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Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Art. 1er
Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme
Art. 2
Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire
Art. 3
Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport
Art. 5
Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise
Art. 6
Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP
Art. 7
Exploitation des grands aéroports régionaux
Art. additionnel avant l'art. 8
Art. 8
Régulation économique des redevances
Art. 9
Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales
Art. 10
Voies de recouvrement des redevances aéroportuaires
Art. 11
Contrôle des exigences de sécurité et de sûreté par les agents de l'Etat
Art. 12
Base législative de l'assistance en escale
Art. 13
Mesures de coordination juridique
Art. 14
Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature
Art. 15
Gratuité des opérations prévues au titre Ier
Art. 16
Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP