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Projet de loi
modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 et 23 octobre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique DE VILLEPIN, ministre des affaires étrangères :
    tradition française de l'asile. Cadre législatif. "Crise" du droit d'asile. Préparation de directives européennes. Causes et effets des dérives du système actuel : afflux des demandes ; allongement du délai de traitement des dossiers ; détournements de procédures ; coût de l'accueil. Bilan du dispositif. Contenu de la réforme. Renforcement des garanties offertes aux demandeurs d'asile : abandon du critère jurisprudentiel de l'origine étatique des persécutions ; substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial. Rationalisation des procédures : raccourcissement du délai de traitement des demandes ; question de la convocation pour l'audience des demandeurs d'asile ; procédure unique d'examen. Prise en compte des nouvelles réalités du droit d'asile dans le cadre européen : engagement d'un processus d'harmonisation des législations ; persécutions non étatiques ; notion d'asile interne ; concept du pays d'origine sûr. Rationalisation des moyens : emplois supplémentaires ; coût global du dispositif. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    tradition française d'accueil des réfugiés. Spécificité des procédures françaises. Dérives du dispositif : engorgement des services ; augmentation des délais de traitement des demandes ; utilisation de la procédure à des fins économiques. Nécessité d'une harmonisation européenne. Contenu du projet de loi. Mise en place d'un guichet unique, l'OFPRA. Substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial. Prise en compte des persécutions d'origine non étatique. Introduction des notions d'asile interne et de pays d'origine sûr. Objectif de raccourcissement des délais de la procédure. Nécessité d'une augmentation des moyens humains et matériels de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, CRR. Coût global du dispositif. Nécessité d'un équilibre entre générosité et solidarité. (texte intégral du JO)
  • Paul DUBRULE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    portée de la convention de Genève. Tradition française et exigence constitutionnelle de l'asile. Problème européen : négociations en cours de deux directives. Augmentation du nombre des demandes et allongement des délais de traitement. Coût de la politique d'asile. Contenu du texte. Introduction de notions juridiques nouvelles. Précision souhaitable du statut de la Commission des recours des réfugiés, CRR. Amélioration nécessaire de la connaissance du coût global de la prise en charge des demandes d'asile. Priorité à l'hébergement. Objectif de réduction des délais de traitement des demandes. Mise en place à Lyon d'une plate-forme chargée de la gestion régionale de l'ensemble des problèmes liés à l'asile. La commission des affaires étrangères émet un avis favorable sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Ernest CARTIGNY :
    droit fondamental. Augmentation des demandes d'asile. Nécessité d'une adaptation législative et d'un raccourcissement du délai d'examen des demandes. Souhait d'une harmonisation européenne. Reconnaissance des persécutions d'origine non étatique. Nouvelle procédure de protection subsidiaire. Réflexion sur la publicité des débats devant la Commission des recours des réfugiés. Avis réservé sur l'établissement de listes dites de pays sûrs. Le RDSE, dans sa grande majorité, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    diminution du nombre d'immigrés accueillis en Europe et en France. Engorgement de l'OFPRA. Entrée d'un demandeur d'asile sur le territoire français. Amalgame injustifié avec l'immigration irrégulière. Elaboration en cours de directives européennes. Multiplication des obstacles à l'égard des demandeurs d'asile. Pays réputés sûrs. Possibilité de retrait par l'OFPRA du bénéfice de la protection subsidiaire. Volonté de mainmise du ministre de l'intérieur sur l'OFPRA. Délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine. Nombreuses atteintes aux libertés. Méconnaissance des décisions du Conseil constitutionnel. Rappel du rôle de la Chambre des Pairs en 1827 lors du dépôt d'un texte sur la liberté de la presse. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    augmentation du nombre des demandes d'asile. Avancées majeures du projet de loi. Souhait d'un renforcement des moyens humains et financiers de l'OFPRA. Durcissement des politiques de l'immigration. Intégration dans le droit français de notions venant de propositions de directives européennes. Urgence d'une véritable politique européenne du droit d'asile. Concept des "pays d'origine sûrs". Réflexion sur l'installation de centres d'accueil. Soutien du groupe de l'UC. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA, senateur :
    originalité de cette réforme. Caractère indispensable de l'harmonisation de la législation européenne : élaboration en cours de trois directives. Cohérence des dispositions du texte et de celles du processus d'harmonisation engagé. Recevabilité de la notion de "pays d'origine sûrs". Opposition de la délégation pour l'Union européenne du Sénat à l'introduction en France d'une liste commune de "pays tiers sûrs". Perspectives en matière d'asile au niveau européen. Projet britannique de centres fermés de réception et de traitement des demandes situés dans des pays tiers. Réflexion du Haut-Commissariat aux réfugiés. Recours aux coopérations renforcées. Le groupe de l'UMP soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    noyade récente de Somaliens fuyant leur pays. Programme de refonte législative du statut des étrangers en France. Confusion entre asile et politique de maîtrise des flux migratoires. Obsession sécuritaire. Réduction continue depuis vingt ans du champ d'application du droit d'asile. Contexte international. Attribution souhaitable d'une autorisation de travail aux réfugiés en attente de décision. Insuffisance des places en centre d'accueil. Transposition hâtive de deux directives européennes non encore adoptées. Regret de l'introduction de la notion de "protection subsidiaire". Opposition à la référence au "pays d'origine sûr". Reprise en main par le ministère de l'intérieur de l'OFPRA. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe MADRELLE :
    tradition française du droit d'asile. Inquiétude sur la priorité sécuritaire. Multiplication des conflits dans le monde. Rejet de la quasi-totalité des dossiers de demandes d'asile. Complexité de la réglementation. Précarité de vie des demandeurs d'asile en attente de décision. Amalgame entre asile et immigration. Inquiétude sur l'introduction des notions d'"asile interne" et de "pays d'origine sûr". Maintien souhaité de la place et du rôle du représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés au sein de la Commission des recours des réfugiés. Poids du ministère de l'intérieur sur l'OFPRA. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    remerciements. Intégration par anticipation de normes européennes non adoptées. Consultation du Conseil d'Etat. Augmentation des garanties liées à la protection subsidiaire. Notion de "pays d'origine sûr". Suppression du caractère uniquement étatique des persécutions. Mission de liaison du ministère de l'intérieur au sein de l'OFPRA. Maintien du rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Utilisation d'ordonnances uniquement pour le règlement d'affaires simples. Publicité des débats de la Commission des recours des réfugiés, CRR. Défavorable à l'attribution d'un droit au travail pour les demandeurs d'asile. Aide juridictionnelle. Renforcement des moyens de l'OFPRA et de la CRR. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jean-Pierre SUEUR :
    sa motion n° 18 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Rappel du caractère fondamental, universel et imprescriptible du droit d'asile. Diminution du nombre de réfugiés politiques accueillis en France depuis 1945. Non-conformité à la Constitution du concept d'asile interne, de la notion de "pays d'origine sûr", de la communication au ministère de l'intérieur des documents d'état civil ou de voyage après le rejet d'une demande et de la suppression de la possibilité d'être entendu par la commission de recours des réfugiés et assisté par un conseil. Son opposition à la transposition d'une directive européenne non encore adoptée. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    au nom de la commission, émet un avis défavorable sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Différence entre le droit d'asile au 19e siècle et actuellement. Notion d'asile interne. Communication de documents. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    demande le rejet de la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Constitutionnalité de ce texte et fidélité à la convention de Genève. Reconnaissance de droits nouveaux : protection subsidiaire. Notion d'asile interne. Appréciation par l'OFPRA de la menace à l'ordre public. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Saisine du Conseil constitutionnel. Souhait de communication de l'avis du Conseil d'Etat. Possibilité d'utiliser la liste des pays d'origine sûrs pour refuser l'accueil des réfugiés. Tradition française de l'asile. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Travail de la commission des lois et de son rapporteur sur les notions d'asile interne et de pays d'origine sûrs. Confusion entre asile et immigration. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Danielle BIDARD-REYDET :
    sa motion n° 76 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Historique du droit d'asile. Amalgame entre immigration et droit d'asile. Approche comptable du problème des réfugiés. Transposition de directives européennes non encore adoptées. Proposition britannique "d'externationaliser" la procédure de l'asile. Objectifs non tenus de coopération et d'aide au développement envers les pays du tiers monde accueillant une grande partie des réfugiés. Inquiétude devant la place prépondérante du ministère de l'intérieur dans la gestion des dossiers des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois :
    au nom de la commission, émet un avis défavorable sur la motion n° 76 de Mme Danielle Bidard-Reydet tendant à opposer la question préalable. Populations réfugiées dans les pays du Sud. Amalgame entre droit d'asile et politique de l'immigration. Réfugiés accueillis en France au cours du 20e siècle. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    s'oppose à la motion n° 76 de Mme Danielle Bidard-Reydet tendant à opposer la question préalable. Réaffirmation du caractère sacré du droit d'asile. Nécessité de le réformer. Elaboration de ce texte dans le dialogue et l'écoute. Introduction de notions nouvelles augmentant les garanties. Prise en compte des exigences du Conseil constitutionnel. Motivation économique d'un grand nombre de demandes. Effort de la France en matière d'aide publique au développement. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
  • Louis MERMAZ :
    surveillance des effets de la substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial. Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au sein de l'OFPRA. Bénéfice de la protection subsidiaire. Prise en compte des persécutions non étatiques. Interrogation sur l'asile interne. Interrogation sur les motifs de rejet du droit d'asile. Opposé à la nouvelle mission de contrôle de l'OFPRA. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 39 : mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Paul Dubrule, rapporteur pour avis :
    soutient l'amendement de la commission saisie pour avis n° 15 (mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile) ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 39 de M. Louis Mermaz. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 40 : rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 1 : généralisation du principe de la convocation du demandeur d'asile par l'OFPRA assortie de trois exceptions prévues par la directive européenne en cours d'élaboration et introduction d'une quatrième exception en cas de demande manifestement infondée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 41 : affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 20 : maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 42 : maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    son amendement n° 43 : renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 22 : renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 : reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 44 : reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 23 : suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 45 : limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 2 : limitation des agents de protection interne à ceux de l'Etat et aux organisations internationales et régionales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 3 : prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André ROUVIÈRE :
    son amendement n° 47 : fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 24 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 48 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 49 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 4 : motivation du refus de protection subsidiaire par la menace à l'ordre public causée par l'activité du demandeur d'asile et non par sa seule présence sur le territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 25 : suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André ROUVIÈRE :
    son amendement n° 50 : fondement sur des preuves établies des motifs de retrait de la protection subsidiaire par l'OFPRA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 5 : substitution d'une faculté d'abrogation à la possibilité d'un retrait à tout moment par l'OFPRA de la protection subsidiaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 51 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 19 (suppression), n° 22 (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire), n° 21 (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint), n° 23 (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne), n° 24 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public) et n° 25 (suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire). Sur les amendements de M. Louis Mermaz, accepte le n° 39 (mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile), et s'oppose aux n° 40 (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), n° 41 (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile), n° 44 (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur), n° 45 (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus), n° 46 (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne), n° 48 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun), n° 49 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public) et n° 51 (coordination). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 20 de M. Robert Bret et n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial) ainsi qu'aux amendements n° 43 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident), et de M. André Rouvière n° 47 (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis) et n° 50 (fondement sur des preuves établies des motifs de retrait de la protection subsidiaire par l'OFPRA). (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 19 (suppression), n° 22 (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire), n° 21 (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint), n° 23 (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne), n° 24 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public) et n° 25 (suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire). Sur les amendements de M. Louis Mermaz, accepte le n° 39 (mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile) et s'oppose aux n° 40 (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), n° 41 (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile), n° 44 (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur), n° 45 (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus), n° 46 (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne), n° 48 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun), n° 49 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public) et n° 51 (coordination). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 20 de M. Robert Bret et n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial). Accepte les amendements de la commission n° 1 (généralisation du principe de la convocation du demandeur d'asile par l'OFPRA assortie de trois exceptions prévues par la directive européenne en cours d'élaboration et introduction d'une quatrième exception en cas de demande manifestement infondée), n° 2 (limitation des agents de protection interne à ceux de l'Etat et aux organisations internationales et régionales), n° 3 (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne), n° 4 (motivation du refus de protection subsidiaire par la menace à l'ordre public causée par l'activité du demandeur d'asile et non par sa seule présence sur le territoire) et n° 5 (substitution d'une faculté d'abrogation à la possibilité d'un retrait à tout moment par l'OFPRA de la protection subsidiaire). S'oppose aux amendements n° 43 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident), et de M. André Rouvière n° 47 (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis) et n° 50 (fondement sur des preuves établies des motifs de retrait de la protection subsidiaire par l'OFPRA). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    interrogation sur les modalités de transfert d'un demandeur d'asile vers la partie sûre de son pays. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable à l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    votera contre l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    intervient sur son amendement n° 19 précité. Transposition hâtive d'une directive européenne non encore adoptée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    défavorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 41 de M. Louis Mermaz (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile). (texte intégral du JO)
  • favorable à l'amendement n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial). (texte intégral du JO) rectifie son amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 21 de M. Robert Bret (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    intervient sur son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 21 de M. Robert Bret (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint). (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    intervention systématiquement négative de l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 44 de M. Louis Mermaz (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    défavorable à l'amendement n° 44 de M. Louis Mermaz (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 23 de M. Robert Bret (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne). Opinion de trois associations sur la notion d'asile interne. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 45 de M. Louis Mermaz (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus). Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 45 de M. Louis Mermaz (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). Position du Haut-Commissariat pour les réfugiés sur la notion d'asile interne. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    intervient sur l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). Caractère non constitutionnel de la notion d'asile interne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    votera contre l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 47 de M. André Rouvière (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis). (texte intégral du JO)
  • favorable à l'amendement n° 48 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 48 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 49 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 49 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public). (texte intégral du JO)
  • Art. 2

    (organisation de l'OFPRA - Transmission de documents au ministère de l'Intérieur - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    • Louis MERMAZ :
      composition du conseil de l'OFPRA. Etablissement d'une liste de pays considérés comme sûrs. Nomination d'un préfet auprès du directeur général de l'OFPRA. Transmission dangereuse pour le demandeur d'asile de documents d'état civil ou de voyage au ministère de l'intérieur en cas de rejet de sa demande. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      absence au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile. Liste des pays d'origine sûrs. Avis réservé sur la nomination du directeur général de l'OFPRA sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Opposé à la transmission par l'OFPRA des documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile au ministère de l'intérieur. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      son amendement n° 53 : garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 55 : représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 26 : suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 56 : maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 6 : accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      son amendement n° 57 : suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, s'oppose au n° 52 (suppression) et au n° 56 (maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 55 (représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés). S'oppose aux amendements de M. Louis Mermaz n° 53 (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA), n° 54 (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) et n° 57 (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés) ainsi qu'à l'amendement n° 26 de M. Robert Bret (suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 52 (suppression), n° 55 (représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés) et n° 56 (maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères) ainsi qu'aux amendements de M. Louis Mermaz n° 53 (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA), n° 54 (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) et n° 57 (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). Accepte l'amendement n° 6 de la commission (accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur) et s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Robert Bret (suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 52 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 53 de M. Louis Mermaz (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur son amendement n° 55 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 55 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 6 de la commission (accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur). (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      intervient sur son amendement n° 57 précité. Confirmation par le Conseil constitutionnel de la confidentialité de ces documents. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      défavorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      intervient sur l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). Difficulté de prouver une persécution. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    • Louis MERMAZ :
      proposition de désignation par le garde des sceaux des magistrats siégeant à l'OFPRA ou à la Commission des recours des réfugiés. Inquiétude face à la possibilité d'appel du préfet ou du ministère de l'intérieur en cas de décision favorable à un demandeur d'asile. Règlement par ordonnance de certaines affaires. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 27 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA, rapporteur pour avis :
      soutient l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16 (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 59 : nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 7 : choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission parmi les magistrats du siège en activité ou les magistrats honoraires du siège ou du parquet ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 28 de M. Robert Bret (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 29 de M. Robert Bret (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 60 : maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Robert Bret (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 8 : rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire ; retiré au profit de l'amendement n° 62 de M. Louis Mermaz (rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire), soutient le sous-amendement de M. Robert Bret n° 30 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire), son sous-amendement n° 17 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 61 : saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 62 : rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 64 de M. Louis Mermaz (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 27 (suppression) et n° 28 (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation). S'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16 (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature). S'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Estime satisfait l'amendement n° 31 de M. Robert Bret (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA) par son amendement n° 8 précité. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 30 de M. Robert Bret et de la commission saisie pour avis n° 17. Sur les amendements de M. Louis Mermaz, s'oppose aux n° 61 (saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA), n° 63 (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) et n° 64 (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA), et estime satisfait le n° 62 (rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève) par son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 27 (suppression), n° 28 (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation) et n° 31 (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 16 (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés) et n° 7 de la commission (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission parmi les magistrats du siège en activité ou les magistrats honoraires du siège ou du parquet). S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature). S'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Accepte l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 30 de M. Robert Bret et accepte le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 17. Sur les amendements de M. Louis Mermaz, s'oppose aux n° 61 (saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA), n° 63 (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) et n° 64 (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA), et accepte le n° 62 (rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève). Accepte également l'amendement n° 9 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16 (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)
  • intervient sur son amendement n° 59 précité. Nomination sans contrôle par le garde des sceaux de membres de juridiction. Saisine du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO) Favorable aux amendement identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil). Disposition en vigueur actuellement. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels avant l'art. 6

    • Louis MERMAZ :
      son amendement n° 74 : attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée ; rejeté. Soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Louis Mermaz (attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Louis Mermaz (attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur son amendement n° 75  : instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière. (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    • Louis MERMAZ :
      notion de pays d'origine sûr. (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 77 : extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      à titre personnel, favorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). Amendement faxé à la commission sans indication claire de sa provenance. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      mise en place de structures territoriales de traitement des demandes d'asile. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      défavorable aux amendements du Gouvernement n° 77 (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile) et n° 78 (rédaction), déposé à l'article 7. Volonté de mainmise du ministre de l'intérieur sur le droit d'asile et sur l'OFPRA. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). Situation difficile des demandeurs d'asile. Amendement faxé à la commission sans indication claire de sa provenance . (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      mise au point au sujet de l'intervention de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur sa fonction de sénateur de Paris. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      facteur d'éloignement aggravant la situation difficile des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 32 : suppression de la référence au pays d'origine sûr ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      son amendement n° 65 : suppression de la référence au pays d'origine sûr ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 10  : précision relative à la définition des pays considérés comme sûrs afin de prendre en compte leur capacité à veiller au respect effectif du principe d'un Etat de droit ; et n° 11  : absence d'obstacle à l'examen individuel de chaque demande du fait du caractère sûr du pays d'origine ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Robert Bret et n° 65 de M. Louis Mermaz (suppression de la référence au pays d'origine sûr). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Robert Bret et n° 65 de M. Louis Mermaz (suppression de la référence au pays d'origine sûr). Accepte les amendements de la commission n° 10 (précision relative à la définition des pays considérés comme sûrs afin de prendre en compte leur capacité à veiller au respect effectif du principe d'un Etat de droit) et n° 11 (absence d'obstacle à l'examen individuel de chaque demande du fait du caractère sûr du pays d'origine). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 12 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      son amendement n° 66 : suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Mermaz (suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Mermaz (suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 33 de M. Robert Bret (fixation de délais de procédure impératifs et courts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      son amendement n° 68 : renforcement de l'information des demandeurs d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 69 de M. Louis Mermaz (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de M. Robert Bret, portant sur le même objet, n° 34 et 35 (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 33 de M. Robert Bret et n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts), à l'amendement n° 68 de M. Louis Mermaz (renforcement de l'information des demandeurs d'asile), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 69 de M. Louis Mermaz et n° 34 et 35 de M. Robert Bret (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'État :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 33 de M. Robert Bret et n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts), à l'amendement n° 68 de M. Louis Mermaz (renforcement de l'information des demandeurs d'asile), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 69 de M. Louis Mermaz et n° 34 et 35 de M. Robert Bret (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 78 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    à titre personnel, accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    son amendement n° 70 : audition systématique des demandeurs d'asile par l'OFPRA et possibilité pour eux de se faire assister d'un conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 70 de M. Louis Mermaz et n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance). (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 70 de M. Louis Mermaz et n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance). (texte intégral du JO)
  • Art. 8

    (délivrance d'une carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

    Art. 11

    (adaptations en vue de l'application de la loi à l'outre-mer - Décrets d'application - titre III (nouveau) de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande insatisfaite de communication du projet de décret d'application de ce texte. (texte intégral du JO)

    Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952

    (mesures d'adaptation à l'outre-mer)

    Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952

    (décret d'application de la loi)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 71 : suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952

    (mesures d'adaptation à l'outre-mer)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 38 : suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 79 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 38 de M. Robert Bret (suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952). Accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      S'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 38 de M. Robert Bret (suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952). Accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      votera contre l'amendement n° 79 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 12 bis

    (coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 72 : accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés ; irrecevable. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure). (texte intégral du JO)
    invoque l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (conditions d'entrée en vigueur de la loi)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 73 : précision sur les demandes d'asile territorial en cours ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur les demandes d'asile territorial en cours). (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur les demandes d'asile territorial en cours). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • André ROUVIÈRE :
      volonté de réduire le champ du droit d'asile. Complément des lois sur l'immigration. Rejet des amendements du groupe socialiste. Souhait d'un accroissement des moyens en faveur du droit d'asile. Multiplication des obstacles durant la procédure. Rôle du Haut-Commissariat pour les réfugiés. Droit au travail et accueil des demandeurs d'asile. Importance historique du droit d'asile en France et en Europe. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      fidélité de ce texte à la longue tradition d'accueil et d'asile de la France. Amélioration de la protection accordée aux demandeurs d'asile. Equilibre entre rigueur et générosité. Hommage au travail des deux commissions. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      gestion restrictive des flux migratoires. Rappel de l'accueil accordé par la France aux cinéastes américains à l'époque du maccarthysme ainsi qu'au philosophe Toni Negri. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      avancées majeures de ce texte. Nécessité de faire progresser la réforme du droit d'asile à l'échelon européen. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
      remerciements. Mise au point d'un dispositif performant et rénové. Affirmation de la différence entre l'immigration et l'asile. Equilibre entre rigueur et générosité. (texte intégral du JO)