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Projet de loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 8 février 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 17 bis

(tHEME A TROUVER)

Article 24 bis

(possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE