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Projet de loi
réformant la protection de l'enfance

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20 et 21 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    caractère intolérable de la souffrance méconnue et silencieuse des enfants. Salue l'engagement des départements, des centres communaux, des professionnels et des bénévoles en faveur de la protection de l'enfance. Principe de la primauté de l'enfant et de son intérêt. Nécessité de renforcer la prévention en améliorant la protection maternelle et infantile et en organisant un suivi médical efficace. Volonté d'organiser le signalement en créant dans chaque département une cellule pluridisciplinaire de recueil des signalements, de conseil, d'expertise, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes. Question de l'articulation entre l'autorité sociale et l'autorité judiciaire. Nécessité de diversifier les modes de prise en charge des enfants afin d'offrir des solutions adaptées aux besoins de chacun d'eux (accueil de jour, accueil périodique, accueil mixte et accueil d'urgence). Poursuite de la réforme de la protection de l'enfance par un travail parallèle au domaine législatif. Articulation entre la nécessaire responsabilité des parents et la mission de protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    rôle de l'Etat face à la défaillance des parents en matière de sécurité physique, matérielle et affective de leurs enfants. Caractère largement perfectible des procédures de signalement. Trop grande rigidité des modes de prise en charge de la souffrance des enfants. Faiblesse des actions de prévention en matière de protection de l'enfance. Réponses efficaces apportées par le projet de loi. Nécessité d'informer systématiquement le département de l'ensemble des saisines directes du juge. Question de l'accueil exceptionnel ou d'urgence. Extension des missions de la protection maternelle et infantile au-delà de la prévention sanitaire, jusqu'à une forme de prévention sociale. Aspects financiers de cette réforme. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    nombre important de violences exercées sur les enfants au sein même des familles. Nécessité de renforcer l'action législative en faveur de la protection de l'enfance. Texte apportant des solutions nouvelles pour surmonter les obstacles à une protection efficace. Nécessité d'améliorer la définition du cadre d'intervention des organisations départementales, de rendre le repérage de la maltraitance plus efficace, d'améliorer l'articulation entre les différents partenaires (département, justice, association et aide sociale à l'enfance) et de réglementer le secret professionnel. Nécessité d'établir le dialogue avec la famille. Incidence financière de la réforme. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    précarité matérielle et morale dans certaines familles. Risque de dérive à l'adolescence. Confirmation du rôle des départements en matière de développement de la prévention. Protection de l'enfant dès sa conception. Amélioration du dispositif d'alerte et d'évaluation des risques pour l'essentiel des réseaux d'écoute. Importance de ce projet de loi face à l'instabilité de notre société. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    rôle important du Défenseur des enfants. Nécessité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant et de veiller à son développement affectif et social et à son développement physique et intellectuel. Projet de loi allant dans la bonne direction notamment en ce qui concerne le maintien de l'enfant au sein de son foyer et le partage entre les acteurs de la protection de l'enfance, des informations couvertes par le secret professionnel, sous certaines conditions. Moyens financiers de cette réforme. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    réformes attendues de longue date compte tenu des situations individuelles de plus en plus complexes. Aggravation des menaces pesant sur l'enfant du fait de l'accroissement des inégalités économiques et sociales. Dénonciation d'une logique sécuritaire et répressive primant sur les actions sociales d'accompagnement et de soutien. Menaces pour les droits des familles et le respect des libertés individuelles. Absence de garantie apportée par l'Etat pour le financement de cette réforme. Texte d'affichage et d'opportunisme politique. Accroissement des situations de danger à cause de la politique du Gouvernement. Texte inacceptable dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    projet de loi élaboré en concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance. Accompagnement de la famille et prévention des difficultés qu'elle peut rencontrer. Amélioration du dispositif départemental de signalement des enfants en danger. Assouplissement des règles du secret professionnel. Question de la formation des médecins, des infirmières et des conseillers en économie sociale et familiale. Demande de garantie contre le risque d'instrumentalisation de la protection de l'enfance au service de la prévention de la délinquance. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    priorité donnée à la valorisation des compétences parentales. Décentralisation de la politique de la protection de l'enfance vers les départements. Caractère complémentaire des compétences judiciaires et administratives. Absence d'innovation et d'orientation de ce texte en ce qui concerne la famille. Problème de la protection des mineurs étrangers isolés et de la pérennisation des espaces rencontre parents-enfants. Absence de soutien financier et de moyens humains nouveaux. Caractère ambigu de la politique gouvernementale concernant la protection de l'enfance. Questions du secret professionnel, du bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans et de la mesure d'accompagnement en matière économique et sociale. Le groupe socialiste s'oriente vers une "abstention positive" sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    grands axes de ce projet : développer la prévention, renforcer le dispositif d'alerte et diversifier les modes d'intervention. Globalement favorable à cette réforme. Nécessité de trouver des mesures adaptées pour les enfants mais aussi pour les parents. Comparaison entre le rôle des professionnels de la protection de l'enfance et la place de chacun dans une famille. Exemples d'enfants maltraités. Favorable à la mise en place d'une cellule opérationnelle dans tous les lieux fréquentés par les enfants. Question d'une prise en charge trop tardive. Nécessité de faire preuve d'une véritable pédagogie pour insuffler une politique périnatale "développementale". Citations. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    nécessité d'assurer la cohérence de l'action gouvernementale et l'articulation des différentes mesures menées en direction des enfants en danger. Interrogations quant à l'application des contrats de responsabilité parentale. Besoin de revisiter les textes et de les élaguer pour concentrer les moyens sur l'essentiel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    affirmation du rôle central de la famille. Assimilation de la protection de l'enfance à une mission du service public. Nécessité de conserver un caractère subsidiaire à l'intervention judiciaire. Importance de la politique d'accueil de la petite enfance et de la place faite à l'enfant dans la vie et dans la ville. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    accueil favorable de ce projet de loi par le groupe UMP. Financement de la politique de protection de l'enfance par les départements. Augmentation constante du nombre de mauvais traitements et caractère encore insuffisant de la prévention. Texte élaboré en concertation avec le Parlement, les conseils généraux et les professionnels de la protection de l'enfance. Nécessité de prendre en compte les méthodes qui ont réussi, telles celles de l'Ille-et-Vilaine. Création d'un Observatoire de la protection de l'enfance dans chaque département. Sujet délicat du secret professionnel. Extension des possibilités de formation en matière de protection de l'enfance aux professionnels de la jeunesse et des sports. Diversification des modes de prise en charge (accueil thérapeutique, accueil de jour, accueil temporaire et accueil d'urgence). Attente de propositions financières concrètes et durables. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    nombreux cas d'enfants victimes de violence. Influences de la crise économique, de l'isolement social, de la pénurie de logements, des mouvements migratoires, des difficultés d'insertion professionnelle et de la monoparentalité sur la dégradation des conditions de vie des familles. Nécessité d'accompagner la politique de protection de l'enfance de moyens significatifs. Importance de la continuité de l'accompagnement du mineur pour lui permettre de se construire jusqu'à l'âge adulte. Favorable à des modifications du vocabulaire propre à la protection de l'enfance. Nécessité d'éviter la confusion entre ce texte et des projets de réforme plus sécuritaires. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    question de la place et du rôle de l'enfant dans la société. Conséquence de la mutation des mentalités sur la nécessité de renforcer le dispositif de protection de l'enfance. Importance de la prévention. Question cruciale des modes de prise en charge. Rôle de substitution de la société lorsque la famille est fragilisée ou défaillante. Avancées significatives de ce texte méritant néanmoins d'être complétées. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    projet de loi se résumant à un aménagement des pratiques préconisées par les travailleurs sociaux. Réussite des départements en matière de protection de l'enfance. Interrogations quant au financement de cette réforme. Mise en avant de la prévention. Inégalités territoriales en matière de protection de l'enfance. Risque de "colonisation" de cette réforme par le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Texte décevant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    légitimité de l'intervention de l'Etat en cas de dysfonctionnements graves dans l'exercice de l'autorité parentale. Articulation forte du domaine administratif et du domaine judiciaire. Mesures appliquées par le département de la Savoie en matière de protection de l'enfance. Risque de voir l'enfant servir de prétexte à un règlement de compte familial. Evaluation du coût de l'application de cette nouvelle loi. Problème posé par la généralisation de la création d'une cellule opérationnelle dans chaque département. Texte constituant une étape importante pour la cause de l'enfant. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    question de la capacité financière des départements à mettre en pratique les mesures préconisées. Prise en compte insuffisante des accueillants et des assistants familiaux. Question de la coordination de ce texte avec le prochain projet de loi sur la délinquance. Nécessité de préciser encore certaines dispositions. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    question du chiffrage de cette réforme pour un département comme la Vienne. Priorités de ce texte. Rôle prépondérant du conseil général dans chaque département. Renforcement de la prévention. Organisation du signalement pour détecter plus tôt et plus efficacement les situations de danger. Diversification des modes de prise en charge pour les adapter aux besoins de chaque enfant. Demande de garanties quant à la compensation financière intégrale des charges nouvelles induites par ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    données chiffrées. Renforcement de la prévention et importance de l'accompagnement, du soutien et de l'aide à la parentalité. Rôle des observatoires départementaux. Caractère obligatoire de la cellule départementale en matière d'organisation du signalement. Compatibilité entre le respect du secret professionnel et le partage des informations parcellaires permettant de comprendre ce qui se passe à l'intérieur des familles. Rôle des maires. Amélioration de l'articulation entre protection judiciaire et prise en charge sociale. Diversification des modes de prise en charge. Inquiétudes concernant les moyens humains et financiers. Chiffrage et évaluation des moyens nouveaux nécessaires. Absence de rapport entre la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
