au public »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. La suspension de séance a permis à la commission de se réunir et de délibérer de manière très approfondie. (Rires.)

Au terme de ces délibérations, elle m’a mandaté pour présenter au Sénat l’amendement n° A- 1. Il reprend le texte de la commission des lois qui a été supprimé la nuit dernière, en y intégrant les amendements qui avaient fait l’objet d’un avis favorable de sa part, à savoir l’amendement n° 166 rectifié ter de M. Bonhomme, qui interdit aux parlementaires d’employer leur suppléant en tant que collaborateur, et l’amendement n° 82 de M. Richard, qui impose la publicité des emplois croisés au sein des assemblées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis tout à fait favorable sur cet amendement. Nous nous félicitons qu’il soit proposé au Sénat de rétablir un axe fort du texte présenté par le Gouvernement et de remédier ainsi à une incohérence : du fait du vote intervenu hier soir, les emplois familiaux se trouvaient interdits pour les membres du Gouvernement et pour les responsables des exécutifs locaux, mais pas pour les parlementaires.

Le Gouvernement est également favorable aux deux adjonctions auxquelles la commission a procédé, qui concernent la publicité des emplois croisés au sein des assemblées et l’interdiction pour un parlementaire d’employer son suppléant comme collaborateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui s’est passé hier n’est pas anodin. M. le président Bas a bien voulu qualifier le vote intervenu d’« accidentel ». L’Assemblée nationale et le Sénat sont des institutions vivantes, constituées d’êtres humains auxquels il arrive d’hésiter, dont peu à peu émanent des choix qui méritent toujours d’être réfléchis, parfois d’être revus. Nous en sommes là.

La situation est étrange, parce que la plupart des groupes avaient pris position contre les emplois familiaux, de même que la commission des lois, à l’unanimité.

Moi-même, en tant que député puis sénateur, je n’ai jamais accepté le principe ni la pratique des emplois familiaux, considérant qu’il s’agit, qu’on le veuille ou non et quelles que soient les circonstances, d’une manière de privilégier des proches. Cela m’est toujours apparu très évident.

Je crois qu’il existe des cas où, d’une certaine façon, l’inconscient s’exprime : on veut que les choses changent, mais on éprouve quelques réticences. Il y a quelquefois des lapsus législatifs, des actes manqués, comme me le souffle Mme Génisson. Après tout, cela montre que le Parlement est vivant et qu’il porte les stigmates du passage parfois difficile de l’ancien monde au nouveau, comme dirait M. Patriat. (Sourires.)

Il me paraît très important de dire aux Françaises et aux Français quelle est la décision rationnelle, réfléchie que nous arrêtons aujourd'hui. À l’exception d’une voix contre et d’une abstention, le groupe socialiste et républicain votera l’amendement de la commission visant à interdire les emplois familiaux. Nous pensons en effet qu’il faut faire ce pas en avant, même si on a pu dire qu’il est lié aux circonstances. J’ai dit moi-même hier qu’il ne fallait pas légiférer en fonction des circonstances : celles-ci ont joué, ont pesé, en l’occurrence.

Toujours est-il que c’est un principe clair que nous allons affirmer très nettement en votant cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Un peu grisonnant, le nouveau monde… (Sourires.)

M. François Patriat. Tout à l’heure, on a parlé de morale à propos de ce texte. Selon moi, ce que le Gouvernement veut faire, c’est créer un choc de confiance, au travers des mesures financières et fiscales qui ont été évoquées notamment par le Premier ministre, mais aussi d’une loi propre à rétablir la confiance dont les trois axes principaux recueilleront l’assentiment du groupe La République en marche.

Comme M. Sueur, je suis élu depuis longtemps –beaucoup trop longtemps au gré de certains. En tout cas, à 32 ans, en 1981, je ne me suis pas posé la question de savoir si je pouvais ou non employer quelqu’un de ma famille. À l’époque, il me paraissait déjà évident qu’un jour ou l’autre cette pratique serait réprouvée.

M. Philippe Bas, rapporteur. Admirable !

M. François Patriat. Je ne me pose pas en donneur de leçons ni en directeur de conscience ! La morale privée relève de l’individu, l’éthique publique est commune à tous.

Le signal donné ici hier soir, dont nous avons entendu ce matin le retentissement, n’honore pas notre assemblée ! Non seulement il va à contre-courant de l’opinion publique, mais il conforte l’idée que les gens se font trop souvent aujourd'hui de la vie publique et des hommes politiques.

J’ai exercé quatre mandats à l’Assemblée nationale, deux au Sénat, j’ai été douze ans président de région, trente-cinq ans conseiller général. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. C’est beaucoup trop !

M. François Patriat. C’est beaucoup trop, en effet !

M. Éric Doligé. C’est le vieux monde !

M. François Patriat. Je suis d’autant plus heureux, chers collègues, d’être passé dans le nouveau monde ! (Rires sur les travées du groupe La République en marche.) Libre à vous de rester dans l’ancien monde, c’est votre droit !

