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Séance du 22 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quinze.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT en application d'une loi

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la synthèse des bilans de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, établi en application de l'article 159 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

3

ORGANISMES extraPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein :

- de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

- de la Commission centrale de classement des débits de tabacs ;

- du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- du Conseil national de la sécurité routière ;

- et du Conseil national des assurances.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des affaires économiques, des affaires culturelles, des finances et des affaires sociales, à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

4

 
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2005

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
article 6

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (n° 125).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du marathon budgétaire et c'est heureux ! Il fut éprouvant mais, somme toute, fructueux, monsieur le ministre. Il faut rendre hommage à la continuité de la politique gouvernementale au travers des personnalités différentes des ministres qui se sont succédé à votre banc.

Il convient de rappeler que la loi de finances qui sera entérinée, je l'espère, par le vote des conclusions de la commission mixte paritaire est la dernière à se voir appliquer le régime de l'ordonnance organique. Par ailleurs, nous allons devoir nous préparer à une autre méthodologie d'examen et de contrôle des crédits.

Cette année et avant même que tous les éléments de la loi organique aient pu être mis en application, nous assistons au « chaînage vertueux », si je puis ainsi le qualifier, qui permet de voir se succéder, dans le temps et dans l'ordre logique, la loi de règlement de l'année précédente, le débat sur les prélèvements obligatoires permettant de poser le cadre d'ensemble de la préparation des lois de financement et de finances pour l'année suivante, puis le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, et, enfin, le projet de loi de finances rectificative pour l'année en cours.

Monsieur le ministre, en fin d'après-midi, nous examinerons, sans doute avec vous, les conclusions de la commission mixte paritaire relatives à la loi de finances rectificative. Mais, n'anticipons pas et restons-en à l'examen des conclusions relatives à la loi de finances pour 2005.

Je souhaite dire au Sénat que les conditions de travail avec l'Assemblée nationale ont été excellentes. A ce titre, je voudrais rendre hommage, en particulier, à nos collègues Pierre Méhaignerie, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ...

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur.... et Gilles Carrez, mon excellent homologue le rapporteur général de l'Assemblée nationale.

La communication entre nous est d'autant plus facile que nous partageons les mêmes orientations, les mêmes conceptions de la politique budgétaire et des finances publiques. Certes, nous pouvons avoir, sur tel ou tel sujet, des divergences techniques immédiates, mais elles se résolvent toujours dans la bonne humeur et dans un esprit de coopération.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Heureusement !

M. Roland du Luart. C'est agréable !

M. Philippe Marini, rapporteur. Certes, mais nous n'avons pas toujours connu des commissions mixtes paritaires aussi agréables. Celle qui nous occupe aujourd'hui a d'ailleurs duré quatre heures et demie. Un vrai travail de fond a été réalisé, de vrais débats ont eu lieu et nous avons réellement abouti à des positions communes.

Hélas ! Nous avons en mémoire des commissions mixtes paritaires qui furent beaucoup plus brèves et au cours desquelles on était conduit à s'approcher du buffet avant même, presque, d'avoir examiné le texte. En effet, il suffisait de constater un désaccord symbolique pour que tout fût interrompu.

Ce budget, nous le savons, est un budget de stabilisation et de croissance. Il a été préparé, ne l'oublions pas, dans le contexte économique de l'été où l'embellie conjoncturelle pouvait apparaître plus porteuse que ce n'est le cas aujourd'hui. Cela nous a conduits, à plusieurs reprises au cours des débats mes chers collègues, à affirmer le principe de précaution.

Au moment même où l'on nous propose de rectifier la loi organique pour permettre l'allocation d'éventuelles plus-values de recettes, nous faisons valoir que l'essentiel en la matière est de bien définir le cadre macroéconomique et les prévisions de recettes et d'axer, sans doute encore davantage, la problématique budgétaire sur la définition des recettes, sur la stratégie fiscale avant de passer à l'allocation des dépenses.

Monsieur le ministre, je crois, d'ailleurs, avoir compris que le ministre de l'économie et des finances est particulièrement sensible à cette vision des choses et que lui et vous envisagez, pour le cycle à venir, de mieux focaliser encore l'attention sur la définition des recettes de telle sorte que, ensemble, nous comprenions bien la nature des contraintes auxquelles nous sommes confrontés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous le confirme.

M. Philippe Marini, rapporteur. Merci, monsieur le ministre.

C'est d'autant plus important que l'année 2005 devrait être l'année du retour sur le sentier européen de convergence. Il s'agit d'un engagement essentiel ! Quelles que soient les données du calcul, il faut parvenir en deçà de la borne des 3 % du produit intérieur brut à la fin de l'année 2005 et ainsi sortir de la position parfois délicate, parfois humiliante créée par la procédure concernant les déficits excessifs que les traités ont mise entre les mains de la Commission européenne.

Nous avons examiné le projet de loi de finances pour 2005 et fait ressortir un déséquilibre budgétaire légèrement amélioré par rapport à l'origine de nos travaux. A l'issue de l'examen parlementaire, le déficit s'élève à 45,175 milliards d'euros contre près de 45,3 milliards d'euros. Le mouvement est symbolique ! Toutefois, il reflète, et c'est cela qui est important mes chers collègues, la volonté du Parlement de contenir le déficit et d'interrompre l'évolution vers un rétrécissement de plus en plus important des marges de manoeuvre budgétaires.

Pour la mise en oeuvre de ce budget, il convient donc de solliciter du Gouvernement toute la détermination nécessaire pour contenir la dépense, afin, par ailleurs, de stimuler la croissance de telle sorte que les conditions d'exécution de la loi de finances pour 2005 répondent à nos espoirs.

Aujourd'hui, la perspective de croissance à 2,5 % doit sans doute être pondérée d'un coefficient d'incertitude plus important encore que ce n'était le cas il y a quelques mois. Mais, quelle que soit la conjoncture, le déficit public consolidé ne devra pas excéder les 2,9 % du produit intérieur brut au terme de l'année 2005. Il faudra bien être au rendez-vous !

Mes chers collègues, si vous le permettez, je vais très rapidement vous indiquer les points essentiels figurant dans les conclusions de la commission mixte paritaire.

Sur un grand nombre de sujets, nous avons réussi à convaincre nos collègues de l'Assemblée nationale de rejoindre les positions que nous avions votées. Je vais vous en donner les principaux exemples.

Nous avons ainsi relevé, en matière de droits de succession, l'abattement pour les fratries à 57 000 euros.

Nous avons introduit un dispositif de donation avec charges, né de la compétence et de l'expérience de notre collègue Alain Lambert.

Nous avons prorogé de six mois supplémentaires l'abattement de 50 % pour les donations en pleine propriété effectuées par des personnes de plus de soixante-cinq ans.

Nous avons étendu le plus largement possible l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique.

Nous avons étendu le régime des sociétés immobilières cotées.

Nous avons mis en place un dispositif incitatif pour l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales en vue de les encourager à apporter leurs actifs immobiliers à des sociétés faisant appel public à l'épargne.

Nous avons étendu la participation des salariés au résultat de leurs entreprises dans les filiales des entreprises publiques.

Grâce à nos trois mousquetaires, qui en fait ici sont quatre, MM. Guéné, Braye, Fréville et Mercier et avec l'aide et le soutien du Gouvernement, nous avons réformé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Nous avons, de façon très prudente, assoupli les règles de lien entre les taux des impôts locaux au bénéfice de certains établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.

Enfin - et surtout, car il s'agit d'une vraie réforme de méthode - nous avons créé un conseil des prélèvements obligatoires doté d'une compétence globale, d'une composition pluraliste et de conditions de fonctionnement transparentes, et je dois dire, monsieur le ministre, que nous attendons beaucoup de ce conseil.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions relatives aux finances locales. L'Assemblée nationale et le Sénat ont accompagné votre effort de réforme dans la mise en place de la nouvelle architecture des dotations de l'Etat aux différents échelons des collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous avons fait des concessions, au sein de cette commission mixte paritaire, pour nous rapprocher de l'Assemblée nationale sur deux questions sensibles.

