Projet de loi organique
portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Commission mixte paritaire - 22 mai 2019
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.