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Projet de loi
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Première lecture - 19, 20, 21, 22 et 26 janvier 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 110-1 du code de l'environnement - Définition de la biodiversité

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2art. L. 110-1 du code de l'environnement - Connaissance de la biodiversité d'intérêt général, principes de l'action préventive et de la solidarité écologique

Article additionnel après l’article 2

Article 2 bis (nouveau)art. 1386-19 à 1386-21 [nouveaux] du code civil - Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil

Article 3art. L. 110-2 du code de l'environnement - Objectif de préservation des continuités écologiques

Articles additionnels après l’article 3

Article 3 bis

Article 3 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 411-5 du code de l'environnement - Introduction des sols dans les inventaires du patrimoine naturel

Article 4art. L. 110-3 [nouveau] du code de l'environnement - Stratégies nationale et régionales pour la biodiversité

Articles additionnels après l’article 4

Article additionnel avant l’article 5

Article 5chapitre IV [nouveau] du titre III du livre Ier du code de l'environnement - Création d'un Comité national de la biodiversité. Inscription du Conseil national de protection de la nature dans la loi

Article 5 (suite)chapitre IV [nouveau] du titre III du livre Ier du code de l'environnement - Création d'un Comité national de la biodiversité. Inscription du Conseil national de protection de la nature dans la loi

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. L. 371-2 du code de l'environnement - Intégration des missions du Comité national « trames verte et bleue » dans le futur Comité national de la biodiversité

Article 7art. L. 371-3, L. 213-13, L. 213-13-1, L. 213-14, L. 213-14-1 et L. 213-14-2 du code de l'environnement - Transformation des comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité

Article 7 bis

Article 7 ter A

Article 7 ter

Article additionnel après l'article 7 ter

Article 8art. L. 131-1 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité d'un « rattachement » des établissements publics entre eux

Article 9art. L. 131-8 à L. 131-13 [nouveaux] du code de l'environnement - Création de l'Agence française pour la biodiversité

Articles additionnels après l'article 9

Article 10

Article 11

Article 11 bis (supprimé)Rapport sur le périmètre de l'Agence française pour la biodiversité

Article additionnel après l'article 11 bis

Article 12

Article 13 (Texte non modifié par la commission)Règles de gestion pour les personnels contractuels de l'Agence française pour la biodiversité

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Dispositions transitoires : représentation des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Article 15 (Texte non modifié par la commission)Instances de représentation des personnels de l'Agence française pour la biodiversité - Dispositions transitoires

Article 15 bisart. L. 213-8-1, L. 213-9-2 et L. 213-9-3 du code de l'environnement - Extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau

Article 16art. L. 132-1, L.172-1, L. 213-2 à L. 213-6, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-2-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 411-5, L. 414-10, L. 437-1, et intitulé du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement ; art. L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime - Intégration de trois établissements existants dans la nouvelle Agence française pour la biodiversité

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales - Amélioration de l'information des citoyens sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement

Article 17 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur du titre III

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'art. 13 de la Constitution - Audition préalable du candidat à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Article 17 terart. L. 213-8 du code de l'environnement - Modification de la composition des comités de bassin

Article 17 quaterart. L. 213-8-1 du code de l'environnement - Représentation des usagers non économiques dans les conseils d'administration des agences de l'eau

Article 17 quinquiesart. L. 213-8-3 et L. 213-8-4 [nouveaux] du code de l'environnement - Commission des aides au sein des agences de l'eau

Article 18art. L. 412-1, L. 412-2, L. 412-2-1, et L. 412-3 à L. 412-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation

Article 18 (suite)art. L. 412-1, L. 412-2, L. 412-2-1, et L. 412-3 à L. 412-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation

Article 18 (suite)art. L. 412-1, L. 412-2, L. 412-2-1, et L. 412-3 à L. 412-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation

Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. L. 415-1 du code de l'environnement - Agents habilités à contrôler le respect des réglementations d'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 415-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Sanctions pénales en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations en matière d'accès et de partage des avantages

Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. L. 173-2 du code de l'environnement - Sanctions pénales en cas de refus de mise en conformité après mise en demeure

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. L. 132-1 du code de l'environnement - Parties ayant intérêt à agir au civil en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations d'accès et de partage en matière de connaissances traditionnelles associées

Article 23 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1413-5 et L. 3115-6 [nouveau] du code de la santé publique - Dispositif d'accès et partage pour les ressources microbiologiques

Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. L. 614-3, L. 624-5, et L. 635-2-1 et L. 640-5 [nouveaux] du code de l'environnement, et art. L. 3115-6 [nouveau] du code de la santé publique - Application à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Article 25 (Texte non modifié par la commission)art. L. 331-15-6 du code de l'environnement - Abrogation du dispositif d'accès et de partage existant pour le territoire du parc amazonien de Guyane

Article 26 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions spécifiques pour les ressources génétiques des espèces domestiques et cultivées et les espèces végétales sauvages apparentées

Article 26 bis (supprimé)Rapport sur l'évaluation des modalités d'application des dispositifs régissant les accès aux ressources génétiques

Article additionnel après l'article 26 bis

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article 27art. L. 331-1 du code de l'environnement - Procédure de classement en parc naturel régional

Article 27 bis

Article 28art. L. 333-3 du code de l'environnement - Rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux

Article additionnel après l'article 28

Article 29 (supprimé)art. L. 581-14 du code de l'environnement - Publicité dans les parcs naturels régionaux

Article 30

Article 31

Article 31 bis

Articles additionnels après l'article 31 bis

Article 32intitulé du titre III du livre IV de la première partie, art. L. 1431-1, L. 1431-2 à L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales - Établissements publics de coopération environnementale

Articles additionnels après l'article 32

Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 142-1 du code de l'urbanisme - Compatibilité de la politique des espaces naturels sensibles avec le schéma régional de cohérence écologique

Articles additionnels après l’article 32 bis A

Article 32 bis B (nouveau)art. L. 142-10 du code de l'urbanisme - Plan de gestion des sites espaces naturels sensibles

Article additionnel après l'article 32 bis B

Article 32 bisart. L. 213-12 du code de l'environnement - Missions des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB

Articles additionnels après l'article 32 bis

Article 32 ter A (Texte non modifié par la commission)art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales et art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »

Articles additionnels après l’article 32 ter A

Intitulé de la section 4Réserves de biosphère et espaces remarquables

Article 32 terart. L. 336-1 et L. 336-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réserves de biosphère et espaces remarquables

Intitulé de la section 5Agence des espaces naturels de la région d'Ile-de-France

Article 32 quater

Article 32 quinquiesart. L. 143-2 du code de l'urbanisme - Avis de l'agence des espaces naturels de la région d'Ile-de-France

Article additionnel après l’article 32 quinquies

Chapitre IIMesures foncières et relatives à l'urbanisme

Article 33 AA (nouveau)art. L. 411-2 du code de l'environnement - Évaluation par une tierce expertise de l'absence d'autre solution satisfaisante pour une dérogation à une espèce protégée

Article 33 Achapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement - Obligations de compensation des atteintes à la biodiversité d'un maître d'ouvrage

Articles additionnels après l’article 33 A

Article 33 BA (nouveau)Inventaire national des espaces naturels pour la compensation

Article additionnel après l’article 33 BA

Article 33art. L. 132-3 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation réelle environnementale

Article 33 bis (supprimé)Rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité des obligations réelles environnementales

Article 33 ter

Article 34 (supprimé)art. L. 411-2 du code de l'environnement - Zones soumises à contraintes environnementales pour la biodiversité

Article 35

Articles additionnels après l'article 35

Intitulé de la section 4Aménagement foncier agricole et forestier

Article 36art. L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension de l'aménagement foncier agricole et forestier à l'environnement

Article additionnel après l'article 36

Article 36 bis AA (nouveau)art. L. 121-4 du code de l'urbanisme - Consultation du Centre national de la propriété forestière

Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Protection des espaces boisés

Article additionnel après l'article 36 bis A

Intitulé de la section 5Gestion du domaine public de l'Etat

Article 36 ter

Article additionnel après l’article 36 ter

Article 36 quater A (nouveau)art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession à titre gratuit d'immeubles du domaine privé de l'État à un conservatoire régional d'espaces naturels

Article 36 quater B (nouveau)art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune des dons à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés

Article 36 quater C (nouveau)

