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Projet de loi de règlement
portant règlement définitif du budget de 2005

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 et 28 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
    évocation de la situation budgétaire. Engagements du Gouvernement sur la maîtrise des dépenses publiques, sur la réduction des déficits et sur la modernisation des outils de gestion. Défis pour l'année 2006. Objectifs pour le budget 2007. Chiffrage des dépenses publiques supplémentaires induites par le programme du parti socialiste. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    possibilité nouvelle de concentrer les débats sur la comparaison entre prévisions et réalisations. Année de transition en matière de gestion budgétaire et comptable. Atteinte globalement satisfaisante de ses objectifs par le Gouvernement. Trois exemples de consolidation du budget. Critiques de la Cour des comptes. Nécessité d'améliorer la LOLF. Exemple de la comptabilité patrimoniale et des monuments historiques. Nécessité de procéder à une bonne gestion pour rendre à l'Etat sa crédibilité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    adaptation de forme et de fond nécessitée par la revalorisation de la loi de règlement. Bilan de la gestion des finances publiques conduite par l'actuelle majorité. Manoeuvres budgétaires et comptables dénoncées par la Cour des comptes. Nécessité de faire référence à la croissance pour établir un budget. Possibilité de désendetter la France en restructurant les dépenses publiques. Favorable à l'établissement d'un code de responsabilité budgétaire interdisant de financer les dépenses de fonctionnement par le déficit. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    projet de loi permettant de faire le point sur la situation financière de l'Etat, de hiérarchiser la mise en oeuvre des priorités et de relever les performances de l'action administrative. Caractère fondamental de la modernisation de l'Etat pour le groupe UMP. Se félicite de la diminution du montant total des reports de crédits de 2005 vers 2006. Nécessité de poursuivre et d'amplifier cette politique responsable. Menace de la dette pour les générations futures. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    dégradation de l'état financier de la France. Instauration d'un véritable débat au moment de la discussion du projet de loi de réglement définitif du budget. Quelques petites irrégularités affectant la sincérité budgétaire. Nécessité de concentrer les politiques d'emprunt uniquement sur les investissements. Exemples étrangers. Perte de crédibilité de la France en Europe à cause de sa fragilité économique chronique. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    dénaturation de l'action publique et accroissement des déficits cumulés. Insolente santé des marchés boursiers. Dénonciation de la politique du Gouvernement condamnant la France à la précarisation des conditions de travail. Manque de clairvoyance budgétaire. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    satisfaction du groupe UC-UDF vis-à-vis de la LOLF permettant un véritable contrôle parlementaire sur le budget. Image quelque peu excessive des bons comptes de la nation. Effort important pour atteindre les objectifs de solde budgétaire contenu dans la loi de finances initiale. Absence d'amélioration du déficit. Non-respect de la norme "zéro volume" d'augmentation des dépenses. Augmentation plus rapide des recettes que de la richesse nationale. Nécessité de débusquer les dépenses inefficaces pour remédier à la situation alarmante des finances publiques de la France. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    dégradation extrême des relations et du dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales en 2005. Poids des transferts de compétences non financés dans les comptes des régions et des départements. Diminution de la dotation de péréquation. Nécessité d'établir une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Exemple de la politique de financement de l'eau. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    nouvelle exigence de sincérité pour les comptes publics. Audition des ministres. Rapport de la commission des finances. Bilan positif. Large volonté politique de réduire la dette publique. Possibilité d'aborder la question de la réduction de l'effectif des fonctionnaires en s'appuyant sur des audits. Nécessité pour le contrôle parlementaire de gagner en rigueur méthodologique. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    réponses aux orateurs sur la vocation de la loi de règlement sous le régime de la LOLF, sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat, sur la dénomination de ce projet de loi, sur le coût du programme du parti socialiste, sur la répartition des richesses, sur le désendettement, sur une meilleure gestion des finances publiques, sur la question de la stabilité des dépenses en volume, sur le financement des compétences des collectivités territoriales, sur le contrôle de gestion opéré par le Parlement et sur les rapports d'audit et l'information des Français. (texte intégral du JO)

Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense

  • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    nouvelle forme d'examen du budget. Données chiffrées. Questions de la compatibilité de l'augmentation des dépenses avec la régulation budgétaire et du respect des exigences définies par la loi de programmation militaire. Eclatement du budget d'équipement en trois programmes en 2007. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    consommation exemplaire des crédits du titre III. Problème des effectifs dans le cadre de la loi de programmation militaire. Interrogations sur les perspectives de cet important budget. Sous-estimation des dépenses de personnels civils et militaires lors de la professionnalisation des armées. Exécution budgétaire considérée comme digne d'éloges par la commission des finances. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    application satisfaisante de la loi de programmation militaire. Questions de la commission des affaires étrangères portant sur les crédits restant à consommer, sur l'évolution des coûts de maintien en condition opérationnelle, sur l'hélicoptère Tigre, le char Leclerc et le sous-marin Barracuda et sur la coopération avec l'Allemagne. Demande que le Parlement soit à nouveau destinataire d'un rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation militaire. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
    débat s'inscrivant pleinement dans la logique de transparence voulue par la LOLF. Respect des engagements politiques. Gestion 2005 rigoureuse permettant des résultats concrets, porteurs de la meilleure santé des armées et du renforcement de l'outil de défense. Réponse aux intervenants sur les autorisations d'engagement, sur les programmes Barracuda et EuroMALE, sur le maintien en condition opérationnelle, sur la situation des effectifs, sur les critiques de la Cour des comptes et sur la politique immobilière dynamique du ministère de la défense. Possibilité d'améliorer encore l'efficacité du ministère en déterminant clairement la responsabilité des uns et des autres. Souci de transparence vis-à-vis du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    nécessité pour le Parlement d'être pleinement éclairé sur les données budgétaires. Souhaite également une information sur la situation patrimoniale de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    questions sur les enjeux réels dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la défense européenne. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    enjeux dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la défense européenne. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    questions sur le patrimoine immobilier constitué par les casernes et sur l'Agence européenne de l'armement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    problèmes posés par la vente des casernes. Agence européenne de défense. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intérêt limité de ce débat se résumant à des questions. Opposition ferme du groupe CRC au principe même de la LOLF. Impossibilité d'atteindre les objectifs fixés en matière d'investissements militaires. Question de la ville de Saint-Chamond et de l'avenir des salariés de GIAT. Dénonciation du désengagement progressif de l'Etat du capital des entreprises d'armement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    livraison des chars Leclerc par GIAT industries. Candidature de Saint-Chamond au titre du programme "Défense deuxième chance". (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    questions sur la budgétisation des opérations extérieures. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    budgétisation des opérations extérieures. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    nouvelle impulsion apportée au travail de contrôle parlementaire grâce à la LOLF. Questions sur les points de mauvaise gouvernance budgétaire relevés par la Cour des comptes, qui décrédibilisent la loi de programmation militaire. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'engage à une exécution totale de la loi de programmation militaire. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    moyens budgétaires de l'Eurofor en Bosnie. Mise en place par l'UMP d'un groupe de travail sur le suivi des réformes structurelles de l'Etat. Objectifs de la professionnalisation des armées. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    moyens budgétaires de l'Eurofor en Bosnie. Modernisation de la communication du ministère de la défense. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    importance de l'innovation dans la dynamique économique et militaire des Etats. Exemple des Etats-Unis. Nécessité de placer la recherche duale au rang des priorités. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    crédits affectés à la recherche et au développement. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    divergences sensibles entre la consommation des crédits affectés et les objectifs affichés, notamment en matière de préparation opérationnelle des forces. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    Réponse à M. Robert Bret sur la préparation opérationnelle des forces. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    questions sur l'équipement de la marine nationale et les programmes d'armement dévolus à DCN. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    réponses à M. Jean-Pierre Godefroy sur l'équipement de la marine nationale et sur les programmes d'armement dévolus à DCN. (texte intégral du JO)
  • Jacques PEYRAT :
    questions sur l'audit relatif à la reconversion dans les forces armées et, plus globalement, sur la question des personnels. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    Réponse à M. Jacques Peyrat sur l'audit relatif à la reconversion dans les forces armées et, plus globalement, sur la question des personnels. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    question sur les chantiers d'externalisation. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    réponse à M. Jean-Pierre Fourcade sur les chantiers d'externalisation. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    pénalisation de l'externalisation à cause d'un problème lié à la TVA. (texte intégral du JO)

Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État

  • Henri DE RAINCOURT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    composition de cette mission : programmes "Administration territoriale", "Vie politique, cultuelle et associative" et "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Année de transition entre l'ordonnance organique de 1959 et la LOLF. Taux de consommation des crédits. Sous-évaluation des frais de contentieux ; question sur les dispositions prises pour y remédier. Caractère précurseur de la politique de globalisation des crédits des préfectures. Interrogation sur l'extension de la politique de mutualisation des achats réalisée au sein des préfectures à d'autres marchés que celui des transports. Mesure de l'incidence financière et organisationnelle des projets relatifs à l'identité nationale électronique sécurisée et au nouveau système d'immatriculation des véhicules. Mesure de la performance : inconvénients de la multiplicité des indicateurs ; risque d'émergence d'une "bureaucratie lolfienne". Caractère exemplaire de la mise en oeuvre de la LOLF dans le cadre de la mission "Administration générale et territoriale de l'État". Vigilance nécessaire pour éviter le retour de certaines dérives. (texte intégral du JO)
  • José BALARELLO, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    périmètre de cette mission. Evaluation des premiers résultats de la démarche de performance induite par la LOLF. Modernisation de l'administration préfectorale. Exemple de la préfecture des Alpes-Maritimes : absence d'outil informatique adapté aux dispositions de la LOLF ; complexités supplémentaires introduites par les services du ministère des finances ; difficulté d'appropriation du plan comptable de l'Etat. Interrogation sur le développement des téléprocédures. Question sur l'immatriculation à vie des véhicules. Introduction d'éléments biométriques dans les titres d'identité. Absence d'indicateur sur la qualité du service rendu aux usagers par les préfectures. Bons résultats du mandatement de l'aide publique aux partis politiques. Traitement peu performant des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations. Interrogation sur les économies réalisées grâce aux mesures de rationalisation des achats. Demande de bilan sur les cessions immobilières. Mise en place satisfaisante de la LOLF pour cette mission. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    remerciements. Taux satisfaisant de consommation des crédits de cette mission. Caractère précurseur des préfectures dans la mise en oeuvre de la LOLF. Hommage au personnel préfectoral. Expérimentation de la démarche de performance par les préfets. Renseignement des indicateurs. Création en 2007 d'un indicateur "Qualité de service". Réorganisation des préfectures pour tenir compte de la diminution des fonctions de guichet. Lancement de projets : système d'immatriculation des véhicules, SIV, et identité nationale électronique sécurisée, INES. Programme "Vie politique, cultuelle et associative" : bons résultats du mandatement de l'aide publique aux partis politiques ; performance mitigée du délai de traitement des reconnaissances d'utilité publique des associations. Programme "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" : mutualisation des achats et lancement d'un audit ; engagement d'une réforme des structures et création d'un secrétariat général ; développement du contrôle de gestion. Difficulté des débuts de la LOLF en termes de gestion. Sous-évaluation des frais de contentieux. Amplification des mouvements de cessions immobilières. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    périmètre de cette mission. Données chiffrées. Interrogation sur les crédits affectés à la mise en oeuvre de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Question sur le coût du Conseil français du culte musulman, CFCM. Réflexion sur les relations entre l'Etat et les cultes menée par la commission présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Gérard Delfau. Coût du Conseil français du culte musulman, CFCM. Ventilation des crédits affectés à la mise en oeuvre de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Volonté du Gouvernement de ne pas remettre en cause les grands équilibres de la laïcité à la française. Réflexion sur les relations entre l'Etat et les cultes menée par la commission présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon . (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    interrogation sur le devenir du budget de la nation en cas d'adoption des deux propositions de loi de M. François Grosdidier, visant à étendre le régime concordataire au culte musulman. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    débats thématiques sur des budgets civils d'importance secondaire par rapport à la réalité globale du budget de l'Etat. Regroupement d'actions disparates au sein de cette mission. Interrogation sur les transferts de compétences et de charges entre l'Etat et les collectivités territoriales, et sur leurs compensations. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Guy Fischer. Rappel du principe gouvernemental d'accompagnement des transferts de compétences par un transfert de ressources financières. Recommandations de la Commission consultative sur l'évaluation des charges. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    progression de la fiscalité locale due au désengagement de l'Etat du service public. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    interactivité de ce débat. Nécessité de centrer les questions sur des points factuels précis. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    interrogation sur les axes de la politique de renouvellement des effectifs au sein de la fonction publique. Nécessité d'assurer une adéquation quantitative des postes aux besoins en personnels et d'effectuer un rapprochement entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Gestion des ressources humaines des préfectures. Interrogation sur les répercussions des dispositions de ce projet de loi sur le plan national de requalification ainsi que sur les évolutions prévues pour pallier les départs à la retraite. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à Mme Jacqueline Gourault. Mise en place dans les préfectures et les services d'administration centrale d'un plan pluriannuel portant sur la fusion des corps administratifs d'administration centrale, de préfecture et de police, et sur un plan de requalification. Suppression prévue de 1500 emplois entre 2006 et 2010. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    interrogation sur le calendrier retenu pour le projet "identité nationale électronique sécurisée", INES, et sur l'utilisation des crédits alloués à ce projet dans la loi de finances initiale pour 2005. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Richard Yung. Utilisation des crédits pour la mise en place des nouveaux passeports. Projet de loi relatif à la carte d'identité électronique ; engagement d'une concertation avec l'Association des maires de France. Poursuite des travaux sur la fraude à l'identité. Délivrance en cours des passeports électroniques de première génération. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    demande de précision sur le pourcentage des crédits consommés. Effort d'information souhaitable sur la carte d'identité électronique. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART :
    interrogation sur l'accompagnement des transferts de charges par des transferts d'emplois : exemple des transferts des préfectures vers les tribunaux des dépenses de fonctionnement de ces derniers. Premières observations de la mise en oeuvre de la LOLF : insuffisance des emplois dans les greffes. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Roland du Luart. Allégement marginal de la charge de travail des préfectures du fait du transfert des dépenses des tribunaux. Réalisation de ce transfert à la demande du ministère de la justice et absence de demande parallèle d'un transfert d'emplois. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART :
    formulation d'une demande globale d'emplois par la Chancellerie. Risque d'un contrôle supplémentaire du fonctionnement des budgets départementaux par les agents préfectoraux déchargés de certaines tâches. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    interrogation sur le devenir des fonctionnaires transférés des préfectures vers les administrations territoriales. Question sur l'absence de rapport d'évaluation des dépenses de transferts de personnels prévus par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Interrogation sur la compensation financière par l'Etat des charges transférées. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à Mme Annie David. Réflexion nécessaire sur l'organisation de ce type de débat. Compensation des transferts de personnels induits par des transferts de compétences. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    absence de compensation intégrale des charges transférées aux collectivités territoriales. Démolition du service public. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    interrogation sur l'évolution des crédits du programme "Vie politique, cultuelle et associative" consacrés au développement du vote électronique. Avantages de cette nouvelle procédure sur le plan environnemental, économique et démocratique. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à Mme Jacqueline Gourault. Expérimentation du vote par Internet lors du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger. Bilan de ce vote et réalisation prochaine d'un audit. Coût du vote électronique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    contrôle effectif du Parlement sur la mise en application des décisions budgétaires votées lors de l'examen de la loi de finances initiale. Regret de la limitation de ce contrôle à la seule commission des finances. Question sur les crédits de fonctionnement des préfectures. Dégagement de marges en raison d'une globalisation des crédits depuis l'année 2000. Interrogation sur les modalités de redistribution d'une partie des sommes dégagées sous forme de primes. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    travail de la commission des finances en concertation avec les autres commissions. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Jean-Claude Peyronnet. Progression du régime indemnitaire des personnels de préfecture. Requalification d'un certain nombre d'agents. Modalités de répartition des sommes dégagées. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    souhait d'un contrôle parlementaire continu tout au long de l'année grâce aux travaux des commissions et des sous-commissions. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    modification du travail parlementaire. Insertion pour la première fois dans le rapport de la commission des finances d'un tome II rassemblant les contributions des dix-huit rapporteurs spéciaux. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    interrogation sur le projet Aide au contrôle de légalité dématérialisé, ACTES, visant à dématérialiser la transmission des actes des collectivités territoriales. Possibilité d'une évolution des tâches des personnels des préfectures vers un rôle de conseil a priori. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Joël Bourdin. Diminution du nombre d'actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité des préfets. Possibilité de recours quasi général à la télétransmission pour la fin 2006. Gain de temps pour les agents des préfectures. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    souhait d'un bilan sur ce sujet lors de la discussion budgétaire. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    interrogation sur l'amélioration de la qualité des relations entre l'administration et les usagers par le biais des nouvelles technologies. Possibilité d'élargir les stratégies d'achat réalisées par les préfectures à des domaines autres que le transport. Question sur le budget consacré au montage des sites "portails" des préfectures, sur l'amélioration des équipements informatiques et la formation du personnel. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    En réponse à M. François Marc. Sites Internet des préfectures. Evolution des transactions en ligne. Développement des mutualisations d'achat. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    développement de l'utilisation des SMS. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    effort du Gouvernement pour rationaliser l'organisation interne du ministère de l'intérieur. Interrogation sur le bilan de cette réforme et sur celui de la création du poste de secrétaire général. Question sur le projet de charte de gestion liant les préfectures et l'administration centrale. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    hommage à l'action du premier secrétaire général du ministère de l'intérieur. Bilan de son activité. Charte de gestion liant les préfectures et l'administration centrale. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    souhait d'une meilleure prise en compte de l'échelon régional dans la gestion des crédits des préfectures. Interrogation sur le rôle effectif des préfets de région sur les premiers budgets opérationnels de programme, BOP. Question sur le placement de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat sous la responsabilité directe des préfets de département. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Rémy Pointereau. Avis des préfets de région sur les budgets opérationnels de programme. Engagement de la réforme de l'administration départementale : fusion expérimentale de certains services. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    objectif d'amélioration de la gestion publique en responsabilisant les gestionnaires. Attribution de primes exceptionnelles aux hauts fonctionnaires. Interrogation sur le bilan et les perspectives de cette politique. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    en réponse à M. Bernard Murat. Rémunération au mérite des hauts fonctionnaires. Eléments chiffrés. (texte intégral du JO)

Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial (p. 5267, 5269) : antériorité du projet de loi de règlement du budget 2005 à la mise en oeuvre complète de la LOLF. Interrogation sur la sincérité de la loi de finances initiale pour 2005 : financement de l'ADEME. Conditions d'exécution du budget et ses conséquences. Question sur l'état réel des dettes du ministère de l'écologie et du développement durable. Expérimentation de réorganisation des services déconcentrés. Interrogation sur une fusion éventuelle des DRIRE et des DIREN. Question sur l'exécution des programmes au sein de la mission "Ecologie et développement durable". Souhait d'une étude sur une éventuelle réorganisation de la direction de l'eau formulé par la commission des finances . Application insuffisante du droit communautaire par la France en matière d'environnement. Interrogation sur le devenir des onze propositions formulées par Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    compléxité de l'exercice d'appréhension de ce projet de loi de règlement pour 2005 dans l'esprit de la LOLF. Amélioration de la consommation des crédits de l'écologie et du développement durable. Interrogation sur l'état d'exécution des crédits de personnel en 2005. Satisfait de la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable à l'échelon local. Question sur l'élaboration d'un document de politique transversale retraçant l'ensemble des actions menées en matière de développement durable et sur les instruments d'évaluation des performances mis à la disposition du Parlement pour apprécier l'efficacité des politiques déconcentrées. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    en réponse à MM. Jean Arthuis et Jean Bizet. Exécution satisfaisante de ce budget malgré les mesures de régulation. Mouvement de modernisation engendré par la LOLF. Estimation des dettes du ministère. Ses efforts pour assainir cette situation : prélèvement sur les disponibilités du fonds "Barnier". Avenir de la direction de l'eau. Rapprochement entre les DIREN et les DRIRE. Suites du rapport de Mme Fabienne Keller. Rattrapage du retard dans la transposition des directives européennes. Félicitations à Mme Fabienne Keller pour la qualité de son rapport. Report de l'élaboration d'un document de politique transversale, DPT, en matière de développement durable et mise à disposition pour 2008 d'un DPT en matière de climat. Personnels du ministère de l'écologie et du développement durable. Bilan des actions du pôle "environnement et développement durable" des préfectures de région. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    changement climatique. Difficultés de concilier développement économique et préservation de l'environnement sur le plan national et international. Faiblesse du budget alloué au développement durable et à l'environnement : gel de crédits, reports de charges sur les exercices à venir et dettes. Interrogation sur la possibilité pour le ministère de l'écologie et du développement durable de fonctionner dans ces conditions. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à Mme Evelyne Didier. Appui de la France au premier Plan européen de lutte contre le changement climatique. Transposition de directives européennes. Elaboration par la France d'un mémorandum pour faire progresser la coordination des politiques énergétiques nationales. Mesures prises sur le plan national pour lutter contre le changement climatique. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    rappel de la présentation en juillet 2004 du plan "Climat". Interrogation sur le renforcement des effectifs de la mission interministérielle de l'effet de serre, MIES. Nécessité de rationaliser les moyens budgétaires affectés à la lutte contre le changement climatique. Interrogation sur l'élaboration d'un document de politique transversale portant sur le climat. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Marcel Deneux. Audit en cours sur les moyens de la mission interministérielle de l'effet de serre, MIES, et sur l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, ONERC. Favorable à un renforcement des effectifs de la MIES et à la création d'un DPT portant sur les moyens engagés par l'Etat dans la lutte contre le changement climatique. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    rappel de son intervention lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005 sur une fiscalité au service de l'environnement. Avantages de l'utilisation de la fiscalité. Difficultés du premier plan national d'allocations de quotas pour 2005-2007. Mise en évidence par Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, du poids des dépenses fiscales afférentes à la mission "Ecologie". Interrogation sur l'absence de traduction par le Gouvernement de l'engagement de la France dans la lutte pour la préservation de la planète soutenue par le Président de la République. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    En réponse à Mme Nicole Bricq. Son attachement au développement d'une fiscalité en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable. Installation en février 2006 du groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Landau sur les outils économiques au service du développement durable. Actions du Gouvernement dans ce domaine. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    multitudes de mesures dérogatoires prises par le Gouvernement sans véritable politique fiscale. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    innovations en matière de fiscalité environnementale. Souhait d'une concertation préalable à l'application de toute mesure nouvelle. Conséquences de la conférence de Kyoto. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    audit relatif à l'accélération de la mise en oeuvre du programme Natura 2000. Insuffisance du pilotage interministériel de ce dossier. Interrogation sur les suites données à cet audit. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Joël Bourdin. Rattrapage du retard pris dans la construction du réseau Natura 2000. Priorité actuelle à la gestion concrète du réseau des sites. Intégration des principales recommandations de l'audit dans le pilotage du projet Natura 2000. Prolongement de cet audit par deux audits complémentaires. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    réapparition des problèmes liés à la canicule et aux restrictions de l'utilisation de l'eau. Sa proposition d'effectuer des stockages d'eau en très grande quantité. Interrogation sur la position du Gouvernement sur ce problème de l'eau. Question sur les mesures prévues en matière de pédagogie du milieu naturel. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. François Fortassin. Mise en place d'un "plan de gestion de la rareté de l'eau" avec la création de retenues collinaires. Lancement d'une campagne d'information sur l'économie d'eau. Actions des comités départementaux de sécheresse. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    proposition de créer un véritable service public de l'eau. Désengagement de l'Etat de ses missions. Augmentation du coût des services du fait de l'ouverture du marché de l'eau. Interrogation sur la création d'un programme spécifique "Eau" au sein de la mission "Ecologie et développement durable". (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    En réponse à M. Bernard Vera. Non-abandon par l'Etat du service public de l'eau. Regroupement des services d'annonce de crues. Création d'une carte de vigilance inondations. Fusion des services départementaux de police de l'eau en un seul. Simplification des textes. Souhait des députés de créer et de définir un droit à l'eau. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    dégradation de l'état des rivières et des nappes phréatiques. Nécessité d'exclure l'eau de la sphère marchande et de prévoir des budgets à la hauteur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    ressources budgétaires de l'ADEME : insuffisance des dotations prévues par la loi de finances initiale pour 2005 ; recours à deux financements exceptionnels. Interrogation sur la sincérité de la loi de finances initiale. Affectation en 2006 à l'ADEME du produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel et du produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Préoccupation au sujet des budgets de fonctionnement et d'intervention de l'ADEME. Interrogation sur les intentions du Gouvernement s'agissant du financement de cet organisme. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Marcel Deneux. Irrégularité des ressources de l'ADEME. Révision de son mode de financement dans le projet de loi de finances pour 2006. Affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, TICGN, et de la taxe sur les cartes grises. Nouvelle définition de l'action de l'ADEME pour la période 2007-2010. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    multiplication des annonces sur les énergies renouvelables par le Gouvernement : en décembre 2004, priorité au développement des biocarburants ; en septembre 2005, accélération du développement de l'utilisation des biocarburants dans les transports. Impossibilité pour les biocarburants de constituer une solution de remplacement. Interrogation sur les moyens consacrés à la recherche et à l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables hors biocarburants. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Bernard Dussaut. Lancement en septembre 2005 d'un plan pour le développement des biocarburants. Recherches en cours sur les biocarburants de deuxième génération à partir de déchets ou de sources lignocellulosiques. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    importance du rôle de l'ADEME auprès des collectivités territoriales en matière de problématiques liées aux déchets : exemple de la Corrèze. Situation financière préoccupante de l'ADEME en 2005. Affectation en 2006 du produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, TICGN. Interrogation sur la situation globale de l'ADEME en 2005. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Bernard Murat. Intervention de l'ADEME en matière de politique des déchets. Situation financière de l'ADEME. Pérennisation de ses financements. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    marginalisation du ministère de l'écologie et du développement durable. Diminution des crédits de l'ADEME en 2005. Interrogation sur les priorités de l'ADEME et sur les programmes sacrifiés. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Jean Desessard. Amélioration de la situation financière du ministère de l'écologie et du développement durable depuis 2002. Pérennisation des financements de l'ADEME. Réaffirmation de l'intérêt du Gouvernement pour l'écologie. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    absence d'une véritable politique de l'écologie. Conséquence des faiblesses des capacités de trésorerie de l'ADEME sur les actions engagées. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    transfert des budgets environnementaux sur des lignes budgétaires d'autres ministères. Considération du budget de l'écologie et du développement durable comme une variable d'ajustement du budget de l'Etat. Situation financière difficile des agences de l'eau en raison des transferts de charges. Interrogation sur le maintien du lien de solidarité entre le monde rural et le monde urbain par les agences de l'eau. Question sur la possibilité pour ces dernières d'assurer correctement leur tâche dans le cadre du neuvième programme. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Paul Raoult. Reprise par les agences de l'eau des missions du FNDAE. Maintien et renforcement de la solidarité urbain-rural. Réexamen nécessaire de la question d'un programme "Eau". (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    difficultés financières de l'agence de l'eau Seine-Normandie. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    interrogation sur le coût budgétaire de l'immigration des ours. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Jean Arthuis. Coût de l'introduction d'ours slovènes dans les Pyrénées. Prise en charge par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des opérations techniques et scientifiques spécifiques au renforcement de la population d'ours. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    interrogation sur l'aide au pastoralisme. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    en réponse à M. Jean Arthuis. Définition de l'aide au pastoralisme. (texte intégral du JO)

Débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative

  • Michel SERGENT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    remerciements pour la qualité de la collaboration des services du ministère. Défaillance du programme "Jeunesse et vie associative". Interrogation sur les moyens mis en oeuvre pour y remédier. Importance des gels de crédits et caractère récurrent de cette pratique. Interrogation sur la position du ministre relative à son budget considéré par le Gouvernement comme une variable d'ajustement. Question sur les difficultés de financement de certaines fédérations sportives. Interrogation sur le retard dans la mise en place du suivi médical des sportifs de haut niveau et des espoirs. Souhait de la commission des finances de faire évoluer le débat sur cette loi de règlement vers une évaluation des résultats de la gestion des ministres. Félicitation à l'équipe de rugby des moins de vingt et un ans. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 5286, 5287) : hommage aux performances des équipes de France de football et de rugby. Illustration de la politique menée par le ministre. Remerciements pour la qualité de la collaboration des services ministériels. Lutte contre le dopage : rappel des évolutions issues de la loi du 5 avril 2006 ; interrogation sur les efforts menés dans ce domaine en 2005 et sur les modalités d'application de cette loi. Subventions aux associations : attribution non satisfaisante et tardive pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire ; diminution des crédits ; interrogation sur les mesures envisagées ou engagées pour remédier à ces problèmes. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    investissement du ministère dans la mise en oeuvre de la LOLF. Restructuration des services centraux. Priorité aux emplois à forte valeur ajoutée pour la mise en oeuvre des politiques ministérielles. Lancement d'un plan de modernisation des établissements pour rationaliser le fonctionnement des CREPS et poursuivre l'externalisation des fonctions logistiques. Mise en oeuvre d'une politique volontariste de gestion des ressources humaines. Taux de consommation des crédits. Régulation budgétaire en 2005. Moyens consacrés au développement du sport. Crédits affectés aux politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Attribution de crédits supplémentaires pour les associations de proximité à la suite des événements survenus dans les banlieues. Annonce le 23 janvier 2006 d'un plan de vingt-cinq mesures en faveur de la vie associative. Qualité des indicateurs relatifs à la jeunesse et à la vie associative. Suivi médical des sportifs de haut niveau : insuffisance des plateaux techniques ; rôle de l'Institut de recherche médicale et d'épidémiologie du sport, IRMES. Renforcement de la lutte contre le dopage. Organisation avec le Conseil de l'Europe d'un colloque qui a permis le rapprochement de l'Agence mondiale anti-dopage et d'Interpol. Application de la nouvelle loi. Situation financière des fédérations sportives. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    modestie des crédits du sport pour 2005. Comparaison avec les budgets présentés par Mme Marie-George Buffet. Faiblesse du taux d'exécution des crédits. Diminution des moyens mis à la disposition des associations et des clubs. Interrogation sur les restrictions de crédits et les objectifs qui les sous-tendent. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Jean-François Voguet. Augmentation du budget consolidé du sport entre 2002 et 2005. Ancienneté de la pratique des gels et des régulations de crédits. Bilan de son action. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    Utilisation du budget du ministère de la jeunesse et des sports par le Gouvernement comme une variable d'ajustement des dépenses globales de l'Etat. Souhait de disposer de l'état de consommation des fonds du FNDS et des comptes du CNDS. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    en remplacement de M. Jean Boyer. Hommage à l'initiative de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances : revalorisation du Parlement à travers son rôle de contrôle de l'exécution de certains crédits. Interrogation sur la diminution du budget des sports par rapport à 2004. Professionnalisation du sport : interrogation sur le nombre d'emplois créés dans le cadre du plan "sport-emploi" et sur leur pérennité. Question sur le dispositif des contrats éducatifs locaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à Mme Anne-Marie Payet. Plan "sport-emploi" : création d'emplois ; dégressivité de l'aide ; pérennisation des emplois créés. Contrats éducatifs locaux : répercussion des gels et dégels sur la notification des subventions aux associations ; baisse des crédits ; aide à l'accès de la jeunesse au sport ; accompagnement des projets éducatifs. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    inadéquation des crédits du ministère et de ses objectifs de pratique du sport par le plus grand nombre et de renforcement de la pratique du sport au niveau local. Interrogation sur l'impact des annulations et reports de crédits sur les actions menées en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations sportives locales. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Serge Lagauche. Régulations budgétaires. Arbitrages rendus en fonction des dispositifs existants et des priorités locales. Subventions pour les équipements sportifs. Impact de la régulation budgétaire sur les moyens alloués au sport. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    rôle majeur des collectivités territoriales dans la promotion des valeurs sociales et éducatives du sport. Hétérogénéité des politiques locales consacrées au sport. Nécessité d'un soutien accru de l'Etat au niveau local. (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    transmission satisfaisante des indicateurs de performances par des services du ministère. Influence des bons résultats des sportifs de haut niveau sur les jeunes. Bilan de la lutte contre le dopage. Création de la nouvelle agence de lutte contre le dopage. Interrogation sur les crédits qui lui sont attribués. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Bernard Fournier. Crédits consacrés à la lutte contre le dopage. Bilan de ce dispositif. Création et moyens budgétaires de l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    exclusion des directions régionales du ministère de la jeunesse et des sports des comités de l'administration régionale, CAR. Maintien des directions départementales sans les moyens humains nécessaires à leur fonctionnement. Absence de réunion des directeurs départementaux depuis plus d'un an. Mise en application paradoxale de la LOLF pour la jeunesse et les sports. Absence de directive nationale d'orientation, DNO, et d'instructions sur la mise en oeuvre de la nouvelle mission, la vie associative. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Georges Othily. Réunion des comités départementaux deux fois par an. Envoi régulier d'instructions. Maintien des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports. Invitation des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports au comité d'administration régionale, CAR. Rapprochement fonctionnel entre la culture et les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Rôle d'interface des directions départementales avec les associations. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    conséquences des économies réalisées sur le budget de la jeunesse et des sports. Diffusion des "coupons sport". Interrogation sur le nombre de jeunes aidés en 2005 pour accéder à une pratique sportive et sur les sommes consacrées à cette action. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    hausse des moyens consolidés alloués au sport. Evolution du dispositif "coupons sport". Aides au titre des conventions d'objectifs passées avec les fédérations sportives. Actions conduites en faveur des publics défavorisés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    souhait d'un indicateur mesurant la part réservée aux jeunes filles dans les aides individualisées. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    question sur la réalité du rattachement de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie solidaire, DIES, au ministère de la jeunesse et des sports. Annonce de la disparition de la DIES par le Premier ministre en 2005. Interrogation sur le montant des sommes mandatées par le ministère de la jeunesse et des sports pour les initiatives d'économie solidaire et sociale et leur utilisation. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à Mme Marie-Christine Blandin. Rattachement de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, DIES, au ministère de la jeunesse et des sports pour la seule vie associative. Transformation de la DIES en 2006 en direction de la vie associative, de l'emploi et des formations. Rappel de l'attention particulière portée par le Gouvernement aux associations. Crédits consommés au titre de la vie associative en 2005 dans le cadre de la DIES. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    manque de lisibilité du secteur de l'innovation sociale. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    sa satisfaction de participer au débat relatif au contrôle de l'exécution des crédits relatifs au programme "Sport". Interrogation sur les résultats du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques et sur l'éventualité d'une mise aux normes de certains équipements. Question sur l'accentuation des efforts en matière d'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées. Interrogation sur les suites données au projets inclus dans le dossier de candidature aux jeux Olympiques de 2012. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Alain Dufaut. Résultats de l'inventaire des équipements sportifs. Mise aux normes et problème de vétusté de ces équipements. Prévisions d'évolution dans leur gestion. Accessibilité accrue des équipements sportifs aux personnes handicapées. Plan national pour le développement du sport. Augmentation du nombre de personnes pratiquant un sport et de licenciés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    en remplacement de M. David Assouline. Satisfait du choix du Sénat de consacrer une partie de la discussion du projet de loi de règlement du budget de 2005 à l'exécution des crédits du ministère de la jeunesse et des sports. Baisse des crédits alloués aux associations nationales dans le cadre du FONJEP. Interrogation sur l'engagement du ministre de "dégeler" une centaine de postes FONJEP et de rétablir en trois ans l'intégralité des moyens d'action de ce fonds. Question sur le retard du ministère de la jeunesse et des sports dans l'amélioration du contrôle de sa gestion du fait du report sur 2006 de certaines dépenses informatiques. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Jean-Claude Frécon. Confirmation du lien entre le report sur 2006 de certaines dépenses informatiques et le retard dans l'amélioration du contrôle de gestion. Plan de dégel sur trois ans des postes FONJEP. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT :
    rappel du lien existant entre l'émergence des sportifs de haut niveau et le développement de la pratique amateur. Interrogation sur l'augmentation du nombre de licenciés sportifs en 2005 et sur l'évolution future des CREPS et de l'INSEP. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Jean-François Humbert. Augmentation du nombre de licences sportives. Audit sur la tarification des CREPS et intégration de ses recommandations dans une démarche en trois étapes sur trois ans. Rénovation de l'INSEP. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    développement de l'emploi associatif et de l'éducation populaire avec la relance des postes FONJEP. Interrogation sur le rétablissement en trois ans de l'intégralité des postes gelés et sur le rééquilibrage de la répartition des postes entre les départements. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    en réponse à M. Yannick Texier. Bilan des postes FONJEP : nombre et modification de leur répartition ; création de "postes sport" ; plan de dégel. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du projet de loi

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 1 : nouvel intitulé de ce texte "Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de la commission (nouvel intitulé de ce texte "Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005). Caractère prématuré de cette modification. Engagement du Gouvernement d'un travail en commun avec le Parlement pour trouver un intitulé reflétant au mieux la nouvelle dimension acquise en mode LOLF. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Michel SERGENT :
    absence de sincérité de cette exécution budgétaire. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    remerciements. Amélioration de l'appréhension de la réalité budgétaire de l'année 2005 grâce aux auditions des ministres. Souhait d'un renforcement des contrôles du Parlement afin d'obtenir du Gouvernement une maîtrise améliorée de la dépense publique. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    remerciements. Formule innovante de ce débat. Expérience enrichissante. (texte intégral du JO)