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Projet de loi constitutionnelle
portant modification du titre IX de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    responsabilité politique et pénale du chef de l'Etat. Réforme proposée. Procédure de destitution. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    statut pénal du chef de l'Etat. Ambiguïté du texte en vigueur. Réforme proposée. Procédure de destitution. Modications apportées par l'Assemblée nationale. Accepte ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    historique. Réforme proposée. Question de l'accès au Conseil constitutionnel d'un président destitué. Favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    ambiguïtés du statut actuel du chef de l'Etat. Réforme proposée. Question de l'accès au Conseil constitutionnel d'un président destitué. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    démarche tardive. Déséquilibre institutionnel. Réforme proposée. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    statut juridique du chef de l'Etat. Procédure de destitution. Question de l'accès au Conseil constitutionnel d'un président destitué. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    immunité civile du chef de l'Etat. Le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra ou votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    historique. Comité Avril. Réponse aux objections à la réforme proposée. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    statut pénal du chef de l'Etat. Immunité en matière civile. Procédure de destitution. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    réponse à M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    équilibre des institutions. Procédure de destitution. Accès au Conseil constitutionnel d'un président déchu. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    statut juridique du chef de l'Etat. Déséquilibre institutionnel et politique. Les sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article unique

  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 7 : suppression de la qualité de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel pour les anciens Présidents de la République ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Bel (conditions d'exclusion d'un ancien Président de la République du Conseil constitutionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 7 de M. Robert Badinter et n° 9 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 de M. Robert Badinter et n° 9 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    défavorable à l'amendement n° 7 de M. Robert Badinter (suppression de la qualité de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel pour les anciens Présidents de la République). (texte intégral du JO)

Article unique

Article additionnel après l'article unique


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE