Allez au contenu, Allez à la navigation

Convention
autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Première lecture - 8 juillet 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.