PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 15 (Amendes administratives encourues par les transporteurs - art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 17 (Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Circonstances aggravantes - art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 19 ter (Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. additionnel après l'art. 21

Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 25 (Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement - art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. additionnel après l'art. 25

Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 30 (La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 31 (Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. additionnels après l'art. 31

Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

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