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est une résurrection !

M. François Patriat. La résurrection, je l’ai vécue l’année dernière, ayant eu la chance de survivre à un accident qui aurait pu être mortel !

En conclusion, je regrette que nous soyons obligés de légiférer sur ces sujets, car tout cela devrait être évident. Mais puisque ce ne l’est pas pour tout le monde, votons l’amendement de la commission et les choses seront réglées une bonne fois pour toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. J’ai eu plaisir à entendre François Patriat, qui vient de nous rappeler qu’il vient bien de l’ancien monde, puisqu’il a déjà plus de trois mandats à son actif !

Je voudrais remercier le président de la commission des lois, Philippe Bas, qui nous a indiqué dès hier soir qu’il demanderait une seconde délibération à la suite de ce qui paraissait être une incongruité. En effet, après nous être prononcés très clairement en faveur de l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement et les responsables des exécutifs locaux, nous avions refusé de voter la même mesure pour les parlementaires, supprimant l’une des deux dispositions les plus symboliques du texte, l’autre étant la réforme de l’IRFM.

Pour ma part, je ne donnerai de leçons à personne ! Simplement, ce texte a une logique. Je considère que cette logique est d'ailleurs renforcée par l’amendement de la commission des lois, qui intègre l’amendement de François Bonhomme visant à interdire l’embauche par un parlementaire de son suppléant et celui d’Alain Richard tendant à instaurer la plus grande transparence en matière d’emplois croisés.

Très peu de membres du groupe Les Républicains ont voté hier la suppression de l’article 4. C’est de façon déterminée et massive que nous voterons l’amendement présenté par l’excellent président Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Dès hier soir, nous nous sommes associés à la démarche du rapporteur, annonçant son intention de demander une seconde délibération sur l’article 4.

Nous n’avons pas d’hésitation sur le sujet. Notre position est constante : nous sommes et nous avons toujours été fermement opposés à la pratique des emplois familiaux. Je réaffirme donc ce soir que l’ensemble du groupe communiste républicain et citoyen votera l’amendement présenté par le président- rapporteur de la commission des lois, tel qu’enrichi des deux dispositions qu’il a exposées tout à l’heure ; elles vont elles aussi dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je voterai moi aussi cet amendement, sans donner de leçons à quiconque. Cela étant, nous devons nous interroger. Pourquoi sommes-nous amenés ce soir à voter un tel amendement ? Parce que, à un moment donné, certaines décisions et certains faits ont dépassé l’entendement !

Je puis parler très librement de ce sujet, car j’ai un fils, titulaire d’un mastère de droit, qui a été demandeur d’emploi pendant un an et demi : je ne l’ai pas embauché, alors que j’aurais pu le faire. Cela étant, comment expliquer à quelqu’un de méritant, qui a fait des études, qui est diplômé, qu’il ne pourra pas travailler avec vous simplement parce qu’il fait partie de vos proches ? C’est tout de même une forme de discrimination ! Ce qui m’ennuie, c’est que nous devions en arriver là parce que nous n’avons pas su, en conscience, mettre fin à certaines dérives. Au-delà du vote de cet amendement, c’est à un examen de conscience que nous devrons nous livrer. Demandons-nous pourquoi nous en sommes arrivés là.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. On a parlé de nouveau monde, d’ancien monde, d’anciens et de modernes… Souvenez-vous : la guerre des Anciens et des Modernes, au Pirée, a débouché sur la dictature des Trente !

S’agissant de l’intitulé du projet de loi, « qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse », dirait-on chez moi, en Bourgogne. Le monde va mal, la France va mal. Je regrette que cette mandature, qui suscite beaucoup d’espoirs, commence par une loi qui tend à rejeter la faute sur les parlementaires.

Les parlementaires ne sont pas responsables de la crise. J’aurais aimé que l’on débute ce quinquennat en s’attaquant au fond du problème, à la falaise qui se dresse devant nous, à cette crise mondiale, humanitaire, économique…

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Ayant été un peu à l’origine du vote « accidentel » d’hier soir, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole !

Ce soir, au sein de mon groupe, les votes seront divers. Certains d’entre nous ne participeront pas au scrutin. Pour ma part, je ne voudrais pas récidiver ! J’ai voté, au nom de mon groupe, en faveur de la seconde délibération de l’article 4. Je me félicite tout de même de la tenue de ce débat, parce que trop, c’est trop ! J’ai le droit de le penser, bien que je n’emploie pas mes proches.

Je ne sais pas si l’adjonction de l’interdiction d’employer les suppléants est opportune, mais c’est un point important, de même que l’instauration de la publicité des emplois croisés. J’écoute les médias, j’ai lu la presse aujourd'hui ; je me dis que le peuple a ses raisons et qu’on va lui donner raison ce soir.