Article 14
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article L. 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par opérateur de réseau toute personne physique ou morale, publique ou privée, établissant et exploitant des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ouverts au public, en vue de leur mise à disposition, entièrement ou principalement, auprès d’opérateurs. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 36-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend en compte, dans l’élaboration de ces règles, les spécificités de chaque catégorie d’opérateurs dont les opérateurs de réseaux. Elle veille à assurer la présence dans les instances de concertation et d’expertise qu’elle met en place de tout opérateur dont les opérateurs de réseaux, publics et privés, concernés par les règles envisagées, et à prendre en compte, dans ses décisions, chacune de ces catégories. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 15° de l’article L. 32, après les mots : « physique ou morale », sont insérés les mots : « , publique ou privée, » ;
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. L’amendement du Gouvernement vise à clarifier l’article 14 afin d’éviter toute ambigüité juridique.
La participation des différentes catégories d’opérateurs de réseaux dans les instances de concertation et d’expertise mises en place par l’ARCEP ne relève pas, à mon sens, du domaine législatif. Il appartient en effet à l’Autorité de définir la composition des groupes de travail qu’elle institue et de veiller à ce que l’ensemble des acteurs concernés y soient représentés.
Les collectivités territoriales sont ainsi représentées au sein du groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Par ailleurs, il n’apparaît pas nécessaire de compléter l’alinéa 15 de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques afin de définir l’opérateur de réseau. En effet, la définition de l’opérateur qu’il prévoit inclut d’ores et déjà les opérateurs de réseaux au sens de l’article 14 de la proposition de loi, puisqu’elle englobe « l’établissement et l’exploitation d’un réseau ouvert au public ou la fourniture au public de services de communications électroniques », donc les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume et Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. »
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des réseaux d’initiative publique, les RIP, par rapport aux autres opérateurs de réseaux.
L’amendement vise à préciser les spécificités de cette catégorie d’opérateurs, leurs droits, leurs obligations et leur degré de puissance sur les marchés de gros et de détail. En effet, les obligations qui pèsent sur les RIP sont bien plus contraignantes. Ainsi, ils ne peuvent proposer que des offres de gros, sauf, bien sûr, en cas d’insuffisance de l’initiative privée.
Pour autant, il ne s’agit pas d’instituer une discrimination positive en faveur de ce type d’opérateur. En effet, la reconnaissance du rôle des RIP et l’encadrement juridique de leur intervention n’étaient jusqu’à présent pas très sécurisants. C’est à cette situation que tente en partie de remédier cette proposition de loi, en replaçant d’ailleurs au cœur du débat sur le numérique les collectivités et leurs réseaux d’initiative publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. La commission est favorable au troisième alinéa de l’amendement n° 49, qui vise à préciser que les opérateurs peuvent être des personnes publiques ou des personnes privées.
En revanche, elle est défavorable au reste de l’amendement, qui tend à revenir sur la version du texte élaborée par la commission. Or la commission tient à ce que soit reconnue, aux côtés de la catégorie générale des opérateurs, la sous-catégorie des opérateurs de réseaux et qu’elle soit effectivement prise en compte par l’ARCEP dans son activité de régulation.
La commission émettrait donc un avis favorable sur l’amendement n° 49 si le Gouvernement acceptait de le rectifier.
Par ailleurs, la commission ne voit pas bien quel est l’apport de l’amendement n° 36 rectifié. La prise en compte des spécificités des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, est au cœur des missions de l’ARCEP. C’est d’ailleurs pour cela que l’Autorité met en place deux types de régulation, la régulation symétrique et la régulation asymétrique.
Je demande donc à M. Rome de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 36 rectifié ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 36 rectifié.
Par ailleurs, souhaitant maintenir l’amendement n° 49 dans son intégralité, il ne répond pas favorablement à la demande de rectification formulée par M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur Rome, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Rome. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article additionnel après l’article 14
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume et Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À l’impact de leurs décisions sur les investissements publics réalisés ;
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Il est défendu, monsieur le président. Je m’en remettrai d'ailleurs à l’avis de la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. La commission demande aux auteurs de l’amendement n° 37 rectifié de bien vouloir le retirer.
M. Yves Rome. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
CHAPITRE IV
Mesures financières
Article 15
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Requier, Baylet et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KHA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KHA. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 33-1 du même code.
« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.
« III. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
« IV. - Le montant de la contribution est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique et du ministre du budget.
« V. - Le produit de la contribution est affecté au fonds d'aménagement numérique des territoires mentionné à l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
« VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le FANT a été créé par l'article 24 de la loi Pintat, en vue de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAN.
Dans la version initiale de la proposition de loi de M. Xavier Pintat, le FANT était abondé par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques, sur le modèle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, lui-même alimenté par une contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, lorsqu’il a examiné ce texte, le Sénat a décidé de supprimer cette contribution. Aussi, le FANT se trouve dépourvu de toute recette. Comme l’ont dit plusieurs orateurs lors de la discussion générale, c’est une coquille vide, un fonds sans fonds !
Le financement de l’amélioration du réseau à haut débit et du déploiement du réseau à très haut débit est à ce jour la grande inconnue du modèle de déploiement retenu par le Gouvernement. Celui-ci a certes prévu une enveloppe de 2 milliards d'euros de recettes provenant du grand emprunt. Au sein du FSN, le Fonds national pour la société numérique, quelque 900 millions d’euros sont destinés à soutenir les projets des collectivités territoriales s’inscrivant en complémentarité des déploiements d’initiative privée.
Or, dans son rapport remis au Premier ministre en 2010, Hervé Maurey faisait état de besoins de l'ordre de 660 millions d'euros par an pendant dix ans pour atteindre l’objectif de couverture de 98 % de la population d’ici 2025. À l’évidence, le FSN pourrait se révéler rapidement insuffisant. Il paraît donc nécessaire d’anticiper ses besoins de financement et de le doter dès à présent de ressources pérennes.
M. le rapporteur avait prévu, à l’article 15 de la proposition de loi initiale, une taxe due par les opérateurs sur les abonnements à internet et à la téléphonie mobile, mais cette disposition a été supprimée par la commission. Pour notre part, nous y sommes favorables.
Toutefois, il y a certainement d’autres pistes à explorer, comme l’a évoqué tout à l'heure notre excellent collègue Raymond Vall. Les opérateurs présents sur internet – moteurs de recherche, réseaux sociaux, diffuseurs de contenus vidéo-musicaux – captent l’essentiel du dividende numérique, soit 4 milliards d’euros de revenus en 2010 et 9 milliards d’euros en 2015. Il nous paraîtrait donc normal de les faire participer à cet effort.
Cela dit, en attendant de trouver des pistes différentes, mettons en place un dispositif similaire à celui qui a fonctionné pour le FACE et l’électrification des campagnes.
L’amendement n° 27 rectifié tend donc à créer une contribution due par tous les opérateurs de communications électroniques sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Cet amendement, comme d’autres qui seront examinés ensuite, a pour objet l’alimentation du FANT, qui constitue une question importante. J’éprouve personnellement le regret de n’avoir pu, au travers du présent texte, soumettre des propositions qui auraient permis d’alimenter ce fonds. Sur ce sujet, je rejoins les propos tenus il y a un instant par Daniel Dubois.
En 2010, le Premier ministre m’avait confié une mission sur le sujet et demandé de faire des propositions relatives à l’alimentation du fonds. J’avais notamment suggéré de créer une contribution de solidarité numérique d’un montant de 70 à 75 centimes d’euros par abonnement sur l’internet fixe et la téléphonie mobile. Avec un petit complément prélevé sur la vente des téléviseurs et des consoles de jeu, on atteignait la somme de 660 millions d’euros, évoquée à l’instant.
La commission n’a pas souhaité que l’on adopte ce dispositif. Je me suis donc naturellement rangé à son opinion. Je l’ai déjà dit, mais je le répète à l’attention de M. le ministre, je pense que l’on pourrait alimenter le FANT par une dotation. Cette solution serait meilleure que celle visant à créer encore de nouvelles taxes.
La somme en question, environ 660 millions d’euros par an, est certes importante, mais elle n’est pas non plus colossale. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que l’augmentation de la TVA sur l’offre triple play rapportait 1,1 milliard d’euros supplémentaires chaque année. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, j’avais proposé qu’on en affecte une partie à l’alimentation du fonds. Cette solution n’a malheureusement pas été retenue.
Penser que le Gouvernement allait déposer, dans le cadre de cette proposition de loi, un amendement visant à mettre en place une dotation de l’État eût été parfaitement utopique, mais j’avoue que j’aurais été très heureux qu’il en aille ainsi !
Quant à l’amendement n° 27 rectifié qui vient de nous être présenté, je tiens à dire, quitte à étonner certains, que je ne suis pas favorable à la taxation des opérateurs. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, à mon sens, les opérateurs sont trop taxés. Il faut revoir la relation entre l’État et les opérateurs.
En effet, il arrive assez régulièrement que l’État taxe les opérateurs de manière assez curieuse. Je me souviens notamment d’un des premiers textes sur lequel je suis intervenu en tant que sénateur, la loi visant à compenser la suppression de la publicité à la télévision, où l’on n’a rien trouvé de plus illogique que de taxer les opérateurs pour ce faire. On pourrait aussi parler du compte de soutien à l’industrie des programmes, le COSIP, ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, et multiplier ainsi les exemples où, à mon sens, les opérateurs ont été injustement mis à contribution. Pour ma part, je préférerais les taxer beaucoup moins, mais leur imposer bien plus d’obligations.
Je ne souscris donc pas à l’idée, sous-tendue par cet amendement, selon laquelle il faut taxer les opérateurs pour alimenter le fonds.
À la fois à titre personnel et au nom de la commission, qui a souhaité que l’on renonce à toute taxation dans le cadre de cette proposition de loi, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Je dirai, pour être bienveillant, que cette taxe est pour le moins prématurée.
Premièrement, les investissements d’avenir comprennent 900 millions d’euros mis à la disposition des collectivités territoriales. Observons d’abord à quel rythme est utilisée cette somme.
M. Yves Rome. Mais cela ne marche pas !
M. Éric Besson, ministre. Deuxièmement, j’ai déjà eu l’occasion de dire que, bien évidemment, l’État abonderait le fonds en question. Nous avons lancé une étude pour évaluer précisément le besoin de financement public à plus long terme. Pourquoi, dès lors, taxer les opérateurs par anticipation alors que nous disposons de ces 900 millions d’euros ?
Troisièmement, qu’il s’agisse de la fibre optique ou du déploiement de la 4G, nos opérateurs seront confrontés, au cours des prochains douze à dix-huit mois, à des investissements très importants. Le moment est-il opportun pour les taxer ?
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. L’abondement de ce fonds est un véritable problème. Vous évoquez, monsieur le ministre, les sommes dégagées par le grand emprunt. Soit !
Je voudrais néanmoins vous faire réfléchir, mes chers collègues, sur un colloque qui a eu lieu cet après-midi au Sénat, sur l’initiative de la commission des finances, et qui portait sur la fiscalité des technologies de l’information et de la communication, les TIC.
Je pose, à mon tour, la question soulevée par le rapporteur : faut-il taxer les opérateurs ou bien, pour suivre une proposition chère au président de la commission des finances, M. Marini, créer une « taxe Google » sur les fournisseurs de services ?
Pour prendre une image un peu osée, les opérateurs ne sont rien d’autre que des transporteurs de services. Par conséquent, si l’on ne taxe pas la marchandise qui est fournie à l’usager, ce n’est pas rendre service à la politique d’aménagement du territoire que de taxer toujours plus les opérateurs.
Contrairement à ce que vous pouvez penser, mes chers collègues, nous ne menons pas de combat contre les opérateurs. Nous souhaitons simplement une concertation visant à ce que les services dont nous parlons puissent être offerts sur l’ensemble de notre territoire. (M. Yves Rome acquiesce.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey, rapporteur. Je tiens simplement à signaler à M. le ministre que, si la commission et le Gouvernement émettent le même avis sur cet amendement, nos points de vue diffèrent sur un point. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était largement prématuré d’alimenter le fonds. Je ne partage pas cet avis. Je pense qu’il faut, au contraire, l’abonder le plus tôt possible.
Tout d’abord, et c’est une raison de simple mathématique, plus la période d’alimentation du fonds sera longue, moins les besoins annuels seront importants.
Ensuite, et peut-être surtout, il est important d’envoyer très rapidement un signal fort aux collectivités territoriales, en alimentant ce fonds non pas de manière ponctuelle, au travers de la dotation de 900 millions d’euros issue du grand emprunt, mais dans la durée.
Mme Cécile Cukierman. Tout à fait ! C’est ce que nous attendons !
M. Hervé Maurey, rapporteur. Cette mesure rassurera les collectivités territoriales, leur donnera confiance dans l’engagement de l’État à les aider pour le financement des investissements nécessaires et les incitera donc au déploiement des réseaux.
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. Hervé Maurey, rapporteur. Je souhaite donc que l’on commence à alimenter ce fonds le plus rapidement possible.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, le groupe RDSE est très heureux d’avoir contribué à lancer cette réflexion sur les financements futurs.
M. Michel Teston. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
L’article 15 demeure donc supprimé.
Article 16
(Supprimé)
Article 16 bis (nouveau)
L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 précitée est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à l'encontre des opérateurs n'ayant pas respecté les conventions conclues avec les collectivités territoriales sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique est affecté au fonds d'aménagement numérique des territoires. »
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. L’objet de cet article est assez clair, puisqu’il s’agit, encore une fois, du produit des sanctions affecté au FANT.
Pour tenter d’égayer cette soirée qui se prolonge un peu, je poserai une question simple : si ce fameux article est appliqué, demandera-t-on à percevoir une sanction s’élevant à 3 % du chiffre d’affaires des opérateurs parce qu’une sous-préfecture n’aura pas été couverte ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Monsieur Retailleau, vous l’avez bien compris, les 3 % dont vous parlez sont un plafond fixé par la loi. On peut faire confiance à l’ARCEP pour ne pas infliger de sanctions disproportionnées. D'ailleurs, je vous le rappelle, la loi dispose que les sanctions doivent être proportionnées.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 24, parce qu’il nous semble tout à fait cohérent que les sanctions prises en cas de non-respect des engagements viennent alimenter le fonds. Cela dit, ne nous méprenons pas, les sommes affectées au titre des sanctions seront largement insuffisantes pour financer le déploiement. Je souhaite d’ailleurs qu’elles soient les plus modiques possible : cela prouvera que les opérateurs ont respecté leurs engagements, ce qui est, naturellement, l’objectif visé.
Les sanctions n’ont pas en elles-mêmes leur propre fin. Elles ne constituent pas non plus un moyen commode de dégager des pénalités permettant d’alimenter le fonds. Je ne reviendrai pas sur le débat tenu lors de la discussion de l’article 16, mais je tiens à souligner que notre objectif ici est de sanctionner les engagements non tenus. Et il me paraît à la fois évident et logique que les pénalités ainsi perçues doivent alimenter le fonds.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !
M. Hervé Maurey, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement note une petite inflexion, perceptible dans le discours du rapporteur, qui, de « sanction » en « contrainte », en passant par les « armes » et la « dissuasion », commence à évoluer légèrement sur les pénalités infligées aux opérateurs, ce qui est heureux.
Il n’est peut-être pas exclu, puisque nous ne sommes qu’à l’article 16 bis, que cette inflexion s’amplifie et entraîne des conséquences positives avant la discussion de l’article 21 !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. On peut toujours rêver !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Requier, Collin, Baylet et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KHA du code général des impôts. »
Je constate que cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Requier, Collin, Baylet et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté en partie par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques sur chaque abonnement délivré et par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné. Le taux de ces contributions est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique et du ministre du budget. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit là aussi de prévoir un financement pérenne pour le FANT, qui pourrait être assuré à hauteur de 30 % par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques pour chaque abonnement souscrit, de 20 % par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné et de 50 % par une dotation de l’État.
Toutefois, afin que cet amendement ne risque pas de se voir opposer l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas inclus de dotation de l’État dans le dispositif. Les contributions de solidarité numérique des opérateurs et des usagers que nous avons prévues pourraient s’éteindre avec le basculement vers le très haut débit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons précédemment évoquées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)