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Projet de loi
relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 17 décembre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
    définition de la protection de l'enfance. Importance de l'action du milieu associatif. Améliorations apportées par le Sénat. Amendements proposés par le Gouvernement. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    difficulté d'appréciation du problème de l'enfance en danger. Mise en place d'un observatoire. Délimitation de l'action en justice des associations. Plan d'action gouvernementale en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilité des familles. Augmentation des capacités d'accueil des assistantes maternelles. Vigilance nécessaire. Réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Souci d'une entrée en vigueur rapide du texte. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    interrogation sur les critères et les moyens de suivi et de contrôle en matière de capacité d'accueil des assistantes maternelles. Avantages de la scolarisation précoce. Réserves en raison des annulations de crédits sur la protection judiciaire de la jeunesse . (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    réponse aux préoccupations des familles. Réel travail de concertation et d'écoute. En tant que président du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, SNATEM, salue la création de l'Observatoire national. Le groupe de l'UC votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    regrette l'absence d'un projet de loi traitant de la globalité du problème de la maltraitance. Imprescriptibilité de l'inceste et des crimes sexuels. Prise en compte insuffisante de la parole et des désirs de l'enfant. Questions en suspens. Nécessité d'une réflexion sur l'utilisation de l'internet par les enfants. Remise en question de la tolérance coutumière vis-à-vis des châtiments corporels. Regret de l'insuffisance des mesures sur l'accueil et la protection de l'enfance. Le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    remerciements. Réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 6 bis

(sanctions pénales pour les faits de mendicité - art. 227-20 du code pénal)

Art. 8 bis

(signalement des actes de maltraitance - art. 226-14 du code pénal)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    son amendement n° 3 : rétablissement de l'autorisation pour les professionnels de santé de signaler aux préfets les personnes détenant une arme ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (rétablissement de l'autorisation pour les professionnels de santé de signaler aux préfets les personnes détenant une arme). (texte intégral du JO)

Art. 8 ter

(suppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'Ordre dans le cadre d'un signalement - art. L. 4124-6 du code de la santé publique)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    ses amendements en première lecture tendant à supprimer dans le code pénal et le code de la santé publique les sanctions disciplinaires pour les médecins. Cohérence entre les deux amendements. Se félicite de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement relatif au code de la santé publique. Demande de précision sur l'élaboration du certificat-type. Proposition d'enregistrement de l'entretien entre le médecin et le mineur. Regret de l'absence de l'obligation du juge d'entendre le mineur concerné. Souhaite un réexamen de cette question. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 13

  • Christian JACOB, ministre délégué :
    son amendement n° 4 : report de quatre mois de la date de mise en application des dispositions relatives aux piscines privatives ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (report de quatre mois de la date de mise en application des dispositions relatives aux piscines privatives). (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    soutient l'amendement n° 1 de M. Simon Loueckhote (applicabilité dans les territoires des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Simon Loueckhote (applicabilité dans les territoires des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Simon Loueckhote (applicabilité dans les territoires des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie). Accord sur le fond mais nécessité d'une évaluation juridique préalable. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Guy FISCHER :
    rappel des raisons de l'abstention du groupe CRC en première lecture. Points d'évolution positifs du texte. Désapprobation des dispositions concernant les assistantes maternelles. Le groupe CRC s'abstiendra sur le texte. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    importance des dispositions concernant l'enfance ; dépassement des clivages politiques. Amélioration de l'information sur l'enfance maltraitée. Attente de la réforme du statut des assistantes maternelles. Concertation entre les différents acteurs. Le groupe UMP votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    le groupe socialiste s'abstient sur le texte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    Le groupe CRC s'abstient sur le texte. (texte intégral du JO)