C'est ainsi que nous avons rejoint le président de la commission des finances, M. Pierre Méhaignerie, dans son initiative visant à modifier l'assiette de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour en exclure la musique traditionnelle. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

En outre, nous avons trouvé un modus vivendi sur le régime des marchands de biens en diminuant de quatre ans à deux ans, par rapport au droit préexistant, la période de sursis d'imposition, mais nous avons obtenu de l'Assemblée nationale que le délai d'un an qu'elle avait voté en première lecture soit porté à deux ans.

M. Roland du Luart. C'est plus équilibré !

M. Philippe Marini, rapporteur. Par conséquent, selon que l'on considère un terme ou l'autre, nous aurons fait soit une concession soit une avancée de 50 %, ce qui, dans l'immédiat, me paraît constituer un bon accord ; l'expérience nous dira quelles seront les conséquences d'une telle mesure sur le fonctionnement du marché immobilier et sur l'évolution des valeurs immobilières.

Je ne serais pas complet, mes chers collègues, si je n'évoquais pas, même de façon pudique, la suppression de l'article 9 quater, qui a fait suite à l'adoption d'un amendement de notre excellent collègue Alain Gournac. Nous en avons discuté lundi dernier et, je vous rassure, monsieur le ministre, je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur ce débat. Point trop n'en faut pour l'année 2004, mais n'oublions pas que 2005 commence dans quelques jours !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est ce que je vous avais dit à l'époque, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur. Permettez-moi, avant de conclure, de noter avec satisfaction que le Gouvernement ne nous propose que des amendements de coordination aux conclusions de la commission mixte paritaire. Comme il l'a montré sur de nombreux points tout au long de ce processus budgétaire, il a su se montrer à l'écoute de sa majorité.

En conclusion, je voudrais très brièvement revenir sur quelques considérations de méthode.

Tout d'abord, il est nécessaire, mes chers collègues, monsieur le ministre, que nous réfléchissions ensemble aux conditions d'élaboration des hypothèses économiques qui servent de cadre et de support à la loi de finances.

En effet, on a tendance, trop souvent, à confondre deux choses différentes : d'une part, le taux de croissance de référence, paramètre technique auquel s'ajoute un coefficient d'élasticité et qui est un mode de calcul des recettes de l'Etat - de ce point de vue, il convient d'appliquer le principe de précaution et de se réserver des marges de manoeuvre pour avoir le plus de chances possible de voir apparaître des plus-values de recettes en cours d'exercice - et, d'autre part, la prévision de la croissance, également tout à fait légitime, considérée comme un message adressé aux agents économiques, mobilisateur et porteur d'espoir.

Or il convient de ne pas confondre l'une et l'autre choses, et de ne rien faire qui laisse croire que le Gouvernement ou le Parlement veuillent fixer, ou prétendre pouvoir fixer, le taux de croissance de l'économie, pas plus que l'on ne peut prétendre pouvoir fixer le taux de chômage sur le marché du travail.

En ce qui concerne les hypothèses économiques, nous sommes nombreux à penser que ce processus gagnerait à être encore rendu plus objectif et pluraliste par des approches économiques diverses, comme cela se passe d'ailleurs dans de nombreux Etats européens, afin d'immuniser contre certaines considérations politiques la détermination des paramètres de référence de la loi de finances pour, en quelque sorte, neutraliser ces éléments de calcul de telle sorte que nos débats politiques, bien légitimes au demeurant, ne puissent se traduire ni en procès d'intention ni en discussion sans lien avec la réalité économique.

Enfin, toujours en termes de méthode - nous avons abordé ce sujet lundi dernier, lors de la discussion à laquelle je faisais allusion - les commissions des finances tant de l'Assemblée nationale que du Sénat estiment, de par leur travail, leur réflexion, être en mesure de proposer au Parlement et au Gouvernement un cadre de référence pour l'évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires. A cet égard, nous sommes souvent amenés à penser, sinon à exprimer, que certaines initiatives prises dans des lois sectorielles, sous la responsabilité de ministères plus techniques, viennent contrarier la bonne visibilité des orientations fiscales du Gouvernement et de la majorité quant à l'évolution du système fiscal, situation dont nous souffrons, monsieur le ministre, dans la mesure où la cohérence à laquelle il nous faut travailler de façon continue et persévérante en souffre elle-même.

C'est pourquoi nous considérons que, si les lois de finances doivent demeurer le cadre essentiel, la matrice de la fiscalité, il ne faut pas minorer l'importance d'autres lois financières portant diverses dispositions d'ordre fiscal ou d'ordre économique et fiscal qui peuvent intervenir en cours d'année. Il s'agit là, en effet, de rendez-vous souvent utiles nous permettant de faire valoir notre expertise et nos travaux, car il ne faut pas oublier qu'après le vote de la loi de finances, et après quelques jours de relâche tout à fait bienvenus, nous allons reprendre ces travaux sous l'autorité bienveillante de M. Jean Arthuis, pour ce qui est du Sénat, avec un programme de travail, un programme de contrôle, et, dans le domaine de la fiscalité, des axes bien clairs de réflexion sur lesquels nous nous efforcerons de cheminer pour vous faire, monsieur le ministre, les propositions les plus utiles possible à l'action gouvernementale et à son succès.

Dans cet esprit et dans cette perspective, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Ainsi, nous pourrons disposer d'un budget pour 2005 et commencer à veiller à sa bonne exécution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul chiffre devrait suffire à résumer la situation : 45,175 milliards d'euros, tel est le montant du solde budgétaire que je vous propose d'adopter, soit une réduction très significative, de près de 20 %, du déficit budgétaire par rapport à l'année précédente.

Il faut y voir le résultat d'un travail collectif accompli au sein de l'équipe gouvernementale, puis avec le Parlement, et qui nous a permis d'aboutir, au terme de cette discussion, à un budget pour 2005 totalement en cohérence avec les engagements que nous avons pris.

Ce terme d'« engagement » est, pour le Gouvernement, absolument essentiel, tout d'abord à l'égard des Français. En effet, ce budget reflète, vous avez pu le mesurer tout au long de notre discussion, les grandes missions que nous entendons accomplir et qui correspondent exactement aux grandes missions assignées au Gouvernement et précisées dans la feuille de route du Président de la République depuis le début de son mandat.

Qu'il s'agisse des missions régaliennes, nous exécutons à la lettre les lois d'orientation et de programme dans des domaines aussi essentiels que la justice, la sécurité ou la défense.

Qu'il s'agisse de la justice sociale, ce grand volet va connaître un élan nouveau avec le plan de cohésion sociale, présenté par Jean-Louis Borloo.

Qu'il s'agisse des grandes orientations de politique économique que nous avons engagées à la demande du Premier ministre dans les domaines de l'emploi et de l'attractivité des territoires, notre objectif est d'aller chercher la croissance durant toute l'année 2005 afin que nous soyons en pointe dans la zone euro, que nous nous situions au-dessus de la croissance moyenne et que notre pays tienne ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, engagement à l'égard de nos partenaires européens à respecter les critères que nous avons définis par écrit

Tels sont les deux axes majeurs de la politique que nous entendons conduire avec le Parlement durant l'année 2005.

Or ce travail précis, déterminé, n'aurait pu être mené à terme dans une telle atmosphère positive sans votre contribution, mesdames, messieurs les sénateurs. Je voudrais remercier tout particulièrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Nous avons accompli ensemble un travail très constructif fondé sur l'écoute et le dialogue, avec, comme il se doit en la circonstance, des moments d'échanges plus nourris, mais cela fait partie de la loi du genre.

Je tiens ici, mesdames, messieurs les sénateurs, à témoigner une nouvelle fois ma reconnaissance pour la compréhension dont vous avez bien voulu faire preuve, alors même que se produisait un changement d'équipe à Bercy, lié à la démission de M. Nicolas Sarkozy et à la nomination de M. Dominique Bussereau au ministère de l'agriculture. Toutefois, vous avez pu constater que M. Hervé Gaymard et moi-même nous suivons leurs pas respectifs afin de vous proposer un dispositif qui réponde à vos attentes.

L'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé est le même que celui de nos prédécesseurs de savoir travailler ensemble, dans le respect, bien sûr, de la logique de nos institutions respectives et, surtout, en bonne intelligence.

Durant cette discussion budgétaire, j'ai bien reçu les messages qui m'ont été adressés, qu'il s'agisse, en premier lieu, de la réflexion qu'il nous faut mener dans le domaine des prélèvements obligatoires - à cet égard, je salue l'initiative prise par M. Jean Arthuis de créer un conseil des prélèvements obligatoires destiné à élargir les missions du conseil des impôts et qui, à l'évidence, fera progresser considérablement notre réflexion et notre action sur ce sujet ; en deuxième lieu, de la manière d'appréhender les perspectives de croissance, même si chacun sait que dans ce domaine nous devons faire oeuvre à la fois de pragmatisme et de détermination, ou, en dernier lieu, des grands sujets que vous souhaitez voir aborder durant l'année 2005 et à propos desquels je serai heureux d'honorer les rendez-vous que vous voudrez bien me fixer.

Alors que 2005 sera l'année de la préparation de la nouvelle nomenclature budgétaire, il va nous falloir expliquer aux Français cette révolution dans la gestion du produit de leurs impôts, et il conviendra donc que nous fassions, dans ce domaine, oeuvre de pédagogie et de méthode.

Sachez que le Premier ministre et l'ensemble de l'équipe gouvernementale seront à votre disposition afin que cette révolution budgétaire se traduise par un surcroît d'efficacité et de transparence, et ce en parfaite cohérence avec ce que les Français, toutes sensibilités politiques confondues, attendent de leurs gouvernants, à savoir s'assurer que chaque euro est utilement dépensé au service de l'intérêt général.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit qui anime M. Hervé Gaymard et moi-même à la fin de cette passionnante discussion budgétaire.

L'année 2005, vous l'aurez compris, sera un rendez-vous essentiel pour la gestion de nos finances publiques. C'est bien évidemment avec beaucoup de plaisir et d'enthousiasme que nous envisageons cette perspective, en gardant bien entendu présents à l'esprit les messages que nous avons entendus et reçus, mais aussi la volonté de travailler ensemble, avec une efficacité accrue, au service de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion budgétaire.

La commission mixte paritaire a procédé au toilettage du projet de loi amendé par nos deux assemblées et décidé la suppression de sept dispositions figurant dans le texte issu des travaux du Sénat.

Les modifications apportées sont de divers ordres, je n'interviendrai que sur quelques aspects.

Tout d'abord, on ne peut manquer de regretter que l'amendement de M. Lambert relatif au versement transports n'ait pu trouver place dans le projet de loi de finances, alors même que l'examen attentif du budget des transports met en évidence le désengagement de l'Etat en matière d'aide au développement des infrastructures alternatives au transport routier.

Force est en effet de constater que l'absence d'un financement adapté pour les communautés d'agglomération et pour les communautés urbaines comprenant entre 50 000 et 100 000 habitants peut se révéler préjudiciable à la qualité de la vie des habitants comme à celle du service rendu. Mais est-il utile de le préciser ?

La politique des transports appelle d'autres mesures que celles qui ont été présentées dans le projet de loi de finances. Or, la suppression de crédits effectuée dans le collectif budgétaire confirme, malheureusement, le désengagement décidé au cours de l'année écoulée avec le gel de certains crédits.

En revanche, nous apprécions la suppression de la mesure d'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. M. Gournac n'aura donc pas pu faire aboutir son amendement. Nous avons cru comprendre que l'on attendait pour cela des jours meilleurs.

Il est vrai que, pour réduire le rendement budgétaire de l'ISF, la loi pour l'initiative économique, défendu par M. Dutreil, a largement fait l'affaire.

Il faudra toutefois nous expliquer un jour pour quelles raisons et par quel miracle, lorsqu'on parle d'investissements dans les PME, certains pensent immédiatement baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Pourtant, vous le savez aussi bien que nous, aucun automatisme ne conduit les personnes détentrices d'un important patrimoine à s'engager dans des investissements pour créer des emplois.

En fait, l'ensemble des dispositions que vous prenez pour favoriser, selon vos propres termes, le « développement de l'emploi et des entreprises », notamment de celles qui ne sont pas cotées, ne concernent en fin de compte que les détenteurs de capitaux à la recherche de placements produisant une rentabilité maximale.

M. Philippe Marini, rapporteur. On ne voit pas qui peut investir en dehors d'eux !

Mme Marie-France Beaufils. En tout cas, il est clair, notamment en cette période de grands froids où les sans-abri souffrent durement, où le SAMU social se trouve contraint d'intervenir en de multiples communes du territoire, y compris en zone rurale, où plus de trente départements ont mis en place un plan d'accueil d'urgence, que nous ne saurions accepter que la priorité soit donnée à la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Deux quotidiens nationaux titraient d'ailleurs sur cette accentuation de la misère qui touche non seulement les sans-abri, mais aussi de nombreux salariés à petits salaires. Il y a donc beaucoup d'indécence à considérer que la réduction de la participation à la solidarité nationale de ceux qui peuvent et devraient mieux y contribuer soit à l'ordre du jour.

Puisque nous discutons du budget, examinons quelques chiffres. Pour le million de bénéficiaires du RMI, pour les retraités sans ressources, pour les bénéficiaires des minima sociaux, 329 millions d'euros sont débloqués dans le collectif budgétaire au titre soit de la prime de Noël, soit de la prise en compte forfaitaire des plus values fiscales liées à la hausse des prix du pétrole. Cette prime s'élève à 152,45 euros pour une bonne partie des bénéficiaires et le geste pour les personnes âgées atteint 70 euros.

Dans le même temps, on se refuse à verser 24 euros d'aide personnalisée au logement, soit 288 euros par an, aux attributaires au motif que la somme serait trop faible, alors qu'elle représente plus du tiers du salaire moyen.

Or, les conséquences de la mesure sur l'ISF, c'est-à-dire la réévaluation des tranches du tarif de l'impôt, représenteront au moins 160 millions à 170 millions d'euros, ce qui, rapporté au nombre de redevables de l'impôt, représente une prime de Noël de plus de 500 euros par contribuable. Nous ne sommes pas tout à fait dans la même mesure.

Mais il est vrai que, depuis 2002, vous accordez plus facilement la priorité, dans les projets de loi de finances, tant initiale que rectificative, à la solidarité des plus modestes en faveur des plus riches plutôt que l'inverse.

Pour en revenir au présent projet de loi de finances et à son esprit, j'évoquerai quelques autres sujets.

Il ne comporte aucune disposition fondamentale de réforme de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus juste, sinon un nouveau relèvement de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, qui ne profitera qu'aux plus aisés.

M. Philippe Marini, rapporteur. Et à ceux qui trouveront ainsi un emploi !

Mme Marie-France Beaufils. Pour le reste, les salariés des secteurs public et privé, les retraités et pensionnés, connaîtront, en 2005, un alourdissement relatif de la pression fiscale et des prélèvements sociaux, le relèvement de la prime pour l'emploi pour les plus modestes ne compensant pas, loin s'en faut, la hausse de la CSG, l'application du forfait sur les visites médicales, la simple réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu et la hausse prévisible des cotisations de couverture maladie complémentaire.

Il ne faut pas oublier par ailleurs que les premières tendances ouvertes par l'application de la loi de décentralisation se traduisent d'ores et déjà par le relèvement de la fiscalité directe locale, dans des proportions non négligeables.

Même si des mesures prises par le précédent gouvernement, et prenant en compte les ressources, permettent d'alléger le poids de la taxe d'habitation, les impôts locaux représentent une charge bien souvent difficile à supporter pour les ménages modestes.

Pour la très grande masse de nos compatriotes, pour l'immense majorité des Français, cette loi de finances n'est donc ni une bonne nouvelle ni la source d'une amélioration de leurs conditions de vie.

De plus, l'examen des crédits budgétaires figurant dans la deuxième partie a montré, si besoin en était, que l'autre grande démarche de cette loi de finances était la réduction constante de la dépense publique, par simple reconduction des crédits, par la pression sur les traitements des fonctionnaires, par la suppression massive d'emplois budgétaires.

Cette démarche, même sous le masque de la rigueur, ne peut rencontrer notre assentiment.

Le débat d'orientation sur les prélèvements obligatoires montre bien les choix vers lesquels vous vous orientez. Une majoration de la TVA, même qualifiée de sociale par M. le rapporteur général, ne peut qu'être préjudiciable au pouvoir d'achat des salariés. Nous savons tous qu'il s'agit d'un des leviers de la dynamique économique.

Tout se passe comme si les Français étaient appelés à payer toujours autant d'impôts pour avoir toujours moins de services publics de proximité.

De surcroît, comme vous l'avez vous-même annoncé, monsieur le ministre, dans un souci de précaution, 4 milliards d'euros de dépenses publiques seront gelés dès le mois de janvier. Sans doute avez-vous raison de prendre quelques précautions, d'autant que l'hypothèse de croissance sur laquelle vous avez bâti ce projet de loi de finances est manifestement trop optimiste.

Mais posons la question : lorsque les mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils s'élèvent à 2 milliards d'euros et la hausse des crédits de paiement des dépenses d'équipements à 2,6 milliards d'euros, soit un total de 4,6 milliards d'euros, comment appréhender les 4 milliards mis en réserve sinon comme la marque d'une vision réductrice du rôle du Parlement dans les choix budgétaires de l'Etat.

Les deux assemblées viennent de débattre pendant deux mois et demi d'un projet de loi de finances dont, par le biais de mesures purement techniques, on ne tiendra plus aucun compte dès que l'encre du Journal officiel sera sèche.

Nous n'aurons plus que la possibilité de constater, en fin d'année, au travers de la validation des décrets d'annulation pris au fil de l'exécution du budget, que les dépenses nouvelles que nous aurons votées ne seront finalement pas ordonnancées.

Inégalité fiscale renforcée, inégalités sociales laissées en l'état : non, décidément, le projet de loi de finances pour 2005 ne répond pas aux attentes et aux besoins de notre pays, de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc, au terme de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire, que confirmer notre vote négatif sur ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, la procédure voudrait que je vous demande une suspension de séance de quelques instants pour examiner les amendements que vient de déposer le Gouvernement.

Toutefois, comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, il s'agit d'amendements de pure coordination. En conséquence, m'exprimant sous le contrôle des membres de la commission des finances, je pense que nous pouvons faire l'économie de cette suspension de séance. (Approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Roland du Luart. Assurément !

M. Denis Badré. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, mes chers collègues.

Cela dit, je me réjouis du vote qui va intervenir dans quelques instants. Comme nous avons eu l'occasion de le constater, le projet de loi de finances pour 2005 et le projet de loi de finances rectificative pour 2004 sont complémentaires.

En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2004 comprend des mesures très importantes qui mettront un terme à la singularité de la fiscalité des entreprises en France et contribueront ainsi puissamment à l'attractivité du territoire national. Je pense bien entendu à la suppression de l'impôt de plus-value sur les cessions de titres et à la remise en question de l'imposition des plus-values sur brevet. Tout cela va dans le bon sens.

Ces mesures sont favorables aux grandes sociétés du CAC 40. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il faudra rapidement nous doter d'un instrument efficace pour encourager l'investissement direct dans le capital des PME. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)

Nous aurons encore sans doute quelques beaux débats. Après avoir entendu Mme Beaufils, je mesure le chemin qui nous reste à parcourir. Toutefois, je ne désespère pas de la convaincre, avec ses amis du groupe communiste républicain et citoyen, qu'en allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune pour les redevables qui investissent dans les PME, on sert l'emploi et on va au-devant de celles et de ceux qui se désespèrent et vivent d'allocations de compensation, le RMI et d'autres mesures sociales de cette nature. Il y a un lien très étroit entre ces deux aspects, nous nous efforcerons de vous en convaincre, madame Beaufils.

Monsieur le ministre, nous attendons un texte fiscal et non pas un projet de loi sur les PME comprenant un volet fiscal qui échapperait à la commission des finances.

Je forme le voeu - c'est la période - que le Gouvernement nous soumette deux projets de loi, un portant diverses mesures pour les PME et un autre, que vous défendrez, monsieur le ministre, consacré aux mesures fiscales qu'il convient de prendre.

Je souhaite que vous ayez du bonheur dans l'exécution de cette loi de finances pour 2005. Pour cela, il faudra de la croissance, bien sûr, mais il faudra aussi tenir la dépense publique. La commission des finances du Sénat vous fait confiance et vous souhaite bonne chance pour 2005, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Nous passons maintenant à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.- IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A.- Dispositions antérieures

B.- Mesures fiscales