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Proposition de loi
relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 8 janvier 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Michel BILLOUT :
    ses amendements n° 2  : demande de moratoire sur les directives européennes ; et n° 5  : fusion d'Electricité de France et de Gaz de France au sein d'un pôle public de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Billout n° 2 (demande de moratoire sur les directives européennes) et n° 5 (fusion d'Electricité de France et de Gaz de France au sein d'un pôle public de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Billout n° 2 (demande de moratoire sur les directives européennes) et n° 5 (fusion d'Electricité de France et de Gaz de France au sein d'un pôle public de l'énergie). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Billout (fusion d'Electricité de France et de Gaz de France au sein d'un pôle public de l'énergie). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité)
  • Xavier PINTAT :
    son amendement n° 1 : adaptation du régime juridique applicable à l'éligibilité des consommateurs domestiques ; retiré. Sur l'amendement n° 11 de la commission (correction d'un "bug" juridique), son sous-amendement n° 12 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 11 : correction d'un "bug" juridique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 12 de M. Xavier Pintat qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 3 : suppression de la date butoir du 1er juillet 2010 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Daniel Raoul (suppression de la date butoir du 1er juillet 2010) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    son amendement n° 6 (sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) ; retiré puis repris par M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Michel Billout, n° 1 de M. Xavier Pintat, n° 10 de M. Daniel Raoul et n° 6 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Xavier Pintat, n° 3 de M. Michel Billout, n° 10 de M. Daniel Raoul, n° 11 de la commission ainsi que sur le sous-amendement n° 12 de M. Xavier Pintat s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 6 : sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis (sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis (sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis (sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis (sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Michel TESTON :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les sites raccordés aux réseaux entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de cette loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les sites raccordés aux réseaux entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de cette loi). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les sites raccordés aux réseaux entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de cette loi). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    favorable à l'amendement n° 9 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les sites raccordés aux réseaux entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de cette loi). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE