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Proposition de loi
tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 25 octobre 2016


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er nonies (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales - Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au conseil communautaire)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE