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Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Ce soir, nous sommes deux sénateurs écologistes en séance. Nous avons voté en faveur de la seconde délibération et nous voterons cet amendement, parce qu’il n’est plus possible de continuer de la sorte.

Il faudra tout de même que, à l’avenir, les livres d’histoire expliquent comment, à partir d’un problème d’emplois supposés fictifs, on en est arrivé à des interdictions professionnelles ! Il faudra s’interroger sur les limites de ce genre de démarche. Afin de positiver, je dirai que, pour une fois, nous allons adopter un dispositif LGBT-gay friendly ! Voilà qui me fait plaisir ! (Rires. – M. Joël Labbé et Mme Françoise Laborde applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission des lois, l'autre du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 317
Pour l’adoption 306
Contre 11

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.

Vote sur l'ensemble

Article 4 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous sommes à la moitié de l’examen de ces deux projets de loi. Les débats ont été amorcés ; il va falloir continuer, parce que rétablir la confiance ne se décrète pas : ça se prouve, ça se démontre.

Un certain nombre de nos propositions ont été sévèrement frappées par l’application de l’article 45, alinéa 1 de la Constitution sous prétexte qu’elles seraient des cavaliers législatifs. Nous avions déjà subi l’application restrictive de cette disposition, qui précise tout de même que les amendements ayant un lien même indirect avec le texte sont jugés recevables en première lecture.

Je ne répéterai pas l’excellent propos de notre collègue Jean-Yves Leconte, qui a souligné avec raison le caractère problématique de l’application discrétionnaire de cette disposition. De surcroît, en plus de ne pouvoir connaître les critères qui fondent son application, nous n’avons aucune voie de recours. Ce point devra évoluer dans une future réforme de notre règlement : la confiance passe aussi par là !

Nous n’avons donc pu débattre de dispositions essentielles permettant de retrouver la confiance de nos concitoyens. Je veux bien entendu parler du scrutin proportionnel, du droit d’amendement citoyen, de la reconnaissance du vote blanc, de la généralisation des consultations citoyennes et de bien d’autres choses encore.

En revanche, nous avons tout de même pu faire évoluer quelques dispositions de notre droit. Nous avons complété la liste des délits entraînant une peine d’inéligibilité quasi automatique, sauf décision spécialement motivée du juge, en y ajoutant le délit d’abus de biens sociaux, les infractions de grande délinquance économique et financière, ainsi que les infractions pour violences dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel ou moral.

Nous avons également supprimé – enfin ! – le « verrou de Bercy », qui donne à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale. Nous avons limité le pantouflage des hauts fonctionnaires, ainsi que les conflits d’intérêts des fonctionnaires.

La reconnaissance dans la loi du travail des collaborateurs parlementaires, de leur cadre d’emploi et de la nécessité du dialogue social avec les parlementaires est pour nous tous très importante. La suppression de l’interdiction des emplois familiaux, que nous venons d’adopter, est aussi notable. Je souscris complètement sur ce point aux propos tenus par ma collègue Corinne Bouchoux : il s’agit avant tout de lutter contre les emplois fictifs.

C’est pourquoi, au vu du caractère positif de toutes ces avancées, en tant que sénateur écologiste non inscrit, je voterai ce texte. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous voterons ce texte. Nous aurions aimé aller plus loin quant aux conditions d’inéligibilité ; nous nous en sommes longuement expliqués, madame la garde des sceaux, y compris par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous soulignons les avancées accomplies en matière de conflits d’intérêts.

Je tiens à remercier M. le rapporteur pour sa clarté dans la distinction faite entre indemnité parlementaire – avancée importante, nous avons décidé que les indemnités de fonction seraient elles aussi fiscalisées – et remboursements. Ces derniers s’effectueront selon les modalités que vous avez citées – prises en charge, avances des frais réels –, et ce dans la plus totale clarté. Je remercie sur ce point Mme la garde des sceaux d’avoir beaucoup contribué à ce que nous puissions aboutir à une rédaction qui a l’aval tant du Sénat que du Gouvernement. Je pense que c’est un bon présage pour la suite du débat.

Pour ce qui est des emplois familiaux, après un temps de réflexion, voire d’hésitation, il y a eu un vote magnifique. La très large majorité recueillie montre que le Sénat sait parfois réfléchir, peser le pour et le contre avant de s’engager fortement, à une large majorité.

Enfin, je tiens à souligner que figureront dans la loi, pour la première fois, des dispositions relatives aux collaborateurs parlementaires. Grâce à notre travail, à celui de la commission et à celui des collègues qui suivent les questions de l’AGAS, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, en particulier Mme Françoise Cartron, nous avons réussi à écrire des dispositions sur cette fonction importante. Il était utile de le faire, en particulier sur les conditions de licenciement ou de rupture. C’est la première fois que cela est fait : c’est une avancée dont nous devons nous réjouir.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. J’ai déjà pu exprimer, lors de la discussion générale, tout le bien que nous pensions de certaines mesures contenues dans ce texte. J’ai surtout insisté sur notre préoccupation majeure au sein du groupe CRC : le contexte politique, économique et social que connaissent nos concitoyennes et concitoyens. C’est ce contexte qui, à mon avis, explique en premier lieu la méfiance, voire la défiance, qu’ils manifestent à l’égard du personnel politique et de la politique en général. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de revenir sur ce contexte à l’occasion de débats sur d’autres textes.

Pour en revenir à ce projet de loi, je me félicite que trois de nos amendements ont été adoptés : celui sur le « verrou de Bercy », celui sur la peine complémentaire d’inéligibilité pour abus de bien social, ainsi que celui sur l’accès aux concours internes de la fonction publique pour les collaborateurs parlementaires. Je me félicite aussi d’autres avancées, par exemple celles qui concernent les collaborateurs, grâce aux amendements de M. le rapporteur sur le dialogue social et le licenciement sui generis. Quant aux emplois familiaux, je n’y reviendrai pas : nous en avons débattu voici quelques instants.

S’agissant de l’IRFM et du dispositif qui a été adopté, je dois dire que, malgré notre vote en faveur de l’amendement de M. le rapporteur, je reste dubitative. En effet, je crains ces lourdeurs qui pourraient in fine diminuer les moyens de travail des parlementaires si nous ne sommes pas rigoureux et égalitaires quant à l’utilisation de cette indemnité.

Toutefois, à l’issue du débat, des pans entiers de l’immoralité de notre société ne sont pas pris en compte : le lien entre médias, argent et politique, la question du mode de scrutin et de la représentativité des parlementaires, celle de la dérive monarchique de nos institutions et, bien sûr, la nécessité d’actions contre de détestables pratiques économiques et financières.

Ce texte comporte donc des failles qui, de notre point de vue, empêchent de répondre aux vrais enjeux démocratiques qui conditionnent la confiance. En fin de compte, nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais nous ne le voterons pas non plus : nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 303
Pour l’adoption 298
Contre 5

Le Sénat a adopté le projet de loi pour la régulation de la vie publique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du RDSE – M. le rapporteur, Mme Catherine Troendlé et M. Michel Mercier applaudissent également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
 

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 13 juillet 2017, à neuf heures trente et de quatorze heures trente à seize heures :

Suite du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 607, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 608, 2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 602, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 13 juillet 2017, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD