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Projet de loi
relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Première lecture - 16 octobre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. additionnel avant le titre Ier

Art. 1erModification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

Art. 2Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3Abrogation de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 4

Art. 4Renforcement des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles régissant le travail des enfants dans les professions ambulantes et la durée du travail dans le mannequinat - art. L. 261-2 du code du travail

Art. 5Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi non autorisé d'un enfant dans une entreprise de spectacles ou de mannequinat et d'infraction à la législation sur la répartition de la rémunération de l'enfant - art. L. 261-4 du code du travail

Art. 6Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi dissimulé d'un mineur de moins de seize ans et application dans la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 362-3 du code du travail

Art. 7Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles

Art. 8Application à l'observatoire des dispositions relatives au secret professionnel et au financement du SNATEM - art. L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 9Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violence exercée contre des victimes majeures - art. 2-2 du code de procédure pénale

Art. 10Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale

Art. 11Extension des mesures à certains territoires ultra-marins - art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale

Art. 12Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires