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Projet de loi
relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20, 21 et 22 novembre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    instauration d'un cadre juridique nécessaire au développement de la télévision numérique. Convention sur la diversité culturelle. Révision de la directive Télévision sans frontières. Succès et développement de la TNT. Accessibilité. Rôle du service public audiovisuel. Extinction de la diffusion analogique. Rôle de TF1, M6 et Canal +. Chaînes locales. Situation de l'outre-mer. Mise en place de la télévision haute définition et de la télévision mobile. Soutien à la création artistique. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    extinction de la diffusion analogique. Contexte européen. Utilisation du dividende numérique. Télévision mobile personnelle et télévision haute définition. Modifications proposées par la commission : clarification du processus d'extinction ; offre satellitaire reprenant les chaînes de la TNT ; conditions d'octroi d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques ; définition de la notion d'oeuvre audiovisuelle ; place des télévisions locales sur la TNT ; conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle ; campagne de communication sur l'extinction de la diffusion analogique. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    couverture du territoire par la TNT et par voie satellitaire. Evaluation du dividende numérique. Enjeux de la télévision mobile personnelle. Propositions de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    rôle du Sénat dans la promotion de la télévision numérique. Déclaration d'urgence justifiée. Evolution rapide de la société de l'information. Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    demande l'examen en priorité de l'article 5 du projet de loi ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte la demande de priorité de la commission, portant sur l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Colette MÉLOT :
    évolution du paysage audiovisuel français. Succès de la TNT. Manque d'information sur le basculement vers le numérique. Effort de création. Télévision haute définition et télévision mobile personnelle. Interrogation sur la radio numérique. Apports du Sénat à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    marchandisation de la culture. Privilèges conférés aux opérateurs privés. Interrogation sur les contenus. Place du service public. Oubli des télévisions associatives. Accès à la télévision numérique. Déficit démocratique. Lacune relative à la radio numérique. Interopérabilité. Financement de l'audiovisuel et de la création. Domination des intérêts privés. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    accès à la télévision numérique. Programmes régionaux. Interopérabilité. Numérotation des chaînes. Avantages indûment conférés aux opérateurs privés. Manque d'information des consommateurs. Fonds d'aide à l'équipement. Importance des contenus. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    regrette le recours à la procédure d'urgence. Accès à la TNT. Numérotation des chaînes. Nécessité d'informer les consommateurs. Importance des chaînes locales. Attribution injustifiée d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques. Qualité des contenus. Financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Propositions du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    brutalité du passage de l'analogique au numérique. Obligation de couverture de l'intégralité du territoire. Avantages indûment conférés aux opérateurs historiques. Interrogation sur les conséquences sociales de la télévision mobile personnelle. Conséquences sanitaires de la prolifération des fréquences. Recyclage des équipements dépassés. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    regrette le recours à la procédure d'urgence. Lacune relative à la radio numérique. Objectifs insuffisants en matière de couverture du territoire par la TNT. Gestion du dividende numérique. Télévision mobile personnelle. Protection des mineurs. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    recours injustifié à la procédure d'urgence. Couverture insuffisante du territoire par la TNT. Avantages indûment conférés aux opérateurs historiques. Rôle du CSA. Menace pour la diversité du paysage audiovisuel. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    organisation oligopolistique du paysage audiovisuel français. Accaparement d'une partie du dividende numérique par les opérateurs historiques. Place du service public et avenir de France Télévisions. Manque de ressources d'Arte. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    gestion des fréquences. Rente de situation des opérateurs de télévision. Lacune relative à la radio numérique. Ses propositions. La majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    rôle du CSA. Couverture intégrale du territoire. Financement de la création audiovisuelle. Modèle économique en gestation pour la télévision mobile personnelle. Information des consommateurs. Absence de recul du service public. Respect du pluralisme culturel et politique. Conditions d'octroi de canaux supplémentaires. Fragilité économique des créateurs de contenus. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Ivan RENAR :
    soutient la motion n° 43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    s'oppose à la motion n° 43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    s'oppose à la motion n° 43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    intervient sur la motion n° 43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 5 (priorité)

(art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle)
  • Ivan RENAR :
    soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 95 (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales) ; et n° 96 (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Jack Ralite (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Jack Ralite (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    intervient sur l'amendement n° 95 de M. Jack Ralite (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 3 : modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT ; adopté après modification par le sous-amendement n° 149 de Mme Catherine Morin-Desailly pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur le même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 136 de Mme Marie-Christine Blandin. Estime l'amendement n° 85 de Mme Catherine Morin-Desailly (modalités de planification des canaux réservés aux services locaux sur la TNT) satisfait par son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT), son sous-amendement n° 136  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT), son sous-amendement n° 149  ; adopté. Son amendement n° 85 : modalités de planification des canaux réservés aux services locaux sur la TNT ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements analogues n° 85 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 3 de la commission (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 149 de Mme Catherine Morin-Desailly et s'oppose au sous-amendement n° 136 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 86 : conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° 99 de M. Roland du Luart (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 129  : conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    demande le retrait des amendements analogues n° 86 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 99 de M. Roland du Luart et n° 129 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales) et s'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 96 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    demande le retrait des amendements analogues n° 86 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 99 de M. Roland du Luart et n° 129 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales) et s'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 96 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement n° 86 de Mme Catherine Morin-Desailly (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 23 : taux de couverture du territoire par la TNT ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 73 de Mme Catherine Morin-Desailly (taux de couverture du territoire par la TNT) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte les amendements, portant sur le même objet, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 23 et de Mme Catherine Morin-Desailly n° 73 (taux de couverture du territoire par la TNT). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements, portant sur le même objet, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 23 et de Mme Catherine Morin-Desailly n° 73 (taux de couverture du territoire par la TNT). (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 23 (taux de couverture du territoire par la TNT). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 23 (taux de couverture du territoire par la TNT). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    ses amendements n° 4  : rédaction ; et n° 6  : processus d'extinction de la diffusion analogique ; adoptés. Son amendement n° 5 : mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite ; adopté après modification par le sous-amendement n° 121 de M. Roger Karoutchi, qu'il accepte. Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 24 (coordination) et n° 25 (conditions de prorogation d'autorisations pour les nouveaux entrants). Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Serge Lagauche (conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre). Sur son amendement n° 5 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 118 de M. Jean-Claude Carle et n° 142 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite), son sous-amendement n° 121  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 26 (mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite) ; devenu sans objet ; n° 24 (coordination) et n° 25 (conditions de prorogation d'autorisations pour les nouveaux entrants) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 4 (rédaction), n° 6 (processus d'extinction de la diffusion analogique) et n° 5 (mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 121 de M. Roger Karoutchi. Accepte également les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 26 (mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite), n° 24 (coordination) et n° 25 (conditions de prorogation d'autorisations pour les nouveaux entrants). S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Serge Lagauche (conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 46 : conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique), son sous-amendement n° 118  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique), soutient le sous-amendement n° 142 de Mme Catherine Troendle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF votera en faveur de l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 7 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Serge Lagauche (conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    accepte les amendements identiques n° 7 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 27 (coordination). S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Serge Lagauche (conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 47 : conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 130 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (précision) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 28 (précision). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (précision) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 28 (précision). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 28 (précision) et n° 29 (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 8 : suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 97 (reprise des chaînes publiques de manière intégrale et simultanée sur l'ensemble des supports) et n° 100 (numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales) ainsi qu'aux amendements n° 49 de M. Serge Lagauche (couverture satellitaire des déclinaisons régionales des programmes nationaux) et n° 131 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les services de télévision diffusés par la TNT d'accepter la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés). Estime l'amendement n° 48 de M. Serge Lagauche (extension du service satellitaire aux chaînes hertziennes numériques) satisfait par son amendement n° 5  : mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Jack Ralite (reprise des chaînes publiques de manière intégrale et simultanée sur l'ensemble des supports) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 48  : extension du service satellitaire aux chaînes hertziennes numériques ; et n° 49  : couverture satellitaire des déclinaisons régionales des programmes nationaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 100 de M. Jack Ralite (numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 131 : obligation pour les services de télévision diffusés par la TNT d'accepter la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 8 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 29 (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique). S'oppose aux amendements de M. Jacques Ralite n° 97 (reprise des chaînes publiques de manière intégrale et simultanée sur l'ensemble des supports) et n° 100 (numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales) ainsi qu'à l'amendement n° 131 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les services de télévision diffusés par la TNT d'accepter la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés). Sur les amendements de M. Serge Lagauche, estime le n° 48 (extension du service satellitaire aux chaînes hertziennes numériques) satisfait par l'amendement n° 5 de la commission (mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite) et le n° 49 (couverture satellitaire des déclinaisons régionales des programmes nationaux) satisfait par l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements identiques n° 8 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 29 (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 9 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient les amendements n° 50 de M. Serge Lagauche (rôle du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique) ; et n° 51 de M. Jean-Marie Bockel (établissement du calendrier de basculement vers la télévision numérique en collaboration avec les états limitrophes, dans les zones frontalières) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    S'oppose aux amendements n° 50 de M. Serge Lagauche (rôle du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique) et n° 51 de M. Jean-Marie Bockel (établissement du calendrier de basculement vers la télévision numérique en collaboration avec les états limitrophes, dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 9 de la commission (coordination) et s'oppose aux amendements n° 50 de M. Serge Lagauche (rôle du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique) et n° 51 de M. Jean-Marie Bockel (établissement du calendrier de basculement vers la télévision numérique en collaboration avec les états limitrophes, dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 9 de la commission (coordination). Soutient l'amendement n° 101 de M. Jack Ralite (composition du groupement d'intérêt public chargé de l'extinction de la diffusion analogique et de la préparation de l'arrivée du numérique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jack Ralite (composition du groupement d'intérêt public chargé de l'extinction de la diffusion analogique et de la préparation de l'arrivée du numérique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jack Ralite (composition du groupement d'intérêt public chargé de l'extinction de la diffusion analogique et de la préparation de l'arrivée du numérique). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 30 : conditions d'élégibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis ; adopté après modification par le sous-amendement n° 117 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 30 (conditions d'élégibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis), son sous-amendement n° 117 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 102 de M. Jack Ralite (conditions d'éligibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 53 : type de dépenses prises en charge par le fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 132 : financement du fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 30 (conditions d'élégibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 117 de M. Jean-Claude Carle. S'oppose aux amendements n° 102 de M. Jack Ralite (conditions d'éligibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis), n° 53 de M. Serge Lagauche (type de dépenses prises en charge par le fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis) et n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (financement du fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 30 (conditions d'élégibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 117 de M. Jean-Claude Carle. S'oppose aux amendements n° 102 de M. Jack Ralite (conditions d'éligibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis), n° 53 de M. Serge Lagauche (type de dépenses prises en charge par le fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis) et n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (financement du fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 54 de M. Serge Lagauche (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 78 de M. Michel Mercier (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 103 (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ; rejeté ; et n° 104 (condition d'octroi d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements portant sur le même objet n° 133 et 134  : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    ses amendements portant sur le même objet n° 11 et 12  : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 54 de M. Serge Lagauche, n° 78 de M. Michel Mercier et n° 103 de M. Jack Ralite (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). Estime les amendements, portant sur le même objet, n° 148 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 104 de M. Jack Ralite, n° 120 de M. Roger Karoutchi et n° 55 de M. Serge Lagauche (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) satisfaits par son amendement n° 12 précité. S'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Marie-Christine Blandin n° 133 et n° 134 (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 148 : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    son amendement n° 120 : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire pour les opérateurs historiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 55 : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 54 de M. Serge Lagauche, n° 78 de M. Michel Mercier, n° 103 de M. Jack Ralite (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de Mme Marie-Christine Blandin n° 133 et n° 134 (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). Estime les amendements portant sur le même objet n° 148 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 104 de M. Jack Ralite et n° 55 de M. Serge Lagauche (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) satisfaits par l'amendement analogue n° 12 de la commission, qu'il accepte. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). Accepte également l'amendement n° 120 de M. Roger Karoutchi (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire pour les opérateurs historiques). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur son amendement n° 78  : suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur l'amendement n° 54 de M. Serge Lagauche (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    son amendement n° 150 : mise en place de la télévision numérique en Nouvelle Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 150 de M. Daniel Marsin (mise en place de la télévision numérique en Nouvelle Calédonie). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 150 de M. Daniel Marsin (mise en place de la télévision numérique en Nouvelle Calédonie). (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    demande la réserve de l'article 1er jusqu'à la fin du projet de loi ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte la réserve de l'article 1er jusqu'à la fin du projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 44 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 91 de M. Jack Ralite (consultation du CSA et de l'ARCEP pour la réaffectation des fréquences libérées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 21 : procédure de réaffectation des fréquences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 84 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 21 (procédure de réaffectation des fréquences), son sous-amendement n° 84  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 44 de M. Serge Lagauche (suppression) et n° 91 de M. Jack Ralite (consultation du CSA et de l'ARCEP pour la réaffectation des fréquences libérées). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 21 (procédure de réaffectation des fréquences) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 84 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 44 de M. Serge Lagauche (suppression) et n° 91 de M. Jack Ralite (consultation du CSA et de l'ARCEP pour la réaffectation des fréquences libérées). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 21 (procédure de réaffectation des fréquences). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 84 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Article 3

(art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 45 : garantie par le CSA de la continuité du service public ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 45 de M. Serge Lagauche (garantie par le CSA de la continuité du service public) et n° 93 de M. Jack Ralite (rôle du CSA). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 45 de M. Serge Lagauche (garantie par le CSA de la continuité du service public) et n° 93 de M. Jack Ralite (rôle du CSA). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Jack Ralite (rôle du CSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15

  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 88 de Mme Catherine Morin-Desailly (précision relative à la définition des chaînes locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° 124 de M. Roland du Luart (précision relative à la définition des chaînes locales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 88 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 124 de M. Roland du Luart (précision relative à la définition des chaînes locales). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 88 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 124 de M. Roland du Luart (précision relative à la définition des chaînes locales). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

Articles additionnels après l'article 5

  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° 143 de M. Ambroise Dupont (rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés) ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 158 . (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 143 de M. Ambroise Dupont (rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés) et, sur ce dernier, le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 158 . (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 143 de M. Ambroise Dupont (rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés) et, sur ce dernier, le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 158 . (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    intervient sur l'amendement n° 143 de M. Ambroise Dupont (rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés). Sur ce dernier, votera le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 158 . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 143 de M. Ambroise Dupont (rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés), son sous-amendement n° 158  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7

  • Jean Louis MASSON :
    son amendement n° 42 : obligations des opérateurs de télédistribution par câble concernant le choix des chaînes de télévision retransmises ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean Louis Masson (obligations des opérateurs de télédistribution par câble concernant le choix des chaînes de télévision retransmises). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean Louis Masson (obligations des opérateurs de télédistribution par câble concernant le choix des chaînes de télévision retransmises). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16

  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 67 : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 89 et 90  : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 106 de M. Jack Ralite (aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 140 : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 67 de M. Serge Lagauche, n° 89 et 90 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 106 de M. Jack Ralite et n° 140 de Mme Marie-Christine Blandin (aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 67 de M. Serge Lagauche, n° 89 et 90 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 106 de M. Jack Ralite et n° 140 de Mme Marie-Christine Blandin (aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur son amendement n° 106  : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ses amendements n° 83  : numérotation des chaînes publiques et privées gratuites de la TNT ; et n° 74  : obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    sur les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly, souhaite le retrait du n° 83 (numérotation des chaînes publiques et privées gratuites de la TNT) au profit de l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision) et du n° 74 (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3) au profit de l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Colette Mélot (impossibilité pour les sociétés éditrices de plusieurs services de bénéficier du régime déclaratif). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly, demande le retrait du n° 83 (numérotation des chaînes publiques et privées gratuites de la TNT) au profit de son amendement n° 154 (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision) et du n° 74 (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3) au profit de son amendement analogue n° 156  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Colette Mélot (impossibilité pour les sociétés éditrices de plusieurs services de bénéficier du régime déclaratif). (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    son amendement n° 126 : impossibilité pour les sociétés éditrices de plusieurs services de bénéficier du régime déclaratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16

  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 16 : impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise d'événements d'importance majeure sur un autre réseau de communications électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 32 : impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise d'événements d'importance majeure sur un autre réseau de communications électroniques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 71 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise de programmes sur un autre réseau de communications électroniques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 32 (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise d'événements d'importance majeure sur un autre réseau de communications électroniques) et demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise de programmes sur un autre réseau de communications électroniques). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements analogues n° 16 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 32 (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise d'événements d'importance majeure sur un autre réseau de communications électroniques). Demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise de programmes sur un autre réseau de communications électroniques). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 105 de M. Jack Ralite (diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jack Ralite (diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs) et accepte l'amendement n° 152 de M. Pierre Laffitte (reprise numérique des radios nationales). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jack Ralite (diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs) et accepte l'amendement n° 152 de M. Pierre Laffitte (reprise numérique des radios nationales). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur son amendement n° 105  : diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient l'amendement n° 152 de M. Pierre Laffitte (reprise numérique des radios nationales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    votera l'amendement n° 152 de M. Pierre Laffitte (reprise numérique des radios nationales). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6

  • Bruno SIDO :
    soutient les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 145 (nomination du président du CSA après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle) ; retiré ; et n° 144 (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte les amendements analogues de M. Ladislas Poniatowski n° 145 et n° 144 (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    accepte l'amendement n° 144 de M. Ladislas Poniatowski (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements analogues de M. Ladislas Poniatowski n° 145 et n° 144 (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe UC-UDF votera l'amendement n° 144 de M. Ladislas Poniatowski (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ses amendements n° 79  : interdiction à la vente de téléviseurs non compatibles avec la TNT six mois après la promulgation du texte ; retiré ; et n° 80  : six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    sur les amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly, s'oppose au n° 80 (six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT) et demande le retrait du n° 79 (interdiction à la vente de téléviseurs non compatibles avec la TNT six mois après la promulgation du texte) au profit de l'amendement n° 122 de Mme Colette Mélot (information des consommateurs), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 79 (interdiction à la vente de téléviseurs non compatibles avec la TNT six mois après la promulgation du texte) et n° 80 (six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT). Accepte l'amendement n° 122 de Mme Colette Mélot (information des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    son amendement n° 122 : information des consommateurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 122 de Mme Colette Mélot (information des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    intervient sur l'amendement n° 122 de Mme Colette Mélot (information des consommateurs). Regrette le rejet de l'amendement n° 80 de Mme Catherine Morin-Desailly (six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 31 : mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    accepte les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    accepte les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 107 de M. Jack Ralite (modalités d'attribution de la ressource radioélectrique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Jack Ralite (modalités d'attribution de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Jack Ralite (modalités d'attribution de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)
  • Roland DU LUART :
    son amendement n° 98 : meilleure prise en compte des services à vocation locale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Roland du Luart (meilleure prise en compte des services à vocation locale). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Roland du Luart (meilleure prise en compte des services à vocation locale). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 33 : définition de la notion de télévision mobile personnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 33 (définition de la notion de télévision mobile personnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jack Ralite (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 33 (définition de la notion de télévision mobile personnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jack Ralite (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Jack Ralite (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 139 : prise en compte du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques dans le choix des candidats ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    accepte l'amendement n° 139 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques dans le choix des candidats). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 139 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques dans le choix des candidats) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 34 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements n° 139 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques dans le choix des candidats) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 34 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 109 de M. Jack Ralite (critères d'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 56  : suppression des dispositions tendant à favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition ; et n° 57  : repli ; retirés. Ses amendements n° 58  : suppression des dispositions tendant à favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle ; n° 59  : repli ; et n° 60  : critères d'octroi des autorisations de service de télévision mobile personnelle ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 13 : critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 36 qu'il accepte. S'oppose en revanche au sous-amendement n° 153 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    soumet l'approbation de l'amendement n° 13 de la commission (critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle) à l'adoption de son sous-amendement n° 153  ; rejeté. Sur le même amendement, accepte le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 36 . S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 109 (critères d'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition), de M. Serge Lagauche n° 56 (suppression des dispositions tendant à favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition), n° 57 et 59 (repli) et n° 60 (critères d'octroi des autorisations de service de télévision mobile personnelle) ainsi qu'à l'amendement n° 137 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle). Accepte l'amendement n° 72 de Mme Catherine Morin-Desailly (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle), son sous-amendement n° 36  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 72 : conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 137 : conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    estime satisfait par son amendement n° 13 précité les amendements de M. Serge Lagauche n° 56 (suppression des dispositions tendant à favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition), n° 57 et 59 (repli) et n° 60 (critères d'octroi des autorisations de service de télévision mobile personnelle) ainsi que l'amendement n° 109 de M. Jack Ralite (critères d'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition). Estime l'amendement n° 72 de Mme Catherine Morin-Desailly (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle) satisfait par le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 36 . Demande le retrait de l'amendement n° 137 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    demande le retrait de l'amendement n° 137 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF est favorable au sous-amendement n° 153 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 13 de la commission (critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 138 : cartographie par l'Agence nationale des fréquences des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Marie-Christine Blandin (cartographie par l'Agence nationale des fréquences des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Marie-Christine Blandin (cartographie par l'Agence nationale des fréquences des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    favorable à l'amendement n° 138 de Mme Marie-Christine Blandin (cartographie par l'Agence nationale des fréquences des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (rapport sur le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et sur la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (rapport sur le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et sur la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (rapport sur le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et sur la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    le groupe socialiste est favorable à l'article 9 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    regrette la faible intégration de propositions sanitaires dans l'article 9 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF votera l'article 9 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 9 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (création d'un canal public de télévision mobile personnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 111 de M. Jack Ralite (création d'un canal public de télévision mobile personnelle) et n° 135 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en charge des coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programme par les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 111 de M. Jack Ralite (création d'un canal public de télévision mobile personnelle) et n° 135 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en charge des coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programme par les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 135 : prise en charge des coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programme par les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10

(art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle)
  • Philippe NOGRIX :
    nécessité de favoriser l'adhésion des consommateurs à la télévision mobile personnelle. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 37 (pour les services de télévision mobile personnelle, association des exploitants de réseaux à la société chargée de gérer le multiplex) ; n° 38 (précision) ; et n° 39 (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 37 (pour les services de télévision mobile personnelle, association des exploitants de réseaux à la société chargée de gérer le multiplex), n° 38 (précision) et, à titre personnel, n° 39 (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 119 de M. Roger Karoutchi. Estime satisfait par l'amendement n° 39 précité l'amendement analogue n° 61 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte les n° 37 (pour les services de télévision mobile personnelle, association des exploitants de réseaux à la société chargée de gérer le multiplex) et n° 38 (précision) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 39 (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services). Sur ce dernier, s'oppose également au sous-amendement n° 119 de M. Roger Karoutchi. S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Serge Lagauche (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs concernant la reprise de leurs services). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services), son sous-amendement n° 119  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Serge Lagauche (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs concernant la reprise de leurs services) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 62 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 112 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 14 : abrogation de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l'interopérabilité des décodeurs ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Serge Lagauche et n° 112 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 14 de la commission (abrogation de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l'interopérabilité des décodeurs) et s'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Serge Lagauche et n° 112 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Serge Lagauche (place prioritairement accordée par le CSA aux services de télévision et de radio) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Serge Lagauche (place prioritairement accordée par le CSA aux services de télévision et de radio) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40 (contenu du rapport présenté par le CSA). Son amendement n° 15 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Serge Lagauche (place prioritairement accordée par le CSA aux services de télévision et de radio) et accepte les amendements n° 15 de la commission (rectification) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40 (contenu du rapport présenté par le CSA). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 40 : contenu du rapport présenté par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40 (contenu du rapport présenté par le CSA). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle)

Article 16

(art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite (conditions de modification de la programmation et des modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Serge Lagauche (suppression) et accepte l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite (conditions de modification de la programmation et des modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 65 de M. Serge Lagauche (suppression) et n° 113 de M. Jack Ralite (conditions de modification de la programmation et des modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16

  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 17 : définition de l'oeuvre audiovisuelle ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 155 de M. Jack Ralite. Estime satisfaits les amendements analogues n° 66 de M. Serge Lagauche et n° 82 de Mme Catherine Morin-Desailly (définition de l'oeuvre audiovisuelle). Son amendement n° 18 : retraite des membres fonctionnaires du CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle), son sous-amendement n° 155  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 123 de M. Roger Karoutchi (définition de l'oeuvre audiovisuelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 66 : définition de l'oeuvre audiovisuelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 82 : définition de l'oeuvre audiovisuelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    souhaite l'adoption à l'unanimité de l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle) et demande le retrait des amendements analogues n° 66 de M. Serge Lagauche et n° 82 de Mme Catherine Morin-Desailly (définition de l'oeuvre audiovisuelle) ainsi que du sous-amendement n° 155 de M. Jack Ralite. Accepte également l'amendement n° 18 de la commission (retraite des membres fonctionnaires du CSA). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 68 : garantie par le CSA d'une présentation équitable des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble des offres de distributeurs de services ; retiré au profit de l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (garantie par le CSA d'une présentation équitable des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble des offres de distributeurs de services) au profit de l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision) qu'il accepte. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 159 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    son amendement n° 154 : garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 159 de Mme Catherine Morin-Desailly. S'oppose à l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (garantie par le CSA d'une présentation équitable des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble des offres de distributeurs de services). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision), son sous-amendement n° 159  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite (relèvement de la contribution des éditeurs des nouveaux services au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite (relèvement de la contribution des éditeurs des nouveaux services au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) ainsi qu'aux amendements analogues n° 69 de M. Serge Lagauche et n° 146 de Mme Catherine Morin-Desailly (contribution des services de vidéo à la demande et des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite (relèvement de la contribution des éditeurs des nouveaux services au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 69 de M. Serge Lagauche et n° 146 de Mme Catherine Morin-Desailly (contribution des services de vidéo à la demande et des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 69 : contribution des services de vidéo à la demande des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 146 : contribution des services de vidéo à la demande et des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 69 de M. Serge Lagauche et n° 146 de Mme Catherine Morin-Desailly (contribution des services de vidéo à la demande et des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    son amendement n° 19 : campagne d'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 157 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 19 de la commission (campagne d'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle), son sous-amendement n° 157  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 19 de la commission (campagne d'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 157 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    son amendement n° 115 : instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises offrant un accès à une offre audiovisuelle en ligne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises offrant un accès à une offre audiovisuelle en ligne) et demande le retrait de l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (obligation pour les sociétés nationales de programmes de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises offrant un accès à une offre audiovisuelle en ligne) et demande le retrait de l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (obligation pour les sociétés nationales de programmes de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
  • Louis DUVERNOIS :
    soutient l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (obligation pour les sociétés nationales de programmes de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France) ; retiré. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Pierre LAFFITTE :
    points positifs du texte. Absence de prise en compte de la télévision par Internet dans ce débat. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT :
    apports du Sénat. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    apports du Sénat. Renforcement de la position dominante des opérateurs historiques. Atteinte au pluralisme. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    amendements améliorant le texte. Renforcement de la position dominante des opérateurs historiques. Faible intérêt porté au contenu des programmes. Le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    texte favorisant les intérêts des opérateurs historiques. Spécificité de la télévision. Lacunes relatives au financement de la création. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    remerciements. Attention portée au contenu culturel. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur :
    qualité du débat. Mise en place d'une nouvelle société télévisuelle. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    perspectives ouvertes par ce texte. Remerciements. (texte intégral du JO)