  • Claire-Lise CAMPION :
    définition restrictive de la protection de l'enfance. Mise en oeuvre problématique de certaines mesures. Interrogation sur les objectifs qui sous-tendent le bilan de santé prévu pour les enfants de trois à quatre ans. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 55 (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance) ; n° 57 (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant) ; rejetés ; et n° 56 (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    son amendement n° 38 : utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 83 : utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 38 de Mme Janine Rozier, n° 56 de M. Guy Fischer et n° 83 de Mme Claire-Lise Campion (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 38 de Mme Janine Rozier, n° 56 de M. Guy Fischer et n° 83 de Mme Claire-Lise Campion (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    Estime l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant) satisfait par le code de la santé publique. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 133 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 133 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 88 : participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 88 (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse) et n° 81 (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile), ainsi que l'amendement n° 4 de la commission (rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    Sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion accepte le n° 88 (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse) et s'oppose au n° 81 (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Claire-Lise Campion (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse). (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 81 de Mme Claire-Lise Campion (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 81 de Mme Claire-Lise Campion (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 4 : rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 5 : accroissement de la participation de la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (accroissement de la participation de la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (accroissement de la participation de la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de la durée du congé de maternité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de la durée du congé de maternité). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de la durée du congé de maternité). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) et n° 39 de M. Alain Milon (extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) et n° 39 de M. Alain Milon (extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale). (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    son amendement n° 39 : extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 87 : limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 87 de Mme Claire-Lise Campion (limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 87 de Mme Claire-Lise Campion (limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    S'oppose aux amendements analogues n° 58 de M. Guy Fischer et n° 86 de Mme Claire-Lise Campion (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    S'oppose aux amendements analogues n° 58 de M. Guy Fischer et n° 86 de Mme Claire-Lise Campion (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant). (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 86 de Mme Claire-Lise Campion (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    son amendement n° 51 : prise en compte des mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Janine Rozier (prise en compte des mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Janine Rozier (prise en compte des mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 134 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 134 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Janine ROZIER :
    son amendement n° 130 : suspension obligatoire de l'agrément de l'assistante maternelle en cas de signalement d'un mineur en danger ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (suspension obligatoire de l'agrément de l'assistante maternelle en cas de signalement d'un mineur en danger). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (suspension obligatoire de l'agrément de l'assistante maternelle en cas de signalement d'un mineur en danger). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 67 (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire) ; et n° 76 (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 67 (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire) et n° 76 (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76 (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français) et n° 78 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Fischer (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Guy Fischer (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative). (texte intégral du JO)
  • Article additionnel avant l'article 4

