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Proposition de loi
complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10 novembre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Jacques LEGENDRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    objectif de la loi de 1994 relative à la langue française. Maintien nécessaire de la pratique du français dans tous les domaines pour garantir son rayonnement international. Exigences contradictoires de la liberté d'expression et de la défense de la langue. Intérêt des mesures contraignant à utiliser le français au sein des entreprises et pour l'information des consommateurs. Proposition tendant à moderniser et renforcer le texte initial : application au monde du numérique, aux enseignes de rue, aux transports internationaux, dans les entreprises. Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Importance de la langue comme facteur d'identité nationale. Recommande l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    importance de la langue comme facteur d'identité et de cohésion sociale. Droit pour tout citoyen de s'exprimer et de recevoir des informations en français. Lien entre la diversité culturelle et la diversité linguistique. Evaluation de la loi Toubon. Proposition tendant à compléter et à renforcer le texte initial. Equilibre à trouver entre les engagements européens et l'obligation de délivrer aux consommateurs des informations en français. Création d'un comité pour la langue du droit européen. Pays suivant la démarche française dans ce domaine. Approuve cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    objectifs louables de la loi Toubon. Propositions inadaptées du texte présenté. Nécessité d'inclure la défense du français dans un projet de société plus vaste. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    bilan de la loi Toubon. Nécessité d'une application plus rigoureuse dans le monde du travail. Promotion indispensable de la maîtrise du français comme facteur d'intégration. Réduction des aides aux associations de lutte contre l'illettrisme. Baisse des crédits attribués à la francophonie. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    sa proposition de loi tendant à adapter la loi Toubon. Travail de la commission. Ses interrogations en tant que maire, président du groupe parlementaire France-Québec et comme participant à l'assemblée parlementaire de la francophonie. Soutien nécessaire au réseau de l'Alliance française. Création d'une chaîne d'information internationale. Importance de la maîtrise de la langue comme facteur d'intégration. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    inefficacité d'une logique purement défensive. Promotion indispensable de la diversité culturelle et du pluralisme linguistique. Combat sur le plan de la pensée et de la création artistique. A l'école, privilège indûment accordé à l'anglais. Recul de l'enseignement du français et de l'art. Renforcement nécessaire des moyens octroyés à l'audiovisuel public. Refus d'affaiblir l'apprentissage du français à l'étranger. Le groupe CRC votera pour cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    volonté de rendre l'usage du français compatible avec les nouvelles technologies. Fierté due à l'adoption de la convention sur la diversité culturelle. Exemples positifs d'intégration. Développement des centres culturels à l'étranger. Soutien à la présence artistique française dans le monde. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

(enseignes dans les lieux publics et annonces dans les transports internationaux)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Enrichissement de la langue française par des apports extérieurs. Eternel débat sur la pureté de la langue. Inefficacité d'un protectionnisme linguistique sans renforcement des moyens consacrés à la francophonie. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

  • Philippe MARINI :
    son amendement n° 1 : possibilité, pour les agents assermentés d'associations de défense de la langue française ou d'associations de consommateurs, de constater des infractions à la loi Toubon ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (possibilité, pour les agents assermentés d'associations de défense de la langue française ou d'associations de consommateurs, de constater des infractions à la loi Toubon). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (possibilité, pour les agents assermentés d'associations de défense de la langue française ou d'associations de consommateurs, de constater des infractions à la loi Toubon). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (possibilité, pour les agents assermentés d'associations de défense de la langue française ou d'associations de consommateurs, de constater des infractions à la loi Toubon). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    souhaite l'implication de personnes privées et des pouvoirs locaux dans l'application de cette loi. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    contrôles effectués par l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    extension des possibilités de contrôle sur l'application de la loi Toubon. (texte intégral du JO)

Art. 6

(documents destinés aux salariés)