Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Il me semble que nous devons tous saluer le travail accompli sur l’article 6 bis par le président de la commission des lois, rapporteur de ce texte. Il a apporté un certain nombre d’améliorations aux conditions jusqu’à présent en vigueur.

Certes, plusieurs d’entre nous auraient souhaité que d’autres interviennent encore, notamment pour faire en sorte que le contrat de sécurisation professionnelle, offert aux personnes qui font l’objet d’un licenciement économique, soit obligatoirement proposé aux collaborateurs parlementaires. Dans le cadre qui est le nôtre, celui de la collaboration avec les parlementaires, il n’y pas de normes, si bien que tout dépend des circonstances et de la volonté de l’employeur.

Toutefois, nous voulons saluer les améliorations obtenues et le travail de concertation conduit par le président Philippe Bas. Et nous tenons à nous féliciter des propos tenus hier soir. Espérons que ces améliorations passeront le cap de l’Assemblée nationale !

Nous vous confions maintenant, madame la garde des sceaux, la charge de suivre les événements et comptons sur votre vigilance pour que les améliorations obtenues ici, au Sénat, au profit de nos collaborateurs parlementaires – vous l’aurez constaté, nous leur sommes attachés sur toutes les travées de cette assemblée – soient maintenues après le passage du texte devant les députés.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Cet article 6 bis a pour particularité que la plus grande partie des amendements que nous lui avions apportés ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40. Seuls sont restés trois amendements déposés par notre collègue Françoise Cartron.

Comment cette irrecevabilité a-t-elle été justifiée par la commission des finances ? Je vais reprendre ses termes : « En ce qu’il qualifie la rupture du contrat de travail des collaborateurs parlementaires en cas de fin de mandat de licenciement pour motif économique, entraînant l’application de règles d’indemnisation du chômage plus favorables que celles qui prévalent en cas de licenciement pour motif personnel, cet amendement crée une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. »

Or cet article 6 bis, proposé par le rapporteur et voté en commission, concerne les collaborateurs parlementaires qui font l’objet d’un licenciement « pour un motif autre que personnel ».

Il se trouve que, pour le moment, le code du travail reconnaît deux types de licenciement, celui pour motif personnel et celui pour motif économique. Je crois que, là, nous nous jouons de mots et je tenais à le dire !

L’article 6 bis, à son alinéa 4, prévoit bien que le collaborateur bénéficiaire du dispositif d’accompagnement mentionné au I – un contrat de sécurisation professionnelle qui ne dit pas son nom – perçoit, pendant douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle ce même collaborateur aurait pu prétendre au titre de l’allocation chômage mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail, à savoir la partie du code du travail qui traite de l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.

Cette allocation d’assurance chômage prend aujourd’hui le nom d’ARE, l’aide au retour à l’emploi. Son montant ne peut pas être inférieur à 57 %, ni supérieur à 75 % du salaire journalier de référence : le taux de 57 % correspond à un licenciement pour motif personnel et économique ; celui de 75 % recouvre la situation, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, d’un travailleur involontairement privé d’emploi et qui a signé un contrat de sécurisation professionnelle.

Aussi, en proposant, dans nos différents amendements, de codifier le dispositif créé à l’article 6 bis, qui a tous les attraits d’un licenciement pour motif économique, nous agissions dans un souci d’intelligibilité de la loi. Je regrette donc qu’ils aient été jugés irrecevables.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.

Mme Françoise Cartron. Depuis quelques heures, nous examinons des amendements qui portent sur les assistants parlementaires et sur la manière dont ils seraient traités. Je ne voudrais pas que s’installent certaines idées que j’ai pu entendre s’exprimer, notamment de la part de Mme Férat.

Je rappelle que ce sont les sénateurs et les sénatrices qui procèdent aux licenciements, et je ne peux laisser accroire que tout se faisait jusqu’alors hors droit du travail ! Le droit du travail s’appliquait bien évidemment aux licenciements des collaborateurs, notamment pour prendre en considération la spécificité des situations et des personnes, celles des jeunes femmes enceintes par exemple.

Jamais l’AGAS n’a conseillé de ne pas appliquer le droit du travail et je ne pense pas que l’on puisse trouver sur ces travées des sénatrices et des sénateurs qui aient agi en dehors de ses règles !

J’ai entendu dire que nous aurions abandonné dans la nature les collaborateurs que nous avions licenciés. À cela je rétorque que, au-delà du droit du travail, des mécanismes d’accompagnement étaient mis en place lors de chaque licenciement.

Il me paraît utile de rappeler ces mécanismes d’accompagnement.

D’abord, les bilans de compétences ont été généralisés pour tous les collaborateurs éligibles au compte personnel de formation.

Ensuite, un bilan d’étape professionnelle est proposé à tous les collaborateurs en CDI, à la seule condition d’avoir une année d’ancienneté.

De plus, l’AGAS a signé un partenariat avec l’APEC, l’Association pour l’emploi des cadres, pour une offre de services à la carte répondant aux besoins et au projet professionnel du collaborateur pour sa reconversion.

Enfin, il existe un partenariat avec la Sorbonne pour tout collaborateur ayant trois années d’expérience lui permettant de valider ses acquis grâce à l’obtention d’un diplôme de niveau V. C’est bien là une reconnaissance du travail de collaborateur.

Je ne voudrais pas qu’on laisse à penser qu’il y avait jusqu’à présent un vide total et une absence de respect ! Je suis moi-même trop attachée au travail des collaborateurs pour ne pas avoir eu toujours présente à l’esprit la nécessité de prendre en considération les personnes et leur situation.

Il y avait néanmoins un vide juridique qui nous empêchait de procéder à des licenciements économiques. C’est sur ce point que portent les changements. Dorénavant, grâce à l’amendement de M. Bas, nous disposerons d’un support légal pour procéder au licenciement tel que nous le faisions jusqu’alors, mais assorti des avantages liés au licenciement économique, sans en reprendre toutes les contraintes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Cartron, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. – Le parlementaire employeur est tenu de proposer le bénéfice du dispositif d’accompagnement mentionné au I à chaque collaborateur qu’il envisage de licencier pour un motif autre que personnel et de l’informer par écrit du motif sur lequel repose la rupture en cas d’acceptation par celui-ci du dispositif d’accompagnement.

L’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement mentionné au I emporte rupture du contrat de travail.

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et à toute indemnité conventionnelle ou prévue par la réglementation propre à chaque assemblée parlementaire qui aurait été due au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qui aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement du parlementaire employeur mentionné au III du présent article.

Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l’employeur mentionnée au premier alinéa du présent I bis ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d’accompagnement personnalisé.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Par l’introduction de l’article 6 bis, la commission des lois a entendu mettre en place, au profit des collaborateurs licenciés pour fin de mandat ou en application de l’interdiction des collaborateurs familiaux, un dispositif d’accompagnement renforcé et d’indemnisation améliorée au titre de l’assurance chômage inspiré du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés licenciés pour motif économique.

Je souscris à cette initiative qui, tout en confirmant le bien-fondé de la position constante des deux assemblées quant à la qualification juridique du licenciement des collaborateurs, permet néanmoins de donner à ceux-ci un accès au CSP dont ils étaient jusqu’à présent privés, faute d’entrer dans les bonnes cases.

Néanmoins, pour que le parallélisme des formes soit total avec le CSP, il convient de préciser le dispositif prévu par la commission des lois sur deux points.

Il s’agit, d’abord, de préciser la façon dont le dispositif est proposé au collaborateur licencié. Le présent amendement prévoit, comme pour le CSP, que ce soit le parlementaire employeur qui le propose à son collaborateur.

Il s’agit, ensuite, de préciser les conséquences de l’acceptation par le collaborateur du dispositif. Comme dans le cadre du CSP, le présent amendement prévoit que l’acceptation du dispositif emporte la rupture immédiate du contrat de travail et le versement par l’employeur de l’équivalent de l’indemnité de préavis à Pôle emploi pour le financement de l’accompagnement du salarié et de la majoration de son indemnisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai été particulièrement sensible à ce que nous ont dit beaucoup des orateurs qui m’ont précédé, en particulier Mme Cartron, qui préside l’association chargée de gérer la rémunération et le statut des assistants parlementaires.

Je suis très heureux de constater, une fois de plus, que Mme Cartron souhaite, au nom de cette association qui nous représente, améliorer la situation de nos collaborateurs les plus directs.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement no 84 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 85 et 86, qui seront présentés dans un instant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame Cartron, je sais tout le travail que vous accomplissez au Sénat pour accompagner les collaborateurs parlementaires.

Je vais rappeler la position présentée hier soir par Mme la garde des sceaux : le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur tous les amendements relatifs aux collaborateurs parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Plus que d’une explication de vote, il s’agira d’une question. L’acceptation du dispositif d’accompagnement par le collaborateur remet-elle en cause les délais, notamment les trois mois donnant droit à des indemnités, proposés par le rapporteur et que nous avons adoptés tout à l’heure ? Les conséquences de cette acceptation, qui emporte rupture immédiate du contrat de travail, méritent d’être précisées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle s’articule autour de deux axes. D’une part, le salarié fait apport de la rémunération qu’il aurait perçue pendant son préavis. D’autre part, Pôle emploi fait apport des financements nécessaires pour assurer la sécurisation de son parcours professionnel. Pendant cette période, la question de l’indemnisation qui se met en place est tout naturellement réglée par Pôle emploi.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Au-delà des explications que M. le rapporteur vient de donner sur le dispositif, je voudrais remercier Mme Cartron à la fois de ses amendements, que nous voterons bien évidemment, et du travail qu’elle accomplit à la tête de l’AGAS. (Applaudissements.)

M. le président. À titre personnel, je joins mes remerciements à ceux qui viennent de vous être exprimés, madame Cartron. (Applaudissements.)

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous soutiendrons nous aussi cette initiative bienvenue.

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.

M. Jackie Pierre. Je suis partisan de voter l’amendement n° 84 rectifié, mais je m’interroge.

Il est prévu que l’acceptation du dispositif emporte la rupture immédiate du contrat de travail et le versement par l’employeur de l’équivalent de l’indemnité de préavis à Pôle emploi. J’ai bien noté « par l’employeur », ce qui veut dire que toute fin de contrat serait à la charge de chaque parlementaire. Avec quels moyens ?

Les employeurs, ce sont bien les sénatrices et les sénateurs. Ce n’est pas l’AGAS. Alors, et je pose la question à Mme la présidente de l’AGAS, que fait l’association dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Ce n’est pas l’AGAS qui peut procéder au licenciement ! Ce qu’il faut comprendre, c’est que nous sommes là dans un cadre juridique où l’AGAS intervient en qualité de conseil. Je ne manque jamais de préciser qu’il revient à l’employeur de prendre la décision, tout comme l’employeur doit proposer le choix au collaborateur. Rien ne sera imposé. Le collaborateur choisira telle ou telle indemnisation. Bien sûr, après, comme pour tout, c’est l’AGAS qui apporte la contribution financière nécessaire pour couvrir les indemnités dues au collaborateur.

Mais, soyons clairs, c’est bien sûr le sénateur qui prend la responsabilité et propose le choix à son collaborateur.

M. le président. Toutes les précisions sont utiles dans ce débat particulièrement compliqué !

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 85, présenté par Mme Cartron, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

contribue

insérer les mots :

, pour le compte du parlementaire employeur,

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Il s’agit d’un amendement de précision : comme je viens de le dire, si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire, qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Cartron, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l’assemblée parlementaire concernée

par les mots :

le parlementaire employeur concerné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

chaque assemblée parlementaire

par les mots :

le parlementaire employeur

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Il s’agit aussi d’un amendement de précision.

C’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs. C’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée, et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article 6 bis.

Mme Laurence Cohen. Je me réjouis de la tonalité et du fond des débats qui ont eu lieu. Nous avons réussi, avec tous les groupes politiques, à créer un statut qui n’existait pas. On l’a bien vu, en écoutant les réponses de la présidente de l’AGAS à nos demandes de précisions, il y avait plus qu’un flou. Nous avons ainsi franchi un pas grâce au travail parlementaire, et je m’en réjouis !

J’en profite pour apporter à mon tour quelques précisions.

Mme Cartron a énuméré hier, et c’était très intéressant, les différents dispositifs d’accompagnement et de formation auxquels nos collaborateurs pouvaient accéder.

Cependant, parmi ceux qu’elle a cités, notre collègue a évoqué un partenariat privilégié avec la Sorbonne pour, a-t-elle dit – peut-être était-ce dû à l’heure tardive – préparer le « concours de l’ENA ». Cela m’a un peu étonnée, et je suis donc allée consulter le site de l’AGAS.

J’ai bien vu qu’il existait un cycle de perfectionnement organisé par l’ENA, mais à destination des collaborateurs débutants, afin de leur donner les « fondamentaux juridiques » et de leur permettre, s’ils n’étaient pas cadres, d’acquérir la qualité de cadre à condition de suivre l’intégralité des quatre modules.

Un master 2 en administration du politique est organisé à l’université Panthéon-Sorbonne. Chaque année, cinq places – et non pas six – sont disponibles, ce qui est peu…

Cette formation répond à des critères d’admission : être en CDI, avoir soit un bac+4, soit un bac+2 ou un bac+3 assorti de la VAE, la validation des acquis de l’expérience, et avoir une année d’ancienneté dans le contrat avec le parlementaire.

Les collaborateurs ont aussi un accès aux formations organisées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, dont la préparation aux concours de la fonction publique territoriale – territoriale, j’y insiste –, mais point de trace de formation pour préparer le « concours de l’ENA »…

J’aimerais donc, au cours du débat, avoir quelques éclaircissements sur ce point.

Quoi qu’il en soit, et à la lumière des précisions que je viens d’apporter, il apparaît clairement que l’amendement de notre groupe, adopté hier soir, qui vise à garantir que, grâce à la validation des acquis de l’expérience, l’ancienneté des collaborateurs parlementaires sera prise en considération dans les conditions d’accès aux concours internes des trois fonctions publiques constitue une importante avancée pour nos collaborateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 6 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Articles 7, 7 bis et 7 ter (réservés)

Article additionnel après l'article 6 bis

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par MM. Sueur et Leconte, Mmes Lienemann et Monier et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans chaque assemblée, un troisième concours à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires régi par les mêmes conditions d’accès des concours internes prévues pour les fonctionnaires des assemblées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Par cet amendement, nous proposons la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires, concours dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie M. Sueur de cette initiative. Toutefois, le Sénat ayant adopté la possibilité pour les collaborateurs parlementaires de se présenter au concours interne, cette disposition devient sans objet.

Je crois qu’il faut choisir : ou bien on fait un troisième concours – ce qui est très bien –, ou bien on ouvre le concours interne, ce que M. Zocchetto et Mme Assassi nous ont proposé et que nous avons admis hier, mais on ne peut tout de même pas retenir les deux !

Peut-être ce débat va-t-il cependant se poursuivre. Je sais d’ailleurs que les représentants des fonctionnaires de cette maison sont en alerte et signalent que l’ouverture du concours interne, qui leur était jusque-là réservé, à nos collaborateurs entraînera, par voie de conséquence, une limitation des possibilités de promotion pour les fonctionnaires de nos deux assemblées en ouvrant une concurrence qui, de leur point de vue, n’est pas naturellement légitime.

Je ne méconnais pas l’intérêt de votre proposition, mon cher collègue. Je me demande cependant s’il ne faut pas mettre à profit la navette pour réexaminer dans sa globalité le choix qui a été fait cette nuit par notre assemblée sur ce point. Dans cette attente, par cohérence donc, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je m’en remets à la position de M. Bas.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, mon cher collègue, je ne méconnais pas la disposition qui a été adoptée, hier, par le Sénat, à savoir l’ouverture du second concours.

Je pense qu’il n’aurait pas été si illogique que cela de préférer l’ouverture d’un troisième concours à l’accès au second, pour des raisons que certains comprendront ici.

C’est pourquoi je vais, bien sûr, retirer cet amendement, mais en souscrivant aux propos de notre président-rapporteur, qui nous invite à tirer parti de la navette pour bien réfléchir.

Il est vrai que l’on ne peut pas – ce serait illogique, voire excessif – ouvrir à la fois le second concours et la troisième voie, mais, pour choisir entre les deux, peut-être serait-il utile qu’il y ait un surcroît de réflexion.

Pour ce faire, vous avez mentionné la navette, mon cher collègue. Encore faudrait-il qu’il y en ait une ! Si la navette se réduit à une commission mixte paritaire – ce serait la meilleure hypothèse, et une hypothèse à laquelle je souscris, dans le cas de ce texte –, ce n’est pas la même chose que deux lectures. Je ne cesserai de le dire en dépit des appels du Gouvernement à multiplier les procédures accélérées, appels, madame la ministre, que votre expérience parlementaire vous a d’ailleurs conduite à modérer.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je veux préciser à notre collègue, mais il le sait, que le choix fait par le Gouvernement de la procédure accélérée ne lui impose nullement de ne prévoir qu’une lecture par assemblée. Je ne vois pas pourquoi nous préjugerions de sa décision, qui peut fort bien consister à permettre au débat de se poursuivre dans l’intérêt de la loi.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Article additionnel après l'article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Articles additionnels avant l'article 8

Articles 7, 7 bis et 7 ter (réservés)

M. le président. Je rappelle que les articles 7, 7 bis et ter sont réservés jusqu’après l’article 12.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

Chapitre Ier

Dispositions applicables aux partis et groupements politiques

Articles 7, 7 bis et 7 ter (réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 8

Articles additionnels avant l'article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 34 rectifié ter et 118 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. Maurey, Longeot et de Raincourt, Mme Férat, MM. Raison, Commeinhes, Laurey, Détraigne et Médevielle, Mme Joissains et M. Perrin.

L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Sueur, Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % » ;

2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions d’une collectivité territoriale relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour défendre l’amendement n° 34 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à relever les seuils à atteindre pour qu’un parti bénéficie des financements publics reposant sur les résultats aux élections législatives.

Ces élections voient une prolifération de candidats dont le seul objectif est d’assurer le financement de leur parti. Ce constat est directement lié aux seuils fixés par le cadre actuel. Ces seuils me paraissent trop bas, car ils incitent des petits partis, parfois des pseudo-partis, à présenter un maximum de candidats.

Par cet amendement, nous proposons que ces aides soient attribuées à un parti lorsque cinquante de ses candidats, comme c’est déjà le cas, ont obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés, contre 1 % actuellement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à encadrer plus rigoureusement l’octroi de financements publics aux partis et groupements politiques en augmentant de 1 % à 2 % le seuil leur permettant d’obtenir une aide publique au financement.

En effet, ces seuils sont trop bas : ils peuvent permettre à certains partis ou groupements politiques, voire à des partis globalement fictifs, de capter des subventions publiques sans remplir effectivement les fonctions attendues d’eux.

Ainsi, à travers cette mesure, notre objectif est de subordonner le financement public à trois conditions : avoir un réel objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales et nationales.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « 1 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.