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Projet de loi
portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 et 7 novembre 2018


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 312-8, L. 312-9, L. 312-10 et L. 351-3 du code de la consommation - Allègement du formalisme et suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation)

Article 1er bis (nouveau)

(art. L. 312-75 et L. 351-3 du code de la consommation - Suppression de l'obligation de vérification tri-annuelle de la solvabilité de l'emprunteur en matière de crédit renouvelable à la consommation)

Article 2

(art. L. 313-3 et L. 341-21 du code de la consommation - Suppression de mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier)

Article 5

(art. L. 123-16 et L. 232-25 du code de commerce - Allègement des obligations comptables des moyennes entreprises)

Article 6

(art. L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité - Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Article 8

(art. L. 511-73, L. 533-30, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 du code monétaire et financier - Suppression de l'obligation de consultation de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque du secteur bancaire et financier)

Article 11

(art. 14, 96, 97,98 et 99 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 13, 65, 66, 67 et 68 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d'une probable procédure contentieuse)

Article 14

(art. L. 541-4-1 du code de l'environnement - Exclusion des sous-produits animaux et des explosifs déclassés de la réglementation relative aux déchets)

Article 15

(art. L. 541-4-3 du code de l'environnement - Sortie du statut de déchet) p. 14998 (texte intégral du JO)
  • Marta DE CIDRAC :
    p. 14998 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 14998 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 14999 (texte intégral du JO)
  • Article 16

    (art. L. 424-2 du code de l'environnement - Dérogations à l'interdiction de chasser certains oiseaux pendant leur migration)

    Article 17

    (art. L. 212-1 et L. 652-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Report des échéances fixées pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles)

    Article 18

    (art. L. 219-1 du code de l'environnement - Suppression de l'espace aérien surjacent du champ d'application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral)

    Article 19

    (art. L. 2122-2 du code des transports - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service)

    Article 20

    (art. L. 2122-4 du code des transports - Exonération de l'obligation de séparation comptable pour les entreprises ferroviaires n'exploitant que des services urbains, suburbains ou régionaux sur certains réseaux)

    Article 21

    (art. L. 2122-10 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises)

    Article 22

    (art. L. 2123-3-6 du code des transports - Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service ferroviaire pendant au moins deux ans)

    Article 23

    (art. L. 2221-8 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certaines conducteurs de locomotives et de trains)

    Article 27


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE