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Séance du 22 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

QUESTION PRÉALABLE

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Question préalable (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par Mme Bidard-Reydet, M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau et Beaufils, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, d'une motion n° 76, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 340, 2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet, auteur de la motion.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites à cette heure tardive. Je souhaite toutefois présenter notre argumentaire pour défendre notre motion tendant à opposer la question préalable sur le présent projet de loi.

Le droit d'asile est le fruit d'un long cheminement porteur des valeurs universelles dans un monde de violence où la vie humaine a toujours été fréquemment menacée.

C'est la Révolution française - cela a été rappelé à plusieurs reprises - qui lui a donné son assise constitutionnelle en 1793 avec la phrase déjà citée, mais si belle : « Le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. »

Cette affirmation humaniste a permis à notre pays d'occuper une place particulière sur la scène internationale, puisque la France est reconnue comme étant le pays des droits de l'homme.

Après la période révolutionnaire, cet idéal a été réaffirmé en France plusieurs fois, notamment dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel fait référence la Constitution de 1958. Sur le plan international, il est affirmé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, puis organisé dans la convention de Genève de 1951 et dans le protocole de janvier 1967 relatif au statut des réfugiés. Ce texte s'applique à toute personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques », qui « se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Ce texte aussi a déjà été cité, mais je crois qu'il reste une référence fondamentale.

Le maître mot est donc celui de protection. Malgré cela, le droit d'asile a souvent été mis à mal, limité et détourné de sa véritable essence au profit d'une confusion entretenue avec l'immigration.

Les sénateurs communistes ont eu l'occasion de revenir à plusieurs reprises sur les différents ajustements du droit d'asile. Dès 1993, lors du projet de loi constitutionnel relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile, nous alertions sur les risques de dérive. Nos craintes n'ont pas été démenties. Avec le texte étudié aujourd'hui, elles s'accentuent.

Je désire insister sur quelques points.

Le premier concerne l'amalgame constant fait entre immigration et droit d'asile. Cette dérive s'avère des plus néfastes. Je déplore que la confusion touche le Gouvernement, le Parlement, la presse, et qu'elle atteigne la conscience collective.

Le droit d'asile est un droit positif synonyme d'accueil, d'hospitalité et de protection, mais il risque de s'effacer au profit d'un droit d'asile à connotation négative.

L'immigration est un problème difficile, complexe, à bien définir dans son aspect légal et clandestin. L'asile, lui, est déjà ancré dans des textes clairs reposant sur les droits de l'homme. Mélanger les deux entraîne à faire du demandeur d'asile quelqu'un recherchant à tout prix à déroger aux lois pour atteindre son but ultime, notamment la France.

C'est une attitude ultrasécuritaire qui s'appuie sur des idées particulièrement pernicieuses où l'immigration servirait de fer de lance pour diaboliser le droit d'asile.

Il faut le répéter, l'immigration repose, dans la grande majorité des cas, sur des problèmes économiques. La cause essentielle des flux migratoires est l'extrême misère, le développement de la famine. Les réfugiés ne sont pas des coupables, ce sont des victimes : victimes tout d'abord du sous-développement tragique de leur pays d'origine ; victimes ensuite des trafiquants qui organisent leurs déplacements en les étranglant financièrement ; victimes enfin d'employeurs indélicats de nos pays, demandeurs de main-d'oeuvre clandestine, fragilisée par l'absence de papiers, et honteusement exploitée.

Un autre aspect du projet réside dans l'approche purement comptable du problème des réfugiés. Vous ne percevez ce problème que comme un coût financier, alors que de nombreux réfugiés nous apportent leur compétence, leur créativité et leur volonté de participer à l'accroissement de la richesse nationale, voire à son rayonnement international.

Chiffres à l'appui, vous expliquez qu'il est nécessaire de réformer pour éviter les engorgements des demandes, mais cette réforme se borne simplement à faire baisser les chiffres ; elle ne prend pas en considération les causes et les circonstances.

La mesure la plus efficace pour réduire les flux migratoires est d'aider au développement des pays qui s'enfoncent dans la misère. De même, il faut accroître les efforts, comme le demande d'ailleurs la diplomatie française, pour régler les conflits par des solutions politiques reposant sur le respect du droit international.

On peut douter de l'efficacité des mesures préconisées dans le texte que nous étudions quand on sait que la restriction drastique des flux migratoires se traduira probablement par un accroissement de la clandestinité. On ne peut en effet arrêter la volonté de vivre, ou de survivre, par un texte de loi.

Le deuxième point concerne la conception européenne. Pour justifier vos mesures, vous invoquez une harmonisation communautaire, harmonisation qui s'appuie notamment sur deux projets de directives non encore adoptés. Ainsi, le Gouvernement décide de légiférer avant même l'aboutissement des décisions communautaires.

En mars 2002, la coordination française sur le droit d'asile alertait l'opinion et le Gouvernement sur les dérives européennes. Son constat était le suivant : « Les travaux que mènent les Etats membres de l'Union européenne pour rapprocher leurs politiques d'asile - dont les organisations non gouvernementales comme les parlements nationaux sont souvent tenus largement à l'écart - sont déterminés par le contrôle des flux migratoires. Destinés à définir des normes communes à l'horizon 2004, ils ont prioritairement porté sur des mesures propres à entraver l'accès des demandeurs aux procédures d'asile, à éviter d'avoir à examiner leur demande et à mettre en place des formules de protection au rabais. »

Bien que datant de plus d'un an, cette inquiétude n'en est pas moins d'actualité, tant avec ce projet de loi qu'avec les négociations qui se sont engagées au sein de l'Union. L'ombre européenne plane, en quelque sorte, sur le droit d'asile.

Comment, ainsi, ne pas s'émouvoir de la proposition britannique soumise aux Quinze en mars 2003, lors du conseil informel Justice et affaires intérieures, qui prévoit d'« externationaliser » la procédure de l'asile ? Dans les faits, cela se traduirait par un examen des demandes d'asile au plus près des pays d'origine des demandeurs, le but étant, bien entendu, d'éviter leur venue dans nos territoires. Au cas où ils arriveraient sur le sol européen, ils seraient parqués dans des centres fermés de transit situés dans des pays tiers, le temps que la procédure soit instruite. Cachez ces réfugiés que je ne saurais ni voir ni accueillir, semblent nous dire à l'unisson les pays européens.

Encore une fois, l'amalgame entre immigrant, demandeur d'asile, fraudeur, personne sans scrupules, est flagrant et se fait au grand jour.

Je dois déplorer une telle attitude, qui est en totale contradiction avec l'article 31 de la Convention de Genève : les réfugiés peuvent entrer et séjourner de manière irrégulière sur le territoire d'un Etat lorsqu'ils sont en provenance directe « du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée [...] sous réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités ».

Contrairement à ce texte, si votre système était mis en pratique, il s'agirait d'une véritable remise en cause des droits fondamentaux de la personne humaine et d'une régression des fondements mêmes du droit d'asile selon lequel un gouvernement ne peut éloigner les demandeurs.

Il est également nécessaire de préciser que, contrairement à ce qui est véhiculé, les grands foyers d'accueil de réfugiés se situent plutôt dans les pays du Sud. Les réfugiés, fuyant les conflits régionaux en Afrique, sont installés par millions dans les pays limitrophes, car les transits se font essentiellement vers les pays frontaliers. Le tiers monde accueille à lui seul la très grande majorité d'entre eux, alors même qu'il s'agit de pays politiquement, socialement ou économiquement instables.

Cela soulève inévitablement la question de la coopération et du développement et de la place tenue par notre pays et, au-delà, les pays occidentaux, dans cette problématique.

Malheureusement, force est de constater que nous sommes toujours très loin des objectifs du millénaire fixés en 2000, parmi lesquels figure le 0,7 % de l'aide publique au développement. La France, rappelons-le, n'atteint que difficilement 0,37 %. De plus, on ne peut que regretter une nouvelle fois les gels de crédits du budget du ministère des affaires étrangères, qui se succèdent régulièrement depuis des années.

Le dernier point que je voulais aborder concerne la place du ministère de l'intérieur dans la gestion des dossiers des demandeurs d'asile comme résultante de tout ce que je viens de dire.

Il est probablement positif de réunifier toutes les demandes d'asile au sein de l'OFPRA, mais il est tout aussi opportun d'engager une réforme garante de notre tradition d'accueil au centre de laquelle se trouve la prise en compte des intérêts des demandeurs.

Malgré la volonté affichée du ministère des affaires étrangères de garder sa part de gestion - vous l'avez réaffirmé tout à l'heure, monsieur le ministre -, nous sommes préoccupés. Je reste plus que réservée sur la nomination d'un préfet au sein de l'office en septembre 2003 et sur celle d'un préfet auprès du ministre de l'intérieur, chargé de coordonner les questions internationales relatives à l'asile. La présence d'un haut fonctionnaire, quelles que soient ses qualités personnelles, risque d'entraîner une prépondérance de l'administratif sur le politique et du ministère de l'intérieur sur le ministère des affaires étrangères.

Nous voulons que le ministère des affaires étrangères garde une responsabilité pleine et entière dans ce domaine et dans sa relation avec l'OFPRA. En effet, la vocation de ce ministère est la protection des étrangers menacés et non pas une quelconque maîtrise des flux migratoires. Envisager tout type de tutelle, aussi minime soit-elle, aurait pour conséquence d'avaliser les amalgames entre asile et immigration.

Le leitmotiv de ce texte s'oriente autour du contrôle restrictif des flux migratoires et de la lutte contre l'immigration.

Le droit d'asile doit, pour sa part, concerner l'entraide et la compréhension des problèmes mondiaux. Sa base doit rester la solidarité.

J'ai commencé cette intervention en parlant de la protection historique que la France apporte aux réfugiés. Aujourd'hui, la donne est inversée : c'est notre pays que certains veulent protéger des réfugiés. Pour nous, cela est extrêmement grave. Est-ce vraiment l'image que la France veut donner d'elle-même ? Est-ce le seul enseignement que nous ayons retiré de ces années d'histoire et de lutte pour la conquête des droits fondamentaux des êtres humains ?

Au lieu de s'aligner sur des règles a minima de l'orientation protectionniste européenne, la France doit maintenir sa tradition républicaine d'accueil, d'hospitalité et de protection de ceux qui sont en danger.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le texte qui nous est soumis n'est pas compatible avec l'image positive de la France dans le monde. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Madame la sénatrice, je suis toujours séduit par vos interventions. Il est même un passage que je pourrais parfaitement faire mien.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Il n'y en a qu'un ?

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Ce que vous avez dit sur les populations réfugiées dans les pays du Sud, en Afrique, nous touche tous. Nous pourrions d'ailleurs trouver dans d'autres régions du monde ces mêmes populations réfugiées qui connaissent des situations épouvantables en matière alimentaire, éducative et sanitaire. Elles sont abandonnées par tous et, il faut bien le dire, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n'arrive pas à tenir le rôle qui est le sien. Les ONG éprouvent des difficultés à leur venir en aide. Par conséquent, j'adhère complètement à tout ce que vous avez dit à ce propos. Mais, là, nous ne sommes pas dans le domaine du droit d'asile, car ces populations réfugiées ne savent pas ce qu'est le droit d'asile et elles ne le demanderont donc pas. Mais revenons-en au droit d'asile.

Vous nous dites qu'un amalgame est pratiqué entre le droit d'asile et la politique de l'immigration. Tout d'abord, il faut noter que deux lois différentes ont été élaborées : l'une sur l'immigration, l'autre sur le droit d'asile.

M. Robert Bret. La première anticipait sur le droit d'asile !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela se suit !

M. René Garrec, président de la commission des lois. Cela se suit, mais ne se recouvre pas !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Ce qui démontre bien que l'on ne pratique pas l'amalgame.

Mme Nicole Borvo. Si, justement !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Vous nous dites qu'il n'y a pas lieu d'en discuter, parce que, précisément - et c'est là votre conclusion -, il y aurait une régression du droit d'asile.

Je rappellerai simplement quelques faits. Tout d'abord, on nous a cité la Constitution de 1793. Il ne faut pas oublier que les constituants suivants ont un peu trop oublié le droit d'asile : il faudra attendre 1946 pour le retrouver. Dans les constitutions impériales, royales et autres, on n'en parlait pas.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les émigrés étaient à l'étranger, ils avaient le droit d'asile ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Grâce au droit d'asile, nous avons accueilli les républicains espagnols. A partir de 1933, nous avons accueilli tous ceux qui fuyaient le régime nazi.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans des camps !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Malheureusement, nous n'avons pas pu les garder longtemps, ils sont partis ailleurs.

Mme Nicole Borvo. Partis ailleurs ! Vous avez une drôle de façon de voir les choses !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Après 1945, nous avons accueilli tous les réfugiés qui venaient des pays où le totalitarisme s'installait et brimait les libertés.

M. Robert-Denis Del Picchia. Exactement !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Nous avons accueilli tous ceux qui luttaient contre le régime autoritaire de Salazar ou contre la dictature des colonels en Grèce. Et c'est chez nous que se sont formés les futurs gouvernements qui ont ramené les valeurs démocratiques dans leurs pays.

Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est tout à notre honneur !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Bien sûr ! Ce que je voulais vous dire, madame Bidard-Reydet, c'est que le droit d'asile n'est pas conçu comme l'immigration de masse. On s'adresse à des personnes qui se sont battues et qui continuent de se battre pour la liberté. Par conséquent, il faut améliorer le texte et faire en sorte qu'il ne soit pas pollué par ceux qui viennent chez nous pour de tout autres raisons.

Mme Nicole Borvo. Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Oui, je m'en rends compte !

Mme Nicole Borvo. C'est incroyable ! Ils sont morts dans les camps de concentration !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Ce texte a précisément le mérite de clarifier la situation et de faire en sorte que, justement, ceux qui doivent bénéficier du droit d'asile puissent en profiter rapidement et simplement. C'est la raison pour laquelle votre motion tendant à opposer la question préalable me paraît mal fondée. Ce texte représente un progrès par rapport à la situation antérieure : il évitera la confusion, que vous déploriez, entre l'immigration et le droit d'asile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Madame la sénatrice, vous avez exprimé vos doutes sur l'opportunité de légiférer sur l'asile. Aussi, je veux redire une nouvelle fois solennellement que le droit d'asile, qui est l'honneur de notre pays depuis toujours, ce droit sacré est aujourd'hui en crise. Chacun s'accorde à le reconnaître. Les associations se plaignent. Le désarroi des demandeurs est criant après des mois d'attente dans l'incertitude et la précarité. Les préfectures, l'OFPRA et la CRR sont saturés, malgré la mobilisation renouvelée des agents et les efforts sans précédent du Gouvernement.

Il en va de même pour la justice administrative face au contentieux des étrangers en France, qui n'est pas loin de représenter la moitié de l'ensemble du contentieux traité par nos tribunaux administratifs, nos cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.

Enfin, notre dispositif d'hébergement est bousculé et le coût du traitement social de l'asile augmente de manière incontrôlé.

Sur ce point, madame la sénatrice, je veux bien admettre avec vous que le financement de l'asile revêt un aspect comptable. Mais reconnaissez avec moi que cette comptabilité a été à la mesure des enjeux avec le triplement du budget de l'OFPRA en moins de dix ans, le triplement du montant consacré à l'hébergement des demandeurs d'asile et les quelque 700 millions d'euros consacrés à l'aide médicale d'Etat. Cette comptabilité n'est pas secondaire et nos concitoyens sont fondés à s'y intéresser.

Votre commission des lois a accueilli favorablement cette réforme, en proposant d'ailleurs des améliorations. C'est bien l'idée que je me fais du travail législatif entre le Parlement et le Gouvernement.

Nous avons travaillé dans le dialogue et dans l'écoute. J'ai reçu les associations engagées dans la cause de l'asile, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a été appelée à émettre un avis, le Haut-Commissariat des Nations unies a été reçu à plusieurs reprises au Quai d'Orsay, un dialogue interministériel intense a été poursuivi avec les affaires sociales, la justice, l'intérieur... Bref, cette réforme est un renouveau mûrement réfléchi.

Plusieurs des notions introduites par ce projet de loi - il s'agit avant tout de l'asile interne ou des pays d'origine sûrs - suscitent des réserves, voire de l'inquiétude. Mais soyons lucides, la réforme qui vous est présentée constitue une véritable avancée en matière de garanties accordées aux personnes qui ont besoin de protection : l'élargissement du champ de compétence confié à l'OFPRA et à la Commission des recours des réfugiés, l'abandon du critère jurisprudentiel de l'origine étatique des persécutions, le raccourcissement important des délais d'instruction, qui réduira la précarité insupportable que connaissent tant de demandeurs d'asile, sont autant d'innovations dont le législateur ne peut que se féliciter.

Le projet de loi tient le plus grand compte des exigences du Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des demandeurs d'asile. Chaque dossier de demandeur fera l'objet d'un examen particulier. Et les principes fondamentaux de notre droit ne sont pas trahis par des notions comme l'asile interne et le pays d'origine sûr dès lors qu'elles sont définies avec précision, que l'OFPRA est clairement amené à la prudence par les textes et qu'enfin, et surtout, cela se fera sous le contrôle attentif à la fois du juge de l'asile, de la Commission des recours des réfugiés et du juge des libertés et de la détention lorsqu'il s'agira de reconduire les déboutés à la frontière.

Je rappelle, enfin, qu'il s'agit là de concepts unanimement acceptés par tous les Etats de l'espace Schengen. Qui pourrait imaginer que nos vieilles démocraties auraient le dessein de remettre en cause la convention de Genève et de renoncer à l'un des aspects les plus significatifs de la démocratie ?

Comment, dans ces conditions, défendre la position selon laquelle il n'y a pas lieu de légiférer sur cette question ?

Vous le savez, madame la sénatrice, plus de quatre-vingt mille demandes sont reçues chaque année, au titre des asiles conventionnel et territorial. Or plus de 90 % de ces demandes n'ont pu être retenues, parce qu'elles se fondaient uniquement sur des motivations économiques ou sociales.

Les chiffres sont éloquents à cet égard : l'OFPRA a accordé l'asile à six mille cinq cents personnes en 2002, autant en valeur absolue qu'il y a cinq ans, mais quatre fois moins en valeur relative. Il s'agit non pas de fermer la porte aux demandeurs d'asile - elle est toujours autant ouverte -, mais de dire clairement que notre République a une philosophie, une éthique et un droit. En négligeant le droit, on tend à oublier l'éthique.

Je reconnais que les motivations économiques des demandeurs méritent d'être prises en compte, mais elles relèvent bien, cela a été rappelé, d'une autre problématique et certainement pas du droit d'asile. Elles relèvent de la solidarité, vous avez raison de le dire, mais dans le cadre de l'aide publique au développement et non pas dans celui du droit d'asile.

A ce propos, permettez-moi de vous rappeler que notre effort d'aide publique au développement, qui représentait 0,37 % du PIB en 2001 - c'est le chiffre que vous avez cité -, atteindra 0,42 % du PIB en 2003. Ce résultat exemplaire, cette solidarité assumée, est le fruit de la volonté du Président de la République et de l'engagement du Gouvernement.

En dehors de toute volonté polémique, il faut constater qu'immigration et asile sont bien deux débats différents, deux réalités différentes. Je rappelle que la France reçoit chaque année trois millions de demandes de visa et en accorde deux millions. Nous sommes loin des 80 000 demandes et des 6 000 à 7 000 cas avérés d'asile.

Le dispositif actuel est devenu compliqué, injuste, dispendieux.

Surtout, il pénalise les victimes de persécutions, celles-là mêmes qui ont vraiment besoin de la protection de la France. Il nous faut donc réagir. C'est bien l'objet de la réforme que le Président de la République a voulue, que le Gouvernement a conçue et que je défends aujourd'hui devant vous.

Si vous acceptez, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cette réforme, le droit d'asile s'appliquera de nouveau dans l'équité et l'efficacité. Ce sont ces principes qu'il vous est demandé de restaurer aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'il y a lieu de légiférer ici et maintenant sur ce droit fondamental et je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 76, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés306
Majorité absolue des suffrages154
Pour106
Contre200

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 1er (début)

6

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 38, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 39, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2405 et distribué.

9

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 31 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002 (n° 5, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 35 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Le rapport sera imprimé sous le n° 36 et distribué.

10

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel et Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 14 au 19 septembre 2003 en Turquie.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 37 et distribué.

J'ai reçu de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, de la commission des affaires économiques et du Plan et de la délégation à l'aménagement du territoire et au développement durable du territoire par le groupe de travail commun sur la « péréquation », sur la péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 40 et distribué.

11

DÉPÔT D'AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Richert un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 32 et distribué.

J'ai reçu de Mme Annick Bocandé un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 33 et distribué.

J'ai reçu de M. Georges Gruillot un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 34 et distribué.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 23 octobre 2003 à neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir.

Suite de la discussion du projet de loi (n° 340, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile.

Rapport (n° 20, 2002-2003) fait par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport pour avis (n° 29, 2002-2003) de M. Paul Dubrule, fait au nom de la commission des affaires étrangères.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

DÉLAI LIMITE POUR LES INSCRIPTIONS

DE PAROLE ET POUR LE DÉPÔT

DES AMENDEMENTS

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002 (n° 5, 2003-2004) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 octobre 2003, à onze heures.

Projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 octobre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 octobre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 23 octobre 2003, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Alain Vézinhet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 6 rect. (2003-2004) de M. Roland Courteau visant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du fin.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Préretraites progressives d'Arcelor

346. - 22 octobre 2003. - Mme Gisèle Printz interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la révision du taux de participation des entreprises, pour les salariés d'Arcelor entrant dans le dispositif des préretraites progressives. Issu d'un accord signé en 1995 par les organisations syndicales et le président d'Usinor de l'époque, qui est l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dispositif prévoyait un taux de participation de 5 à 8 %, selon la réalité des entreprises et les efforts consentis pour l'embauche de public prioritaire. Or, le nouveau taux imposé par le Gouvernement est passé à 26 %, ce qui a immédiatement fait réagir les directions d'entreprises ; celles-ci ont fait savoir aux directions départementales du travail et de l'emploi qu'elles ne feraient plus de demandes de préretraites progressives, les jugeant trop chères. La direction d'Arcelor est donc revenue sur ses engagements de 1995 et a mis fin unilatéralement à cet accord, qui devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2004. Cette décision a été unanimement condamnée par les syndicats et les élus, car elle met fin à un dispositif très apprécié des salariés qui a prouvé son efficacité dans la gestion de fin de carrière et qui a permis non seulement d'éviter les licenciements, mais aussi d'embaucher des jeunes Lorrains. En outre, cette mesure intervient dans un contexte économique très difficile pour la région lorraine, puisque le groupe Arcelor avait annoncé en début d'année la fermeture de ses sites continentaux avec, pour la France, en Moselle, les hauts fourneaux d'Hayange, l'aciérie et le train à bandes de Serémange-Erzange. C'est donc un nouveau coup dur pour la Lorraine dont elle est l'élue, tout comme ses trois collègues sénateurs socialistes, région fortement touchée où l'on ne compte plus les mesures de restructurations, ni les annonces de plans sociaux qui s'accumulent et succèdent aux fermetures d'usines. Cette nouvelle décision négative est très mal ressentie par les Lorrains, car elle touche à nouveau un symbole fort de leur région, à savoir la sidérurgie. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Elle lui demande donc si elle entend revoir le montant du taux de participation des entreprises, passé de 8 à 26 % ? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures persuasives à l'égard d'Arcelor pour que la direction mène à son terme l'accord signé ? Ou alors, se substituera-t-elle à Arcelor pour que les salariés continuent à bénéficier de ce dispositif jusqu'en 2004 ?

Evolution du montant de la dotation

globale d'équipement en Meuse

347. - 22 octobre 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la très grande insuffisance des crédits de la dotation globale d'équipement (DGE) accordés au département de la Meuse, lesquels ne suffisent pas à répondre aux besoins des communes et encore moins au financement de dépenses exceptionnelles comme la réparation des dégâts liés aux catastrophes naturelles non reconnues ou encore la reconstruction des ponts détruits pour faits de guerre. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin de réformer les critères de répartition de la DGE pour tenir compte non seulement de la population des départements, mais également de l'importance de leur territoire.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 22 octobre 2003

SCRUTIN (n° 21)

sur l'amendement n° 65, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et l'amendement n° 110, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'État).


Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 305
Pour : 106
Contre : 199
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Rodolphe Désiré, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 306
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour : 106
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 22)

sur l'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 8 du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (statut de France Télécom).


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 305
Pour : 199
Contre : 106
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 307
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour : 201
Contre : 106
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 23)

sur l'ensemble du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 206
Contre : 112
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 11.

Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'a pas pris part au vote

Emmanuel Hamel.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 24)

sur la motion, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 305
Pour : 105
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 306
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour : 106
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 25)

sur la motion, présentée par Mme Danièle Bidard-Reydet et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 305
Pour : 105
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 306
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour : 106
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.