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Projet de loi
réformant la protection de l'enfance

Première lecture - 20 et 21 juin 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1erart. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant

Article additionnel après l'article 2

Article 3

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel avant l'article 4

Article 4art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent

Articles additionnels après l'article 4

Article 5art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire

Articles additionnels après l'article 5

Article 6art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger

Article 7art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel

Article 8art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance

Article 9art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge

Article 10art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection

Article additionnel avant l'article 11

Article 11art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance

Article additionnel après l'article 11

Article 12art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Article 13art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents

Article 14art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement

Article 15art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Articles additionnels après l'article 15

Article 16Dispositions transitoires

Article additionnel après l'article 16