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)
    • Philippe NOGRIX :
      intervient au nom de Mme Jacqueline Gourault. Caractère positif de la possibilité pour l'enfant de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Demande la position du ministre sur les conditions de mise en oeuvre de la résidence alternée et sur la proposition de créer un guide des bonnes pratiques. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      réponse à Mme Jacqueline Gourault sur la garde alternée. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      question de l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      réponse à M. Claude Domeizel sur l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 40 : possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      favorable à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 41 : audition séparée de l'enfant et de ses parents ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      favorable à l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 4

    • Janine ROZIER :
      soutient l'amendement n° 50 de Mme Catherine Troendle (droit pour l'enfant d'accéder directement au juge aux affaires familiales et à être représenté par un avocat spécialisé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Troendle (droit pour l'enfant d'accéder directement au juge aux affaires familiales et à être représenté par un avocat spécialisé). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Troendle (droit pour l'enfant d'accéder directement au juge aux affaires familiales et à être représenté par un avocat spécialisé). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 131 : interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle). (texte intégral du JO)
  • Article 5

    (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
    • Roland MUZEAU :
      pouvoirs considérables du président du conseil général. Dénonciation d'un piège pour les élus. Demande que des garanties soient apportées sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      réponse à M. Roland Muzeau sur le rôle du contrat de responsabilité parentale destiné au soutien des familles. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      enjeu fondamental de la délimitation et de l'articulation des fonds administratifs et judiciaires. Absence de dimension éducative. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 90 : précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      soutient l'amendement n° 122 de M. Michel Mercier (suppression d'une rédaction peu explicite ne reflétant pas la complémentarité des rôles du représentant de l'Etat et de l'autorité judiciaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      soutient les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 92 (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS) ; et n° 91 (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement) ; rejetés. S'élève contre les dispositions du règlement du Sénat concernant les modalités d'organisation des discussions communes des amendements. (texte intégral du JO)
    soutient les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 95 (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ; et n° 94 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    réagit aux propos de M. Jean-Pierre Michel sur le règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    réagit aux propos de M. Jean-Pierre Michel sur le règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 7 : rétablissement de la participation des associations concourant à la protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    son amendement n° 132 : caractère alternatif des conditions de saisine du Procureur de la République par le président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    ses amendements n° 8  : information du président du conseil général des suites données à sa saisine du Procureur de la République ; n° 9  : transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République ; et n° 10  : conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 93 : limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    son amendement n° 138 : obligation pour le Procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 90 (précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger"), n° 91 (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement), n° 92 (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS), n° 93 (limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger), n° 94 (cohérence) et n° 95 (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ainsi qu'au n° 59 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 132 (caractère alternatif des conditions de saisine du Procureur de la République par le président du conseil général) et accepte, à titre personnel, le n° 138 (obligation pour le Procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues). Demande le retrait de l'amendement n° 122 de M. Michel Mercier (suppression d'une rédaction peu explicite ne reflétant pas la complémentarité des rôles du représentant de l'Etat et de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 90 (précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger"), n° 91 (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement), n° 92 (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS), n° 93 (limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger), n° 94 (cohérence) et n° 95 (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ainsi qu'aux n° 59 de M. Guy Fischer (suppression), n° 122 de M. Michel Mercier (suppression d'une rédaction peu explicite ne reflétant pas la complémentarité des rôles du représentant de l'Etat et de l'autorité judiciaire) et n° 9 de la commission (transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République). Accepte les amendements de la commission n° 6 (coordination), n° 7 (rétablissement de la participation des associations concourant à la protection de l'enfance), n° 8 (information du président du conseil général des suites données à sa saisine du Procureur de la République) et n° 10 (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). Retire son amendement précité n° 132. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable aux amendements de la commission n° 9 (transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République) et n° 10 (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 5

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 37 : limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Vial (évaluation des cellules opérationnelles départementales) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Jean-Pierre Vial, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 128 (évaluation des cellules opérationnelles départementales) et demande le retrait du n° 129 (délai de deux ans accordé aux départements pour la mise en place d'une cellule opérationnelle). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Vial (délai de deux ans accordé aux départements pour la mise en place d'une cellule opérationnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Vial (délai de deux ans accordé aux départements pour la mise en place d'une cellule opérationnelle). (texte intégral du JO)

    Article 6

    (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 42 : précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Milon (précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Milon (précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 60 : suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 135 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative) et demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Alain Milon (prise en compte des besoins réels de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative) et accepte l'amendement n° 135 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 43 : prise en compte des besoins réels de l'enfant ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)

    Article 8

    (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
    • Louis DE BROISSIA :
      son amendement n° 36 : transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). Demande le retrait de l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger) et demande le retrait de l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      sur l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger), son sous-amendement n° 140 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      instructions données à l'Observatoire national pour prendre contact avec les observatoires départementaux nouvellement créés afin d'obtenir toutes les informations utiles à la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Michel portant sur l'amendement précité n° 36 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Michel portant sur l'amendement précité n° 36 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 14 : suivi par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance de la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (suivi par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance de la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger). (texte intégral du JO)
    • Janine ROZIER :
      son amendement n° 52 : présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 98 de Mme Claire-Lise Campion (présence des représentants des associations familiales au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 16 : participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 73 : participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 16 (participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) et n° 15 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      son amendement n° 127 : rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      favorable à l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      favorable à l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge)
    • Michel MERCIER :
      s'interroge sur le fonctionnement de ce dispositif. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      répond à M. Michel Mercier sur le fonctionnement de ce dispositif. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 44 : nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Alain Milon (nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Alain Milon (nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 17 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 17 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

    Article 10

    (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
    • Roland MUZEAU :
      dénonciation d'un progrès de façade à défaut de moyens nécessaires, risque de voir ces dispositions rester lettre morte. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      caractère beaucoup trop large de l'évaluation annuelle de la situation de l'enfant et de la famille. Ses amendements n° 100  : nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant ; et n° 101  : rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de Mme Claire-Lise Campion (nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 100 de Mme Claire-Lise Campion (nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      ses amendements portant sur le même objet n° 18 et 19  : suppression des dispositions relevant du domaine réglementaire ; adoptés. Accepte l'amendement n° 101 de Mme Claire-Lise Campion (rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 101 de Mme Claire-Lise Campion (rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative) ainsi que les amendements de la commission portant sur le même objet n° 18 et 19 (suppression des dispositions relevant du domaine réglementaire). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 11

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 66 : suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance) soutient l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision). (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 11

    Article 12

    (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) ses amendements n° 106  : cohérence ; rejeté ; et n° 107  : précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    ses amendements n° 20  : précision ; n° 21  : correction d'un oubli ; n° 22  : précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial ; n° 23 et 24  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 61 (suppression) et n° 62 (suppression du contrat de responsabilité parentale) ainsi qu'à ceux de Mme Claire-Lise Campion n° 104 (suppression de l'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 106 (cohérence) et n° 108 (versement de toutes les prestations familiales à une personne qualifiée lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant). Sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 105 (cohérence) et demande le retrait du n° 107 (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 20 (précision), n° 21 (correction d'un oubli), n° 22 (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial), n° 136 (rédaction), n° 23 et 24 (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 104 (suppression de l'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 105 et n° 106 (cohérence), n° 107 (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial) et n° 108 (versement de toutes les prestations familiales à une personne qualifiée lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant) ainsi qu'aux amendements de M. Guy Fischer n° 61 (suppression) et n° 62 (suppression du contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
  • Article 13

    (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
    • Claire-Lise CAMPION :
      favorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 110 : caractère explicite de l'accueil spécialisé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 45 : conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 110 de Mme Claire-Lise Campion (caractère explicite de l'accueil spécialisé) et n° 45 de M. Alain Milon (conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 110 de Mme Claire-Lise Campion (caractère explicite de l'accueil spécialisé) et n° 45 de M. Alain Milon (conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 112 de Mme Claire-Lise Campion, identique à son amendement n° 25  : distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 112 : distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 63 de M. Guy Fischer (recueil du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre de placement d'enfant) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Guy Fischer (recueil du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre de placement d'enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 112 de Mme Claire-Lise Campion (distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 112 de Mme Claire-Lise Campion (distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 112 de Mme Claire-Lise Campion (distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Janine ROZIER :
      son amendement n° 53 : mention des structures associatives spécialisées dans le code civil ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants) et accepte l'amendement n° 53 de Mme Janine Rozier (mention des structures associatives spécialisées dans le code civil). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 26 de la commission (précision des conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger des mineurs) et n° 53 de Mme Janine Rozier (mention des structures associatives spécialisées dans le code civil). S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 26 : précision des conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger des mineurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 27 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 121 : possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      défavorable à l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable à l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 111 : prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 111 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger) et n° 28 de la commission (nécessité de préserver les liens de l'enfant avec ses frères et soeurs). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 28 : nécessité de préserver les liens de l'enfant avec ses frères et soeurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (nécessité de préserver les liens de l'enfant avec ses frères et soeurs). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 46 : caractère définitif de la décision du juge suspendant les droits de visite, d'hébergement et de correspondance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Alain Milon (caractère définitif de la décision du juge suspendant les droits de visite, d'hébergement et de correspondance). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 47 : possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      favorable à l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      favorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      consolidation des objectifs poursuivis par le Gouvernement grâce à l'adoption des amendements sur cet article. (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 137 de la commission. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 137, accepte l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant) ainsi que le sous-amendement n° 137 de la commission s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (extension du bénéfice de la formation sur la protection de l'enfance aux personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 114 : extension du bénéfice de la formation sur la protection de l'enfance aux personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 77 de M. Guy Fischer et n° 114 de Mme Claire-Lise Campion portant sur le même objet que son amendement n° 29  : extension aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs de l'obligation de suivre une formation dans le domaine de la protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de la commission (extension aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs de l'obligation de suivre une formation dans le domaine de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 30 : formation commune des professionnels à la protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      sur l'amendement n° 30 de la commission (formation commune des professionnels à la protection de l'enfance), son sous-amendement n° 141  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 115 : formation commune des professionnels à la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement analogue n° 115 de Mme Claire-Lise Campion ainsi que celui du sous-amendement n° 141 de M. Bernard Seillier portant sur son amendement n° 30 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de Mme Claire-Lise Campion (formation commune des professionnels à la protection de l'enfance) ainsi que celui du sous-amendement n° 141 de M. Bernard Seillier portant sur l'amendement analogue n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 31 : suppression, du code de l'action sociale et des familles, de la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (suppression, du code de l'action sociale et des familles, de la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 32 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 32 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

    • Michel MERCIER :
      ses amendements portant sur le même objet n° 2 et 3  : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer portant sur le même objet n° 74 et 75 (compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 34 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      son amendement n° 126  : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 118 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° 34 de la commission, n° 126 de M. Louis de Broissia, n° 74 et 75 de M. Guy Fischer et n° 2 et 3 de M. Michel Mercier portant sur le même objet que son amendement n° 142 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° 34 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      prend l'engagement que toutes les sommes inscrites au fonds national de financement de la protection de l'enfance serviront à compenser les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur ses amendements portant sur le même objet n° 74 et 75  : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 142 du Gouvernement (compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance). Désaccord entre l'assemblée des départements de France et le Gouvernement quant au montant de la dépense prévue. Demande une réflexion sur le plan national sur toutes les dépenses pour savoir si elles sont du ressort de l'Etat ou de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      réponse à M. Alain Vasselle sur la répartition des dépenses entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      retire son amendement n° 126 précité au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 142 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera contre l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que ses amendements n° 74 et 75 précités. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      intervient sur l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° 118 précité. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15

    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 116 : présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Claire-Lise Campion (présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Claire-Lise Campion (présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 124 : transfert de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de Mme Valérie Létard (transfert de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au président du conseil général). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de Mme Valérie Létard (transfert de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au président du conseil général). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 117 : réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Claire-Lise Campion (réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Claire-Lise Campion (réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (absence de versement de salaire dans le cadre du transfert d'un collège appartenant à une commune vers un département) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (absence de versement de salaire dans le cadre du transfert d'un collège appartenant à une commune vers un département). (texte intégral du JO)

    Article 16

    (dispositions transitoires)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 33 : augmentation du délai d'application des dispositions issues de l'article 14 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 33 de la commission (augmentation du délai d'application des dispositions issues de l'article 14). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 16

    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 35 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement d'accueillir des enfants de moins de six ans) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement d'accueillir des enfants de moins de six ans). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Guy FISCHER :
      texte ne répondant pas aux attentes. Effets limités de la plupart des dispositions. Dénonciation de la stigmatisation des plus démunis et de la pénalisation de la pauvreté. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      travail de qualité. Consensus sur la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance. Souhaite une politique familiale prenant en compte les questions liées à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé. Question des mineurs étrangers isolés. Problème posé par le financement de cette réforme. Vote d'abstention positive du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      texte de qualité. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      points positifs de ce texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      caractère constructif d'un débat de qualité. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      remerciements. (texte intégral du JO)