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Projet de loi
sur l'eau et les milieux aquatiques

Deuxième lecture - 7, 8 et 11 septembre 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis

Article additionnel avant l'article 2

Article 2art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau

Article 3art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté

Articles additionnels avant l'article 4

Article 4art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé

Article additionnel après l'article 4

Article 4 bisÉtablissement par le préfet de la liste des cours d'eau

Article 5art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bisart. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés

Article 6art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau

Article additionnel après l'article 6

Article 7art. L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau

Article 7 bisordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Article 8art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

Article 8 bisart. L. 214-3 du code de l'environnement - Information des fédérations et associations départementales de pêche

Article 10art. L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau

Article 11art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage

Article 12art. L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial

Article 13 bisart. L. 211-1 du code de l'environnement - Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau

Article additionnel avant l'article 14

Article 14art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bisart. L. 213-21 et L. 213-22 [nouveaux] du code de l'environnement - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques

Article 14 terart. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable

Article 14 quaterart. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable

Article 14 quinquies

Article 14 sexies

Articles additionnels après l'article 14 sexies

Article 15

Articles additionnels après l'article 15

Article 15 bis A

Article 15 bis

Article 16art. L. 214-8 du code de l'environnement - Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage

Article 16 terMobilisation de la trésorerie du fonds Barnier

Article 17 bisart. L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides

Article 18art. L. 254-1 du code rural - Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques

Article 18 bisart. L. 253-6 et L. 253-17 du code rural - Réglementation de la publicité portant sur les pesticides

Article 19art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires

Article 19 bis

Articles additionnels après l'article 19 bis

Article 19 ter

Article 19 quaterart. L. 414-1 à L.414-3 du code de l'environnement - Gestion des sites Natura 2000 en mer

Article 20art. L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires

Article 20 bisart. L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement - Eaux de baignade

Article 20 terart. L. 211-1 du code de l'environnement - Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau

Article 20 quaterart. L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme - Eaux noires

Article 20 quinquies

Article 21art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles

Article additionnel après l'article 21

Article 22art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement

Article 22 bisart. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation

Article additionnel après l'article 22 bis et article 23art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement

Article additionnel après l'article 23

Article 23 bisart. 200 quater A du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif

Article 23 terart. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie

Discussion d'article

Article 24 bisart. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire

Article 24 terart. L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers

Article additionnel avant l'article 24 quater

Article 24 quaterart. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires

Article 24 quinquiesart. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Article additionnel après l'article 24 quinquies

Article 25

Articles additionnels après l'article 25

Article 25 bis

Article 26art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement

Articles additionnels après l'article 26

Article 26 bis Aart. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales

Article 26 bis

Article additionnel après l'article 26 bis

Article 27art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement

Articles additionnels après l'article 27

Article 27 bis A

Article additionnel après l'article 27 bis A

Article 27 bis B

Article 27 bis C

Article 27 bisart. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers

Articles additionnels après l'article 27 bis

Article 27 terart. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 27 quater

Article 27 sexiesart. L. 136-1 du code de la consommation - Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs

Article 27 septies

Article 27 octiesart. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique

Article 27 noniesart. L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable

Article 27 deciesart. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial

Article 27 undeciesart. L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Majoration de l'indemnité d'occupation

Article 27 duodecies

Articles additionnels après l'article 27 duodecies

Intitulé du titre II terDispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Article 27 terdeciesart. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre

Article 27 quaterdeciesart. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires

Article 27 quindeciesart. 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée

Article 27 sexdeciesart. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée

Article 27 septdeciesart. 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques

Article 28art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration

Article additionnel après l'article 28

Article 28 bisart. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement

Article 29 A

Article additionnel avant l'article 29

Article 29art. L. 212-1 du code de l'environnement - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Article additionnel après l'article 29

Article 30art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE

Article 31art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau

Article 32art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE

Article 33

Article 34art. L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Modification, révision et mise en conformité du SAGE

Article 34 bisart. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse

Article additionnel après l'article 34 bis

Article 35art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau

Article 36Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012

Article 37art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau

Article additionnel après l'article 37

Article 38

Article 39art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer

Article 40art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau

Article 41art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA

Article 42 Aart. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes"

Article additionnel avant l'article 42

Article 42

Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis

Article additionnel avant l'article 43

Article 43art. L. 434-5 du code de l'environnement - Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques

Article additionnel après l'article 43

Article 43 bisart. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers

Article 44

Article 45art. L. 436-1 du code de l'environnement - Conditions d'exercice du droit de pêche

Article 46art. L. 437-18 du code de l'environnement - Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile

Article 46 bis

Article 46 terart. 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes - Confiscation de bateau en cas d'infraction

Article 47Mise en cohérence d'articles codifiés

Article additionnel après l'article 47

Article 48Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau

Article 49Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives

Article 50art. L. 256-1 et L. 256-2 du code rural - Entrée en vigueur différée de divers articles

Coordination

Article 27 octiesart. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique