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Convention
autorisant la ratification d'une convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Première lecture - 25 septembre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.