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Projet de loi
relatif à la protection des données personnelles

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Nouvelle lecture - 19 avril 2018


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DISCUSSION GENERALE

p. 4106 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 4106 (texte intégral du JO)
  • Guillaume CHEVROLLIER :
    p. 4106 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
    • p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 4109 (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    p. 4109 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 4109 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

    Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Compétences des personnalités qualifiées nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat)

    Article 2 bis

    (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL)

    Article 7 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »)

    Article 10 bis

    (art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Incitation au chiffrement pour remplir l'obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitement de données personnelles)

    Article 11

    (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté)

    Demande de renvoi à la commission

    p. 4138 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 4138 (texte intégral du JO)

    • Article 14

    (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

    Article 14 bis

    (art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Information des mineurs de moins de 15 ans)

    Article 16 A

    (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation)

    Titre IV

    (habilitation à améliorer l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données)

    Article 24

    (entrée en vigueur)