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Projet de loi
relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Commission mixte paritaire - 23 juillet 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles 

 

Article 4

Article 8

Article 10