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Proposition de loi
visant à assurer l'aménagement numérique du territoire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 14 février 2012


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe LEROY, auteur de la proposition de loi :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la conso :
    . (texte intégral du JO)

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(déclaration de principe sur l'importance de l'aménagement numérique du territoire et ses implications)

Article 2

(art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation d'adoption et de révision, et portée des SDTAN)

Article 3

(art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties)

Article additionnel après l'article 3

Article 3 ter (nouveau)

(art. L. 1425-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information, par les opérateurs soumissionnant à des appels d'offre pour la réalisation de réseaux d'initiative publique (RIP), de leur volonté éventuelle de les utiliser ensuite en tant qu'opérateurs de services)

Article additionnel après l'article 3 ter

Article 5

(création d'un groupe de travail chargé de redéfinir les critères et d'améliorer la couverture des réseaux mobiles de deuxième, troisième et quatrième générations)

Article 6

(art. L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Achèvement de la couverture des zones « grises » et « blanches » par l'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures)

Article additionnel après l'article 6

Article 8

(reconnaissance d'un droit à une connexion haut débit garantie par l'État)

Article 9

(art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des projets de montée en débit au FANT)

Article 10

(art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des « projets intégrés » au FANT) . (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 11

    (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Financement par le FANT de projets publics situés dans des zones AMII en cas de carence des opérateurs)

    Article 12

    (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Compétence de l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les opérateurs des conventions attachées aux SDTAN)

    Article 13

    (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Calendrier d'un basculement généralisé du haut vers le très haut débit)

    Article 13 bis (nouveau)

    (remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités « réseau » et « services »)

    Article 14

    (art. L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques - Reconnaissance d'un statut d'« opérateur de réseau » et prise en compte de celui-ci par l'ARCEP dans son activité règlementaire)

    Article additionnel après l’article 14

    Article 15

    (art. 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les abonnements aux services de communications électroniques)

    Article 16 bis (nouveau)

    (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Affectation au FANT du produit des sanctions financières payées par les opérateurs de communications électroniques)

    Article additionnel après l’article 16 bis

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Modulation des aides du FANT en fonction du degré de ruralité des zones)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime - Déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales)

    Article 21

    (création d'un groupement d'intérêt public pour l'harmonisation des référentiels techniques)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (rapport du comité national du très haut débit sur l'avancement du programme national très haut débit)

    Article 23

    (art. L. 122-2-12 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Articulation entre les documents d'urbanisme et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique)

    Article 24

    (art. 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Représentation du Parlement au sein du comité national de gestion du FANT)

    Articles additionnels après l’article 24

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (gage financier)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE