- Philippe MARINI, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
hommage à la continuité de la politique gouvernementale. Aboutissement de la CMP à l'issue de conditions de travail excellentes. Budget de stabilisation et de croissance en dépit de la conjoncture. Affirmation du principe de précaution. Travail nécessaire sur les contraintes pesant sur les recettes. Retour attendu en 2005 à la convergence européenne. Légère amélioration du déséquilibre budgétaire à l'issue de l'examen parlementaire. Ralliement des députés en CMP sur un grand nombre de positions votées par le Sénat : exclusion de la musique traditionnelle de l'assiette de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson et régime des marchands de biens. Suppression de l'article 9 quater à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Alain Gournac. Amendements de coordination du Gouvernement. Réflexion nécessaire sur les conditions d'élaboration des hypothèses économiques. Confusion regrettable entre le taux de croissance de référence et la prévision de la croissance. Proposition pertinente des commissions des finances s'agissant d'un cadre de référence pour l'évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires. Mise à mal de la cohérence au travers des initiatives prises dans des lois sectorielles. Utilité des lois portant diverses dispositions d'ordre fiscal ou d'ordre économique et fiscal intervenant en cours d'année. Demande l'adoption des conclusions de la CMP. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
réduction très significative du déficit budgétaire. Cohérence avec les engagements du Gouvernement. Exécution des lois d'orientation et de programme en matière de justice, de sécurité ou de défense. Poursuite des engagements avec le plan de cohésion sociale. Respect des engagements vis-à-vis des partenaires européens. Remerciements. Travail constructif. Salue l'initiative de M. Jean Arthuis de créer un conseil des prélèvements obligatoires. Favorable à une réflexion sur la manière d'appréhender les perspectives de croissance. Pédagogie auprès des Français : explication nécessaire de la révolution budgétaire dans la gestion du produit de leurs impôts. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
suppression par la CMP de sept dispositions issues des travaux du Sénat. Rejet regrettable de l'amendement de M. Alain Lambert relatif au versement transport. Confirmation du désengagement de l'Etat dans les infrastructures alternatives au transport routier. Bien-fondé de la suppression de la réduction d'assiette de l'ISF. Absence de réforme de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus juste. Alourdissement en 2005 des prélèvements fiscaux, sociaux et locaux. Réduction constante de la dépense publique. Suppression massive d'emplois budgétaires. Non-pertinence d'une majoration de la TVA, même qualifiée de sociale. Impact négatif sur la dynamique économique. Annonce du gel des dépenses publiques dès le mois de janvier 2005. Vision réductrice du rôle du Parlement dans les choix budgétaires. Le groupe CRC confirmera son vote négatif sur ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
complémentarité du projet de loi de finances pour 2005 et du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Importance des mesures contenues dans cette dernière concernant la fiscalité des entreprises en France et l'attractivité du territoire. Mesures favorables aux sociétés du CAC 40. Nécessité d'encourager l'investissement dans le capital des PME, par le biais d'un allégement de l'ISF. Souhaite deux projets de loi pour les PME, dont l'un consacré aux mesures fiscales. Voeu de réussite au Gouvernement dans l'exécution de la loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO)
(
concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, au financement des centres d'aide par le travail, CAT, et des ateliers protégés)
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
ses amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 1 à n° 8. (texte intégral du JO)
- Nicole BRICQ :
réduction des déficits en trompe-l'oeil. Versement de la soulte par EDF. Inexistence de marges de manoeuvre pour la croissance et l'emploi. Débat fiscal restreint notamment à propos de l'ISF. Perte de toute fonction redistributive de cet impôt et de l'impôt sur le revenu. Inopérance d'un bricolage de l'ISF pour encourager l'investissement dans les PME. Nécessité d'un débat de fond pour favoriser le tissu industriel de la France. Intérêt de la reprise en CMP de certains amendements sénatoriaux : délocalisation et pôles de compétitivité ; rapport sur la péréquation entre départements urbains et ruraux ; modalités du transfert aux départements de la TIPP ; création du conseil des prélèvements obligatoires. Honnêteté du compromis s'agissant du problème des "ventes à la découpe". Crainte d'une année 2005 extrêmement dure. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
consécration en CMP de l'essentiel des travaux du Sénat. Remarque sur la forme des débats. Discussions très approfondies au Sénat n'empêchant cependant pas le Gouvernement d'attendre une seconde délibération. Importance de la priorité de contenir le déficit et de le ramener à des proportions plus raisonnables. Voeu de réussite. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
réponse aux remarques de M. Denis Badré sur la forme des débats. Reconnaissance au groupe UMP pour sa contribution au débat. Créativité au service de la feuille de route que le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre devant les Français. Volonté de réussir cette politique ambitieuse, nécessitant la poursuite de l'effort au-delà de 2007. Remerciements à la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
