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Projet de loi
de programmation pour la cohésion sociale

Première lecture - 27, 28 octobre, 2, 3, 4 et 5 novembre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Art. additionnels avant le titre Ier

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1erArt. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi

Art. 1er (suite)Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi

Art. 3Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4

Art. 5Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 6Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi

Art. 7Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi

Art. 8Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 9Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS

Art. 11Art. L. 322-4-20 du code du travail - Disparition des emplois jeunes

Art. additionnel avant l'art. 12

Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12

Art. 12Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 13Art. L. 117-3 du code du travail - Possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après vingt-cinq ans

Art. additionnel après l'art. 13

Art. additionnel avant l'art. 14

Art. 14Art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage

Art. 15Art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage

Art. 16Art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation - Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage

Art. additionnel après l'art. 16

Art. additionnel avant l'art. 17

Art. 17Art. L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales - Publicité des fonds consacrés à l'apprentissage

Art. 18Art. L.118-2, L.118-2-1, L.118-2-2, L.118-3-1 du code du travail - Intermédiation obligatoire des organismes collecteurs pour le versement de la taxe d'apprentissage

Art. 19Art. L.118-2-4 du code du travail - Organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer

Art. 20Art. L.119-1-1 du code du travail - Renforcement du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Art. 21Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage

Art. 22

Art. 23Art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du travail - Mesures de coordination dans le code du travail

Art. additionnels après l'art. 23

Art. additionnels avant l'art. 24

Art. 24

Art. additionnel avant l'art. 25

Art. 25Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Art. 26Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi

Art. 27Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail - Mesures de coordination

Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37

Art. 28Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles - Mesures de coordination relatives à l'outre-mer

Art. 29Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir

Art. additionnel après l'art. 29

Art. 30Art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles - Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir

Art. 31Art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales - Délégation aux communes des compétences des départements et des régions

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 32Art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail - Extension du champ de compétences des représentants du personnel aux contrats d'avenir

Art. 33Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA

Art. additionnels après l'art. 33

Art. 34

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 35Art. 200 septies du code général des impôts - Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise

Rappel au règlement

Art. 36Art. L. 322-4-1 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés

Art. 37Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim

Art. additionnels après l'art. 37

Art. 37-1 à 37-8 (précédemment réservés)

Art. 38Programmation financière

Art. additionnels après l'art. 38

Art. additionnels avant l'art. 39

Art. 39Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire

Art. additionnels après l'art. 39

Division et art. additionnels après l'art. 39

Art. 40Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition

Art. additionnel après l'art. 40

Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

Art. additionnels après l'art. 40

Art. additionnels avant l'art. 41

Art. additionnels avant l'art. 41 (suite)

Art. 41Construction de logements locatifs sociaux

Art. 42Art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale

Art. additionnel après l'art. 42

Art. 43Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

Art. additionnel après l'art. 43

Art. 44Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine

Art. 45Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers

Art. additionnels après l'art. 45

Art. 46Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers

Art. additionnel avant l'art. 47

Art. 47Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer

Art. additionnels après l'art. 47

Art. 48Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur

Art. 49Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 - Information du préfet d'une demande de résiliation de bail faite par le bailleur sous forme reconventionnelle

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 50Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009

Art. additionnel après l'art. 50

Art. additionnel avant l'art. 51

Demande de réserve

Division additionnelle après l'art. 53

Art. additionnels après l'art. 53

Art. 51 (précédemment réservé)Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion

Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé)

Art. 52 (précédemment réservé)

Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)

Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)

Art. 53 (précédemment réservé)Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre

Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)

Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54

Art. 54Art. L. 212-10 du code de l'éducation - Extension des compétences des caisses des écoles

Art. 55Groupements d'intérêt public

Art. 56Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative

Art. 57Art. L. 122-26-4 nouveau du code du travail - Droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental

Art. 58

Art. additionnel après l'art. 58

Art. additionnels avant l'art. 59

Art. 59Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine

Art. 59 (suite)Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine

Art. additionnels après l'art. 59

Art. additionnel avant l'art. 60

Art. 60Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Art. additionnels après l'art. 60

Art. additionnel avant l'art. 61

Art. 61Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées

Art. 62Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française

Art. additionnel après l'art. 62

Art. 63Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers

Art. 64Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM

Art. additionnel après l'art. 64

Art. 65Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Demande de francisation de noms et prénoms

Art. additionnel après l'art. 65

Art. 66Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi

Demande de priorité

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé)

Art. 37-1 (précédemment réservé)Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues

Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé)

Rappel au règlement

Art. 37-2 (précédemment réservé)Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode

Art. 37-3 (précédemment réservé)Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique

Art. 37-4 (précédemment réservé)Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé

Rappel au règlement

Art. 37-6 (précédemment réservé)Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi

Art. 37-7 (précédemment réservé)Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise

Rappel au règlement

Art. 37-8 (précédemment réservé)Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi

Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé)

Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé)

Art. 37-5 (précédemment réservé)Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique

Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)

Seconde délibération

Rappel au règlement

Seconde délibération

Art. 29Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir

Seconde délibération

Art. 37-2Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation

Art. 42 bis

Art. 43Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux