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Proposition de loi
relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 1er octobre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006. Consommateurs professionnels. Contentieux avec la Commission européenne. Date butoir pour le dispositif proposé. Tarifs du gaz naturel. Possibilité d'aller et retour entre tarifs réglementés et concurrentiels. Fusion d'EDF et GDF. Contrats de service public. Régulation du marché. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
    ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006. Marché de l'immobilier. Date butoir pour le dispositif proposé. Risques juridiques. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ouverture du marché du gaz et de l'électricité. Disparition programmée des tarifs réglementés. Contentieux avec la Commission européenne. Conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France. Evolution des tarifs non réglementés. Privatisation de GDF. Réversibilité du choix entre marché réglementé et concurrentiel. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    conditions d'exercice de l'éligibilité. Stagnation du marché. Réversibilité de l'éligibilité. Champ d'application du dispositif. Date butoir. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    conditions d'éligibilité. Remise en cause des tarifs réglementés. Décision du conseil constitutionnel du 30 novembre 2006. Evolution des tarifs. Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France. Statut d'EDF et GDF. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    droit d'éligibilité. Expérience des professionnels. Réversibilité du choix exercé par les consommateurs. Le groupe de l'UC-UDF votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    position de la Commission européenne. Evolution des tarifs. Informations des consommateurs. Opacité du marché. Réversibilité de l'éligibilité. Facture énergétique des ménages. Marché immobilier. Service public de l'électricité et du gaz. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    logique libérale. Coût financier et écologique du nucléaire. Tarification progressive. Réduction de la consommation d'énergie. Les Verts voteront cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    défense des tarifs réglementés. Réversibilité. Service public de l'électricité et du gaz. Informations des consommateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant ou après l'article 1er

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 17 : moratoire sur les directives européennes relatives au secteur de l'énergie ; rejeté. Le groupe CRC votera l'amendement n° 22 de M. Jean Desessard (évaluation du coût de démantèlement des centrales nucléaires). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 17 de M. Michel Billout, n° 20, n° 21 et n° 22 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de M. Michel Billout, n° 20, n° 21 et n° 22 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 17 de M. Michel Billout (moratoire sur les directives européennes relatives au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 20  : objectif de réduction de 2 % de la consommation d'énergie finale ; n° 21  : instauration d'une tarification progressive pour la consommation d'électricité ; et n° 22  : évaluation du coût de démantèlement des centrales nucléaires ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 1er

(retour des consommateurs particuliers au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 5  : possibilité pour un consommateur final domestique d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; et n° 6  : suppression de la date butoir ; rejetés. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de M. Ladislas Poniatowski (extension du dispositif au consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovolts-ampères) et l'amendement n° 2 de M. Xavier Pintat (réversibilité pour le consommateur bénéficiant des tarifs bleus). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5, n° 6, n° 7 de M. Daniel Raoul, n° 1 et n° 2 de M. Xavier Pintat. Son amendement n° 19 : extension du dispositif au consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovolts-ampères ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    son amendement n° 1  : extension du dispositif au consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovolts-ampères ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 19 de M. Ladislas Poniatowski ; et son amendement n° 2 : réversibilité pour le consommateur bénéficiant des tarifs bleus ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 et n° 6 de M. Daniel Raoul, n° 1 et n° 2 de M. Xavier Pintat ainsi que sur l'amendement n° 19 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    favorable à l'amendement n° 2 de M. Xavier Pintat (réversibilité pour le consommateur bénéficiant des tarifs bleus). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    consignes de vote du groupe de l'UC-UDF. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR, vice-président de la commission des affaires économiques :
    procédure de vote. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    modalités du vote à l'occasion des scrutins publics. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'article 1er. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2

(autorisation de retour au tarif réglementé de gaz naturel des consommateurs particuliers)

Articles additionnels après l'article 2

  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 14 de M. Michel Billout (accès aux tarifs réglementés de gaz pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Daniel Raoul (accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs domestiques sur les sites raccordés après le 1er juillet 2007) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 23 de M. Ladislas Poniatowski. Soutient l'amendement n° 11 de M. Daniel Raoul (accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques sur les sites raccordés après le 1er juillet 2007) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    sur l'amendement n° 9 de M. Daniel Raoul (accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs domestiques sur les sites raccordés après le 1er juillet 2007), son sous-amendement n° 23  ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 14 de M. Michel Billout, n° 11, n° 10 et n° 13 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Michel Billout, sur les amendements n° 11, n° 9, n° 10 et n° 13 de M. Daniel Raoul ainsi que sur le sous-amendement de la commission n° 23 portant sur l'amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Daniel Raoul (accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs domestiques sur les sites raccordés entre le 1er juillet et la date de publication de la présente loi) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 13 : contrats d'obligation de service public entre l'Etat et les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance supérieure à 2000 mégawatts ; retiré. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE