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Projet de loi
portant transposition d'une directive établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 janvier 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    établissement d'un cadre global pour la protection des eaux continentales souterraines et côtières. Encouragement à la participation du public à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Qualité des milieux aquatiques en France. Nécessité de réformer la politique de l'eau avant juin 2004. Présentation des articles du projet de loi. Conditions d'application de ce texte à la Corse. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    simplification du paysage réglementaire. Reprise du modèle français de gestion de l'eau avec introduction de principes novateurs fixant des objectifs de résultats ambitieux. Prise en compte de critères économiques, sociaux, géographiques et climatiques. Recommandation quant au coût de la mise en oeuvre de cette directive. Amendements de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    nécessité de garantir un usage solidaire et responsable de l'eau. Principe "pollueur-payeur". Prix du mètre cube d'eau, notamment en Meurthe-et-Moselle. Coût pour les collectivités locales des investissements dans le domaine de l'eau. Manque de précision quant au niveau d'exigence du Gouvernement et quant à la définition des concepts. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    nécessité d'encadrer les dérogations aux objectifs mis en place. Problème des délais d'application de la loi. Reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne. Eparpillement des dispositions au détriment d'une véritable grande loi sur l'eau. Risque de faire passer les intérêts économiques avant les intérêts écologiques. Nécessité d'appliquer à l'agriculture les mêmes principes qu'à l'ensemble des activités polluantes. Création d'une véritable police de l'eau. Réserve sa position en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    transposition tardive. Etablissement d'un état initial de l'eau, notamment par l'agence de l'eau Artois-Picardie. Souhait d'améliorer la connaissance des coûts directs et indirects de l'eau. Mise en place d'un programme de surveillance et d'un plan de gestion des eaux. Inquiétude quant à la mise en oeuvre des objectifs. Nécessité d'améliorer l'information du public. Attente du projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    enjeu indéniable de l'eau. Nécessité d'établir une politique volontaire en la matière. Application du principe "pollueur-payeur". Problème de pollution du plomb et du mercure. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    concertation et démocratisation de la politique de l'eau. Sujet traité de manière segmentée mais néanmoins cohérente grâce au regroupement des diverses dispositions dans le code de l'environnement. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. L. 210-1 du code de l'environnement - Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau)

Art. 2

(art. L. 212-1 du code de l'environnement - Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE)
  • Odette HERVIAUX :
    son amendement n° 16 : délimitation des bassins par le ministre de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 16 de Mme Odette Herviaux (délimitation des bassins par le ministre de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Odette Herviaux (délimitation des bassins par le ministre de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 24 : transposition sans minoration de la directive ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Christine Blandin (transposition sans minoration de la directive). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Christine Blandin (transposition sans minoration de la directive). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 3 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 4 : suppression de la disposition relative aux bassins transfrontaliers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la disposition relative aux bassins transfrontaliers). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 26 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Christine Blandin (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Christine Blandin (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 27 : remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    ses amendements n° 17  : rétablissement de la rédaction initiale et n° 18  : suppression des dérogations ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 27 de Mme Marie-Christine Blandin (remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier) et n° 17 de Mme Odette Herviaux (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 27 de Mme Marie-Christine Blandin (remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier) et n° 17 de Mme Odette Herviaux (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 28  : caractère exceptionnel des dérogations ; rejeté ; et n° 19  : rétablissement de la rédaction initiale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 18 de Mme Odette Herviaux (suppression des dérogations). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 28 (caractère exceptionnel des dérogations) et n° 19 (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    S'oppose aux amendements n° 18 de Mme Odette Herviaux (suppression des dérogations) et n° 28 de Mme Marie-Christine Blandin (caractère exceptionnel des dérogations). Accepte l'amendement n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement de la rédaction initiale). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 5 : gestion des bassins transfrontaliers coordonnée avec les autorités étrangères ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (gestion des bassins transfrontaliers coordonnée avec les autorités étrangères). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. L. 212-2 du code de l'environnement - Elaboration et mise à jour des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux (modalités de consultation du public sur les SDAGE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux (modalités de consultation du public sur les SDAGE). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    intervient sur l'amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux (modalités de consultation du public sur les SDAGE). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 6 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 6 de la commission (consultation des établissements publics territoriaux de bassin). (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    son amendement n° 21 : consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 21 de Mme Odette Herviaux (consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Odette Herviaux (consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    son amendement n° 22 : adoption par le comité de bassin et approbation par le préfet coordonnateur du bassin ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 7 : adoption par le comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (adoption par le comité de bassin) et s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Odette Herviaux (adoption par le comité de bassin et approbation par le préfet coordonnateur du bassin). (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. L. 212-2-1 et L. 212-2-2 nouveaux du code de l'environnement - Programmes de mise en oeuvre du SDAGE et de surveillance de l'état des eaux)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    ses amendements n° 8  : consultation du comité de bassin et n° 9  : coordination transfrontalière ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    Accepte les amendements de la commission n° 8 (consultation du comité de bassin) et n° 9 (coordination transfrontalière). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 29 : fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (fixation des débits réservés des cours d'eau par les SDAGE). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. L. 212-6 du code de l'environnement - Règles d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 10 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 10 de la commission (consultation des établissements publics territoriaux de bassin). (texte intégral du JO)

Art. 7

(compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE)

Art. additionnel après l'art. 7

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 14 : substitution de l'Etat en cas d'inaction du comité de bassin de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (substitution de l'Etat en cas d'inaction du comité de bassin de Corse). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE