Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS (jeudi 16 octobre 2003)

Séance du jeudi 16 octobre 2003

• Intervention 1
• Intervention 2

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 34 bis (Encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

• Intervention 3

Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

• Intervention 4

Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

• Intervention 5

Art. additionnel après l'art. 34 quater

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 34 quinquies (Peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné - art. L. 362-3 du code du travail)

• Intervention 9

Art. 34 sexies (Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail)

• Intervention 10

Art. additionnels après l'art. 34 sexies

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Art. 34 septies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail)

• Intervention 16

Art. 34 octies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail)

• Intervention 17
• Intervention 18

Art. 34 nonies (Habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater - art. L. 611-8 du code du travail et L. 724-8 du code rural)

• Intervention 19
• Intervention 20

Art. additionnels avant l'art. 35 A

• Intervention 21
• Intervention 22

Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Art. additionnel après l'art. 35 A

• Intervention 26
• Intervention 27

Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)

• Intervention 28
• Intervention 29

Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil)

• Intervention 30

Art. 35 D (Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil)

• Intervention 31

Art. additionnel après l'art. 35

• Intervention 32

Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)

• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

Art. additionnel après l'art. 35 bis

• Intervention 36

Art. 35 quater (Publication des bans - art. 63 du code civil)

• Intervention 37

Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil)

• Intervention 38

Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Art. 37 bis (Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil)

• Intervention 42

Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)

• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46

Art. 39 bis (Contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres - art. 78-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 47

Art. 39 ter (Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision de cour d'assises - art. 380-13 du code de procédure pénale)

• Intervention 48

Art. additionnels après l'art. 39 ter

• Intervention 49
• Intervention 50

Art. additionnel après l'art. 41

• Intervention 51

Art. additionnel avant l'art. 42

• Intervention 52

Art. 42 (Règlement des situations antérieures)

• Intervention 53

Art. additionnel après l'article 42

• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56

Art. 42 bis (Rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine")

• Intervention 57

Art. 44 ter (Dispositions transitoires - Réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

• Intervention 58
• Intervention 59

Art. additionnel après l'art. 44 ter

• Intervention 60

Art. 44 quater (Création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane)

• Intervention 61
• Intervention 62

Art. additionnel après l'art. 44 quater

• Intervention 63

Art. additionnel avant l'art. 45

• Intervention 64

Intitulé du projet de loi

• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67

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