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Séance du 7 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article unique
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai bien conscience du fait que cet amendement constitue à l'évidence un « cavalier constitutionnel ».

Cela dit, l'ordre du jour du Congrès du Parlement qui se tiendra dans les jours à venir, probablement le 19 février, comporte des thèmes aussi divers que le collège électoral de la Nouvelle Calédonie, l'abolition de la peine de mort ou une modification du régime de responsabilité du chef de l'État. C'est dire si cette révision englobe des sujets divers qu'il importe de traiter avant la fin du mandat du Président de la République.

Pourquoi donc ne pas intégrer à cet ensemble l'abrogation d'un alinéa constitutionnel qui, selon le voeu du peuple français, n'a plus lieu d'être ?

Rappelez-vous, le 28 février 2005, le Parlement s'est réuni à Versailles. Par une écrasante majorité de 92 %, les députés et les sénateurs ont alors validé le traité constitutionnel européen en inscrivant dans la Constitution l'alinéa précisant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. »

Les membres de mon groupe ainsi que les députés communistes de l'Assemblée nationale ont alors dénoncé un déni de démocratie à l'égard de nos concitoyens qui devaient se prononcer par référendum quelques semaines plus tard.

Or le peuple a voté « non » à ce référendum à une large majorité, en dépit d'une campagne à sens unique en faveur du « oui ».

L'humilité devrait donc être aujourd'hui de mise, ainsi que la rigueur politique.

Ne serait-ce pas la moindre des choses que les parlementaires, qui ont été désavoués lors du référendum, révisent la Constitution pour tenir compte du verdict populaire ?

La démocratie l'exige de même qu'une certaine conception de la politique. Que peut en effet signifier l'exercice du droit de vote si ni les parlementaires ni le Président de la République ne tiennent compte d'un choix aussi important que celui qui a été exprimé alors ?

Une immense majorité de nos compatriotes ignore que le texte fondateur de notre régime politique, la Constitution, est aujourd'hui en contradiction explicite avec leur vote. Refuser la modification que je propose témoignerait d'une volonté implicite de revenir demain sur le choix fait par le peuple.

Chacun sait qu'existe, à droite, mais aussi, malheureusement, à gauche, la volonté de relancer le projet de traité. Un passage en force au lendemain de l'élection présidentielle par le biais d'un Congrès, et non plus par référendum, entre dans les plans de certains.

C'est pour cela que la modification de l'article 88-1 n'a pas eu lieu. Certains se disent en effet qu'il pourra toujours servir !

L'actualité européenne de ces derniers mois m'incite en outre vivement à vous demander de corriger cet article 88-1.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement est sans lien avec le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis.

La question du traité établissant une constitution pour l'Europe est en suspens. Il nous appartiendra de l'examiner ultérieurement en fonction des évolutions de ce dossier. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article unique
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Mon propos sera bref, car le groupe socialiste a suffisamment expliqué au cours du débat qu'il aurait été possible de trouver un accord sur le statut pénal du chef de l'État si vous vous en étiez tenu à l'arrêt de la Cour de cassation. Vous ne l'avez pas souhaité.

Vous allez ce soir voter ce texte conforme pour des questions de calendrier, et ce même si vous êtes nombreux à considérer au fond de vous-mêmes que les observations que nous avons faites sont de bon sens et que le texte auquel nous sommes arrivés n'est pas satisfaisant. Pour parler sans euphémisme, ce texte d'ailleurs est mal écrit et il pose toute une série de problèmes.

Au demeurant, le groupe socialiste s'abstiendra, de façon à montrer qu'il est attaché à ce que le statut pénal du chef de l'État soit précisé, mais que la manière dont vous l'avez fait ne lui convient pas.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Le groupe UMP se félicite de l'adoption de ce texte.

Je ferai simplement deux remarques.

La première est que le travail n'est pas terminé. Nous devrons en effet adopter la loi organique, qui sera très importante puisqu'elle devra compléter le présent texte. Il faudra également, bien sûr, compléter le règlement du Sénat, en vertu de ce qui aura été décidé dans la loi organique.

Par ailleurs, s'agissant du statut futur du chef de l'État, je me félicite de ce que M. le garde des sceaux ait trouvé bonne l'idée, que M. Badinter a d'ailleurs reprise (M. Bernard Frimat proteste), de nommer sénateur le Président de la République au terme de ses fonctions. Sur ce point aussi, il faudra un jour remettre l'ouvrage sur le métier ; ce sera sans doute à la satisfaction générale.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si notre débat doit se conclure sur l'affirmation que les anciens présidents de la République ont vocation à devenir sénateurs à vie, c'est encore plus volontiers que je voterai contre ce projet de loi !

Il est très dommage que nous ayons abordé l'examen de ce texte en toute fin de mandat présidentiel et de législature et que, de surcroît, nous ayons dû débattre dans la précipitation, un vote conforme étant nécessaire en vue de la réunion du Congrès le 19 février prochain.

En effet, le sujet de la responsabilité du chef de l'État selon qu'il s'agit ou non d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions aurait vraiment mérité une discussion plus approfondie. Ce texte n'apporte pas grand-chose et laisse de côté la véritable question, qui est de savoir si le chef de l'État est, en dehors de l'exercice de ses fonctions, un citoyen comme les autres.

En tout état de cause, comme je l'ai déjà dit, il faudrait à mon sens également revoir les pouvoirs du président de la République et l'organisation de nos institutions.

Quoi qu'il en soit, ce projet de loi constitutionnelle ne nous satisfait absolument pas, et nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. Pour moi, les choses sont claires depuis le début : dès juillet 2003, j'ai dénoncé ce que je considère être les défauts structurels de ce projet. À mes yeux, le moindre d'entre eux n'est pas que ce texte ouvre à une partie de la représentation nationale une possibilité dont l'autre ne bénéficiera jamais, sauf si l'on se décide à réformer le mode d'élection des sénateurs.

Les débats ayant abouti à ce que le texte demeure tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, je n'ai aucune raison de changer d'opinion : je voterai contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je déplore que le Gouvernement et la majorité qui approuvera ce texte ne s'en soient pas tenus au simple statut pénal du Chef de l'État, ce qui nous aurait permis à tous de voter ce projet de loi. Pour des raisons que Pierre Fauchon et d'autres orateurs ont excellemment expliquées, il n'en ira pas ainsi. Je regrette que nous n'ayons pu convaincre le Sénat.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix le projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 102 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 224
Majorité absolue des suffrages exprimés 113
Pour l'adoption 164
Contre 60

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi constitutionnelle est adopté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale.

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Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
 

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 222, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TRANSMISSION De PROJETs DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 218, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 219, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 221, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

16

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Aymeri de Montesquiou une proposition de loi portant simplification du code du travail.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 210, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

17

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3441 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3442 et distribué.

18

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Roujas un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 143, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 209 et distribué.

J'ai reçu de M. Louis Duvernois un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur sa proposition de loi, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance (n° 126, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 211 et distribué.

J'ai reçu de M. Henri de Richemont un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 172, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 212 et distribué.

J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Nicolas Alfonsi, tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n° 156, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 214 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Godefroy un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard, Charles Gautier, Roger Madec, Richard Yung, Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mmes Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, Serge Larcher, André Lejeune, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Michel, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Thierry Repentin, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à organiser le recours aux stages (n° 364, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 215 et distribué.

J'ai reçu de Mme Janine Rozier un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (n° 184, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 216 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 169, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 217 et distribué.

19

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Maurice Blin un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et à sa transformation en OSEO-ANVAR.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 220 et distribué.

20

DÉPÔT D'UN avis

M. le président. J'ai reçu de Mme Bernadette Dupont un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 172, 2006-2007).

L'avis sera imprimé sous le n° 213 et distribué.

21

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 8 février 2007 :

À neuf heures trente :

1. Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 133, 2006 2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Rapport (n° 177, 2006 2007) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et le soir :

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

4. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 24) de M. Jean-Paul Émorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les pôles de compétitivité ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 février 2007, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (n° 184, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 février 2007, à seize heures.

Conclusions de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, présentée par M. Nicolas Alfonsi (n° 156, 2006 2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 février 2007, à seize heures.

Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à organiser le recours aux stages, présentée par M. Jean Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 364, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 février 2007, à seize heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance, présentée par M. Louis Duvernois (n° 126, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 février 2007, à seize heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 169, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 février 2007, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 172, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 février 2007, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 février 2007, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD