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DISCUSSION GENERALE

p. 4106 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 4106 (texte intégral du JO)
  • Guillaume CHEVROLLIER :
    p. 4106 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 4107 (texte intégral du JO)
  • p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 4108 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 4109 (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    p. 4109 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 4109 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

    Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Compétences des personnalités qualifiées nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat)

    Article 2 bis

    (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL)

    Article 7 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »)

    Article 10 bis

    (art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Incitation au chiffrement pour remplir l'obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitement de données personnelles)

    Article 11

    (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté)

    Demande de renvoi à la commission

    p. 4138 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 4138 (texte intégral du JO)
  • Article 14

    (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

    Article 14 bis

    (art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Information des mineurs de moins de 15 ans)

    Article 16 A

    (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation)

    Titre IV

    (habilitation à améliorer l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données)

    Article 24

    (entrée en vigueur)