Article 36 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 131-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'espaces de continuités écologiques

Article 36 quinquies A (supprimé)art. L. 111-6-1 du code de l'urbanisme - Exploitation des toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales

Article 36 quinquies B (supprimé)art. L. 229-26 du code de l'environnement - Rôle de la biodiversité urbaine pour lutter contre le changement climatique pris en compte dans le PCET

Articles additionnels après l'article 36 quinquies B

Article 36 quinquies

Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission)Rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles

Articles additionnels après l’article 36 sexies

Article 37art. L. 414-4 du code de l'environnement - Activités de pêche maritime professionnelle en zone Natura 2000

Article 38art. L. 332-8 et L. 640-1 du code de l'environnement, art. L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime - Gestion des réserves naturelles maritimes

Article additionnel après l'article 38

Article 38 bis

Article 39

Article 40loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - Nouveau régime d'autorisation des activités sur le plateau continental et la zone économique exclusive

Article 41 (Texte non modifié par la commission)art. L. 251-1 du code de la recherche, et L. 251-2 et L. 251-3 [nouveaux] du code de la recherche - Sanction des activités de recherche non autorisées et transmission des données collectées aux autorités publiques

Article 42

Article 43art. L. 911-2 et L. 924-1 à L. 924-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Zones de conservation halieutiques

Article additionnel après l'article 43

Article 43 bis

Article 44

Article 44 bis

Article 45art. L. 334-1 du code de l'environnement - Attribution du statut d'aire marine protégée aux zones de conservation halieutiques

Article 46

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 321-12 du code de l'environnement et 285 quater du code des douanes - Bénéficiaires de la taxe sur les passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés

Article 46 ter

Articles additionnels après l'article 46 ter

Article 47art. L. 322-1, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-13-1 du code de l'environnement - Renforcement du cadre d'action du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Article 48

Article 49art. 713 du code civil et L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques - Transfert de biens sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Article 50 (Texte non modifié par la commission)art. L. 143-3 du code de l'urbanisme - Sécurisation des interventions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en cas de superposition de zones de protection

Article 51

Article 51 bis

Article additionnel après l'article 51 bis

Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission)Programme d'action protection des mangroves et objectifs récifs coralliens

Article 51 ter (Texte non modifié par la commission)art. 1395 B bis du code général des impôts - Restauration d'une exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétés non bâties situées dans des zones humides

Article additionnel avant l'article 51 quater A

Article 51 quater A (nouveau)

Article additionnel après l'article 51 quater A

Article 51 quinquiesart. L. 253-7-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Traitement des fonds de cuve et des résidus de produits phytopharmaceutiques

Articles additionnels après l'article 51 quinquies

Article 51 octies (Texte non modifié par la commission)art. L. 212-1 et L. 212-2-2 du code de l'environnement - Échéances d'atteinte du bon état chimique des eaux, surveillance de la matrice biote, et agrément des laboratoires d'analyse

Article 51 nonies (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-10-8 du code de l'environnement - Soutien aux projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoïdes dans le cadre du plan Ecophyto

Articles additionnels après l'article 51 nonies

Articles additionnels après l’article 51 nonies (suite)

Article 51 decies

Article 51 undecies A (nouveau)art. L. 214-17 du code de l'environnement - Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins

Articles additionnels après l'article 51 undecies A

Article 51 undeciesart. L. 218-83, L. 218-84, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 du code de l'environnement - Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

Article additionnel après l'article 51 undecies

Article 51 duodeciesart. L. 219-1 à L. 219-6 du code de l'environnement - Régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassin maritime

Articles additionnels après l'article 51 duodecies

Articles 51 terdecies

Articles 51 quaterdecies (supprimé)art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes au 1er janvier 2016

Article 51 quindecies

Article additionnel après l'article 51 quindecies

Article 51 sexdecies (supprimé)Rapport sur les plantes invasives

Articles additionnels après l'article 51 sexdecies

Article 52art. L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3 et L. 635-3 du code de l'environnement - Sanctions applicables en cas d'atteinte aux espèces menacées

Article 52 bis

Article 52 ter

Article additionnel après l'article 52 ter

Article 53 (Texte non modifié par la commission)art. L. 415-2 [nouveau] du code de l'environnement, article 59 octies [nouveau] du code des douanes - Échanges de données entre agents en matière de lutte contre les trafics d'espèces menacées

Article 53 bis

Articles additionnels après l'article 53 bis

Article 53 ter (nouveau)

Article 54

Article 54 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 432-10 du code de l'environnement - Dérogation au dispositif de sanctions pour les pratiquants de pêche sportive

Article 54 ter

Article 54 quater

Article 54 quinquies

Articles additionnels après l'article 54 quinquies

Article 55

Article 56art. L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions applicables en cas de pêche d'espèces en danger

Article 56 bis

Article 57

Article 57 bis (supprimé)Rapport évaluant la mise en oeuvre de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Article additionnel après l'article 57 bis

Article additionnel avant l'article 58

Article 58

Articles additionnels après l'article 58

Article 58 bis A (nouveau)

Article 58 bis

Articles additionnels après l'article 58 bis

Intitulé du chapitre VIIHabilitations à légiférer par ordonnance

Article 59Habilitation à prendre des ordonnances dans des domaines relevant du code de l'environnement

Articles additionnels après l’article 59

Article 59 bis A (nouveau)

Articles additionnels après l’article 59 bis A

Article 59 bisart. L. 421-12 du code de l'environnement - Régime des fédérations interdépartementales des chasseurs

Article 59 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 59 ter

Article 60art. L. 331-10, L. 422-2, L. 422-15, L. 423-16, L. 424-10, L. 424-15, L. 427-6, L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-10, L. 427-11, L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement, art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, article 706-3 du code de procédure pénale, art. L. 421-8 du code des assurances - Habilitation à procéder par ordonnance pour supprimer la notion d' « espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes

Article 61

Article 62Habilitation à procéder par ordonnance pour modifier des dispositions relatives aux espaces maritimes

Article 62 bis (nouveau)art. L. 331-1, L. 332-1 et L. 334-3 du code de l'environnement - Extension des espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental

Article 62 ter (nouveau)

Article 63

Article 64Habilitation à prendre des ordonnances pour clarifier et simplifier l'application de la politique Natura 2000

Article 64 bis (nouveau)

Article 65 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à procéder par ordonnance pour définir le cadre juridique applicable aux réserves biologiques

Article 66 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à procéder par ordonnance dans le domaine de la police de l'environnement et des sanctions

Article 67Habilitation à procéder par ordonnance pour réaliser une expérimentation visant à simplifier la gestion des espaces naturels protégés

Article 68

Article 68 ter A

Article 68 ter B (nouveau)art. L. 332-25 du code de l'environnement - Rétablissement de la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles

Articles additionnels avant l’article 68 quater

Article 68 quater (supprimé)art. L. 424-2-1 [nouveau] du code de l'environnement - Interdiction de la chasse des mammifères pendant les stades de reproduction et de dépendance

Article 68 quinquies (supprimé)art. L. 424-4 du code de l'environnement - Interdiction de la chasse à la glu ou à la colle

Articles additionnels après l'article 68 quinquies

Article 68 sexiesart. L. 341-2, L. 341-6 et L. 341-10 du code forestier - Ajustement de la compensation des opérations de défrichement

Article 69art. L. 341-1, L. 341-2, L. 341-9, L. 341-10, L. 341-12, L. 341-13 du code de l'environnement, art. L. 341-1-1 et L. 341-1-2 [nouveaux] du code de l'environnement, art. 31, 199 octovicies et 793 du code général des impôts, art. L. 630-1 et L. 641-1, L. 642-7 du code du patrimoine, art. L. 111-6-2, L. 128-1, L. 111-12 et L. 313-2-2 du code de l'urbanisme - Politique des sites inscrits, simplification et clarification de la procédure relative aux sites classés

Article 70

Article 71

Article 72art. L. 350-1 AA, L. 350-1 A et L. 350-1 B [nouveaux] du code de l'environnement - Atlas de paysages et objectifs de qualité paysagère

Articles additionnels après l’article 72

Article 72 bis A (nouveau)

Article 72 bisDénomination « paysagiste concepteur »

Article 74 (supprimé)art. L. 621-29-8 du code du patrimoine - Interdiction de la publicité sur les bâches d'échafaudage installées sur les immeubles classés

Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi